Question de droit

Service photographique de l'Armée, ou plutoto ECPAD, ce sera le seul crédit sur ces photos.

Réclamer ton nom sur ces photos? mouais, pas gagné de mettre l'ECPAD devant un tribunal.

quand tu vas sur leur site www.ecpad.fr, tu ne trouves aucune mention de crédit photographique sur leurs photos, mais je pense que ca reste le seul service qui peut réellement te répondre en matière de droit d'auteur photo

ou son capitaine

surtout que bon pourquoi le matos n'etait pas le mien, c'est que j'avais mon boitier mes cailloux, mais pas ma batterie.

à la loose

j'avouene pas comprendre le pb. On t'a demandé de prendre des photos en tant que militaire, on t'a fourni le matos pour cela, tu acceptes, et après coup, tu te dis que tu les garderai bien pour toi ces tofs ...

D'après ton site, tu n'es pas un débutant complet, tu as déja dû te poser la question de la propriété des photos que tu réalises, et tu espères maintenant avoir gain de cause contre l'armée??? C'est beau de rêver!

Code de la propriété intellectuelle - Article L131-3-1
Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 33 JORF 3 août 2006

Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat.

Pour l'exploitation commerciale de l'oeuvre mentionnée au premier alinéa, l'Etat ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'activités de recherche scientifique d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l'objet d'un contrat avec une personne morale de droit privé.

non je demande just à ce que mon nom soit cité c'est tout, après bien sur que je n'envisageais pas de laisser le contenu sous license

en tout cas merci entraks pour ta contribution qui m'eclaire grandement

conclusion, pas la peine de demander à ce que ton nom soit mentionné, tu n'y as pas droit ....

Ben, je sais pas. Etant donné que l'article L131-3-1 définit le droit à l'exploitation d'une oeuvre créée par un agent d'état.

Le droit au nom n'implique en rien la propriété intellectuelle, elle dit juste que ton nom attachée à ton oeuvre est un droit inaliénable, imprescriptible et perpétuel.
En soit, tu peux céder les droits d'exploitations d'une oeuvre à quelqu'un, en aucun cas il a le droit de s'en arroger le nom en tant qu'auteur. La propriété intellectuelle et le droit au nom sont deux notions distinctes, les droits cédés, le droit au nom reste un droit inaliénable.

Enfin, je l'interprète comme ça, je sais qu'à l'époque ou j'étais graphiste 3D, j'ai fait valoir ce droit un grand nombre de fois.
Mais là, s'agissant de l'armée....

Un fonctionnaire est un membre du personnel permanent de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Travailler pour le service public signifie travailler pour une organisation de l'Etat. Par exemple, la mission du ECPAD est "De concevoir, de réaliser et d'assurer dans le domaine des techniques de l'information et de la communication la production, l'exploitation, la diffusion et la conservation de supports, d'oeuvres, de documents audiovisuels et multimédias intéressant le ministre de la défense". (Décret 2001-347)

Après tout, on peut difficillement concevoir que ce militaire, en mission, irait demander des droits d'auteur :