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Noter la discussion : diffusion de photos portrait lors d'une manifestation publique, qu'elle est la loi ?

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  #1  
non lus 08/05/2009, 16h27
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diffusion de photos portrait lors d'une manifestation publique, qu'elle est la loi ?


OLA,

je pense que le sujet à déjà été débattu de long en large mais j'en remet une couche peut on diffuser des photos de personnes prisent lors d'une manifestation publique ? Ces personnes faisaient parties du cortège.

je n'ai pas d'autorisation ou autres ......

à vos claviers
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  #2  
non lus 08/05/2009, 18h05
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1250 Photiz - Faire un don
Dans une manifestation publique, les personnes en faisant partie peuvent être photographiées sans qu'une autorisation de publication soit utile.
Maintenant, il faut éviter qu'une personne se détache particulièrement sur la photo par le choix du cadrage ou des réglages (PdC minimum ou seule une personne est nette).
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  #3  
non lus 08/05/2009, 18h54
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c'est le problème, les personnes se détache bien
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  #4  
non lus 08/05/2009, 20h34
Avatar de MiniCray
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210 Photiz - Faire un don
Je te déconseille de diffuser ce genre de photo, car même si la loi dit que dans un lieu public et lorsqu'il y a foule on peut patati patata, et qui plus est dans le cadre du photo-journalisme événementiel blabla... une fois devant un juge, s'il est de son avis que tu portes atteinte à la vie privée de la personne, alors tu casqueras, et pas qu'un peu.
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  #5  
non lus 08/05/2009, 21h37
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17600 Photiz - Faire un don
hum, je pense que je risque juste de devoir enlever les photos
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  #6  
non lus 09/05/2009, 11h34
Avatar de shog
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  #7  
non lus 10/07/2009, 00h44
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8485 Photiz - Faire un don
il me semble qu'on doit aussi un droit à l'image aux gens, bref un contact pour qu'ils puissent demander à supprimer leur photo.
Pour un usage commercial c'est encore autre chose...par contre si le gars regarde le photographe en souriant par exemple on peut parler d'accord tacite.
il ne faut pas non plus que l'image soit dégradante...là il vaut mieux flouter.
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  #8  
non lus 10/07/2009, 00h46
Avatar de photoff
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26670 Photiz - Faire un don
A partir du moment ou la personne est reconnaissable, le droit à l'image fait foi.
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  #9  
non lus 10/07/2009, 00h52
Avatar de Caramel
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58120 Photiz - Faire un don
le droit a l'information prime sur le droit a l'image...
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  #10  
non lus 10/07/2009, 02h46
Avatar de Nikolas
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21590 Photiz - Faire un don
idem que Caramel et au-pire tu peux meme rajouter cet extrait du code, histoire de ...

Citation:
Tout individu présent sur cet photo se réserve le droit de m'en demandé la suppression en accord avec l'article 9 du CC.
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  #11  
non lus 10/07/2009, 09h16
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1250 Photiz - Faire un don
Voilà le texte duquel il ressort que les photos sont publiables sans accord des personnes photographieés:

"Il est ce pendant des cas ou situations dans lesquelles le droit de la personne sur son image s'éfface devant un autre droit tout aussi fondamental et justifié: la liberté d'expression et d'information. Ici la prise de vue qui a été faite pourra être publiée librement, en dehors de toute autorisation de la personne photographiée, car il existe un fait tenant aux circonstances de la vie en société justifiant au titre de l'information pareille publication.

Dans tous ces cas d'exception, la personne photographiée se trouve dans un lieu public, le plus souvent mêlée à d'autres personnes, à l'occasion d'un fait succeptible d'intéresser le public, d'un évènement dont l'importance peut être très variable: de la simple scène de rue à des faits plus marquants tels que manifestation, inauguration, cortège, assemblée...La personne photographiée peut être une personnalité connue du public et se trouvant dans l'exercice de ses fonctions, ou bien être totalement inconnue. Peu importe sa notoriété."

Extrait de "Photographier dans les lieux public Paris et Ile de France" de La Documentation Française.

