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VirusPhoto » Forum » Le coin des professionnels » Les démarches professionnelles » Le marché de la photo

Noter la discussion : Client abusif. Quels sont mes droits?

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  #16  
non lus 28/11/2008, 18h43
Avatar de Gaetan
Magister populi
Ma pratique de la photo: Passionné de photo
 
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Posté par dolphin Voir le message
Il n'y a RIEN à enregistrer.

Art. L. 111-1. L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.

La loi n'est qu'une partie du droit, ce ne sont que des règles générales et abstraites. La jurisprudence, autre composante du droit, est là pour interpréter le droit et le juge décide in concreto.

Dans l'histoire d'axwax, son client n'a certainement aucune notion de droit d'auteur, et il n'est pas le seul. En matière de téléchargements illégaux de films et musiques, bon nombre de personne sont de bonne foi en croyant qu'elles avaient le droit car c'était mis gratuitement sur internet. Pour les photos c'est pareil, on peut faire un copier coller et l'enregistrer sur son PC. Les photos, tout le monde à un appareil photo, personne ne sait que ce sont des créations protégées. Bref, face à la multitude d'images qui nous entourent, la plupart des gens n'ont pas de notion de droit d'auteur.

C'est sûrement pour cela qu'elle t'a demandé d'avoir les photos car pour elle ça ne pouvait pas dans ces circonstances faire l'objet d'une transaction commerciale. Ton acceptation de lui les donner sans mise en garde envers elle au sujet de tes droits sur ces images et de ses non-droit d'exploitation sur lesdites images peut s'apparenter à une cession implicite. Il ne faut pas oublier la force du consensualisme et qu'on est jamais tenu d'établir, sauf disposition légale expresse, un contrat solennel même si ces derniers temps, le formalisme contractuel renait.

Dans un premier temps, essaye de prendre contact avec le client en lui expliquant que pour l'exploitation commerciale de ces images n'étaient possible sans ton accord. Mieux vaut trouver un compromis que rentrer dans un contentieux directement, en croyant que le client connaissait tout du droit d'auteur et a en connaissance de cause exploité tes images.
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  #17  
non lus 28/11/2008, 18h54
Avatar de BMallory
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4865 Photiz - Faire un don
ouais n'empeche que même avec explication ou autre, le mal est fait. Moi je dis : facturation.
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  #18  
non lus 28/11/2008, 19h14
Avatar de doume
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Ma pratique de la photo: Passionné de photo
Matériel: Un appareil pour Photographeur bien sur
 
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5998 Photiz - Faire un don
je suis du même avis.
Envoi de la facture avec précision que le détenteur … c'est toi !

point
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  #19  
non lus 28/11/2008, 19h34
Avatar de Gaetan
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999967154 Photiz - Faire un don
Avant d'envoyer une facture, il faudrait peut être déjà en parler. Une facture sert à établir une créance. Elle ne peut pas naître comme ça, de la seule volonté du créancier. Un dialogue avec le client pour lui faire part de ce qu'il en est, ça ne coûte rien surtout lorsqu'on sait qu'on peut a priori obtenir gain de cause. Il y a je pense une manière de procéder plutôt que d'imposer brutalement une facture. Elle n'aura aucune obligation de la régler de toute manière, elle n'y a jamais consenti. Elle croit avoir eu les droits d'exploiter les photos parce que le photographe les lui a donné en main propre sans rien exiger en retour. Pas sûr qu'elle soit fautive devant le juge si elle est de bonne foi en croyant que le photographe lui donnait les clichés et qu'elle puisse les utiliser comme elle le souhaite alors que le photographe ne les lui donnait que pour ... qu'elle ne les utilise pas ...

Tout ce qu'elle peut faire c'est payer des dommages et intérêts qui seront fixés par le juge. Ou bien, le client et le photographe trouvent ensemble une solution à l'amiable en proposant un dédommagement sous forme de facture pour prestation de service par exemple. Axwax est aux Antilles et n'a pas forcement le luxe de faire de son client un ennemi. Enfin bon, chacun est libre de choisir la manière de faire respecter ses droits même si dans la plupart des cas la menace d'exercer une voie de droit est suffisamment déconcertante pour qu'une résolution à l'amiable soit trouvée
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  #20  
non lus 28/11/2008, 20h03
Avatar de Caramel
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
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58120 Photiz - Faire un don
yep, entraks, ça fait du bien de lire des paroles censées, ou l'humain est pris en compte, ou la médiation, la parole, l'échange reste l'apanage de l'homme, comparé a l'animal..

