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VirusPhoto » Forum » Le coin des professionnels » Les démarches professionnelles » Demande de service

Noter la discussion : Photos de mariage : quelle autorisation pour diffuser les photos sur un site internet

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  #31  
non lus 24/11/2014, 16h09
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Posté par brunow Voir le message
Je ne suis pas sur de m'être fait comprendre. Je disais que ces grands noms de la photographie humaniste n'ont pas eu à demander ces fameuses autorisations. Et même maintenant on peut, j'ose le croire, au nom de la liberté de création artistique monter une expo sans avoir à faire signer autant de papiers que de gens figurant sur ses photos. Malgré tout, ces questions là ne se posaient pas du tout à l'époque de Ronis ou d'avant lui.

Il y a, dans ton post, deux notions diamétralement opposées : d'une part la liberté de l'expression artistique et de l'autre le droit inaliénable qu'à une personne sur son image. Ce doit découle directement de l'article 9 du code civil.
De ce texte, toute personne prise en photo peut, sans en justifier le bien fondé, exiger que cette photo ne soit ni publiée, ni exposée. Donc hors de question d'exposer, publier par quelques procédés sans une autorisation expresse et non tacite. S'affranchir de cette autorisation, peut, s'exposer à une demande de retrait immédiat ou au pire une assignation devant le tribunal civil compétent.
Par contre, comme écrit plus haut, si la photo ne met personne en avant : un attroupement, des ersonnes marchant dans la rue, une file t'attente, etc, etc, rien ne s'oppose à sa publication sans autre forme juridique.
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  #32  
non lus 24/11/2014, 16h32
Avatar de brunow
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On sent le juriste bien arrêté sur la chose. Et je crois m'être déjà confronté à ta rigidité sur ce sujet et dans ce forum. Ceci dit, au-delà des lois, il y a la pratique et l'application de la loi. Il y a 50 ans, ce problème ne se posait pas. Aujourd'hui, cela semble vraiment inquiéter tout le monde cette histoire de droit à l'image. Malheureusement, il y a tellement de cas différents et de subtilités. Par exemple, dans le cadre d'un reportage, le droit à l'information peut primer sur ce droit inaliénable de droit à l'image même si une personne unique est prise en photo. De nombreux jugements ont été rendus en ce sens. Et puis, si on considère un artiste qui photographie des gens dans la rue ? Doit-il s'empêcher de le faire ou doit-il se ballader avec des contrats sous le bras ? Penses-tu que toutes les expositions faites sur ce thème ont été montées avec toutes ces précautions ? Je ne le pense pas. J'ai connu un photographe ayant pris en photo des gens dans la rue en Inde et notamment une petite fille, puis à monter une exposition avec ses clichés. Même si la loi prévoit ce droit, chose que je ne conteste pas, celle-ci est très difficilement applicable. Pour preuve, tous les bouquins qui fleurissent sur ce sujet montrent que ces notions ne sont pas connues de tous d'une part et encore moins aussi tranchées. La jurisprudence est au moins aussi importante que la loi et les jugements rendus n'ont cessé de varier ces dernières années.
Ce que je m'applique à moi-même c'est de ne certes pas porter atteinte à la dignité de la personne photographiée ou de ne pas me faire de l'argent sur son dos, après tout le reste, je fais confiance à la justice pour faire preuve de discernement...
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  #33  
non lus 24/11/2014, 16h46
Avatar de brunow
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Je vous joins un article résumant bien l'aspect tout à fait particulier et non tranché sur les questions de droit à l'image (article 9 du Code civil et article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) ou de droit à la liberté d'expression (article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen).


http://www.jacobavocats.com/droit-a-...on-artistique/
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  #34  
non lus 24/11/2014, 20h21
Avatar de camarguephotos
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Vrai, en effet, il y a quelques dizaines d'années, le problème n'était pas aussi prégnant que maintenant, cela est du à mon avis, mais ce n'est que mon avis, que du fait d'une part de la non connaissance des textes et d'autre part qu'une photos n'avait que peu de chance de se retrouver à l'autre bout du monde. Il y avait des procédures, mais la grande majorité des gens qui était pris en photo se sentait, à tort ou à raison, valorisés.
Il y a une quinzaine d'année, dans les manifs, je prenais des personnes en sujet principal de la photo. Aujourd'hui, quand j'y vais, je demande toujours si peux faire la photo et je précise qu'en aucun cas elle ne se retrouvera sur la toile.
Le droit de création artistique s'oppose au droit souverain que toute personne à sur son image.
Il n'en va pas de même sous d'autres cieux. Par exemple, au royaume uni, cette protection n'existe pas.
Par contre le droit suiise me semble plus contraignant que le notre (voir article : http://blog.droit-et-photographie.co...-droit-suisse/
Quant au droit à l'information, il ne permet pas tout. Une affaire récente nous en donne la preuve : le journal "Voici" a été condamné au profit de J. G...T. pour les photos "volées".
D'une façon plus générale tu pourrais lire les articles de Joëlle Verbrugge : http://blog.droit-et-photographie.co...roit-a-limage/
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  #35  
non lus 24/11/2014, 21h46
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Merci pour le lien documentant richement le débat. Bon, après je ne m'aventurerai pas à comparer la grande presse et le droit des photographes reporters et Voici... :-) enfin la question est loin d'être simple. Pour ce qui est du mariage, sujet de ce fil, peut être que c'est finalement plus limpide que les autres situations.
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  #36  
non lus 25/11/2014, 09h27
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Posté par camarguephotos Voir le message
le droit inaliénable qu'à une personne sur son image. Ce doit découle directement de l'article 9 du code civil.

