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VirusPhoto » Forum » Le coin des professionnels » Les démarches professionnelles » Les démarches administratives

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  #16  
non lus 27/08/2008, 23h15
Membre
Ma pratique de la photo: Passionné de photo
Matériel: Le principal : de bonnes chaussures
 
Messages: 45
945 Photiz - Faire un don
Citation:
Posté par Argentoratum Voir le message
Va falloir que j'étudie un peu la chose mais à vous lire je ne vois pas ce que ce statut amène de neuf. En quoi est-ce différent de l'entreprise individuelle, statut qui existe depuis perpet ?
Bonjour
Ce qu'il y a de nouveau, c'est qu'au lieu de payer une (importante) somme forfaitaire les deux premières années:

"Système en vigueur avant la création du statut d'auto-entrepreneur :

Pendant les deux premières années d’activité, le créateur d'activité indépendante s’acquitte de ses cotisations sur une base forfaitaire fictive ou sur un revenu estimé et fourni par lui-même, qui donnera effectivement lieu à un recalcul sur la base du revenu professionnel réel en 2ème année pour ce qui concerne la 1ère année d’activité et en 3ème année pour ce qui concerne la 2ème année d’activité

Ces modalités sont pénalisantes pour un début d'activité demandant un investissement commercial long dont la concrétisation en facturation peut prendre plusieurs mois.

L'assiette de calcul est unifiée et progressive en ce qui concerne l'Urssaf, l'assurance-maladie et la vieillesse.

La première année civile, ces cotisations sont calculées sur une base égale à 18 fois la base de calcul des prestations d'allocations familiales de l'année précédente.

Pour la deuxième année civile, la base de calcul est augmentée de 50%.

A titre d'exemple pour un début d’activité en 2008, cette base s’élève à :

o 6 734 euros pour la 1ère année d’activité en 2008,
o 10 101 euros pour la 2ème année d’activité en 2009.

(Ref. site URSSAF)"


On ne paiera plus que 23% du CA, au choix tous les mois ou tous les trois mois, pour un CA jusqu'à 32000 euros (pour les prestataires de services) :

"Dispositions du statut d'auto-entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur est une extension du régime fiscal prévu par l’article 50-0 du code général des impôts concernant au 1° janvier 2009 les entrepreneurs réalisant 80 000 € de chiffre d’affaires pour les activités d’achats/ventes de marchandises et 32 000 € pour les prestations de services en y apportant quelques améliorations.

Ce système plafonne à un pourcentage du chiffre d’affaires de l’entreprise, les cotisations et contributions sociales obligatoires y compris les retraites de base, complémentaires, CSG et CRDS, ainsi que les impôts (sous certaines conditions)

Les prélèvements libératoires seront calculées à raison de 13 % du chiffre d’affaires en achats/ventes de marchandises (12% volet social + 1% volet fiscal) et 23 % pour celles qui optent pour les prestations de services ( 21,3% volet social et 1,7% volet fiscal).

Une telle disposition offre également la faculté aux auto-entrepreneurs d’activités ponctuelles de répondre à une demande et de cesser leur qualité d’auto-entrepreneur au terme exact de la fin de leur activité même ponctuelle, en même temps qu’ils s’acquittent de leurs cotisations sociales"

Pour moi, ça fait une différence! Tu ne gagnes rien, tu ne payes rien, tu gagnes X euros, tu payes 23% de X euros. Ca permet juste de tester une actvité sans prendre de risques, et en payant environ moitié moins qu'avec le portage.
Je remets le lien pour ceux que ça intéresse : http://www.auto-entrepreneur.fr/
Ca fait 12 ans que j'attends ça!
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  #17  
non lus 27/08/2008, 23h41
Avatar de Argentoratum
Membre
Ma pratique de la photo: Pratique occasionnelle
 
Messages: 396
3220 Photiz - Faire un don
Merci Copeira, cette différence m'avait échappée.

