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Bonjour,

J’ai parcouru pas mal de forum pour trouver une réponse à ma question et le blog de Joelle Verbrugge qui est une vraie mine d’or et franchement très utile pour nous autres photographe. Malgré cela ma question reste sans réponse.

Je vais tout d’abord vous exposer ma situation.

J’ai obtenu mon CAP en juin 2009, à ce titre je peux prétendre au statut d’artisan photographe.
J’ai crée mon entreprise sous le régime fiscal de l’auto entrepreneur en octobre 2011 et je suis soumise au BIC inscrite au RM et sous le code NAF 7420Z. C'est mon activité principale et ma seule activité d’ailleurs.

Dans un premier temps j’ai développé mon activité dans la photographie dites sociales, mais aujourd’hui j’aimerai également travailler pour les entreprise afin de proposer mes services pour prise de vue sur le lieu de travail, portrait en entreprise, trombinoscope et événement d’entreprise. L’utilisation des photos par mes clients pourra être faite pour des supports de communication ou sur internet ou tout autre support hors une vente de produit avec les photos que j’aurai prisent.

Hors je me heurte à un mur d’incompréhension apparemment l’artisan est catalogué en photographe social et ne peut céder des droits d’auteur qui lui permettrait de travailler avec les entreprises et donc qui relève du statut d’auteur.
Mon problème c’est que je ne souhaite pas cumuler deux statuts car à cotisé dans l’un ou l’autre finalement je ne suis pas sure d’avoir assez pour valider mes trimestres de cotisation retraite.

Pourtant selon plusieurs sites que j’ai visités dont celui de l’artisanat.info il est dit que, je cite :
Le photographe est aujourd’hui plus spécialisé : selon qu’il privilégie la prise de vues, les techniques de modification des images, le travail de laboratoire ou la vente, son activité sera sensiblement différente. Quand il choisit la prise de vues, il se spécialise souvent dans un domaine : photo sociale (portrait, mariage…), illustration, reportage, mode, publicité.

A un autre endroit la définition d’artisan photographe est la suivante :

La personne est dite « photographe professionnel » (le titre d’artisan étant donné soit au terme de 5 années d’activité à temps plein, soit sur présentation d’un diplôme reconnu dans l’activité) et offre à la fois des prestations de services aux entreprises comme aux particuliers (notamment de la photo dite sociale : mariages, baptêmes… ce qui n’est pas autorisé en statut d’auteur) mais effectue aussi de la vente/transformation (développement et tirage pour son propre compte). En clair, les revenus sont classés dans les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et c’est l’URSAFF qui se charge de la partie sociale.

Donc dans ce cas là je ne vois pas pourquoi un artisan photographe doit être catalogué dans la photographie sociale alors que son statut lui autorise la prestation de service aux entreprises et le travail dans la publicité en étant soumis au BIC et en cotisant à l’URSAFF. Ce n’est donc pas non plus un problème en tant qu’auto entrepreneur puisque je cotise à l’URSAFF et que je suis soumise au BIC.

Mais comme la loi joue particulièrement sur les mots, je reste prudente en me demandant se qu’ils entendent par travailler pour des prestations de services aux entreprises et si cela permet de céder des droits de représentation et de reproduction comme le ferai un auteur photographe ?

Hors mis le régime fiscale, la seule différence finalement entre un auteur et un artisan photographe ne viendrait-elle pas du faite que l’auteur lui n’a pas le droit de faire de la photographie sociale et non l’inverse ?

Quelqu’un peut-il éclairé ces points ?

En vous remerciant

Bin oui mais la loi est ainsi faite ... et quelque fois complètement absurde (c'est comme les modèles et mannequins qui se mettent en AE alors que le code du travail l'interdit strictement... et que les URSAFF valident !! ).

Il y a plusieurs sujets à ce propos sur le forum, que je te conseille de rechercher.

Mais en effet c'est soit photographe-artisan = cotisation URSAFF, soit auteur-photographe = AGESSA.

De toutes façons si tu es auto-entrepreneur c'est clair et encore plus restrictif ! INTERDIT de cotiser à l'AGESSA (et donc d'être auteur). http://www.upp-auteurs.fr/actualites.php?actualite=99 "L’AGESSA est formelle, sauf directive contraire du ministère, l’auteur-photographe ne peut pas bénéficier du statut d’auto-entrepreneur en ce qui concerne son activité même d’auteur (cession de droits et vente de tirages originaux)."

Tu ne peux donc vendre tes images sous forme de droit d'auteur.

Mais tu peux a contrario facturer une prestation de service, non ?
La photographie d'entreprise me semble relever plus du "service" que de la cession de droit d'auteur.

Là dessus on est bien d'accord !

Une prestation de service ok je veux bien leurs facturé cela au même titre que je facture un mariage, mais il faut bien une notion d'utilisation des photos non ? ou j'indique juste que les photos sont libre de droit sauf droit commercial ?

Là en effet est LE problème car dans le cas d'utilisation on tombe en effet sous le statut d'auteur puisque rémunération en droit d'auteur ....
Alors sauf si j'ai oublié une chose : c'est donc PAS possible !
C'est "boucherie" ou "charcuterie" mais pas les deux

C'est quand même a ce taper la tête contre les murs .