Ma première réponse venait du fait que j'avais amalgamé avec le dernier paragraphe qui parle de la photographie de personnes hors manifestation publique:

"Enfin rappelons que la personne photographiée n'a pas d'autorisation particulière à donner si elle n'est pas l'objet principal de la photographie. L'appréciation doit se faire ici au cas par cas et donne lieux, évidemment, à difficultés."
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  #12  
non lus 10/07/2009, 09h33
Avatar de camarguephotos
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12995 Photiz - Faire un don
Je ne suis pas tout à fait de cet avis.
En effet, s'il s'agit d'une personne non publique, le doit à l'image s'applique, même si cette dernière a été prise lors d'une manifestation, à la condition expresse, comme dit plus haut, qu'elle se détache de la foule environna,te :
Art. 9 du code civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Création jurisprudentielle à partir de cet article.
Vie privée : plus large que domicile privé. Relève de ma vie privée le fait d'avoir été sur la voie publique à tel moment.
Exception 1 : les foules
Si l'objet de l'image est une foule, il paraît impossible de demander à chacun l'autorisation pour reproduire. Mais si le cadreur d'un reportage fait un gros plan sur un petit groupe, on sort de l'hypothèse de foule. L'autorisation redevient nécessaire.
Exception 2 : les personnages publics
Toutes personnes médiatisées (politiques, artistes, sportifs...) : ne peuvent s'opposer à la publication de leur image dans l'exercice de leur vie publique. Mais s'il s'agit de leur vie privée, on sort de l'exception. Cette frontière entre vie privée et vie publique tend à être déplacée, voire gommée par la jurisprudence actuelle.
NB1 : Image = donnée nominative indirecte
L'image constitue une donnée nominative indirecte d'une personne physique dès que celle-ci est identifiable. La loi Informatique, fichiers et libertés s'applique.
NB2 : Responsabilité civile
Dans tous les cas, la responsabilité civile demeure : si l'exploitation de l'image, même libre, cause un préjudice à une personne, celui qui l'a publiée lui en devra réparation.

Par ailleurs, l'article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Ce texte est le fondement juridique d'une condamnation à des dommages & intéêts, s'il est démontré par le plaignant que la publication lui a causé un préjudice!
A défaut d'autorisation, la personne dont l’image a été divulguée a la possibilité d’agir en justice : le juge des référés dispose à cet égard du pouvoir de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte, pouvant attribuer également des dommages et intérêts. Par ailleurs, vous vous exposez à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de divulgation sans autorisation (article 226-1 du Code pénal).
Donc, pour ce qui me concerne, je recommanderai la plus extrême des prudences, car cela peut te couter fort cher!
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  #13  
non lus 10/07/2009, 10h04
Avatar de photoff
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Quel casse-tête !!! Je commence à comprendre pourquoi la justice traine en france !
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  #14  
non lus 10/07/2009, 11h56
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50671 Photiz - Faire un don
Tout à fait d'accord avec ce qui a été dit (écrit).

Attention toutefois à l'utilisation du terme "droit à l'information".... Ceci est valable pour la PRESSE (télé, journaux etc...) pas pour le pékin moyen ! Nous sommes photographes amateurs et donc pas du tout associés à une liberté d'expression de la presse (je rappelle que la liberté est "tout ce qui ne nuit pas à autrui".

Donc en théorie pour répondre à la question : "on doit avoir l'autorisation de ou des personnes photographiées".

Certes, sur des manifestations publiques, par exemple la GayPride, beaucoup de gens du cortège savent qu'ils seront photographiés, publiés, certain(e)s même demandent à tous les photographes qu'on les photographie.... Donc en général ça se passe bien. Par contre il vaut mieux éviter de photographier et publier des images des spectateurs.
Citation:
Quel casse-tête
Il est vrai qu'en France si on cherche bien on trouve toujours un loi qui va en annuler une autre ou s'y opposer.
Et puis en France on aime bien chercher la "petite bête" et toujours trouver une faille pour "frauder" en toute légalité, ceci dans tous les domaines. Comportement assez latin

Dernière modification par dolphin 10/07/2009 à 11h59.
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  #15  
non lus 10/07/2009, 12h41
Avatar de Caramel
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58120 Photiz - Faire un don
Citation:
Posté par dolphin Voir le message
Tout à fait d'accord avec ce qui a été dit (écrit).

Attention toutefois à l'utilisation du terme "droit à l'information".... Ceci est valable pour la PRESSE (télé, journaux etc...) pas pour le pékin moyen ! Nous sommes photographes amateurs et donc pas du tout associés à une liberté d'expression de la presse (je rappelle que la liberté est "tout ce qui ne nuit pas à autrui".

absolument pas, le droit à l'information est pour tous, y compris le péquin moyen... n'importe qui peut vendre une image ou un texte a la presse, ou publier par ses propres moyens, sur le net ou sur n'importe quel support, de l'information. Aujourd'hui ça n'existe plus beaucoup, mais les "Fanzines" étaient de ses supports...

Et qu'on le veuille ou non, le droit à l'information prime sur le droit a l'image... et heureusement
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