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VirusPhoto » Forum » Le coin des professionnels » Les démarches professionnelles » Les démarches administratives

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  #586  
non lus 02/12/2010, 23h02
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Allez encore une question bête :

si je prends le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (1,7 % donc) ?

Car sur le site ils disent

Citation:
* Dois-je remplir une déclaration fiscale si j'ai opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
Oui.
Le chiffre d'affaires soumis au versement libératoire doit être porté sur votre déclaration complémentaire de revenus n°2042C (document à retirer auprès de votre centre des finances publiques (ex centre des impôts)) y compris si vous n'avez pas d'autres revenus que ceux soumis au versement libératoire. Cette information ne donne pas lieu à une imposition supplémentaire au titre du chiffre d'affaires ou des recettes de l'activité auto-entrepreneur. Toutefois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes sera intégré au revenu imposable du foyer et servira à déterminer la tranche d'imposition du foyer fiscal. Il sera appliqué à ce montant l'abattement pour frais professionnels correspondant au secteur d'activité :

- 71% pour les activités d'achats-reventes,
- 50% pour les activités de prestations de services BIC,
- 34% pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.

Contactez votre centre des finances publiques (ex centre des impôts) pour plus d'information.

Devront également figurer sur votre déclaration complémentaire de revenus les plus ou moins-values qui demeurent soumises au barème de l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Exemple :
- j'ai 10 000 € de CA
J'enlève 21.3% pour les cotisations sociales + 1.7% pour les impôts
=> 7700 €

Je dois déclarer quoi alors sur ma déclaration de revenus "normale" ?
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  #587  
non lus 02/12/2010, 23h11
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tu as un autre emploi ?
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  #588  
non lus 02/12/2010, 23h12
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Oui je suis dans la fonction publique (j'ai eu une autorisation de cumul d'activité)
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  #589  
non lus 02/12/2010, 23h20
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sur ta déclaration "normal" tu mets tes salaires de la FPT... et sur la 2042C tu mets ton chiffre d'affaire... (sans les déductions, si mes souvenirs sont bons)

et tous les 3 mois sur Net-entreprises.fr tu déclare ton CA...

de toute façon, tu recevras les documents nécessaires pour faire tes déclarations en temps et en heures..

Le Régime fiscal de l' AE est d'une simplicité enfantine.... ne t'inquiète pas..
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  #590  
non lus 02/12/2010, 23h28
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Donc sur mon calcul de ce qui va me rester à la fin je dois enlever d'éventuels impôts sur le revenu qui s'additionneront à ce que je paye déjà c'est ça ?
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  #591  
non lus 02/12/2010, 23h34
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oui et non... tu as tes 1,7% de ton chiffre d'affaire qui seront ajouté a tes impots de la FTP... ce qui pourrait effectivement te faire changer de tranche, a toi de regarder ou tu te situe dans la tranche..

mais c'est tout...
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  #592  
non lus 03/12/2010, 08h39
Avatar de Jérôme Goupil
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Ta déclaration de chiffre d'affaire n'a aucune influence sur les impôts si tu as opté pour le prélèvement forfaitaire tout compris (impôts+charges), tu devras t'acquitter du montant libératoire tous les mois ou tous les trimestres , reporter ton CA sur ta déclaration d'impôts, mais tu ne seras pas imposée une deuxième fois dessus.
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  #593  
non lus 03/12/2010, 19h29
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Merci à vous, c'est vraiment très très sympa !

Alors je récapitule
par exemple avec 10 000 € de CA et que je gagne 20 000 € avec mon salaire de fonctionnaire je déclare

- 170 € qui viendront d'ajouter à mon salaire de la fonction publique et qui sont imposables
- 6600 € (34% d'abattement) sur le formulaire n°2042C

=> ma "tranche" d'imposition sera calculée sur la base de 20 000 + 6600 + 170 = 26770 € mais je ne serai imposée que sur 20170 € ?
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  #594  
non lus 04/12/2010, 00h49
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Je ne comprends par les 170€ mais c'est toi qui doit connaître ces chiffres.
Effectivement tu déclares ton CA d'AE à titre indicatif uniquement si tu optes pour le prélèvement libératoire, tu paies ta part d'impôt chaque mois ou trimestre, tu n'as pas à la payer une deuxième fois.
Si les 170€ sont 1,7% de 10000, non ça n'entre pas dans les revenus sur lesquels tu seras imposée.

Les 2 sont séparés.

Dernière modification par Jérôme Goupil 04/12/2010 à 15h06. Motif: Je viens de réaliser que c'est la CSG imposable
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  #595  
non lus 04/12/2010, 14h38
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Bonjour,
voilà je viens de recevoir la cotisation foncière des entreprises 2011.....alors que je suis autoentrepreneur!!
qu'en pensez vous?
merci d'avance
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  #596  
non lus 04/12/2010, 15h03
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J'ai effectivement vu un extrait aux infos l'autre jour, ils ont promis de ne pas faire payer la taxe professionnelle, mais ils l'ont supprimée, et remplacée par une autre. Promesse de dupes
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  #597  
non lus 04/12/2010, 15h13
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Mais attention j'ai trouvé cet article:
La CFE ne sera pas acquittée par les autoentrepreneurs, s'ils ne réalisent pas de chiffre d'affaires ; s'il s'agit de la première année au cours de laquelle ils réalisent un chiffre d'affaires et lorsqu'ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire (pour les deux années suivantes). Cette précision a été apportée le 30 novembre par Christine Lagarde, François Baroin et Frédéric Lefebvre dans un communiqué.

et étant donné que c'est ma premiere année de création avec un chiffre d'affaire.... je ne devrais pas la payer, SI?
merci
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  #598  
non lus 04/12/2010, 15h17
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Effectivement non, mais un communiqué n'est que parole de ministre, une loi serait plus sûre. En attendant tout ce qui est réclamé par les impôts doit être payé, même en contestant. c'est comme ça qu'ils comptent faire travailler l'argent le temps de devoir le rembourser.
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  #599  
non lus 05/12/2010, 09h56
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Oui j'ai lu que c'était du à un manque de communication entre le service des impôts et l'URSAFF, rapproche-toi du service des impôts en leur précisant que tu es AE depuis seulement un an.
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  #600  
non lus 05/12/2010, 11h58
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Ca y est j'ai fait ma déclaration en ligne

J'espère que tout est OK, et je verrai bien ensuite pour tout ce qui est fiscalité.
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