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VirusPhoto » Forum » Le coin des professionnels » Les démarches professionnelles » Les démarches administratives

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  #796  
non lus 02/11/2011, 13h10
annetmarie
 
Messages: n/a
Photiz - Faire un don

ajouter une activité ?


bonjour,

j'ai essayé de lire le plus possible de pages de cette discussion mais j'ai quelques questions qui surement ont peut etre déja trouvé des réponses (veuillez m'en excuser si j'ai zapper ces pages)

je suis auteur photographe et j'aurai aimé etendre mon activité car j'ai des demandes de particulier concernant des reportages photographiques et je ne peux le réaliser avec mon statut actuel.

je voudrais m'inscrire en tant que AE mais puis je le faire ayant deja un numero siret ?
j'ai le code ape d'auteur photographe 9003 , dois je le changer pour activité photographique ?

je vois qu'il faut choisir prestation de service mais comment choisir entre BIC ET BNC ?

j'aurai aimé aussi vendre mes tirages (non numérotés) pour les particuliers (par exemple lors d'exposition) sans etre obliger de leur faire payer mes prestations a l'agessa , puis je le faire en prestation de service ?

merci
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  #797  
non lus 02/11/2011, 15h08
Avatar de stages-photo
Membre
Ma pratique de la photo: La photo est mon métier
 
Messages: 34
200 Photiz - Faire un don

double statut auteur et artisan


C'est justement le problème, le cumul des deux activités est normalement possible mais les impôts de jouent pas le jeu.
Pour ce faire il te faudrait avoir un deuxième numéro de siret mais c'est impossible, en principe tu peux avoir deux codes ape ou naf mais les impôts s'il s'agit d'une activité similaire (pour eux) c'est à dire photog auteur et artisan, ils trouvent ça louche et n'acceipent pas. Ce qui est compréhensible car on ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre.

Enfin le statut d'auto-entrepreneur est incompatible avec celui d'auteur..


Bref dans mon cas j'ai été auteur 15 ans et j'ai changé de statut en devenant "artisan".
Je l'ai fait car le marché de la photographie pro s'est effondré depuis une quinzaine d'années et pour s'en sortir surtout en province, tu dois être le plus généraliste possible.
Enfin moi je travaille un peu avec des clients aux usa et eux ils s'en foutent du statut d'auteur, ils ne vont certainement pas régler à l'agessa le pré-compte.. Alors j'ai préféré simplifier et prendre un statut d'entreprise véritable.

Tu peux consulter l'excellent blog http://droit-et-photographie.over-blog.com
L'auteur est avocate et photographe, dans son cas comme les activités son différentes elle a pu avoir un siret et deux codes ape.. Mais comme elle explique c'est très compliqué et les impôts peuvent poser problème.

Dans ton cas il te suffit de changer de statut et de devenir "artisan" donc à la chambre des métiers et tu pourras faire tous "types" de photos. Vendre aux particuliers, aux entreprises. Vendre des tirages d'expo etc..
Je pense qu'il faut maintenant faire une cession d'activité mais demande à l'insee car parfois ils acceptent le changement de code ape et transmettent aux caisses concernées.

Mais attention c'est comme pour l'Agessa, tu ne peux pas vendre sans déclarer donc si tu vends un tirage à un particulier, forcément tu dois le déclarer sinon cela devient du travail au noir.
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  #798  
non lus 16/01/2012, 00h52
Avatar de Lecaramel
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Ma pratique de la photo: Passionné de photo
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Messages: 513
3130 Photiz - Faire un don
Je remonte le sujet car je vais surement passer en AE assez rapidement, mais dans mon cas, je suis à la recherche du bon choix pour l'activité principale et je cherche une activité assez générique, car mon activité va principalement être composé, surement dans l'ordre d'importance :

- Vente d'abonnement à des vidéos de formations
- Formation (Sur logiciels graphiques)
- Conseils / Audits en infographie et IT liée à la 3D
- Créations graphiques (essentiellement 3D)
- Réalisations photographiques (panoramiques et visites virtuelles)

Le tout est lié à l'image, que ce soit de la production ou du conseil/formation lié à ça. Je me doute bien que lorsque je vais faire mes déclarations, je vais séparer ce qui est du BIC, BNC, voir libéral (le conseil et l'audit).
Il semble que les activités "Conseil Artistique" ou "étude et conseil" soient les mieux (c'est du Libéral), mais je doute quand même pas mal, surtout avec la vente d'abonnement de vidéos de formations.