J'avais bénéficié de l'ACCRE (j'avais moins de 25 ans) et donc aucune caisse à payer la première année mais c'est vrai que ça ne doit pas être évident pour ceux qui ne répondent pas aux critères de cette exonération.

Je lis qu'il y a trois ans d'exonération de la taxe professionnelle pour ceux qui optent pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Soit un cadeau de 1200 Euros au minimum !

Ca par contre ça craint un peu : "Il semble qu'il ne sera pas possible d'arrêter une activité existante pour la redémarrer sous ce nouveau statut.". J'aurais volontiers recréé ma boîte en échange de trois ans d'exonération de taxe professionnelle.
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  #18  
non lus 28/08/2008, 15h12
Avatar de Nano51
Membre
Ma pratique de la photo: Passionné de photo
Matériel: Nikon D300 Grip/17-55mm 2.8, 70-200mm 2.8, 105mm micro 2.8
 
Messages: 298
8880 Photiz - Faire un don
pour ceux que ca interressent, voici qq infos supplementaires sur la facturation et les volets sociaux concernant ce nouveau statut d'auto-entrepreneur.

La facturation se fait donc pas des formulaires hyper simples, tjrs en HT avec mention franchise de tva (ou tva non applicable)

http://www.auto-entrepreneur.fr/doc/chequier2008.pdf
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  #19  
non lus 28/08/2008, 15h27
Avatar de BlackBear
Membre
Ma pratique de la photo: Passionné de photo
Matériel: XPro-1
 
Messages: 6 112
36416 Photiz - Faire un don
C'est presque d'une simplicité enfantine avec ça.
Et donc si on n'a pas d'activité dans le mois? On met 0€ sur les documents?

Le numéro d'immatriculation, c'est le n° siret?
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  #20  
non lus 29/08/2008, 15h04
Avatar de JulienV
Membre
Ma pratique de la photo: Pratique régulière
Matériel: Sony Alpha
 
Messages: 114
1635 Photiz - Faire un don
Cela fait des années que je cherche une solution de ce type, qui a déjà existé auparavant d'après la responsable du CFE avec qui je m'étais entretenu, mais qui avait été supprimé (sans doute les dispositions pratiques étaient-elles différentes).

Et voilà qu'en moins d'un mois, je trouve sur VP : webportage et ce nouveau statut! Les 2 répondent à mon besoin spécifique, avec, comme indiqué par Vortex, une préférence pour le statut d'auto-entrepreneur pour la meilleure "rentabilité".

Dans mon cas, ce serait plus pour des services de développement que pour de la photo (quoique, plus rien n'est à exclure si je comprends bien), mais êtes-vous certains que ce statut soit correct pour une activité de création d'auteur ? Je vois ici souvent des références à l'AGESSA (je ne comprends pas toutes les subtilités...)...

@+
Julien
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  #21  
non lus 29/08/2008, 15h09
Avatar de JulienV
Membre
Ma pratique de la photo: Pratique régulière
Matériel: Sony Alpha
 
Messages: 114
1635 Photiz - Faire un don
Citation:
Posté par BlackBear Voir le message
Le numéro d'immatriculation, c'est le n° siret?

non, numéro d'onscription au registre du commerce ou la chambre des métiers...

Le paragraphe :
Citation:
Pas d'obligation d’immatriculation pour les petites activités en cumul d’un salaire ou d’une retraite

n'est pas clair pour moi, quand considérer qu'il s'agit d'une activité "conséquente", compte-tenu des plafonds de C.A. fixés ?

Rien n'est non plus précisé dans le kit concernant les activités libérales (dépendantes de l'URSSAF)

Un autre point pas clair concerne le payement de la TP : exonération pendant 3 ans, mais pour qui exactement ? A combien se monte la TP avec ce statut ? Est-elle dépendante du CA ?

Je remarque aussi que les plafonds cités dans le kit sont différents de ceux signalés sur le site. A vérifier au 01/01/2009...

