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VirusPhoto » Forum » Le coin des professionnels » Les démarches professionnelles » Les démarches administratives

Noter la discussion : Activité secondaire bloquée par mon employeur principal

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  #16  
non lus 09/12/2014, 18h20
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Ma pratique de la photo: Passionné de photo
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82190 Photiz - Faire un don
La clause d'exclusivité n'a pas besoin d'être limitée comme l'est la clause de non concurrence:

http://contrat-de-travail.comprendre...rat-de-travail

=> il y a un tableau qui résume ce que l'on peut mettre sur le contrat, et il est bien indiqué:

Citation:
Indication de la portée de l'exclusivité de service réclamée au salarié :
générale : pas de cumul d'autre activité salariée et non salariée avec le contrat de travail ;
limitée : pas d'autre activité salariée mais possible de cumuler le contrat de travail avec une activité non-salariée pour son compte ;
très limitée : pas de cumul d'un autre emploi de même nature ailleurs.

=> en gras, pas d'autre activité un point c'est tout


Donc on peut très bien discuter après licenciement du bien fondé de la clause dans le cas où l'activité secondaire n'a aucun rapport avec l'activité du contrat de travail, mais est-ce que ça vaut le coup d'en arriver jusque là pour gagner quoi, même pas quelques milliers d'euros que les frais d'avocats effacerons... Sans parler du fait que tout ce sait dans un milieu, un employé qui colle des procès au *** de ses employeurs, ça se sait...

Pour moi deux solutions: changer d'employeur ou discuter avec et de toute façon, il y a au moins la levée de clause pour un an, ça laisse le temps de se retourner...
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  #17  
non lus 09/12/2014, 18h23
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Ma pratique de la photo: Passionné de photo
Matériel: D610 - Nikkor(20+85+300) - Sigma(35+50+150)
 
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82190 Photiz - Faire un don
Citation:
Posté par totographe Voir le message
Sowlow, tu as justment fait un avenant. Pour ma part, je suppose que les avoir informé (verbalement et par écrit) devrait suffir à se protéger.

Tu supposes mal à mon avis, ce qui est écrit dans un contrat ne peut-être modifié que par un avenant, pas par un mail, en cas de problème, tu l'as dans l'os...
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  #18  
non lus 09/12/2014, 20h05
Avatar de caeruleus
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45771 Photiz - Faire un don
Le plus simple c'est de prendre rdv avec le patron et de lui expliquer exactement le contenu de ton activité secondaire, s'il accepte tu lui demande un avenant par écris, s'il refuse tu met l'auto-entreprise au nom d'un proche (femme, parent, etc) et le problème est résolu.

Une autre solution, tu demande en entretien pour revalorisation salariale (en clair pour une augmentation) s'il refuse tu demande un avenant t'autorisant une activité en // pour compenser l'augmentation refusée. (dans 99% des cas il va préférer autoriser l'avenant, lol).
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  #19  
non lus 09/12/2014, 20h24
Avatar de stevenrix8
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Ma pratique de la photo: Passionné de photo
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30528 Photiz - Faire un don
Ces types de contrats existent dans toutes les professions sur la terre. Pour mon cas, je ne peux pas exercer la meme profession que mon entreprise pendant une duree de 5 ans mais rien ne m'interdit d'avoir une seconde activite et de faire ce que je veux a ma guise; ca s'appelle a non-competition agreement, et ca doit bien exister en France. Maintenant si ton entreprise t'interdit d'exercer ta 2nd activite c'est un peu abusif je pense.
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  #20  
non lus 09/12/2014, 22h31
Blackboulé
Ma pratique de la photo: Pratique régulière
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10125 Photiz - Faire un don
bonsoir
le contrat d'exclusivité n'as rien a voir avec un contrat de non concurrence.
le contrat de non concurrence empêche le salarié de trouver un emploi dans une activité concurrente limité ou non a un secteur pour qu'il soit valable il faut qu'il y ai une compensation financière.
le contrat d'exclusivité empêche le salarié d'avoir une autre activité professionnelle de n'importe quel nature que ce soit.
même sans contrat d’exclusivité un salarié employé a plein temps a une obligation de loyauté.
Le salarié qui cumule plusieurs emplois doit respecter l'obligation de loyauté, c'est-à-dire qu'il ne peut pas exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur. Cette obligation s'impose que le salarié travaille à son compte ou pour un autre employeur.
si votre employeur le découvre il peut engager une procédure a votre encontre celles-ci peut se solder par un dédommagement ou un licenciement.
il évoquera que cela représente des risques pour l'entreprise (absence,manque de disponibilité,accident,occupation d'esprit autre... etc...)
vous avez donc l'obligation de négocier avec lui et de préférence par écrit. Vous devez lui dire que vous avez un violon d’Ingres qui n'a aucun lien avec votre activité professionnelle et que celle-ci vous permet de vous épanouir et ne gêne en rien votre travail bien au contraire( développer) vous l’exercer pendant les congés.....
je vous souhaite de réussir.