Si quelqu'un à une idée et surtout, les conseils pour ne pas se trouver bloqué par un mauvais choix comme activité principale

Merci !
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  #799  
non lus 19/01/2012, 17h12
Avatar de kangoo85
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Ma pratique de la photo: Passionné de photo
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365 Photiz - Faire un don
Bonjour,
J'espère ne pas faire double emploi avec ce post....
J'ai démarré l'activité sous un statut d'AE au 1er janvier et j'ai choisi la déclaration mensuelle au niveau de l'URSSAF...
N'ayant eu aucun courrier de leur part pour la déclaration je leur ai envoyé un mail pour savoir si c'était normal. Ils m'ont répondu que je recevrai ma 1ère déclaration en avril pour déclarer le mois où à commencer l'activité puis les 3 mois suivants en même temps !
Je voulais savoir si vous aviez vécu la même chose ?
Ca m'étonne puisque j'ai opté pour la mensualisation et non le paiement trimestriel :s
@ bientôt et merci
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  #800  
non lus 25/02/2012, 12h02
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
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340 Photiz - Faire un don
voilà un sujet fort intéressant ! merci pour toutes ces infos
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  #801  
non lus 27/02/2012, 20h27
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Ma pratique de la photo: Passionné de photo
 
Messages: 2
35 Photiz - Faire un don

auto entreprise activitée photographique


bonjour je suis fonctionnaire et avec l'autorisation de mon directeur je peux ouvrir mon auto entreprise y a aucun probleme seulement pas mal de paperasse a faire mais c'est tout a fait possible
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  #802  
non lus 01/03/2012, 18h13
Avatar de Jérôme Goupil
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Posté par stages-photo Voir le message
Pour ce faire il te faudrait avoir un deuxième numéro de siret mais c'est impossible, en principe tu peux avoir deux codes ape ou naf mais les impôts s'il s'agit d'une activité similaire (pour eux) c'est à dire photog auteur et artisan, ils trouvent ça louche et n'acceipent pas. Ce qui est compréhensible car on ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre.

Enfin le statut d'auto-entrepreneur est incompatible avec celui d'auteur..



Non et non.
L'activité relevant du statut d'auteur est incompatible avec le statut d'autoentrepreneur.
Ce ne sont pas les deux statuts qui sont incompatibles.
Enfin ne pas confondre SIRET et SIREN
Le SIREN (9 chiffres) désigne la personne physique
Le SIRET (SIREN + 5 chiffres qui correspondent à la codification de l'activité) permet de tenir une double comptabilité.
Les 5 chiffres correspondant à une activité artisanale sont différents de ceux correspondant à un auteur, donc on peut avoir 2 SIRET.
Ça joue sur la déclaration d'impôt, puisque tu ne vas logiquement en toute équité pas payer des cotisations sociales URSSAF + AGESSA pour une cession de droits d'auteur, ce qui arrivera si tu ne différencies pas les activités.

J'ai assisté au début de ce sujet et je vois que 800 réponses plus loin on en est au même point.