Julien

Dernière modification par JulienV 29/08/2008 à 15h13.
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  #22  
non lus 29/08/2008, 15h35
Avatar de chriscb
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Ma pratique de la photo: La photo est mon métier
Matériel: 1DsMkII,1D-X+28-300/3.5-5.6L,85/1.2L,50/1.4,24-70/2.8L
 
Messages: 563
4130 Photiz - Faire un don
Julien, si tu veux des détails sur le statu d'auteur, je te conseille de passer un petit coup de fil à l'UPC (Union des photographes Créateur: http://www.upc.fr ), ils sauront te dire comment te dépatouiller dans ce brouhaha administratif.

La création d'une activité, quel qu'elle soit, t'amène à avoir une numéro d'immatriculation à l'INSEE (le célèbre K-Bis) et donc au final à un numéro de SIREN puis de SIRET (qui en découle directement mais qui change quand tu déménages). Ce que tu n'as pas forcement, c'est un numéro d'immatriculation TVA puisque tu n'es pas forcement assujetti à la TVA.
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  #23  
non lus 01/09/2008, 14h34
Exclu
Ma pratique de la photo: Pratique régulière
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Messages: 409
3731 Photiz - Faire un don
Salut à tous,
Je regarde de plus en plus près cette loi qui doit passer au 1er janvier 2009, car je voudrais monter une petite activité en parallèle de mon boulot.
Tout ça à l'aire bien intéressant.
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  #24  
non lus 01/09/2008, 15h09
Avatar de Caramel
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
Messages: 7 410
58120 Photiz - Faire un don
Citation:
Posté par dolphin Voir le message
>

Donc interdit aux fonctionnaires (qui en principe n'ont pas le droit de cumuler les emplois)...

Ce qui n'est pas tout a fait vrai,


Loi du 13/07/83 art.25 et décret-loi du 29/10/36. Le fonctionnaire ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Sauf :
· production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques;
· expertises, consultations et enseignements si autorisation du chef de service;
· enseignants:exercice d'une prof. libérale découlant de leur enseignement, ( ex : prof. de droit , avocat ).

Dernière modification par Caramel 01/09/2008 à 15h11.
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  #25  
non lus 01/09/2008, 15h34
Avatar de Nico.L
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A suivre de très près.....
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  #26  
non lus 01/09/2008, 16h59
Avatar de hiroyoui
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3130 Photiz - Faire un don
Interessant !!
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  #27  
non lus 01/09/2008, 17h26
Avatar de tabila117
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Messages: 19
250 Photiz - Faire un don
Cela va visiblement intéresser beaucoup de monde, et moi avec
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  #28  
non lus 16/09/2008, 12h17
Avatar de Anarion
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1940 Photiz - Faire un don
C'est clair c'est ce statut qui va nous permettre à Perle et moi d'exercer en tant que photographe en plus de notre activité salariée. Vivement le 1er Janvier 2009 !
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  #29  
non lus 16/09/2008, 12h51
Avatar de $tèph
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Messages: 104
335 Photiz - Faire un don
Anarion tu devrais déjà pouvoir exercé en tant qu'Artiste à l'Agessa... mais c'est vrai que les démarche à suivre sont plus lourde. Je suis à la Mda et j'attends avec au combien de patience ce statut... certes les charges vont être un peu plus haute (23% au lieu de 15% avec la MDA) mais les démarches clients sont tellement plus légère! Cela va éviter les refus avec le "ah... non c'est un peu trop difficile votre truc, on préfère quand c plus simple!" >_< T'ho!
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  #30  
non lus 16/09/2008, 14h11
Avatar de Anarion
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Messages: 69
1940 Photiz - Faire un don
C'est aussi ce qui m'intéresse dans ce nouveau statut : la simplicité des démarches !

Je pensais bien aussi à l'Agessa, mais il me semble qu'on ne peut pas fournir des services (photo de mariage,...)
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