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VirusPhoto » Forum » Le coin des professionnels » Les démarches professionnelles » Les démarches administratives

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  #1  
non lus 31/10/2008, 10h17
Membre
Ma pratique de la photo: La photo est mon métier
 
Messages: 41
315 Photiz - Faire un don

Signature des photos ? Obligatoire ou pas ?


bonjour,
je suis photographe auteur aerien via un drone et je doit travailler pour une société pour qui je serais prestataire de service du fait que je ferais les photos aerienne moi même...

mais cette entreprise qui travaille avec de grosse société ne veut faire apparaitre nom nom sur les photos en me stipulant qu'il est hors de question que 'on y voit mon nom dessus car ce sont leur clients et non pas les miens...

donc ceux ci veulent me préparer un contrat sur les droit a l'image stipulant que mon nom n'apparaitrais sur aucune de mes photos ??

donc mes questions sont :

est ce que ces entreprises peut me demandé celà ?

est ce que la siganture n'est elle pas obligatoire et existe t'il une lois sur l'imposition de celle ci ?

avez vous des liens sur ce texte de loi ?

le problème c'est que j'ai besoins de ces infos très rapidement !!!

le patron de cette boite qui étais auparavant dans une boite de com me soutiens que la signature n'est pas obligatoire et que si je refuse sont offre ? il ne travaillera pas avec moi !!
il me soutiens aussi que parfois il achète des photos sur le net en libre de droit 100% avec aucune signature et que cela existe sans soucis..

je cherche a lui prouvez le contraire, mais comment ?

donc si vous avez des infos, des texte de lois, des chose qui prouve que cela est vraiment obligatoire, je suis preneur de tout ce qui peut exister pour lui prouvez que nous ne pouvons pas faire n'importe quoi avec cela

en vous remerciant d'avance
salutations
rider
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  #2  
non lus 31/10/2008, 10h44
Avatar de BlackBear
Membre
Ma pratique de la photo: Passionné de photo
Matériel: XPro-1
 
Messages: 6 112
36416 Photiz - Faire un don
N'étant pas encore pro et pas 100% au courant de tout ça, je crois qu'ils peuvent le demander mais tu as le droit de demander qu'une référence à l'auteur soit toujours associée à la photo(sous la photo, en fin de brochure avec les références,...). Je pense que la référence sur le contrat doit porter sur ça...
Bien que ce soit peut-être une commande, c'est quand même toi l'auteur...
En y réfléchissant, s'il veut vraiment ce genre de chose, pourquoi pas... Mais ça se paie au prix fort et sur une période bien définie... C'est du business, tout se négocie... Mais tout le monde doit être prêt à faire des concessions...
Autre point, tu peux négocier l'inverse... Te servir de leur nom comme référence de client avec leur logo et tout le toutim dans ta comm...
Autre exemple, les publications dans les journaux avec le fameux D.R.
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  #3  
non lus 31/10/2008, 11h30
Avatar de dolphin
Membre
Ma pratique de la photo: Passionné de photo
Matériel: D700 - 50/1.8 - 85/1.8 - 180/2.8 - Tamron 28-75 ...
 
Messages: 9 741
50671 Photiz - Faire un don
"que la signature n'est pas obligatoire "

Ho que si elle l'est obligatoire !!

Code la Propriété Intellectuelle

http://www.celog.fr/cpi/
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  #4  
non lus 31/10/2008, 11h57
Avatar de finrod
Membre
Ma pratique de la photo: Pratique régulière
Matériel: Canon EOS 400D + 18/55 (kit) + 35-135 EF USM + 50mm f/1.8
 
Messages: 379
4081 Photiz - Faire un don
Citation:
Posté par dolphin Voir le message
"que la signature n'est pas obligatoire "

Ho que si elle l'est obligatoire !!

Code la Propriété Intellectuelle

http://www.celog.fr/cpi/

Oui mais je sens que son employeur veut l'entuber dans les clauses en lui retirant tous les droits des photos ... :S Mais le fait de ne pas signer ses photos sur la photo elle-même ne retire en rien ta propriété de tes créations.
Son patron parle apparemment des sites microstock bien présents désormais sur la toile (ooohh c'est bon si on peut plus blaguer un 31 octobre !)