Dernière modification par Jérôme Goupil 01/03/2012 à 18h16.
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  #803  
non lus 01/03/2012, 18h21
Avatar de Jérôme Goupil
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Posté par annetmarie Voir le message
bonjour,

j'ai essayé de lire le plus possible de pages de cette discussion mais j'ai quelques questions qui surement ont peut etre déja trouvé des réponses (veuillez m'en excuser si j'ai zapper ces pages)

je suis auteur photographe et j'aurai aimé etendre mon activité car j'ai des demandes de particulier concernant des reportages photographiques et je ne peux le réaliser avec mon statut actuel.

je voudrais m'inscrire en tant que AE mais puis je le faire ayant deja un numero siret ?
j'ai le code ape d'auteur photographe 9003 , dois je le changer pour activité photographique ?

je vois qu'il faut choisir prestation de service mais comment choisir entre BIC ET BNC ?

j'aurai aimé aussi vendre mes tirages (non numérotés) pour les particuliers (par exemple lors d'exposition) sans etre obliger de leur faire payer mes prestations a l'agessa , puis je le faire en prestation de service ?

merci

Il faut choisir ton camp si tu vends des tirages... Tu n'es pas obligée d'appliquer le précompte, mais il vaut mieux payer l'Agessa que l'URSSAF, ça coûte moins cher et ça se répercute sur ton prix de vente.

D'un côté comme de l'autre tu dois payer, alors tant que tu peux vendre des tirages, autant qu'ils soient numérotés et que tu paies l'Agessa.
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  #804  
non lus 01/03/2012, 18h52
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Posté par Jérôme Goupil Voir le message
Non et non.
L'activité relevant du statut d'auteur est incompatible avec le statut d'autoentrepreneur.
Ce ne sont pas les deux statuts qui sont incompatibles.
Enfin ne pas confondre SIRET et SIREN
Le SIREN (9 chiffres) désigne la personne physique
Le SIRET (SIREN + 5 chiffres qui correspondent à la codification de l'activité) permet de tenir une double comptabilité.
Les 5 chiffres correspondant à une activité artisanale sont différents de ceux correspondant à un auteur, donc on peut avoir 2 SIRET.
Ça joue sur la déclaration d'impôt, puisque tu ne vas logiquement en toute équité pas payer des cotisations sociales URSSAF + AGESSA pour une cession de droits d'auteur, ce qui arrivera si tu ne différencies pas les activités.

.

Petites remarques.. Jerôme..
Quand je parle du statut d'auto-entreprise et du statut d'auteur.. Je ne dis pas d'être auteur en auto-entreprise..Cela n'est pas possible bien sur..
Et je l'indique (ma dernière phrase).

Mais avoir deux activités en même temps, auteur et auto-entrepreneur par exemple, là c'est possible..
Pour ceux que cela intéresse, les infos sont sur les sites de l'agessa et de l'upp.

Et je sais de quoi je parle, j'ai deux activités depuis plusieurs années. Je suis auteur depuis 20 ans pour mon travail photo corporate mais également artisan depuis 7 ans (pour mon activité de photographe social et pour la formation).

Je règle donc mes cotisations d'urssaf (pour mon activité d'auteur) à l'agessa (la caisse chargée de collecter les cotisations d'auteurs et les cotisations spécifiques aux diffuseurs).

Mais comme je suis également "Artisan" pour mon activité de formation et les mariages, je règle mes cotisations en tant qu'artisan (RSI).
Et pour la gestion, j'ai deux comptabilités distinctes.Une par activité.

Pour ces deux activités, je ne dispose que d'un seul numéro de siret. Le début (Siren) qui comme tu le dis qui correspond à la personne physique et la fin du numéro, le code NAF (anciennement ape) qui détermine l'activité et qui associé au siren compose le le numéro de Siret.
Et comme l'on ne peut avoir qu'un seul numéro de Siret. Sur les documents officiels, l'INSEE ne conserve que le code NAF de l'activité la plus importante. En l'occurence dans mon cas mon activité d'auteur, l'autre étant exercée en complément.

