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Dans le cadre de mon entreprise, je me demandais si c'était légal de faire payer une majoration si le client refuse que j'utilise les photos prises lors d'une séance lambda. En clair, je lui restitue ses photos sans que j'ai une copie pour ne jamais les afficher sur mon site web par exemple
Au final, ça nuit à ma pub, à ma vitrine. Choix que je respecte bien entendu mais en contrepartie, il y a majoration de 10% sur le prix final.



Je pense que c'est réglo mais peut être que je me trompe.

Alors attention, il faut que reste conscient que tu es l'auteur des photos : tu ne lui vend pas les images, tu lui loue un droit d'exploitation !
De se fait, tu reste entièrement libre d'utiliser les images pour ta promo…

Par contre, tu peux négocier une clause d'exclusivité, mais celle-ci ne tiens que 6mois…

où puis-je trouver ce texte qui parle de la clause d'exclusivité?

Daccord, je reste libre d'utiliser ces images mais c'est "par respect". la personne refuse que j'utilise donc je majore, c'est reglo?faut-il faire signer un papier?

J'ai pas remis la main sur un texte qui parle de la clause d'exclusivité, je sais qu'elle se pratique et qu'elle est généralement de 6mois…

C'est pour quel type de travail au fait ? Et le client t'as donné une raison de ne pas utiliser la photo pour ta propre com ?

événementiel:mariage, naissance,...

Ils n'ont pas trop de raison, il ne veulent pas apparaitre sur le net, c'est tout

le client a tout fait le droit de refuser que son image soit publique (droit à l'image), surtout pour une utilisation commerciale : pub et valorisation d'un site sur le net!
En ce qui concerne le prix, tu ne peux facturer que ce qui est prévu au contrat (devis signé) et si aucune clause ne prévoyait un supplément en cas de non publication pour ton usage, tu ne peux pas facturer un kopek de plus.

Le droit à l'image n'a rien à voir là dedans, à partir du moment où la prise de vue est autorisé dans le cadre d'un travail de commande, et que la photo est réalisé, c'est le droit d'auteur qui prédomine…

dans le contrat, je compte ajouter cette mention avec signature

faudrait que tu nous dise aussi de quel type de travail il s'agit si tu veux qu'on t'aide plus… Parce ce que si tu dois passer tout la partie législative du CPI dans ton contrat, il va faire un peu épais après…

Je ne suis pas en accord avec toi : le client paye pour faire des photos d'un événements particulier et la fourniture des tirages correspondants et non pour que l'auteur ai le droit de s'en servir commercialement.
Le droit d'auteur ne peut faire obstacle au droit à l'image.
Par ailleurs, les parties doivent s'en tenir aux termes du devis et si ce dernier ne comporte aucune clause d'utilisation des clichés par l'auteur à usage de pub et de com, son droit d'auteur ne lui donne pas ce droit.
Article 1134 du Code Civil
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Je veux bien te croire, mais on bataille pour rien là : on sait même pas quel type de commande, ni même où en est le devis. Tant qu'on aura pas plus d'infos…

Ca peux être une séance mode avec un couturier qui utilisera les images pour sa propre promo, du packaging pour un produit couvert par le secret-defense, ou tout simplement une séance de portrait pour une utilisation strictement privée… pour chacun de ces cas, il y aura une approche différente…

un exemple concret:

séance de portrait, dans mon contrat une mention est à cocher:autorise ou n'autorise pas l'exploitation des clichés a des fin publicitaire.......si n'autorise pas: 15% de majoration.

Je reste dans le domaine événementiel du type: mariage, grossesse, maternité,...

comme dit précédemment il y a le droit du photographe amis aussi le droit à l'image de l'entreprise qui fait appel au photographe voir le droit à protéger des process industriels ou des brevets.

ça se discute et se négocie à toi de voir.

C'est surtout commercialement que c'est un peu léger...
Personnellement je vois ce genre de clause dans un contrat je change de commerçant...
Soit le client accepte quelque chose qu'il n'a pas envie, soit il paye plus cher... c'est un peu le couteau sous la gorge !!!

A la limite 15% de mois si le client autorise l'utilisation de son image, ça peut se concevoir...

commercialement, que ce soit léger ou pas, c'est comme ça car je conçois que c'est un peu "tiré par les cheveux mais j'ai des client qui m'ont déjà payé en + pour ça!!. Mais légalement, c'est ça qui m'importe!comment le justifier, donner la phrase qui va bien...