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Noter la discussion : La photo et la fonction publique

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  #16  
non lus 09/11/2008, 09h54
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
Messages: 99
875 Photiz - Faire un don
Citation:
Posté par dolphin Voir le message
Mouais.... sauf qu'il s'en mettent presque la moitié dans les fouilles. SI tu fais ça pour l'argent autant qu'il aille dans la tienne !

Attends le 1er janvier

toujours le même amalgame : ce n'est pas la moitié que la société de portage se "met dans les fouilles", c'est entre 10 et 20%
le reste, ce sont les cotisations sociales qui te permettent d'avoir le statut salarié, donc de bénéficier des assedic par exemple
et si tu t'es renseigné sur la paperasse , les contraintes et les risques de monter son entreprise, les 10 à 20% ne sont pas forcément un vol , surtout pour des revenus limités

évidemment, si tu compare avec du black

pour le portage :

à vérifier, mais ça m'étonnerait que tu puisse combiner portage salarial et emploi à plein temps, puisque la loi limite la durée du travail

je sais que dans le privé, tu ne peux pas signer un autre contrat de travail (ou de portage) sans l'accord de ton employeur (qui n'est pas tenu d'accepter)

en revanche les droits d'auteur ne sont pas restreints de cette façon : ils peuvent provenir de tes loisirs, sur lesquels ton employeur n'a rien à dire
comme l'ont dit caramel et sv34, : inscription à l'Agessa et paiement via cession de droits
(d'autant plus logique s'il y a diffusion via site web ou journal de la ville)

il n'empêche que tu seras bien un concurrent du ou des photographes salariés, qui eux sont payés à l'année par la ville, et ne font pas de photo artistique, mais du reportage
ils ne sont pas titulaires des droits des photos faites dans le cadre de leur emploi
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  #17  
non lus 03/12/2008, 11h58
Avatar de Eve
Eve Eve est déconnecté
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Messages: 67
730 Photiz - Faire un don
Attention !
Même si la photo est une activité artistique, elle est actuellement "autorisée" par la fonction publique si l'activité reste bien artistique et ne se transforme pas en service.
Je suis moi même fonctionnaire... J'ai eu une proposition d'une entreprise pour faire un trombinoscope de son personnel et pour faire un reportage d'une rencontre importante organisée par l'entreprise.

L'autorisation que j'ai demandée m'a tout bonnement été refusée avec, à l'appui du refus, un rappel du texte de loi no 83-634 du 13 juillet 1983 qui dit :
"les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leurs sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice".
Est indiqué également que "l'article 2 du décret no 2007-148 du 2 mai 2007 prévoit plusieurs dérogations à cette règle" mais que "l'activité que [je souhaite] exercer n'est visée par aucune des dérogations légales ou réglementaires."
"Le caractère artistique de l'activité envisagée semble difficile à démontrer au regard tant du domaine d'activité (contexte industriel) que des réalisations (prises de vue lors de réunions).

Bref... ça peut servir... voilà pourquoi je vous indique ça ici...
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  #18  
non lus 03/12/2008, 12h28
Avatar de Kyonyx
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Matériel: Canon EOS 700 D + 18-55 + 55-250 + 50mm f/1.8
 
Messages: 104
275 Photiz - Faire un don
Merci beaucoup pour cette précision
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  #19  
non lus 03/12/2008, 12h30
Avatar de Caramel
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
Messages: 7 410
58120 Photiz - Faire un don
oui Eve d'où l'intérêt d'un statut de photographe auteur, puisque par définition, ce statut n'encadre que les pratiques artistiques.. statut qui lui n'exige aucune autorisation de ton administration

évidemment tu ne pourras pas accepter tout les travaux que l'on te proposera en tant que photographe, le statut d'auteur restreint la pratique de la photo a l'art... (sic)

dans ton cas le reportage pouvait etre difficile a justifier... mais le trombi pouvait passer comme du travail de portrait a caractère artistique... et dans ce cas, tu ne cedais que tes droits d'auteurs a l'entreprise...

si vraiment ta collectivité est trop regardante sur tes pratiques, il te reste l'association "loi 1901"...

je précise toutefois que tu ne pourra pas etre salarié de cette association (cf statut de fonctionnaire) mais les rentrées d'argent de l'asso pourront investir dans ton matos... (par exemple)

j'ai développé un article la dessus dans les limbes de virus.
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  #20  
non lus 03/12/2008, 12h44
Avatar de Eve
Eve Eve est déconnecté
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Ma pratique de la photo: Passionné de photo
Matériel: Canon EOS 50D
 
Messages: 67
730 Photiz - Faire un don
Merci Caramel !
---
Mais au fait, que se passe-t-il au juste le 1er janvier ?
Je n'ai pas bien compris...
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  #21  
non lus 03/12/2008, 12h49
Avatar de Caramel
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
Messages: 7 410
58120 Photiz - Faire un don
ben on change d'année?? t'es pas au courant ...

le statut d'auto entrepreneur libère le photographe... comme en son temps Moulinex a libéré la femme..

pour l'instant ce statut est encore flou... on attend une mise au point correct avec un autofocus viable...
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