Droit à l'image, attention !

c'est a l'appreciation du juge...

J'aurais 2 questions concernant les droits :
Si je veux faire des photos dans une boutique, avec des clients concentants, à qui je dois faire signer une autorisation ? au gérant ? à chaque client ?
Si c'est au gérant, quel type d'autorisation je dois avoir ?

2e question : lors d'une rencontre sportive, je vais être amené a faire des photos pour une asso qui est invité pour l'événement. Idem que ci-dessus : à qui dois-je demander pour l'autorisation ?

Merci pour vos réponses. La 1ere est en fait assez urgente, car je me rends cet aprem dans cette boutique..

La jurisprudence reste assez souple, surtout s'il s'agit d'une photo à usage non-commercial, qu'elle n'est pas détournée et si elle ne concerne pas une personne qui vit de son image. Je fais beaucoup de photos de manifestations, et les personnes qui y participent sont bien évidemment censées être venues là pour se montrer… Par contre, attention aux images de policiers identifiables !

Pourquoi ? En théorie la loi est la même pour tous, même pour la police. De plus ils sont "dans l'exercice de leur fonction".

Tiens, curieux, il me semble que j'avais répondu à la question du message 32 et la réponse a disparue (ou alors j'ai rêvé ).

Voilà ce que dit la loi : "il est interdit de publier ou de diffuser l'image d'un fonctionnaire de police (ou des douanes) dans l'exercice de ses fonctions, dès lors qu'il est individuellement identifiable et hors du contexte d’une manifestation"
Les policiers ont tendance à en faire une interprétation large —peut-être ont-ils des consignes pour cela, mais ils portent facilement plainte (intimidation pour décourager les témoignages d'éventuels excès ??). Donc, il vaut mieux être prudent en prenant les clichés et surtout en les diffusant.

Ok, j'aimerai le Numéro de cette loi et du code SVP

"il est interdit de publier ou de diffuser l'image d'un fonctionnaire de police (ou des douanes) dans l'exercice de ses fonctions, dès lors qu'il est individuellement identifiable et hors du contexte d’une manifestation"

Donc dans une manif on a le droit

Par contre là d'accord pour l'intimidation et les excès de la police, pour ça que j'ai sur moi les papiers de la pref à ce sujet. Comme ça quand ils viennent nous emmerder, hop ! je sors les papiers et il s'en retournent en grommelant mdr !

Le droit de l'information dans le cadre d'une manifestation prime sur l'article 9 du CC.

Il faudrait que j'en fasse la demande. En ce moment, ça m'énerve les gens qui viennent me voir pour me dire "vous n'avez pas le droit de photographier cette place publique". Sûrement la culture Julien Courbet - TF1 car t'as beau faire du droit, ils ont quand même raison ... Tout ça pour dire que je trouve qu'il est de plus en plus difficile de photographier dans la rue sans être assimilé à un méchant professionnel qui va exploiter votre image ou à un terroriste parce que vous photographiez une poubelle ou une gouttière.

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La loi doit être la loi Guigou (2000, je crois); tu peux télécharger un guide ici..

Dans une manif, oui, mais sans sortir le sujet du contexte (mais je le fais quand même souvent…)

Je m'occupe d'enfants avec handicap, j'ia mis en place un atelier photo dans ce cadre...
et en travaillant sur un thème nous sommes allé sur le parking d'un supermarché.
Là le vigile arrive et me dit vous n'avez pas le droit de photographier ici (les enfants prenaient les lignes du parking mdr... ), puis le gérant. !!!

Ca devient de pire en pire

Le texte de la Préfecture de Police est sur mon site : pouvez en faire des photocopies : http://www.dolphin2001.net/photo/leg...it/autor01.pdf

Il est vrai que là c'est un lieu privé ("lieu privé ouvert au public") et nous ne sommes plus sur la voie publique. En théorie il faut une autorisation. Mais l'est vrai que dans ce cadre d'un atelier pour enfant, le vigile et le gérant sont deux gros cons ! (désolé, j'ai pas trouvé d'autre terme à ce comportement).

La prochaine fois vous leur dites : "pas de problème, merci d'appeler un OPJ pour constater le flagrant délit" car eux deux ne peuvent rien faire. En général ils partent en râlant.

C'est clair, faut arrêter le délire. Ca ne lui coûte rien, ça ne cause aucune gêne même si le lieu est privé.

Faut pas oublier qu'on est en France, en démocratie, que chacun est libre de faire ce qu'il veut à condition de ne pas nuire aux tiers et aux intérêts des tiers. Photographier, c'est un loisir comme un autre et il n'y a pas de raison qu'on vienne nous reprocher d'aimer prendre des photos sous prétexte d'une paranoïa sociétale excessive. Si vous respectez la loi, pourquoi se sentir coupable.

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Mais c'est la France (parmi les pays dits démocratiques) qui a les dispositions les plus contraignantes en matière de droit à l'image !

faut avouer, le coup du parking... c'est plus de la parano, ou de la connerie pur et simple !

Dans tous les cas, pour une photo de personne/de bien/lieu privé, ça coûte rien de demander à qui de droit. Au pire, on te refuse, mais au moins, pas de soucis ensuite.

sinon, le droit à l'image, ok, mais ca s'applique en cas de plainte non ? par exemple, j'aime beaucoup prendre des scènes "volées", sans que je dérange justement, mais je les garde pour moi, donc pas de soucis que je sache ? faut arrêter de psychoter aussi je pense non?

Attention, y a une différence entre droit à l'image qui me protège de ne pas me retrouver sous un affichage abris-bus sans mon accord et paranoïa massive des gens parce que j'ai un reflex = gros appareil = sûrement professionnel = ça me fait penser à presse à scandale et je vais me retrouver sur internet ...

Bientôt photographes = terroristes. Faut arrêter avec ça, on est quand même libre de faire de la photo. Lors de 3 sorties photos le mois dernier, on est venu me demander ce que je prennais en photo, pour qui je travaillais et me prier de dégager. C'est ça qui m'exaspère, et je n'ai aucune obligation de répondre aux questions d'inconnus comme si c'était un interrogatoire policier.

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oui, il faut qu'il y ai publicité dans le sens diffusion au grand public. Mais va faire comprendre ça à un type qui affirme connaitre le "droit des images"

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