Age légal

ChrisP · #1 09/01/2009, 11h28

Avis au pro!

j'aurais besoin d'un petit renseignement conscernant l'age légal pour faire des photos en sous-vêtement!

J'éxpliqe:
Hier, mon beau frère ma parlé de sa meilleur amie qui a été chez un photographe pro pour quelque shoot!
Tout fier, il veut me les montrer pour avoir mon avis! Au surprise!!! elle est en sous vêtement!
sachant qu'elle à 16 ans, je me demande si le photographe a le droit de prendre en photo une mineur d'age en sous vêtement! (shorty + éspèce de chemisette soutient-gorge + chausette)

je doit avouer que la photo en elle même est belle mais a-t-il le droit de prendre ce genre de photo?
D'après mon beau frère, c'est elle même qui est allée chez un photographe donc peut être pas d'autorisation signée par un parent! et même si il avait une autorisation des parents, a-t-il le droit de prendre ce genre de photo?

D'avance merci pour les éclaircicement.

Gugusse · #2 09/01/2009, 11h50

Je connais pas la loi pour les photos mais en ce qui concerne les tatouages piercings ou ce genre de chose, il faut une attestation écrite des parents.
Et certains pro exigent en plus la présence d'un des parents, mais ça je ne sais pas si c'est réellement obligatoire.
Je suppose que ça doit être la même chose.

Les spécialistes te répondront mmieux que moi...

ChrisP · #3 09/01/2009, 12h05

j'ai oublié de préciser que les photos sont prise en belgique!
modèle belge photographe belge aussi! donc on tombe sous la loi belge! (logique

)

skippy · #4 09/01/2009, 12h18

Question interessante, mais quand on voit des mannequins commencer à 14 ans, genre Kate Moss etc, c'est vrai qu'il y a de quoi se demander ce qu'il en est...

dolphin · #5 09/01/2009, 12h52

Citation:

sachant qu'elle à 16 ans, je me demande si le photographe a le droit de prendre en photo une mineur d'age en sous vêtement! (shorty + éspèce de chemisette soutient-gorge + chausette)

Il n'y a rien qui l'interdit dans la loi française.
Je ne connais pas la loi belge qui malgré tout semble(ait ?) plus permissive ??? (j'ai souvent vu des book de modèle belge faisant du charme et érotique à 16 ans). Donc, là, à vérifier

En France, le Code Pénal dit qu'il est interdit de réaliser des images pornographiques avec un mineur de 18 ans (articles 227..), donc ce n'est pas le cas.
L'âge légal de la maturité sexuelle en France est à 15 ans.

Par contre l'image (donc la photo) n'appartient pas au modèle mineur mais à son représentant légal jusqu'à ses 18 ans. Donc ces photos ne peuvent être utilisées que suivant accord du représentant légal (ses parents). Elle n'aurait donc, par contre, pas du se présenter sans l'autorisation et la présence d'un des parents. Un photographe respectant les règles n'aurait pas fait les photos sans cela.

Une étude que j'avais fait sur le sujet (qui date un peu) : http://www.dolphin2001.net/photo/leg...nts/index.html

Attention pour les mannequins : en dessous de 16 ans, les agences sont une licence spéciale accordée par le préfet et la DASS permettant d'employer des mineurs, le cadre est différent.

lecanu · #6 09/01/2009, 12h53

à priori selon la loi rien d'interdit a ce niveau a partir de moment ou les photos ne sont ou ne seront pas diffusé pas besoin de l'autorisation parental .

dolphin · #7 09/01/2009, 13h03

Citation:

Posté par lecanu

à priori selon la loi rien d'interdit a ce niveau a partir de moment ou les photos ne sont ou ne seront pas diffusé pas besoin de l'autorisation parental .