Au final, lis bien ton contrat car il te met la pression puisqu'il a un avantage certain (lui retrouve des photographes sans peine, toi par contre la tâche est autre ..)
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  #5  
non lus 31/10/2008, 14h05
Membre
Ma pratique de la photo: Passionné de photo
Matériel: En carton
 
Messages: 136
1090 Photiz - Faire un don
Comme c'est ton droit de demander à ce que ta signature apparaisse, c'est autant le sien que d'exiger qu'elle n'apparaisse pas sur le produit qu'il te commande. La vraie question c'est : es-tu prêt à perdre le marché à cause de ce point de discorde ? C'est lui le client, c'est lui qui a l'argent et à moins que tu ne sois le seul dans les alentours à fournir ce type de prestation, c'est lui qui est en position de force ici.

Comme ça t'a été dit, le fait que tu mettes ou non ta signature sur les images ne change en rien les droits que tu détiens sur elles.

Je peux comprendre ton client, ça ne fait pas nécessairement très pro pour lui que de fournir à son client des documents signés du nom d'un de ses prestataires.

Veille juste à bien stipuler ce qu'il a le droit ou non de faire avec tes photos dans le contrat que vous allez signer.
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  #6  
non lus 31/10/2008, 14h18
Avatar de yukifab
Membre
Ma pratique de la photo: Pratique régulière
Matériel: Canon 5D MkII
 
Messages: 251
1975 Photiz - Faire un don
si le marché est intéressant il faudrait que tu envisage que ta signature n'apparaisse pas sinon tu es sur de perdre le contrat, tu es prêt à ça?
A toi de peser le pour et le contre
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  #7  
non lus 01/11/2008, 10h37
Membre
Ma pratique de la photo: La photo est mon métier
 
Messages: 41
315 Photiz - Faire un don
ok merci beaucoup pour vos infos.
je pense que je vais zapper la signature meme si cela est quasiment obligatoire au vu de la l'art. L.121-1 du Code de la Propriété intellectuelle.
si l'auteur veut bien et reciproquement c'est lui qui fait sont choix...
vous avez raison en disant que je ne veut pas perdre se marché et il est vrai que parfois on a pas trop le choix...comme me disais frank mulliez grand photogrape aerien, il faut que tu garde toute tes photos en stock et que tu ne livre que les bonnes a ton client, comme ca si un jour tu as un soucis de diffusion ou autre tu pourra prouver que tu étais bien sur les lieux du fait que tu a d'aures photos de ce lieux et que donc que tu es bien l'auteur des photos...
Dans tout les cas il est bien évident que sur le contrat que je veut lui faire signer je garde les droits d'exploitation des photos à 50/50 avec cette société !!!
d'ailleurs si une de mes phtoto est diffusé en 4 par 3 un jour ? est ce que normalement les droits d'exploitation de celle ci me reviendrais a 100% ou pas....
car cette société veut partager ausi ceux en 50/50 ??
a t'il le droit ou pas ?

je vous quand même part si dessous de la réponse d'un jusirste de l'UPC que j'avais aussi contacté.
Monsieur,

Nous revenons vers vous suite à votre email dans lequel vous nous demandiez si il existait une loi qui impose que la signature de l'auteur soit présente en dessous d'une photographie.

Le droit de paternité (droit à la signature ou obligation de créditer les
photo) fait partie du droit moral de l'auteur. Il est obligatoire. Le juge a régulièrement reconnu que l'absence de crédit photo constituait une atteinte grave aux droits d'auteur. Ainsi, il a considéré que le droit moral était d'ordre public. Cela signifie qu'un contrat ne peut pas prévoir que le nom de l'auteur ne paraîtra pas en dessous de sa photographie.

Concernant le droit de paternité, la disposition légale qui le protège est l'art. L.121-1 du Code de la Propriété intellectuelle.
Votre client, s'il ne respecte pas votre droit moral, s'il diffuse votre photographie sans mettre votre signature, droit au nom se mettra dans une situation très délicate car vous pourrez l'attaquer en contrefaçon en demandant des indemnités.

Concernant les photos libres de droit, elle ne sont pas conforme à notre droit actuel et cela pour plusieurs raisons. Vous trouverez des informations sur notre site Internet dans la partie foire aux questions.

Nous vous rappelons que vous disposez dans le Vademecum (document qui vous a été remis lors de votre adhésion) d'importantes informations juridiques sur lesquels vous pouvez vous appuyer.

Cordialement.



Ghislain GAUTHIER
Juriste
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