Conseil et/ou avis 'juridique'

plovemax · #1 10/04/2008, 00h11

Bonsoir

Voilà je me trouve dans une situation délicate et j'aimerai avoir vos avis. Le texte explicatif est un peu long mais je pense qu'un maximum de précision est nécessaire pour comprendre la situation.

Je suis vétérinaire. L'automne dernier confronté à une maladie peu courante chez un de mes clients j'ai pris des photos de sa vache. Il s'est avéré que cet animal était atteint d'une maladie légalement réputée contagieuse, la FCO (donc déclaration à l'Etat -en l'occurrence services Vétérinaires sous tutelle de la préfecture- qui a pris un arrêté de mise sous surveillance puis un arrêté de déclaration de foyer de FCO mentionnant le nom de l'exploitant et le numéro du cheptel concerné). Pour appuyer ma déclaration aux Services vétérinaires, je leur ai envoyés mes photos (Ils avaient exprimé leur intérêt pour toutes photos de la maladie via une circulaire). Je ne me suis pas caché pour prendre les photos mais c'était l'ouvrier qui était avec moi et je ne sais pas s'il a informé son patron. L'ouvrier m'a même aidé en tenant la bête comme il faut et tout çà.

La FCO a touché de plus en plus de cheptels à la limite de notre région, au point que c'est actuellement un gros sujet d'inquiétude pour nos éleveurs. Vers la fin de l'automne, je me suis personnellement impliqué, via un organisme professionnel auquel je suis adhérent, les GTV, dans un projet de communication à destination des éleveurs afin qu'ils appliquent les seules mesures potentiellement efficaces vis à vis de cette maladie. Cet investissement s'est traduit par l'édition, conjointement par les GTV, les Services Vétérinaires, la chambre d'agriculture du département et le GDS (organisme d'éleveur à vocation sanitaire), d'une plaquette d'information. Au verso de cette plaquette, nous avons fait imprimer deux ou trois photo de la fameuse vache, à la suggestion collégiale et en particulier de la responsable santé animale des Services Vétérinaires présente lors de la réunion. Sachant que c'étaient les seuls clichés à notre disposition représentant un cas clinique départemental. J'ai flouté les numéros d'identification de celle-ci, et j'ai veillé à ce qu'aucun caractère particulier n'apparaisse sur le seul cliché d'ensemble (pas de véhicule, bâtiment rogné au maximum...), les autres clichés montrant des détails anatomopathologiques sur l'animal. Je n'ai reçu aucun paiement pour ces photographies. Je n'ai reçu qu'une indemnité pour le temps passé lors de la réunion.

Malheureusement au même moment, un litige m'a opposé à mon client qui suite à la mort d'une autre vache pour des raisons totalement autres a décidé de déposer un recours en assurance en décembre. Sa demande en assurance vient d'être rejetée au motif que la mort de l'animal ne peut pas être imputée à une quelconque faute de ma part et au motif complémentaire que la surveillance de l'animal suite à mon intervention n'a pas été optimale. Aujourd'hui celui-ci "découvre" la fameuse photo (alors qu'il a eu la plaquette en main en Janvier...) et après quelques échanges verbaux peu cordiaux, il m'annonce qu'il va porter plainte contre moi pour cette photo.

J'en arrive à ma question. Sa plainte a-t-elle une chance d'aboutir? Si oui quels sont les (meilleurs?) moyens que je dois mettre en oeuvre pour me défendre?

merci à ceux qui se penchent sut sur mon "cas"

++dominik · #2 10/04/2008, 00h35

A la lecture de ton "affaire", je pense que tu n'as rien à craindre.
Mais quelle est le motif exact de la plainte de cet éleveur ?
Car j'ai du mal à comprendre cette réponse de l'assurance qui semble se contredire, à moins que ce soit la manière dont tu l'as présenté : "Sa demande en assurance vient d'être rejetée au motif que la mort de l'animal ne peut pas être imputée à une quelconque faute de ma part et au motif complémentaire que la surveillance de l'animal suite à mon intervention n'a pas été optimale."

plovemax · #3 10/04/2008, 00h54

En fait je pense que c'est par dépit que l'éleveur voudrait m'attaquer à propos de la vache photographiée; en effet il a perdu son recours en assurance.