Voilà tout ça pour dire qu'il est possible d'avoir les deux activités en parallèle mais par expérience.. Je sais que cela pose problème au niveau des impôts car ils ne comprennent pas l'utilité d'avoir deux statuts pour une activité qui leurs semble identhique. Alors beaucoup de discussions en perspective avec eux.
Mais cela dépend certainement du centre dont on dépend. D'une ville à l'autre cela peut changer.
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  #805  
non lus 01/03/2012, 19h24
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290 Photiz - Faire un don
bonjour,

je viens de recevoir mon mémento fiscal suite à ma récente déclaration d'auto-entrepreneur,
j'ai déclaré prise de vues, développement, vente de produits (livres photos)

j'ai eu le code 7420z
jusque là tout vas bien...

par contre pour mon type d’impôts, je suis en:
BIC ----> régime micro-entreprise (je pensais être en BNC)
TVA -----> RFB franchise de base
CFE -----> VLF

cela vous parait il normal ?

du coup si je suis en BIC mon taux d'imposition sera de 13% de mon CA ?
dois-je faire faire la modification pour être en BNC ou puis-je rester comme cela sans problèmes ?

merci car je suis un peu perdu
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  #806  
non lus 01/03/2012, 20h05
Avatar de Jérôme Goupil
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Ça me semble pas normal non, tu devrais être en BNC, tant qu'il n'y a pas vente de matériel. Le problème vient peut-être du fait d'avoir déclaré une activité de vente.
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  #807  
non lus 01/03/2012, 21h01
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Posté par stages-photo Voir le message
Petites remarques.. Jerôme..
Quand je parle du statut d'auto-entreprise et du statut d'auteur.. Je ne dis pas d'être auteur en auto-entreprise..Cela n'est pas possible bien sur..
Et je l'indique (ma dernière phrase).

....

Voilà tout ça pour dire qu'il est possible d'avoir les deux activités en parallèle mais par expérience.. Je sais que cela pose problème au niveau des impôts car ils ne comprennent pas l'utilité d'avoir deux statuts pour une activité qui leurs semble identhique. Alors beaucoup de discussions en perspective avec eux.
Mais cela dépend certainement du centre dont on dépend. D'une ville à l'autre cela peut changer.

Excuse moi de couper la citation, j'ai les mêmes sources que toi, pour ce qui est de l'activité, à chaque activité correspond son code APE (NAF) et le code de l'activité d'auteur est 9003B, celui d'artisan 7420Z, donc possibilité, et même intérêt d'avoir 2 n°SIRET, même si on ne peut avoir qu'un SIREN.

Le problème vient uniquement (c'est là que le bât blesse) de l'incompétence de nos administrations qui ne savent pas faire la différence entre deux activités pourtant complètement différentes.

Je ne vais pas paraphraser Joëlle... Voici les liens vers son blog.

Photographe et autoentrepreneur

Double n°Siret réticences de l'administration Episode 1

Désolé, je n'ai pas trouvé d'épisode 2
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  #808  
non lus 01/03/2012, 22h04
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Et oui hélas je le sais que trop bien, j'ai eu plusieurs fois besoin de rencontrer les services fiscaux. C'est pas simple, le seul conseil que je peux donner, est d'avoir un comptable qui tienne la route et là cela se passe bien. Car il faut absolument tenir deux comptabilités séparées avec les petits problèmes que cela engendre.
Concernant "Galif", oui c'est normal d'être en BIC pour un artisan (c'est le cas pour un photographe), BNC c'est bénéfices non commerciaux et c'est réservé aux professions libérales, par exemple un avocat, un architecte etc..
Et pour info pour le calcul des cotisations et le plafond des impôts, tu dois déclarer en prestation de service et non vente sous peine de redressement.
La vente étant uniquement valable pour par exemple de la vente de consommables en magasin (films, albums vierges etc..).
j'ai une ancienne assistante qui s'est fait redresser après deux ans d'auto-entreprise car elle déclarait ses albums de mariés et ses tirages en vente et non prestation de service..
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  #809  
non lus 01/03/2012, 22h31
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290 Photiz - Faire un don
"c'est normal d'être en BIC pour un artisan (c'est le cas pour un photographe), BNC c'est bénéfices non commerciaux et c'est réservé aux professions libérales, par exemple un avocat, un architecte etc.."

