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VirusPhoto » Forum » Le coin des professionnels » Les démarches professionnelles » Les démarches administratives

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  #421  
non lus 26/10/2009, 23h37
Avatar de ManuOfZiVendee
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Ma pratique de la photo: Passionné de photo
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Messages: 28
235 Photiz - Faire un don
bon, bin, j'ai déposé mon dossier de demande auprès de la commission de déontologie (je suis fonctionnaire) et première galère, mon responsable des RH me soutient que je n'est pas le droit de devenir AE

ça commence bien ...
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  #422  
non lus 27/10/2009, 18h48
Membre
Ma pratique de la photo: Passionné de photo
Matériel: 30D
 
Messages: 35
930 Photiz - Faire un don
arf.....secoue le lol... je suis fonctionnaire également, j'ai déposé le dossier mardi dernier et le mien m'a soutenu que je n'avais même pas besoin de faire une demande..... l'administration est vraiment un gros mamouth....

Fait une impression des textes officiels sur legifrance pour joindre à ton rapport non ?
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  #423  
non lus 27/10/2009, 19h37
Avatar de ManuOfZiVendee
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Ma pratique de la photo: Passionné de photo
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Messages: 28
235 Photiz - Faire un don
oui, j'ai joint une note récapitulative en annexe à mon dossier pour expliquer le statut,
puis je lui ai envoyé par mail le lien légifrance + divers sites autoentrepreneur où l'on parlait des fonctionnaires

il a enregistré ma demande et questionné l'administration centrale

... à suivre ...
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  #424  
non lus 27/10/2009, 19h56
Avatar de Caramel
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
Messages: 7 410
58120 Photiz - Faire un don
il faut savoir que saisir la commission de déontologie, qui ne se réunit qu'une fois par mois, est obligatoire pour les fonctionnaires... et pourtant les textes de loi ont supprimé toutes sanctions si cette commission n'est pas saisie... !!! autrement dit même si vous ne le faites pas ce n'est pas grave...

La commission argumente sur le seul fait de ne pas être en contradiction avec le service public...

Qu'il n'y a aucune demande a faire à son employeur...

Autrement dit, dans l'état actuel des lois et autres règlements, vous pouvez démarrer votre activité sans attendre que la commission se réunisse..
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  #425  
non lus 28/10/2009, 11h21
Avatar de ManuOfZiVendee
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Ma pratique de la photo: Passionné de photo
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235 Photiz - Faire un don
d'ailleurs en y regardant de plus près,
on est sous le régime déclaratif,
dans "l'imprimé" de déclaration, il est juste mentionné "salarié" sans autre indication (sauf erreur de ma part)

j'ai du mal à saisir comment tout cela fonctionne entre la déclaration - commission de déontologie - début d'activité

y a t'il des justificatifs à fournir ??

certains ont ils des retours d'expérience à faire partager ??
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  #426  
non lus 28/10/2009, 11h24
Avatar de chriscb
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4130 Photiz - Faire un don
Je sais pas sur l'auto entrepreneur, mais je sais que certains fonctionnaires ont cotisé à l'AGESSA sans soucis en tant que photographe-auteur (qui je le rappelle est incompatible avec le status d'autoentrepreneur).
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  #427  
non lus 05/11/2009, 14h30
Avatar de ManuOfZiVendee
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Messages: 28
235 Photiz - Faire un don
j'ai fini par trouver le texte qui m'interessait

Citation:
II.-L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° du I ne sont pas applicables :

1° Au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. La déclaration de l'intéressé est au préalable soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...TI000020960338
Chapitre VI - article 25
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  #428  
non lus 09/11/2009, 12h44
Avatar de Chtiben
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Citation:
Posté par dolphin Voir le message
Alors, je sais pas, mais un organisme d'aide à la création d'entreprise a proposé dans ce cas un enregistrement aux impôts (formulaire P0 i)pour avoir un numéro de siret et ne pas dépasser 6000 € ce qui pourrait paraît-il donner la possibilité de facturer quelques prestations de la sorte sans être impossable. 3 personnes que je connais l'ont ainsi fait. Comme ça au moins c'est pas du "black" et on a un numéro de siret .... Z'en avez entendu parler ?

Est-ce que quelqu'un en sait plus ? Si on ne souhaite pas faire plus de 6000€ ce serait l'idéal...
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  #429  
non lus 09/11/2009, 13h50
Avatar de Gil
Gil Gil est déconnecté
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2715 Photiz - Faire un don
Citation:
Posté par Chtiben Voir le message
Est-ce que quelqu'un en sait plus ? Si on ne souhaite pas faire plus de 6000€ ce serait l'idéal...

Bonjour,
C'est une fausse idée qui a la vie dure. A ma connaissance, il n'existe aucun texte de loi qui encadre cette supposée "souplesse" de l'administration fiscale. Il faudrait interroger cet organisme d'accompagnement à la création d'entreprise pour savoir de quoi il retourne précisemment.

Bien cordialement,

Gilles
Co-auteur du "Guide pratique de l'auto-entrepreneur" (Ed. Eyrolles, 2009)
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  #430  
non lus 09/11/2009, 14h10
Avatar de Chtiben
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Dans ce cas le statut AE vaut le coup, avec 23% de taxe. Qu'en est-il de la taxe pro ? Rien pendant deux ans mais après, si je ne gagne que 4-500 euros par an, est-ce l'idéal comme statut ?
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  #431  
non lus 04/12/2009, 17h19
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435 Photiz - Faire un don
Hello à tous je suis dans la même optique que beaucoup d'entre vous, je vais me lancé en tant qu'indépendant, enfin semi, je vais garder un 20heures pour assurer le coup.