Pour la diffusion non. Pour la prise de vue en théorie si si l'on s'appuie sur le fait que le mineur (-18 ans) n'a aucun droit sur son image, il ne pourrait donc autoriser de lui-même la PDV

lois belge sur les mineurs : http://www.interpol.int/Public/Child...csaBelgium.pdf

Il semblerait donc sur ces photos, à par le fait qu'elle soit en lingerie, ne montrent ou ne découvrent aucune partie intimes ni que les posent soit "aguichantes" ou "provocatrices", pouvant "porter atteinte" ? C'est donc pas pire que la même mineure sur la plage en été lol

ChrisP · #8 09/01/2009, 13h42

Merci pour ces petites infos!

maintenant reste plus qu'a confirmer ou infirmer le fait qu'elle soit allée sans ses parents!
Je demanderai au beau-frère pour qu'il se renseigne!!

un grand merci

virus0r · #9 09/01/2009, 14h12

Salut,

La question est intéressante en effet et merci pour les réponses de dolphin

. Par contre par rapport à ton dernier message cerber, je suis en train de me demander si t'as quelque chose contre le photographe ou le modèle pour te mêler de leurs affaires lol...

@++

dolphin · #10 09/01/2009, 14h22

Texte trouvé sur le net à propos de l'image du mineur (en France)

Citation:

L'image du mineur

L'image du mineur renvoie à toutes représentations photographiques, filmées ou dessinées permettant l'identification d'une personne âgée de moins de 18 ans.

L'encadrement légal de la diffusion auprès du public de l'image du mineur comprend deux volets :
un volet civil, avec le droit à l'image ;
un volet pénal, avec la protection des mineurs.

Volet civil de la protection de l’image du mineur :

Le droit à l'image se fonde sur le principe de respect de la vie privée reconnu à toute personne et en particulier au mineur (article 9 du Code civil). Le droit au respect de la vie privée implique la protection de la sphère privée du mineur. Cela signifie que toute diffusion d'une image sans le consentement des représentants légaux du mineur sont des atteintes à son droit à la vie privée.

Préalablement à la diffusion de l'image d'un mineur, le recueil d'une autorisation est la règle, comme pour toute personne. La spécificité dans le cas d’un mineur est que cette autorisation devra être demandée à ses représentants légaux : ses parents ou tuteur.

L’absence d’autorisation engage la responsabilité de celui qui reproduit et diffuse l'image d’un mineur. Ainsi, commettent une faute ceux qui reproduisent l'image d'un enfant dans une séquence télévisée, sans en avoir préalablement obtenu des parents une autorisation expresse.

Dans le cadre scolaire, le droit à l'image des élèves mineurs est géré par leurs parents ou tuteur. Afin de prévenir tout contentieux, la prise de vue d'élèves doit donc être précédée d'une demande d'autorisation écrite aux parents ou tuteur qui précise le cadre dans lequel l'image de leur enfant sera utilisée (lieu, durée, modalité de présentation, de diffusion, support).

Volet pénal de la protection de l’image du mineur :

En vertu de l'article 227-23 du Code pénal, réprime « le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ».
Ces actes sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.

Le fait de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines ».

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsqu’un réseau de télécommunications, comme Internet, a été utilisé pour la diffusion de l'image du mineur.

En vertu de l'article 321-1 du Code pénal, le recel d'images de pornographie enfantine est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Par recel, on entend "le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un délit ".

Une récente loi du 7 mars 2007 introduit une nouvelle infraction qui concerne directement Internet :

Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique (Internet) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende (Article 227-22-1 du Code pénal).

Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 Euros d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.

Pour le coté civil :

Citation:

L’article 388 du Code Civil (CC) dispose que : « Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de 18 ans accomplis ». Le mineur est donc un homme ou une femme qui n’a pas encore fêté ses 18 ans. Le fait d’être mineur entraîne une incapacité d’exercice en droit civil.

ChrisP · #11 09/01/2009, 14h39

Citation:

Posté par virus0r

Salut,

Par contre par rapport à ton dernier message cerber, je suis en train de me demander si t'as quelque chose contre le photographe ou le modèle pour te mêler de leurs affaires lol...

@++

loll non je n'ai absolument rien contre eux!!! juste que je suis curieux de connaitre un peu plus la législation à ce sujet car c'est la première foix que je vois une photo de mineur (à part les photos de publicités) en sous vêtement et c'est la première chose qui met venu en tête: la protèction du mineur vis à vis de son image! je ne connait ni le modèle ni le photographe et ne compte nuire à aucun des 2 lol

Merci à toi Dolphin pour ce complément d'information!

merci à tous

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