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VirusPhoto » Forum » Le coin des professionnels » Les démarches professionnelles » Les démarches administratives

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  #721  
non lus 28/07/2011, 15h14
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Ma pratique de la photo: Passionné de photo
Matériel: D700 - 50/1.8 - 85/1.8 - 180/2.8 - Tamron 28-75 ...
 
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Citation:
Le client Z leur achète chacun une photo pour faire une demie page d'un magazine tiré à 10 000 exemplaires.

Ca c'est > doit d'auteur > Agessa. Puisque c'est en fait le droit d'utiliser une œuvre pour une illustration.

En général l'artisan fait plutôt du "social" : reportage, mariage, portrait.... de la photo sur commande en fait, et ne touche ensuite plus rien dessus (les gens en font ce qu'il veulent SAUF une utilisation publique ou commerciale).

Pour l'auteur, c'est vu plus comme un sculpteur, un peintre, qui crée en fait une œuvre d'art (soit de lui même, soit sur commande) et qui vend le droit d'utiliser une copie de cette œuvre.

En théorie on doit être soit l'un ou soit l'autre, mais pas les deux.
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  #722  
non lus 28/07/2011, 15h30
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Matériel: Canon 1D III + 50mm f/1.8 + 85mm f/1.8 + 70-200mm f/2.8
 
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Donc un AE ne peut pas vendre sa photo à un magazine pour de la publication ?
Ou à une entreprise pour du packshot et de la publicité de produits ?
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  #723  
non lus 28/07/2011, 16h04
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Citation:
Donc un AE ne peut pas vendre sa photo à un magazine pour de la publication ?
Ou à une entreprise pour du packshot et de la publicité de produits ?
En théorie non puisque ça rentre dans le statut d'auteur/agessa.
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  #724  
non lus 28/07/2011, 16h12
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Entendu, merci bien !

Je trouve ça quand même assez nul de diviser les secteurs de la photo comme ça, qu'on applique des charges différentes à tel ou tel type de travail je comprends, mais de là à créer des statuts différents c'est un peu n'importe quoi.

Ca revient à faire deux statuts de boulangers, un qui peut faire des pains au chocolat mais pas de croissants et l'autre qui peut faire des croissants mais pas de pain au chocolat.
Je trouve ça absurde.
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  #725  
non lus 28/07/2011, 16h15
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Bin ouais.... c'est ça la France ! Pondre des trucs complètement absurdes.... On est assez spécialistes dans ce domaine ! Même l'administration y perd les pédales (quand l'ursaff te tombe dessus alors que tu as agessa, ou alors les impôts qui veulent te faire payer la CFE alors que tu es auteur etc etc... lol).
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  #726  
non lus 28/07/2011, 16h26
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Alala, du coup ça m'ennuie parce que justement j'aurais bien aimé avoir le plus grand espace de liberté possible pour faire de la photo !

En quoi faire des photos et que la personne les utilise pour mettre dans son book, dans son salon ou bien les publier dans un magazine change quelque chose de toute façon ?
Tant que moi je facture, je fixe mon prix en fonction de ce qu'elle veut en faire et puis c'est réglé non ?

Si elle me dit que c'est pour son salon bah je lui fais moins cher, si c'est pour publier dans un livre je monte les prix non ?
J'ai pas le droit de faire ça légalement ?
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  #727  
non lus 28/07/2011, 16h35
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Citation:
le plus grand espace de liberté possible
Tsss tsss !! En France c'est interdit ça !! Nan mais tu crois pas qu'on va te laisser faire tout ce que tu veux, t'en mettre plein les poches comme ça ? rhhhoooo Sans que l’État vienne y mettre son nez et surtout les impôts ! Tu te crois aux Amériques !??

LOL humour ! ........ mais c'est un peu ça en fait.

Perso j'ai abandonné au bout de 6 mois quand j'ai vu les rapaces arriver !!
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  #728  
non lus 28/07/2011, 16h39
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Lol oui c'est un peu ça ^^

Et sinon ma question, légalement j'ai pas le droit de faire ce que j'ai proposé ?
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  #729  
non lus 28/07/2011, 16h43
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Citation:
Posté par Icefink Voir le message
Lol oui c'est un peu ça ^^

Et sinon ma question, légalement j'ai pas le droit de faire ce que j'ai proposé ?