c'est quand même mieux que "attaque tout, partout, c'est toi le plus fort, si si c'est écrit dans la loi", ceux la même qui souvent le dise ne le ferait, même pas... n'oublions jamais que les conseilleurs, ne sont pas les payeurs...

sinon, tu peux aussi aller lui "peter sa gueule" en guise de punition, c'est plus direct, et puis apres ça si elle comprends pas...
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  #21  
non lus 28/11/2008, 20h04
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14259 Photiz - Faire un don
je trouve que l'argumentation d'Entraks est, à la fois solide, et frappée au coin du bon sens!
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  #22  
non lus 28/11/2008, 20h18
Avatar de axwax
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Merci Entraks, c'est tout à fait la reflexion que je me suis faite. Il n'est pas question de la harceler pour obtenir compensation, mais de simplement la mettre en garde pour la suite. Je ne doute pas de sa bonne foi même si je crois savoir que ce n'est pas la première fois qu'elle fait appel à des photographes pour sa com.
Je voulais simplement connaître mes droits strictes s'il devait y avoir une dégradation dans notre relation et de mauvaises intentions de sa part du style "Quoi vos photos, ce sont mes photos, elles sont sur mon ordinateur..." ou "vous m'en aviez fait cadeau, vous me les aviez donner" etc...
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  #23  
non lus 28/11/2008, 20h25
Avatar de andokadesbois
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2458 Photiz - Faire un don
Citation:
Posté par Caramel Voir le message
yep, entraks, ça fait du bien de lire des paroles censées, ou l'humain est pris en compte, ou la médiation, la parole, l'échange reste l'apanage de l'homme, comparé a l'animal..

c'est quand même mieux que "attaque tout, partout, c'est toi le plus fort, si si c'est écrit dans la loi", ceux la même qui souvent le dise ne le ferait, même pas... n'oublions jamais que les conseilleurs, ne sont pas les payeurs...

sinon, tu peux aussi aller lui "peter sa gueule" en guise de punition, c'est plus direct, et puis apres ça si elle comprends pas...

Vive le Droit xD
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  #24  
non lus 28/11/2008, 21h06
Avatar de Caramel
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Citation:
Posté par andokadesbois Voir le message
Vive le Droit xD

a condition qu'il ne soit pas pris de travers
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  #25  
non lus 28/11/2008, 21h30
Avatar de BMallory
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Messages: 749
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faut arreter là. La personne était une amie ou était-ce une relation commerciale ?
Il y a tout de même ici quelqu'un qui gagne de l'argent sans que la personne qui à fait les photos ne soit, ni mis au courant, ni ni rétribué en conséquence. L'argument du "Ah ? je savais pas qu'il fallait payer !" ça va deux secondes (peut être y avait il à faire un peu d'education auprès de la personne sur ce point lors de la séance mais bon quand on contacte un photographe/graphiste ou autre dans un cadre professionnel, on se tient un peu au courant de comment ça marche).

L'envoi de la facture (avec peut être un appel pour la prévenir avant) est juste la chose à faire. Après effectivement libre à elle de la payer ou pas (oublies pas de prévoir des pénalités de retard) et libre a toi d'effectuer ensuite les démarches pour te faire payer.

edit: envoie le truc en recommandé avec AR.

Dernière modification par BMallory 28/11/2008 à 21h36.
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  #26  
non lus 28/11/2008, 21h43
Avatar de Gaetan
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999967154 Photiz - Faire un don
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Posté par BMallory Voir le message
faut arreter là. La personne était une amie ou était-ce une relation commerciale ?
Il y a tout de même ici quelqu'un qui gagne de l'argent sans que la personne qui à fait les photos ne soit, ni mis au courant, ni ni rétribué en conséquence. L'argument du "Ah ? je savais pas qu'il fallait payer !" ça va deux secondes (peut être y avait il à faire un peu d'education auprès de la personne sur ce point lors de la séance mais bon quand on contacte un photographe/graphiste ou autre dans un cadre professionnel, on se tient un peu au courant de comment ça marche).

L'envoi de la facture (avec peut être un appel pour la prévenir avant) est juste la chose à faire. Après effectivement libre à elle de la payer ou pas (oublies pas de prévoir des pénalités de retard) et libre a toi d'effectuer ensuite les démarches pour te faire payer.

edit: envoie le truc en recommandé avec AR.