Il faudrait quand même arrêter avec ce "droit à l'image" qui n'existe pas, c'est une construction qui dérive du respect de la vie privée, ni plus, ni moins. Donc en arriver à parler de droit à l'image inaliénable...

Surtout que, comme pour toute intervention de la justice, pour qu'il y ait réparation, il faut qu'il y ait préjudice à réparer.

Tant que l'on ne bascule pas dans l'usage commercial de l'image des gens, même s'ils sont reconnaissables ou sont le sujet principal de la photo, il n'y a en général aucun soucis tant que c'est fait de façon respectueuse. (un mec qui fait une grimace à la terrasse d'un café, peut être parce que le café est amer, il n'est pas forcément à son avantage, mais tu peux l'exposer ou la publier dans un livre d'art sans risques. Par contre, si tu la vends à une régie publicitaire pour une crème anti-hémorroïde, là...)


Mais toute cette discussion part d'une question sur l'image des mariés pour un photographe de mariage. Et je reviens à mon conseil initial : inclure l'utilisation simple (publicité pour ton activité de photographe) dans les contrats de prestation.
Ce n'est pas tellement le risque de se voir infliger des pénalités lourdes si un couple demandait à retirer leur image (encore une fois, il faut démontrer un préjudice...), c'est surtout que le capital le plus important pour un photographe de mariage, c'est sa réputation.
Si des Clients commencent à porter plainte pour exploitation de leur image, même s'ils sont déboutés ou s'il s'avère que l'on doit retirer les photos mais qu'il n'y a pas de dommages pour eux, la réputation du photographe, elle, aura subi des dommages assez conséquent, pour ne pas dire irréversibles...
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  #37  
non lus 25/11/2014, 18h20
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Posté par Ernst Voir le message
Je n'ai jamais été convaincu par ce blog, dont le seul objet me semble être de vendre du conseil. Ni par aucun écrit pseudo-juridique d'ailleurs, tant qu'on y est. La législation est changeante et sujette à interprétation, les recours sont aléatoires, les spécialistes sont rares, et les résultats ne sont jamais garantis. La multiplication des avertissements à tout propos me fait plutôt penser à ces précautions de modes d'emploi, qui alignent tous un maximum de banalités hors sujet dans le seul but de se couvrir au cas où...

Finalement cela m'amuse. Les médias attisent la parano sous couvert d'information, les internautes en rajoutent une couche avec leurs mises en garde, le moindre photographe y va de sa signature et de son filigrane, normal que tout cela finisse par une société complètement blindée. Après tout, on a bien la société qu'on mérite, comme je dis toujours.

Je me permets de te dire que Mme Verbrugge est avocate de profession et qu'en conséquence elle connait parfaitement de quoi elle parle.
Par ailleurs, effectivement, le droit à l'image est une conséquence des prescriptions édictées par l'article 9 du code civil (protection de la vie privée)et les nombreuses jurisprudences, une des sources du droit, ont consacré ce droit.

Lita_Rulez
"....Surtout que, comme pour toute intervention de la justice, pour qu'il y ait réparation, il faut qu'il y ait préjudice à réparer.
Tant que l'on ne bascule pas dans l'usage commercial de l'image des gens,..."

Se servir pour sa galerie et de book, des photos prises à l'occasion d'un mariage, sans l'accord des personnes concernées, est une utilisation à des fins commerciales de ces photos. S'affranchir d'un tel accord, est à n'en pas douter source d'un préjudice pour les personnes concernées et le tribunal, à n'en pas douter condamnera le photographe indélicat au minimum à retirer les photos litigieuse sous astreinte et éventuellement des dommages et intérêts, cela sans préjudices au paiement de divers frais (avocat, frais de justice, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile!
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  #38  
non lus 26/11/2014, 09h20
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Posté par Ernst Voir le message
Ça ne coûte rien de le dire. Pour moi elle navigue à vue, et commente ce qui l'arrange de la façon qui l'arrange pour placer son livre à tout propos. La sensibilisation qu'elle fait à gauche ou à droite sur la législation sert directement ses intérêts, à savoir ses ouvrages, et participe au tout juridique, un peu comme la multiplication des pages médicales dans n'importe quel magazine permet de placer l'ouvrage généralement cité et entretient la consommation auprès des professionnels de santé. Comme je le disais, perso je n'en ai rien à faire, simplement je trouve le procédé cousu de fil blanc et je le dis, c'est tout.

