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VirusPhoto » Forum » Le coin des professionnels » Les démarches professionnelles » Le marché de la photo

Noter la discussion : Question de droit

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  #16  
non lus 24/08/2008, 14h12
Membre
Ma pratique de la photo: Pratique régulière
Matériel: PENTAX K110D, K10D, K-5, argentique: MF Mamiya 645
 
Messages: 1 459
14259 Photiz - Faire un don
Service photographique de l'Armée, ou plutoto ECPAD, ce sera le seul crédit sur ces photos.

Réclamer ton nom sur ces photos? mouais, pas gagné de mettre l'ECPAD devant un tribunal.

quand tu vas sur leur site www.ecpad.fr, tu ne trouves aucune mention de crédit photographique sur leurs photos, mais je pense que ca reste le seul service qui peut réellement te répondre en matière de droit d'auteur photo
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  #17  
non lus 24/08/2008, 14h21
Avatar de shog
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
Matériel: Iphone 3g objectif 6x pour iPhone 3G Maglite housse néoprène
 
Messages: 2 500
17600 Photiz - Faire un don
ou son capitaine
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  #18  
non lus 24/08/2008, 14h24
Avatar de steven-frebourg
Membre
Ma pratique de la photo: La photo est mon métier
 
Messages: 335
5579 Photiz - Faire un don
surtout que bon pourquoi le matos n'etait pas le mien, c'est que j'avais mon boitier mes cailloux, mais pas ma batterie.

à la loose
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  #19  
non lus 24/08/2008, 14h43
Membre
Ma pratique de la photo: Pratique régulière
Matériel: PENTAX K110D, K10D, K-5, argentique: MF Mamiya 645
 
Messages: 1 459
14259 Photiz - Faire un don
j'avouene pas comprendre le pb. On t'a demandé de prendre des photos en tant que militaire, on t'a fourni le matos pour cela, tu acceptes, et après coup, tu te dis que tu les garderai bien pour toi ces tofs ...

D'après ton site, tu n'es pas un débutant complet, tu as déja dû te poser la question de la propriété des photos que tu réalises, et tu espères maintenant avoir gain de cause contre l'armée??? C'est beau de rêver!
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  #20  
non lus 24/08/2008, 14h46
Avatar de Gaetan
Magister populi
Ma pratique de la photo: Passionné de photo
 
Messages: 3 778
999967154 Photiz - Faire un don
Code de la propriété intellectuelle - Article L131-3-1
Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 33 JORF 3 août 2006

Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat.

Pour l'exploitation commerciale de l'oeuvre mentionnée au premier alinéa, l'Etat ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'activités de recherche scientifique d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l'objet d'un contrat avec une personne morale de droit privé.
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  #21  
non lus 24/08/2008, 14h49
Avatar de steven-frebourg
Membre
Ma pratique de la photo: La photo est mon métier
 
Messages: 335
5579 Photiz - Faire un don
Citation:
Posté par JPGeb Voir le message
j'avouene pas comprendre le pb. On t'a demandé de prendre des photos en tant que militaire, on t'a fourni le matos pour cela, tu acceptes, et après coup, tu te dis que tu les garderai bien pour toi ces tofs ...

D'après ton site, tu n'es pas un débutant complet, tu as déja dû te poser la question de la propriété des photos que tu réalises, et tu espères maintenant avoir gain de cause contre l'armée??? C'est beau de rêver!

non je demande just à ce que mon nom soit cité c'est tout, après bien sur que je n'envisageais pas de laisser le contenu sous license

en tout cas merci entraks pour ta contribution qui m'eclaire grandement
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  #22  
non lus 24/08/2008, 14h52
Membre
Ma pratique de la photo: Pratique régulière
Matériel: PENTAX K110D, K10D, K-5, argentique: MF Mamiya 645
 
Messages: 1 459
14259 Photiz - Faire un don
Citation:
Posté par Entraks Voir le message
Code de la propriété intellectuelle - Article L131-3-1
Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 33 JORF 3 août 2006

Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat.

Pour l'exploitation commerciale de l'oeuvre mentionnée au premier alinéa, l'Etat ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'activités de recherche scientifique d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l'objet d'un contrat avec une personne morale de droit privé.

conclusion, pas la peine de demander à ce que ton nom soit mentionné, tu n'y as pas droit ....
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  #23  
non lus 24/08/2008, 15h07
Avatar de Cydapple
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Ma pratique de la photo: Passionné de photo
Matériel: Des trucs qui vont du "click" au "schlock"
 
Messages: 354
6736 Photiz - Faire un don
Ben, je sais pas. Etant donné que l'article L131-3-1 définit le droit à l'exploitation d'une oeuvre créée par un agent d'état.

Le droit au nom n'implique en rien la propriété intellectuelle, elle dit juste que ton nom attachée à ton oeuvre est un droit inaliénable, imprescriptible et perpétuel.
En soit, tu peux céder les droits d'exploitations d'une oeuvre à quelqu'un, en aucun cas il a le droit de s'en arroger le nom en tant qu'auteur. La propriété intellectuelle et le droit au nom sont deux notions distinctes, les droits cédés, le droit au nom reste un droit inaliénable.

Enfin, je l'interprète comme ça, je sais qu'à l'époque ou j'étais graphiste 3D, j'ai fait valoir ce droit un grand nombre de fois.
Mais là, s'agissant de l'armée....
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  #24  
non lus 24/08/2008, 15h08
Avatar de Gaetan
Magister populi
Ma pratique de la photo: Passionné de photo
 
Messages: 3 778
999967154 Photiz - Faire un don
Un fonctionnaire est un membre du personnel permanent de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Travailler pour le service public signifie travailler pour une organisation de l'Etat. Par exemple, la mission du ECPAD est "De concevoir, de réaliser et d'assurer dans le domaine des techniques de l'information et de la communication la production, l'exploitation, la diffusion et la conservation de supports, d'oeuvres, de documents audiovisuels et multimédias intéressant le ministre de la défense". (Décret 2001-347)

Après tout, on peut difficillement concevoir que ce militaire, en mission, irait demander des droits d'auteur :
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