Ok mais l'erreur du professionnel graphiste-photographe peut également être invoqué comme inexcusable :

Citation:
En tant que graphiste-photographe, j'ai créé pour une cliente une maquette publicitaire, pour sa boutique, pour un affichage dans un magazine. Je lui ai offert, à titre gracieux, pour l'occasion une seance photo de ses articles à intégrer dans la maquette. Sceance photo qui n'apparait pas dans la facturation et qui ne fait l'objet d'aucun rapport ou trace ecrite.

Séance photo offerte à titre gracieux pour faire des photos des produits vendus par le client.
Ensuite, il cède gratuitement les photographies de cette séance. Le client allait en faire quoi de ces photos ? Un diaporama pour son fond d'écran windows ? Ou bien les utiliser pour son activité commerciale ? une séance photo gratuite avec remise des photos gratuitement ... je comprends que le cient peut ne pas penser que s'il souhaite les utiliser par la suite, il devra rémunérer le photographe.
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  #27  
non lus 28/11/2008, 22h32
Avatar de axwax
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Bon et bien voila, j'ai appellé ma cliente et la pauvre se sent completement victime dans cette histoire. Elle pense que comme elle a payé un forfait maquette+photos elle dispose donc des photos à son bon vouloir. Elle met aussi en avant le fait que les photos sont prises dans sa boutique et que ce sont ses articles qui sont sur les photos.

Très cyniquement, elle propose de me donner quelque chose "comme ça on en parle plus" puisque, selon elle, "j'éprouve le besoin de gratter davantage".

Je me demande si je dois continuer à jouer les gentils bougres et lui dire "bon ben ok, je vous offre les photos pour cette fois" ou bien je décide de devenir méchant...

Hum...

En tous cas je ferai gaffe la prochaine fois.
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  #28  
non lus 28/11/2008, 23h07
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Moi je te trouvais déjà que tu étais trop gentil de faire ce cadeau...
Te faire culpabiliser de demander de l'argent pour ton taf est archi classique. Mais le droit est du côté de l'auteur. Même sans payer les photos, elle ne peut pas en faire ce qu'elle veut, et, par défaut, sauf mention contraire de ta part, c'est : rien.
Mais pour les mauvais payeurs etc., dans 95% la mise en demeure avec accusé de réception suffit, même pas besoin d'aller en justice.
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  #29  
non lus 28/11/2008, 23h17
Avatar de zoone
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j'y connais rien mais l'argumentation d'Entraks me semblais censée...
maintenant la cliente apparement veux la jouer mauvaise...
as t'elle payé pour une maquette ou pour des photos?
les photos que tu as faites n'apparaissent pas sur les factures, donc elle n'as pas "acheté" les droits je pense...

Tu veux pas la "harceler" tu veux juste etre payé pour le travail effectué qui est utilisé dans un cadre different que celui prevu...
j'imagine que tu lui avais dis que c'etait pas pour une uitilisation commerciale que tu lui fesais...
C'est ptet ces produits et sa boutique, mais c'est tes photos et donc ta propriété...

Là il faudrais peut etre se reveiller et lui expliquer clairement que tu es dans ton droit et que c'est logique...
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  #30  
non lus 29/11/2008, 01h03
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Messages: 5 713
82190 Photiz - Faire un don
Évidemment ce que dit entraks est censé, éviter l'action en justice si c'est possible, car cela va être une perte de temps, beaucoup d'emmerdements pour toi, et pour elle ce qui fait que tu peux mettre une croix sur tout autre relation commerciale avec elle.

Mais il ne faut pas non plus sans arrêt être la victime des gens qui "ne savaient pas"... Ne dit-on pas que nul n'est censé ignorer la loi ?

L'idéal serait toujours le juste milieu, l'arrangement à l'amiable, mais ce n'est pas toujours possible, surtout lorsque l'on tombe sur des gens bornés. Essaie d'y aller progressivement, en lui disant que les photos ne lui appartiennent pas car tu en es l'auteur en lui citant l'article de loi. Si elle ne veut pas entendre raison et que tu ne veux pas laisser tomber, tu peux évoquer le fait qu'une décision de justice pourrait te donner raison, impliquant la destruction des maquettes, et donc j'imagine de beaucoup de temps et d'argent perdu pour elle et lui faisant une proposition d'achat des droits sur les photos.

Je suis d'accord qu'on s'emballe un peu tous pour dire, vas-y rentre lui dedans, mais c'est souvent les mêmes qui se font enfler...
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