Tu as parfaitement le droit de penser cela, mais non seulement elle commente, mais argumente en fonction des jugements et arrêts des différents tribunaux.
Si je te suis sur ta ligne, tous les commentaires, et ce quelque soit la spécialité, ne servent à rien et n'ont qu'une seule et unique finalité : faire de l'argent.
Le seul problème avec Joëlle Verbrugge, c'est que son blog est d'un accès ouvert et gratuit avec citations et références des décisions quelles commente, cela permet à toute personne intéressée de faire les recherches dans les recueils de jurisprudence.
Pour en terminer, ta position est stupide et infondée et je te souhaite de n'avoir jamais avoir à faire avec une assignation pour violation de "droit à l'image".
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  #39  
non lus 26/11/2014, 15h39
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Et quand bien même cette dame souhaiterait faire de l'argent avec ses compétences (comme tout le monde hein) ça n'enlèverait rien aux qualités supposées de ses compétences.
Décrédibiliser les sources (à la façon polémiste de talk-show), aussi bonnes soient-elles, pour essayer se donner raison (sur la forme) dans un débat sur un forum c'est à la portée de tout le monde.
Opposer un argumentaire au moins à la hauteur des sources qu'on décrédibilise, c'est autre chose.

Certains auraient dit plus simplement : "Et toi, t'es qui pour dire ça ?"
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  #40  
non lus 26/11/2014, 16h17
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Lita_Rulez
"....Surtout que, comme pour toute intervention de la justice, pour qu'il y ait réparation, il faut qu'il y ait préjudice à réparer.
Tant que l'on ne bascule pas dans l'usage commercial de l'image des gens,..."

Se servir pour sa galerie et de book, des photos prises à l'occasion d'un mariage, sans l'accord des personnes concernées, est une utilisation à des fins commerciales de ces photos. S'affranchir d'un tel accord, est à n'en pas douter source d'un préjudice pour les personnes concernées et le tribunal, à n'en pas douter condamnera le photographe indélicat au minimum à retirer les photos litigieuse sous astreinte et éventuellement des dommages et intérêts, cela sans préjudices au paiement de divers frais (avocat, frais de justice, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile!

Il faut lire les posts auxquels tu réponds en faisant une citation partielle, c'est plus pratique pour ne pas répondre à côté.


Tu me reprends pour dire exactement ce que j'ai dit sur toute la première partie de ta tirade. Pouce en bas, comme on dit à Montréal...

Je vais donc ignorer tout ce que tu as dit jusqu'à "sous astreinte" puisque non seulement ce n'est qu'une redite de mon post, mais en plus je dis clairement qu'il faut faire signer l'accord aux Clients...


Par contre, pour ce qui est de "et éventuellement des dommages et intérêts", je me cite encore une fois, mais quels dommages ? Concrètement ?
C'est quoi le préjudice subi par les mariés qui n'auraient pas donné leur accord explicite pour que leur photo soit sur le site du photographe, ou en 75*100 dans sa boutique ?

Et ce n'est pas de la rhétorique, c'est une vrai question.

Je n'encourage aucunement à ne pas faire signer les documents qui vont bien (cf mes posts précédents) mais je le fais d'un point de vue éthique et intégrité personnelle et bien entendu dans une optique de protection du capital confiance du professionnel. Pas par peur de dommages et intérêts compensatoire de euh, ben, euh, rien en fait...
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  #41  
non lus 26/11/2014, 17h19
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Par contre, pour ce qui est de "et éventuellement des dommages et intérêts", je me cite encore une fois, mais quels dommages ? Concrètement ?
C'est quoi le préjudice subi par les mariés qui n'auraient pas donné leur accord explicite pour que leur photo soit sur le site du photographe, ou en 75*100 dans sa boutique ?

Le dommage découlerait, dans ce cas de figure, du seul fait de l'utilisation de leur image à des fins commerciales : mettre leurs photos en vitrine pour faire valoir des compétences, donc attirer d'éventuels clients, sans que les personnes photographier en tire eux aussi des bénéfices.

Après une bonne quarantaine d'années de pratique juridique, à titre professionnelle, je sais par expérience que d'une façon générale les magistrats n'apprécient pas beaucoup le fait de tirer profit d'une situation sans contrepartie.
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  #42  
non lus 26/11/2014, 20h05
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Je peux comprendre que le formalisme du droit irrite certains, mais comme tu le souligne, la meilleur des protections est un écrit. S'en passer peut ouvrir la porte à des poursuites qui peuvent couter cher.

http://www.legifrance.gouv.fr/,
sur ce site il y a accès à tous les code du droit français, la jurisprudence des cours d'appel et de la cour de cassation, du conseil d'état.
Le droit européen.

Le plus compliqué c'est la recherche si on n'est pas trop habitué.
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