Dernière modification par roro 51 10/12/2014 à 08h32.
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  #21  
non lus 10/12/2014, 02h04
Avatar de totographe
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
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4475 Photiz - Faire un don
Je suis assez de l'avis de roro 51.

Citation:
Posté par ahuet Voir le message
Tu supposes mal à mon avis, ce qui est écrit dans un contrat ne peut-être modifié que par un avenant, pas par un mail, en cas de problème, tu l'as dans l'os...
Dans mon cas, c'est un peu particulier parce que mon autre activité extérieure (en plus de la photo), c'est justement le gage de ma compétence et c'est justement ce pourquoi on me recrute (informatique).
Donc en cas de litige, tout est transparent. Ayant prévenu...
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  #22  
non lus 10/12/2014, 17h40
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Ma pratique de la photo: La photo est mon métier
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435 Photiz - Faire un don
Merci en tout cas pour tous vos retours et avis.
Je pense que dans tous les cas, s'il y a un résumé à faire, c'est que dans la mesure où la clause est clairement formulée, et comme je ne souhaite ni me mettre à dos mon employeur ni me mettre la loi contre moi, je suis pour le moment bloqué.

Je vais donc voir comme je le disais s'il y a eu des jurisprudences au sein de mon entreprise, et si oui comment cela a été fait.
Si non, je vais tenter de négocier un avenant... J'ai d'ailleurs mon entretien annuel bientôt donc le sujet sera bien entendu sur la table, comme on va me dire classiquement que la révalorisation salariale n'est pas à mentionner lors de l'entretien annuel... je vais bien voir ce qu'on me dire.

Dans tous les cas, je n'ai pas l'intention de me lancer là-dedans sans aval de mon employeur, au risque de me faire exploiter par les charmantes modèles qui pourraient me contacter et travailler pour la gloire...
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  #23  
non lus 10/12/2014, 18h13
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
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455 Photiz - Faire un don
Citation:
et comme je ne souhaite ni me mettre à dos mon employeur ni me mettre la loi contre moi, je suis pour le moment bloqué.

Tu n'es bloqué que si tu n'agis pas...

A moins que la situation avec ta direction soit de mauvaise qualité (ça arrive malheureusement), cette clause est une clause "type". Dans l'absolu, si tu montes une activité secondaire, je pense que ton patron aura d'autres chats à fouetter que de te "saquer" pour cela, tant que ça n'impacte pas ton rendement au travail. Le seul "vrai" risque, c'est si un jour tu en viens à un conflit, cela pourra jouer contre toi, de la même manière qu'une nouvelle relation pourra jouer contre toi lors d'un divorce.

Mais dans tous les cas, un entretien pour annoncer (et non pas demander) ton intention de créer ton auto-entreprise et par la même occasion demander une attestation comme quoi l'entreprise ne s'y oppose pas tant que cela n'impacte pas ton activité principale, serait la première chose à faire, et qui d'après mon expérience à 99% de chances d'aboutir.

En plus ça peut être bénéfique, pour peux que ton supérieur ne soit pas plus c*n que la moyenne, je ne vois pas comment il pourra voir cette démarche d'un mauvais oeil...
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  #24  
non lus 10/12/2014, 18h15
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
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455 Photiz - Faire un don
Et puis, si tu pouvais nous poster la clause en question, ça nous permettrai de t'aider encore plus. Il faut voir les termes utilisés, et ce qu'ils veulent dire "juridiquement". Activité professionnelle, c'est vaste. Demain, tu as tout à fait le droit, malgré cette clause, d'être propriétaire d'un bar par exemple, et donc de générer un revenu supplémentaire...
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  #25  
non lus 10/12/2014, 18h26
Blackboulé
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10125 Photiz - Faire un don
Citation:
Posté par Tetaslap Voir le message
Et puis, si tu pouvais nous poster la clause en question, ça nous permettrai de t'aider encore plus. Il faut voir les termes utilisés, et ce qu'ils veulent dire "juridiquement". Activité professionnelle, c'est vaste. Demain, tu as tout à fait le droit, malgré cette clause, d'être propriétaire d'un bar par exemple, et donc de générer un revenu supplémentaire...

