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Aller au premier non-lu |
#31
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Oui je suis entièrement d'accord avec toi. Il n'y a dans mon esprit aucune ambiguïté sur le sujet, je pensais mon propos nuancé. Tous ces sujets sont très délicats et il n'est pas toujours aisé d'y voir clair. Mais parfois, la malhonnêté s'immisce partout et mêmes les adultes sont parfois victimes de pièges... ![]() |
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#32
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doisneau... cartier-bresson ... etc
ces photographes celebres ont passe leur vie a photographier des gens dans des lieux publics apparement sans problemes ... et je pense pas qu ils aient eu des autorisations ??? merci bien a vous armand je pense que c est possible de photographier dans un lieu public ... avec apres un traitement d image qui fait que les gens se reconnaissent dificilement ... genre bd je pense que ca devrait passer ??? je pense a cela c est pas pour contrecarrer la loi mais parce que le ...style bd ...me plait beaucoup |
#33
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Citation:
Tu as posé une question précise, nous avons répondu en fonction des textes législatifs et de la jurisprudence actuelle des cour d'appel et de la cour de cassation et non pas en fonction de tes désirs! Tout d'abord, il ne s'agit pas de "ma loi" mais tout découle de l'article 9 du code civil pour ce qui concerne le droit à l'image! Maintenant, fais ce que tu veux, mais si un jour tu as un procès, tu regretteras sans aucun doute de prendre cela par dessus la jambe. http://droit-et-photographie.over-blog.com/ http://www.dolphin2001.net/photo/legis/droit/index.html |
#34
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proces
non non je fais tres attention a ce que vous ecrivez mais je n imaginais jamais qu il y avait tant de diificultes pour sortir une photo !!!!!!!!!!!! autant pour moi et encore merci a vous tous pour vos reponses armand |
#35
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facebook ... plus de 70 ans
ai je le droit de mettre des photos de personnes sur ... l album de facebook ... sans aucune commercialisation simplement parce que la beaucoup de gens peuvent les voir dans mon album ... chez moi ... j ai le droit ... mais dans ce cas la ??? autre question svp les photos ou films qui ont plus de 70 ans sont tombes dans le domaine public donc avec cela on doit pouvoir faire ce qu on veut ??? vrai ou faux merci bien armand |
#36
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Sincèrement, je ne sais pas si tu comprends le français ou si tu le fais exprès!! Toute publication de photo d'une personne sans son autorisation, quel que soit le support, si accessible à tous est strcitement interdite!!! |
#37
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Citation:
Seule la sagesse de nos juges et la jurisprudence qui en découle peut nous garantir une certaine quiétude. Ne dramatisons pas plus que nécessaire. Ce n'est pas moi, "petit photographe du dimanche" qui risquerait de me voir condamner à de lourdes sanctions pénales. A moins de photographier quelqu'un dans une situation très déshonorante ou me faire de l'argent sur le dos de quelqu'un... Encore faut-il que la personne puisse en être informée. Je pense que tant qu'on s'en tient à une démarche artistique et personnelle, le risque est nul. Si l'on commence à exposer physiquement dans des galeries, à vendre des tirages, à être publié dans la presse, cela se complique forcément un peu plus. |
#38
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derniere question ... plus de 70 ans ???
non non je le fais pas expres ... j ai passe l age mais ca me parait tellement incroyable toutes ces lois ... mais ca m etonne qu a moitie ... j ai travaille dans la construction et pour les permis de construire c est pareil... bientot il faudra un permis pour monter un abri de jardin !!! ma derniere question c est peut on faire quelque chose avec une photo ou un film de pllus de 70 ans tombes dans le domaine public ??? encore merci armand |
#39
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Au chapitre III "Durée de la protection" de l'article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle, il est dit que : « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. ». Donc, ce n'est pas l'âge de la photo qui compte mais la date de décès de l'auteur de la photo. Quant au droit à l'image en cas de photographie d'un modèle, celui-ci persiste indépendamment. |
#40
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bruno svp
je ne veux pas abuser de votre gentillesse ... par ex je prends un photographe... ou un realisateur de film... Decede Depuis Plus de 70 ANS ... ai je le droit de prendre une photo ou d en extraire une d un film ??? les personnes sur la photo ou dans le film sont aussi decedees ... ou encore en vie ... ??? merci bien armand dans ce cas la les modeles auraient au moins 90 ans je pense donc ce doit etre faisable ??? |
#41
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je crois que la réponse de Brunow est explicite, le droit persiste même après le décès de l'auteur, au profit de ses ayants droits. Ce qui signifie au profit de ses héritiers : enfants, petits enfants, etc, etc... ce droit fait partie intégrante de la succession!!! Je t'ai fournis les adresses net de deux blogs spécialisés. Il serai bon, à mon sens que tu recherche un peu par toi même, il y a "google" qui te donnera des adresses en veux tu en voila! Introduction au droit à l'image Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image,. En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos. Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite. Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne. Cas des enfants mineurs Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit. http://www.commentcamarche.net/conte...oit-image.php3 Dernière modification par camarguephotos 24/01/2012 à 13h16. |
#42
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sans aucune publication ...nulle part ...
les photos ne sortent pas de chez moi ... ai je le droit de photographier des gens dans des endroits publics sans leur autorisation meme question dans des endroits prives ... cafes ...salle spectacle ...dancing ...salle de sport merci bien armand je le fais pas expres mais j aimerai savoir exactement ce que je peux faire en photo |
#43
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Citation:
ATTENTION !! "endroits publics" ne veulent pas dire "lieu public" !! Les parcs et jardins par exemple à Paris sont des lieux "privés ouverts au public" avec un règlement (d'ailleurs c'est écrit concernant la photo). Citation:
Citation:
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#44
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dolphin
merci bien pour ces renseignements j ai lu ton book... magnifique travail ... et tres artistique.... il me semble que tu es de NICE comme moi ??? j aimerai faire ta connaissance autour d un cafe je suis pas professionnel mais amateur passionne mon mail merlinO6OOO@orange.fr peut etre a bientot armand |
#45
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Dolphin, même si je ne remet pas en cause ton érudition en Droit photographique, ta définition devient finalement très restrictive. Tout photographier sauf "ce qui ne t'appartient pas", cela revient à dire finalement plus beaucoup de choses. Et c'est là, la difficulté de notre exercice. Beaucoup de personnes désormais se réclament de leur fameux "Droit à l'image", chose qui ne se faisait pas il y a 20 ans. |
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