Photos pour boutique, quel contrat faire signer?

blacktom71 · #1 16/03/2011, 01h11

Bonjour, il y a15 jours, je suis allé voir une boutique de vetements pour leur proposer mes services. En gros ils vont me fournir des vêtements pour mes séances et ils utiliserons les photos pour leurs pubs.
Dans ce cas quel type de contrat faut il faire signer à la modèle (majeur) pour les droits d'image? Les modèles que vous proposez sont-ils suffisants?

Et est-ce plus compliqué si la modèle est mineur?

blacktom71 · #2 17/03/2011, 07h20

Up

AKN · #3 17/03/2011, 08h59

je l'ai fait y'a 2 ou 3 semaines, j'ai fait signé mes contrats types, qui m'autorise moi et mes collaborateurs à utiliser mes photos dans un cadre de présentation commerciale, sans que la personne représenté ne puissent faire valoir une quelconque rémunération.

Clovis · #4 17/03/2011, 11h01

Il y a, dans la rubrique Service > Barème, Contrats… des documents types pour l'autorisation de prise de vue pour modèle, avec abandon de réclamation de royalties (ce qui n'empêche pas la rémunération du modèle pour la séance de shooting).

Quand au magasin, même si tu leur donne les photos, il faudra que tu concrétise cette action par un contrat de cession de droits d'exploitation par type de diffusion (la cession sans limite de durée, de champ d'application, de support, ou dites "libre de droit" (mauvaise traduction de "royalities free") n'étant pas légal).

dolphin · #5 17/03/2011, 11h19

Citation:

(la cession sans limite de durée, de champ d'application, de support, ou dites "libre de droit" (mauvaise traduction de "royalities free") n'étant pas légal).

Alors... oui et non. En janvier 2010, une jurisprudence a autorisé le contact SANS limite de durée.

http://droit-et-photographie.over-bl...-46307808.html

Mais.... une autre redit le contraire...

http://droit-et-photographie.over-bl...-67729815.html

Le "libre de droits" sous l'angle du droit : http://droit-et-photographie.over-bl...-68138691.html

Clovis · #6 17/03/2011, 11h48

Attention, tu mélanges !

Le premier article concerne l'exploitation de photographies sans limite de durée par le photographe, il me semble que rien n'interdit de procéder à un contrat avec un modèle, donnant accord pour une exploitation par le photographe sans limitation de durée tout support, sans qu'il ne puisse réclamer royalties…

Dans le deuxième lien, il n'y a pas de contrat passé entre le photographe et le modèle, c'est là que le problème est en réalité…

Citation:

Un incident parallèle semble avoir été soulevé du fait de la falsification par le photographe, au moment de transmettre les clichés sur Fotolia, de la signature de l'intéressée. Le document classique intitulé "Model release" et impliquant autorisation d'exploitation de l'image n'était "ni écrit ni signé de la main (du mannequin) mais l'a été manifestement par le photographe" (jugement, page 7).

Sur le coeur du litige, le Tribunal relève "qu'aucune des parties défenderesses n'établit qu'il y aurait eu un accord sur la chose et le prix entre le modèle et son photographe, alors que l'autorisation d'utilisation de l'image à des fins commerciales doit être expresse et précise avec, le cas échéant, l'indication des usages autorisés ou proscrits par le modèle, du champ géographique envisagé et de la durée maximale d'exploitation, et, en tout état de cause, du mode ou du quantum de rétribution en contrepartie de l'exploitation des droits cédés."

Tout çà pour dire, que dans limitation de durée et de support, je parlais bel et bien du Contrat de Cession de Droits d'Exploitation, contracté entre l'Auteur et le Diffuseur (relis bien mon message précédent

)

blacktom71 · #7 17/03/2011, 13h43

Merci beaucoup pour vos infos. Et est-ce qu'il existe des contrats de cession de droit d'exploitation types?

Clovis · #8 17/03/2011, 14h29

Heu… Pas vraiment… Mais il faut préciser les détails de chaque diffusion ainsi que la contrepartie financière, plus d'autres détails…

[EDIT] Ah pardon, j'ai confondu avec un autre sujet dans le même style… Bah pour la contrepartie financière, c'est vrai que j'ai pas pour habitude de filer mes photos… Ça dépend de ton arrangement : si tu conserve les fringues, tu peux le préciser…

dolphin · #9 17/03/2011, 14h55

Art. 1101 : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose."

Difficile donc de vraiment avoir un "contrat type" puisque tout dépend de ce que les personnes s'obligent ou non à faire ...

Des bases pour le rédiger : http://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat

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