J'ai épluché pas mal d'information, mais comme depuis 15 ans que je suis pro, les informations officiel concernant les photographes sont de plus en plus complexe à trouver et mis à part quelques infos ou retour de personnes ayant déjà fait le pas de l'indépendance rien de bien construit.

Je pense réellement prendre le statut d'autoentrepreneur qui est le seul qui puisse me satisfaire, étant aussi graphiste, je ne pouvais pas travailler sur tout mes domaines à la mda, en étant à l'agessa travailler pour des particulier est impossible et hors de question de largué autant de fric à l'urssaf en passant par la chambre des mêtiers.

Deux questions par contre me taraude... Je travail sur un projet expo de Mjc, je fais cadeau de mes images pour l'exposition, au final cette série d'images va finir dans un bouquin.

La première question : Mon client me demande la possibilité de rémunéré les personnes shootés dans le cas de profit du bouquin... Comment rédiger ça dans la cessation des droits et la facture...

La seconde question : Si moi de mon côtés je veux (et c'est le cas certaine de mes shoot sont trop terrible) utiliser ces mêmes shoots pour une expo perso (plus tard et traité numériquement autrement) et que je vends mes œuvres (je me la pètes c'est bon...) comme etre en régle comme me protéger...

Merci à tous et excellent week end.... Ce soir shooting de nuit, test polaroid 100 auto, yashica 35gx tout beau tout frais arrivé du japon... youhou
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  #432  
non lus 04/12/2009, 17h50
Avatar de Caramel
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58120 Photiz - Faire un don
Citation:
Posté par Chtiben Voir le message
Dans ce cas le statut AE vaut le coup, avec 23% de taxe. Qu'en est-il de la taxe pro ? Rien pendant deux ans mais après, si je ne gagne que 4-500 euros par an, est-ce l'idéal comme statut ?


La taxe pro va disparaitre complétement en 2010 (si si c'est Sarko qui l'a dit)... ne soit pas triste, ils vont bien trouver autre chosepour la remplacer, une taxe carbone par exemple...

et dans tous les cas, avec l'AE c'est définitivement (en language politique ça veut dire jusqu'a ce qu'on change d'idée) que tu es exonéré de TP...

a savoir si l'AE payera la taxe carbone, ben faut attendre ... mais je pense que oui, c'est uen taxe qui touchera tout le monde particulier comme professionnel, pas de raison que les AE y échappe..

Q2 = De toutes façons, si tu travaille avec les particuliers, tu n'as pas le choix, c'est AE, il n'existe rien d'autre....
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  #433  
non lus 04/12/2009, 18h35
Avatar de chriscb
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Attention... le status d'auto-entrepreneur ne te permets pas de toucher des droits d'auteurs. En tant que graphiste et photographe auteur et photographe pour les particuliers tu dois avoir les 3 status :
- MDA,
- Agessa
- CCI ou freelance ou auto entrepreneur.

Le statu d'auto entrepreneur ne simplifie pas vraiment l'accession au statu de photographe auteur aillant des activités annexe (genre mariage). Ce nouveau statu est a mon avis, pour les photographes, quelques chose à oublier. Soit vous vous cantonnez a être photographe auteur (j'en connais qui font ça pour des particuliers en expliquant que les photos de mariage peuvent être de l'art... ce que je crois mais qui juridiquement est plus difficile à expliquer ).

Pour rappel, il y a 3 type de photographes :

- Photographe Auteur : AGESSA
- Photographe Artisan ( mariage par exemple, travail avec des particuliers ) : CCI
- Photographe Illustrateur ( entreprise essentiellement ) : URSSAF

Si vous faites les 3 activités, vous avez le droit aux 3 guichets. Et si on peut contourner les 2 derniers avec le nouveau statu, le 1er n'est pas éligible.
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  #434  
non lus 04/12/2009, 20h54
Avatar de Jérôme Goupil
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3485 Photiz - Faire un don
J'aimerais bien qu'on m'explique depuis quand un autoentrepreneur, comme un artisan, n'aurait pas le droit de faire des expos et percevoir des droits auteurs, du moment qu'il n'expose pas les photos de ses clients.

Pourquoi un salarié photographe soumis au régime général n'aurait pas le droit d'exposer et percevoir des droits d'auteurs, du moment qu'il n'expose pas les photos faites pour son employeur.

J'aimerais surtout savoir quelle loi interdit de cumuler les régimes sociaux qui, je le rappelle, ne sont pas une imposition. Mais peut-être qu'une association de photographes en a décidé autrement, dans ce cas ce n'est pas une loi mais un souhait. Et tant que ça reste comme ça, je reviens à ma première question.

Parce que tout ce qui intéresse l'Etat au fond c'est de bien percevoir 23% du CA (et non pas du bénéfice comme les autres régimes d'imposition). Mais dans tous les cas, en cette période où il faut remplir les Caisses de l'Etat, je ne crois pas qu'on accuse qui que ce soit de trop cotiser.
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  #435  
non lus 04/12/2009, 21h22
Avatar de chriscb
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4130 Photiz - Faire un don
Rien n'interdit de cumuler les status. Ca complique serieusement la compta mais c'est faisable (je suis bien place pour le savoir ). Il faut juste se sortir bien de la tete que le statu d'autoentrepreneur seul ne permet pas de facturer des prestations d'artistes ( droits, expo et tirages d'art ).
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