Tu veux me dire qu'aucun artisan, qui a par exemple pignon sur rue, ne travail avec les entreprise parce qu'il ne peut pas céder des droits relatifs a l'utilisation des images ? Ils vivent uniquement de la photographie dite sociale sans jamais avoir de rapport avec les entreprises ?

Bin ... oui, car déjà c'est pas le même code APE

Le code 9003A (Création artistique relevant des arts plastiques) s'applique pour le photographe qui une activité photographique d'auteur. Elle est restreinte à la cession de droits de reproduction et de diffusion à des diffuseurs (magazines, publicitaires, éditeurs) et à la cession d'oeuvres originales (tirages numérotés et signés, nombre d'exemplaire limité, et le tout tenu dans un registre). il a un statut social spécial géré par l'agessa. L'inscription sous ce régime s'effectue au CFE du centre des impôts.

Le code APE 7420Z (activités photographiques) est d'une utilisation bien plus large dont les prises de vue de reportage mariages, et portraits destinés aux particuliers. L'inscription sous ce régime s'effectue au CFE des chambres des métiers. Le statut social est le régime général des travailleurs indépendants (URSSAF)

Tu as comme code ce dernier donc...

Tout comme l'inverse : un auteur-photograohe n'a pas le droit de faire de portraits, mariages etc.... même si certains le font .... en totale illégalité !

Ok je veux bien et mon problème n'est pas le statut d'auteur auquel j'ai bien compris ce qui se rattache, mais je suis désolée l'explication insee du code 7420Z activité photographique

. la production photographique réalisée à titre commercial ou privé
. photographies d'identité, photographies de classe, de mariage, etc.
. photographies publicitaires, d'édition, de mode, à des fins immobilières ou touristiques

Tu peux me dire comment faire de la photographie publicitaire ou d'édition sans droit d'utilisation ?

En effet, je ne peux répondre à cette question car en théorie incompatible...
Un "bug" administratif.
Voire peut-être avec Joelle Verbrugge, il y a peut-être une "faille" à exploiter ?

Ont est d'accord c'est pas très claire tout ça

Tu peux être artisan ET auteur, rien ne l'interdit.

Il suffit de déclarer un début d'activité d'auteur (via le formulaire P0i) en précisant le code APE 90.03A et qu'il s'agit d'une activité relevant de l'AGESSA et non de l'URSAFF (écris-le en gros, gras et bien souligné dans la case "commentaires", étrangement les impôts ne sont pas vraiment habitués à ce genre de déclaration alors il vaut mieux bien le préciser sur le formulaire et au fonctionnaire qui va saisir ta demande sur son ordinateur).

Tu recevras donc un nouveau numéro SIRET (sur la base du même SIREN) et il te suffira de bien séparer la comptabilité des deux activités : les activité d'auteur (cessions de droits et rémunération pour l'exploitation des photos, vente de tirages originaux, travaux de commande pour la publicité, etc…) d'une part et tes activités d'artisan de l'autre (reportages sociaux, vente matériel, etc…).

Est ce la France qui est si compliquée dans ces démarches ou est ce que les autres pays de l'UE et du monde ont tous des incompréhensions sur la loi...

hum hum..... Bin plus ou moins interdit, puisque l'AGESSA ne prend pas les AE. Donc pour les AE "auteur" c'est pas possible.

Donc te déclarer comme auteur (code : APE 90.03A) ok. Mais ensuite ? Un auteur n'a pas le droit faire de photos "sociales" donc tu déclares ça comment alors si tu fais malgré tout des prestats ??

Avoir un seul SIRET et avoir 2 codes APE sous le même N° de SIRET, c'est légale ça ?

J'en connais qui font ça, qui sont auteurs, qui déclarent leur droits d'auteurs (qui en touchent à peine) mais ne déclarent pas les prestats qu'ils font quand même.... Moralité ... 90% de black .... hum hum....

Mais non, arrête de lire en diagonale… ><

Je reprends :
Tu as un seul SIREN et une infinité de SIRET (le SIRET c'est ton SIREN + code à 5 chiffre)
Tu peux être auteur ET artisan mais pas sur la même activité

Par exemple : j'ai le numéro de SIREN 531 210 490
Pour mon activité d'auteur j'ai le SIRET 531 210 490 00011
Si je me monte en AE pour faire des prestations sociales (je cherche quand même des solutions alternatives), on va m'attribuer un nouveau numéros de SIRET 531 210 490 xxxxx (sur la même base du SIREN donc).
Si la souscription pour mon livre fonctionne, je prendrai aussi un nouveau statut de travailleur indépendant en tant qu'éditeur, et on va m'attribuer encore un nouveau numéros de SIRET 531 210 490 xxxxx

À partir de là, si je facture de la cession de droit sur une œuvre préexistante, un travail de commande pour la publicité ou la vente d'une œuvre originale, ce sera sur la comptabilité de mon activité d'auteur (et donc en cotisant les charges sociales à l'AGESSA).
Si je facture un reportage social (mariage, baptême, événement sportif, etc…), ce sera sur la comptabilité de mon activité d'artisan (en cotisant les charges sociales à l'URSAFF).
Si je vend un livre, ce sera sur la compta de mon activité d'éditeur (etc…)