merci de cette réponse qui me rassure, mais Jérôme Goupil dit le contraire, qui dit vrai ?

pour la tva "TVA -----> RFB franchise de base" cela veut dire qu'elle est non applicable ?

je compte bien tout déclarer en prestation de service.(cela se fait au moment de chaque déclaration je suppose)

une autre question : les acomptes vous les encaissez et déclarez au fur et à mesure ou lorsque la prestation est entièrement payée ?

merci
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  #810  
non lus 02/03/2012, 00h35
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200 Photiz - Faire un don
Pour l'exonération de TVA oui cela fait parti du statut de l'auto-entrepreneur et c'est obligatoire (régime fiscal de ma micro-entreprise) . Donc pas de TVA. Une fois le CA dépassé, on sort de ce régime et dans ce cas on peut facturer et récupérer la TVA.

C'est une des raisons (entre autres) qui peut pousser à ne pas choisir ce statut car pas forcément intéressant pour celui qui veut excercer à temps plein une activité. Pas de récupération de TVA et pas de déduction de frais (achats de petits matériels, loyer, transport etc), pas d'amortissement du matériel acheté et finalement prélèvement libératoire de l'impôt (pour ceux qui optent pour et si chiffre d'affaire il y a bien sur). Et dans ce cas l'auto-entrepreneur paye quand même tous les trimestres un prélèvement libératoire qui bien sur ne sera pas remboursé s'il s'avère que la personne n'est pas imposable (ce qui est souvent le cas lorsque quelqu'un débute une activité)..

Pour le BIC, c'est simple, il suffit d'aller sur le site des impôts, c'est écrit et facile à trouver.
D'un autre coté je sais comment je déclare, je n'ai pas débuté mon activité de photographe il ya deux ans...

BNC veut dire bénéfice non commerciaux.. Cela ne s'applique pas pour un artisan photographe mais pour une personne en profession libérale par exemple. Là aussi c'est précisé sur le site des impôts ou sur le portail de l'auto-entreprise.. Mais ne t'inquiète pas les impôts ne se trompent pas..

Enfin pour les acomptes, là c'est un problème comptable, si tu es en auto-entreprise, tu dois avoir un registre des encaissements. Registre unique dans lequel tu notes tes encaissements lorsqu'ils arrivent, avec : Le mode de paiement, le numéro de la pièce correspondante et le nom du client.

Donc oui tu dois le faire au fur et à mesure pour justifier auprès des impôts chaque rentrée d'argent..
Imagines que tu encaisses un acompte en octobre pour un mariage en juin de l'année suivante.. Tu dois le rentrer dans tes encaissements lorsque tu encaisses le chèque pas un an après sinon comment justifier cet argent encaissé en cas de contrôle.


Pour Jerôme, ce n'est pas un problème d'incompétence de l'administration pour les deux numéros de siret. C'est aussi écrit sur le site de L'Insee (c'est l'Insee qui gère le code ape).
On peut avoir deux activités, les deux sont déclarées à l'insee qui fait le nécessaire auprès des caisses correspondantes pour inscrire le demandeur. Mais on utilise un seul siret avec le code ape de l'activité la plus importante des deux..
Par contre le problème peut survenir après, avec les impôts qui ne comprenent pas forcément pourquoi dépendre de deux caisses alors que pour eux un photographe est un photographe.. C'est donc plus simple d'être boulanger et photographe, charcutier et vendeur de vélos que d'être auteur (photographe) et artisan (photographe).
Et pourtant, à partir du moment ou l'on cède des droits d'auteur à des diffuseurs, l'on devrait en théorie même si l'on est artisan, verser les cotisations afférentes à l'Agessa... Y compris la cotisation diffuseur.
Chose que l'on ne peut pas faire si l'on a pas les deux statuts..
C'est vrai que la photo est un domaine compliqué en France et encore on a pas évoqué les statuts de pigistes et le photo-journalisme..
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