Y en a qui le font.... maintenant est-ce légal .... ???
Pareil, le fisc, tant qu'il touche de l'argent il devient un peu "aveugle" quelque fois (par exemple quand il accepte en AE des modèles et mannequins alors que c'est interdit par le Code du Travail...). Donc, après faut voir avec un juriste et voir les "déviations" possibles :s
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  #730  
non lus 28/07/2011, 16h49
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Merci encore pour ton aide !

Une dernière chose et après je crois que ça sera bon mdr

Est-ce qu'en tant qu'AE, activités photographiques, je peux donner des cours de photo et facturer par exemple une heure de cours de photo à un particulier ?
Ca rentre dans le domaine du service logiquement.
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  #731  
non lus 28/07/2011, 16h52
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A là j'ai la réponse !!

http://droit-et-photographie.over-bl...-65246816.html

D'ailleurs tu peux consulter son blog pour d'autres questions de droits
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  #732  
non lus 28/07/2011, 16h56
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Nickel !

Oui je connais bien ce blog, il est vraiment vraiment pas mal, je pense acheter son livre ainsi que celui d'Eric Delamarre pour avoir toutes les informations à porter de mains et des détails sur ce que je ne comprends pas encore parfaitement bien ^^

Pas évident toutes ces histoires de statuts juridiques, de charges, etc... quand on y connaît absolument rien ^^


Merci encore pour ton aide Dolphin =)
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  #733  
non lus 28/07/2011, 18h51
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Hey c'est encore moi ! xD


En tant qu'AE, est-ce que je peux vendre des tirages originaux (limités à 30 exemplaires) avec certificat, etc... ?
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  #734  
non lus 29/07/2011, 10h55
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Citation:
En tant qu'AE, est-ce que je peux vendre des tirages originaux (limités à 30 exemplaires) avec certificat, etc... ?
NON puisqu'on à déjà dit que ça c'est pour les photographes-auteurs (artistes), donc AGESSA, et que ce statut n'est pas "compatible" avec celui d'AE.
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  #735  
non lus 29/07/2011, 11h04
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Récapitulatif :

D’après les textes, il existe trois statuts en France :

• Auteur photographe : l’entreprise est forcément de forme individuelle, et une part importante de l’activité consiste à céder des droits de reproduction ou de représentation, voire des œuvres d’art telles que définies dans l’article 98A du CGI. Les revenus sont classés dans les Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Au niveau social, c’est l’AGESSA qui est chargée de la gestion des prestations et prélèvements.
Cas habituels : photographe de mode, de publicité, d’industrie, d’illustration, d’architecture… Le statut prend en charge les prises de vues commandées par des entreprises.

• (Artisan) photographe : la personne est dite « photographe professionnel » (le titre d’artisan étant donné soit au terme de 5 années d’activité à temps plein, soit sur présentation d’un diplôme reconnu dans l’activité) et offre à la fois des prestations de services aux entreprises comme aux particuliers (notamment de la photo dite sociale : mariages, baptêmes… ce qui n’est pas autorisé en statut d’auteur) mais effectue aussi de la vente/transformation (développement et tirage pour son propre compte). En clair, les revenus sont classés dans les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et c’est l’URSAFF qui se charge de la partie sociale.
Cas habituels : photographe de mariage, en école, dans les maternités… et bien évidemment tout photographe ayant pignon sur rue (studio photographique avec vente de matériels et de développements – généralement sous le double statut artisan/commerçant)

• L'auto-entrepreneur : nouveau statut, créé par la loi de modernisation sociale d’août 2008, ayant pour but de faciliter la création d’entreprise en allégeant les formalités de création, de gestion et en faisant bénéficier l’auto-entrepreneur d'un régime simplifié de paiement de l'impôt et des prélèvements sociaux.

Les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale bénéficiant de ce régime social de la micro-entreprise sont dispensées d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers. La seule obligation déclarative restera une déclaration au CFE (centre de formalité des entreprises).

Ce statut dispose de simplifications du paiement des cotisations sociales et de l’imposition sur le revenu, mais avec un chiffre d’affaire limité (81 500 euros (HT) pour une activité d'achat / revente, 32 600 euros (HT) pour une activité de prestations de services, en 2011)

Voir tous les détails sur : http://www.lautoentrepreneur.fr/

Attention : certaines restrictions ou limitations peuvent se présenter, par exemple le statut « d’auteur photographe » (AGESSA) est incompatible avec ce statut.
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