Pour que l'assurance fonctionne, il faut que l'éleveur apporte la preuve que
1 il y a eu faute de ma part
2 le préjudice est dû à cette faute

Or dans le cas présent je n'ai pas fait de faute mais en plus l'éleveur n'a pas surveillé correctement son animal après mes soins donc il n'est pas possible de dire si celui-ci est mort à la suite de mes soins ou par la "négligence" de l'éleveur (absence de surveillance optimale par l'éleveur qui est sensé être un professionnel).

Je reprécise que cette vache motivant le recours en assurance n'a rien à voir avec l'animal photographié si ce n'est d'appartenir au même cheptel. Je n'ai cité ce problème parce que je pense que c'est le fait d'avoir perdu en assurance qui a agacé mon client et qu'il cherche un moyen de "vengeance", et parce qu'il permet de montre le décalage temporel entre l'édition de le plaquette et sa diffusion auprès des éleveurs et le moment où il veut porter plainte contre moi pour la photo.

A oui

le motif de la plainte serait une diffusion de la photo de son bien sans son consentement.

edit en gras

Entraks · #4 10/04/2008, 01h01

Merci pour ces explications précises et utiles pour juger de la situation.

Je pense que tu n'as rien à craindre. Tu as pris toutes les précautions apparemment pour qu'il n'y est pas d'éléments permettant une identification de l'animal ou du lieu. Pour que la plainte est une chance d'aboutir, il faut que le demandeur prouve que la publication de l'image lui ai causé un préjudice/trouble (atteinte portée à la vie privée, à la réputation...)

Quant à la publication de l'image, la faute incomberait également aux responsables d'édition de la brochure, qui sont censés s'assurer que les autorisations d'exploitation soient conformes lorsque des personnes, animaux, biens sont représentés sur la photographie. Cependant, remplir une autorisation de reproduction pour une vache, ça me semble abusé.

Vu que les organismes éditant cette brochure ont un but non lucratif et d'information publique, il est encore plus difficile de s'attaquer contre eux. Leur but est d'informer et ce but revête un caractère légitime d'utilité publique. D'autant plus que les clichées étaient les seuls illustrations existantes pour illustrer le cas et sensibiliser les lecteurs de la brochure.

A noter que le potentiel demandeur semble ne pas être conciliant voir béliqueux et que son attitude n'est qu'une forme d'intimidation. Ca, les juges n'aiment pas trop les gens de mauvaises fois.

Bref, ce genre d'affaire passe par le TGI, il faudra donc que les deux parties prennent un avocat. S'il va voir un avocat, il aura du mal à expliquer le motif de son action...

++dominik · #5 10/04/2008, 01h11

Ok. C'est ta phrase qui m'a induite en erreur car elle supposait que ton intervention n'avait pas été assez professionnelle.

Pour revenir sur le dépot de plainte, sincèrement, je ne vois aucun grief valable liant une quelconque faute professionnelle à ta photo. Tu peux facilement prouver que cette tof était dictée par une pseudo-obligation administrative (à des fins documentaires) et que justement, elle pouvait servir de preuve pour attester de la maladie d'un de ces animaux et donc le défendre en cas de litige. Comem de plus cela n'a rien à voir avec l'animal dont il t'accuse n'avoir pas fait le nécessaire.

C'est vraiment une démarche un peu tarabiscotée de la part de cette personne. Il serait intéressant de connaître les termes exacts de sa plainte. Nous avons dans l'équipe un "juriste" qui devrait pouvoir aussi donner un avis éclairé

EDIT : grillé par le juriste

Entraks · #6 10/04/2008, 01h17

Et puis d'ailleurs, la Cour de Cassation, réunit en Assemblée Plénière le 7 mai 2004 a affirmé la séparation du droit de propriété et du droit à l'image. Je cite : "Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci; il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal". Jurisprudence s'appliquant à l'article 544 du Code Civil.

plovemax · #7 10/04/2008, 01h20

Merci à vous deux...

Je vais peut être enfin pouvoir aller me coucher et essayer de dormir.

Entraks · #8 10/04/2008, 01h22

De rien