je t'invite à lire mon message

même sans clause tu dois informer ton employeur. Maintenant tu peux être propriétaire d'un bar si ce n'est pas toi l'employé ou le gérant.

Dernière modification par roro 51 10/12/2014 à 18h52.
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  #26  
non lus 10/12/2014, 18h39
Blackboulé
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10125 Photiz - Faire un don
[quote=FrancoisF;2754997]
Je vais donc voir comme je le disais s'il y a eu des jurisprudences au sein de mon entreprise, et si oui comment cela a été fait.
Si non, je vais tenter de négocier un avenant... J'ai d'ailleurs mon entretien annuel bientôt donc le sujet sera bien entendu sur la table, comme on va me dire classiquement que la revalorisation salariale n'est pas à mentionner lors de l'entretien annuel... je vais bien voir ce qu'on me dire.

les jurisprudences d'entreprise cela n'existe pas dans le meilleur des cas des usages maintenant l'employeur est en droit d'accepter pour certain et refuser pour d'autre sauf si les cas sont similaires dans ce cas il y a discrimination.
pour ce qui est de la demande elle ne doit pas être faite a un entretien annuel à moins que celui-ci soi réalisé par le DRH ou le représentant légal de l'employeur seul personne habilité à répondre à ce genre de question.
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  #27  
non lus 11/12/2014, 16h42
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Citation:
Posté par FrancoisF Voir le message
Bonjour ,


Clairement, je suis dans la m**** car mon travail commence à plaire et j'ai des sollicitations assez récurrentes... Travailler pour la gloire, ça va un peu, mais bon...

Ma question est donc simple: m'enrichir, c'est mort... mais facturer des prestations photos via une association dont les bénéfices ne serviraient qu'à acheter du matériel est-elle une solution envisageable dans mon cas ou non ? ou y'a t'il une solution ?


Merci d'avance

pour ce qui est de l'association, le but serait "cuturel". Dans ce cas, fais gaffe à ne pas avoir de prestation payante qui empietraient sur le domaine commercial des artisants photographes (boutiques et autres,...) car tu tomberait dans ce qui s'appelle de la concurrence déloyale. Donc pas l'assoc, plutôt un statut qui ne te mettra pas en porte à faux et qui t'autorisera fiscalement, juridiquement de vendre tes prestations. Voir les ouvrages Maître Joëlle Verbrugge pour le choix du statut (artisan, artiste, ...)
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  #28  
non lus 11/12/2014, 18h56
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Sinon Tu créais une société sous le nom de quelqu'un d'autre (ta femme...)
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  #29  
non lus 12/12/2014, 13h00
Blackboulé
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Citation:
Posté par nego74 Voir le message
Sinon Tu créais une société sous le nom de quelqu'un d'autre (ta femme...)

dans ces conditions il devient salarié de cette société et doit respecté le code du travail et prend les même risque que si il crée son entreprise avec en plus le respect du code du travail c'est a dire la limite d'heure de travail par semaine.
A moins qu'il travaille gratuitement mais dans ce cas aussi c'est illégal.
et si il le faisait bénévolement (bien sur sans société écran) ? juste pour le plaisir.

Dernière modification par roro 51 12/12/2014 à 13h10.
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  #30  
non lus 12/12/2014, 18h33
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Citation:
Posté par roro 51 Voir le message
dans ces conditions il devient salarié de cette société et doit respecté le code du travail et prend les même risque que si il crée son entreprise avec en plus le respect du code du travail c'est a dire la limite d'heure de travail par semaine.
A moins qu'il travaille gratuitement mais dans ce cas aussi c'est illégal.
et si il le faisait bénévolement (bien sur sans société écran) ? juste pour le plaisir.
La boite au nom de sa femme, et lui en tant qu'associé minoritaire.
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