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Noter la discussion : Droit à l'image & portraits d'inconnus

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  #1  
non lus 24/09/2014, 14h59
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Ma pratique de la photo: Aucune connaissance
 
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Question

Droit à l'image & portraits d'inconnus


Bonjour,

je suis sûr que ce sujet a déjà été abordé mais j'ai du mal à m'y retrouver et je suis un peu dans l'urgence.

On vient de me contacter pour me proposer de publier quelques uns de mes portraits dans une brochure touristique. Il s'agit de jolis portraits de personnes reconnaissables, elles sont à leur avantage mais je n'ai pas d'autorisations et n'ai pas de moyen de les contacter.

Pensez-vous qu'il soit possible de publier ces photos ?

Merci d'avance,


Stef
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  #2  
non lus 24/09/2014, 15h29
Avatar de jacky24
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
Matériel: reflex
 
Messages: 3 911
20180 Photiz - Faire un don
A tes risques et périls,la lois Française dit que la personne ne doit pas être le sujet principal et que la photo ne doit pas porter préjudice mais si tu commercialise la photo la personne est en droit de demander une rémunération pour utilisation de son image
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  #3  
non lus 24/09/2014, 16h11
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Ma pratique de la photo: Passionné de photo
 
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Posté par samlawry Voir le message
Bonjour,

je suis sûr que ce sujet a déjà été abordé mais j'ai du mal à m'y retrouver et je suis un peu dans l'urgence.

On vient de me contacter pour me proposer de publier quelques uns de mes portraits dans une brochure touristique. Il s'agit de jolis portraits de personnes reconnaissables, elles sont à leur avantage mais je n'ai pas d'autorisations et n'ai pas de moyen de les contacter.

Pensez-vous qu'il soit possible de publier ces photos ?

Merci d'avance,


Stef

L'exploitation commerciale d'une photographie est interdite sans l'accord du sujet. Et une brochure tombe dans ce cas. Jurisprudence constante des tribunaux français. L'office de tourisme se fera donc condamné en cas de litige.

Par ailleurs, ayant fourni la photographie litigieuse, ta responsabilité peut être engagée si tu n'y fais attention (cascade des responsabilité ou appel en garanti). Tu peux (et seras certainement) embarqué dans le bateau.

A tout le moins, si tu signes quelque chose, veuilles bien à rayer les mentions "le photographe s'assure avoir l'accord des sujets" "le photographe garantit la libre exploitation des photographies" ou tout truc du genre.

Tu rajoutes toi même dans le contrat et le fait signer (afin d'espérer casser la cascade de responsabilité) : "le photographe ne garantit pas la libre exploitation des images. Seul l'office de tourisme engage sa responsabilité concernant ladite exploitation. Notamment, le photographe ne peut être attrait en garantie de quelconques dommages et intérêts conséquences de l'exploitation des images par l'office de tourisme".

Par ailleurs, c'est la grande spécialité des offices de tourisme de jouer sur la fierté des photographes amateurs: ils ne payent rien et font porter dès qu'ils le peuvent la responsabilité sur les photographes. Bref, en langage fleuri, ce sont des pourris. Es-tu bien certains de vouloir leur rendre service?
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  #4  
non lus 25/09/2014, 01h19
Avatar de caeruleus
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Ma pratique de la photo: Pratique occasionnelle
Matériel: Nikon D7200 | 10-24mm | 18-55mm | 55-300mm
 
Messages: 8 503
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Ça m'étonnerais que l'office accepte de signer un contrat ou elle décharge le photographe de toute responsabilité.
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  #5  
non lus 25/09/2014, 11h32
Avatar de Stirwenn
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Ma pratique de la photo: Je débute
Matériel: Nikon D7100 + 35mm f1,8+50mm f1,4 + 18/35 f1.8 + 70-200 f2,8
 
Messages: 2 125
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Tu fais des portraits des membres de l'office du tourisme ou tu demande à tes modèles un accord écrit
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  #6  
non lus 25/09/2014, 11h55
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
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Cela devient pénible ce droit à l'image... Pensons à Doisneau et Cartier-Bresson et leurs magnifiques photos de rue... Photos qui serraient - je pense - impossible à diffuser actuellement....
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  #7  
non lus 25/09/2014, 12h51
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Ma pratique de la photo: Passionné de photo
 
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Citation:
Posté par Kasket Voir le message
Cela devient pénible ce droit à l'image... Pensons à Doisneau et Cartier-Bresson et leurs magnifiques photos de rue... Photos qui serraient - je pense - impossible à diffuser actuellement....

Pas du tout. La jurisprudence est très clairement favorable au droit à l'information/liberté d'exploitation, avec les gardes fou de ne pas causer de préjudice grave.

Ici nous sommes dans une exploitation commerciale. En gros utiliser l'image d'une personne pour vendre de la camelote.

On va dire que ce qui est sous-jacent chez les juges c'est que justement Doisneau et consort construisent l'image collective d'une société et que cela relève d'un droit fondamental.

Par contre, coller une image pour illustrer une campagne de pub pour désodorisant pour chiotte, n'a rien de fondamental pour personne (à part le vendeur de désodorisant pour chiotte). Avoir sa gueule à côté d'un flocon senteur marine, ça seul le sujet peut en décider.
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  #8  
non lus 25/09/2014, 13h17
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
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Merci pour ces infos intéressantes FredBME...

N'as-tu quand même l'impression que dans les reportages télévisuels, de plus en plus de gens sont floutés? Ou je me trompe?
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  #9  
non lus 25/09/2014, 13h24
Avatar de jeanmau
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
Matériel: Un appareil qui correspond à mes besoins...
 
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Posté par Kasket Voir le message
Cela devient pénible ce droit à l'image... Pensons à Doisneau et Cartier-Bresson et leurs magnifiques photos de rue... Photos qui serraient - je pense - impossible à diffuser actuellement....
Absolument !
Maintenant il me paraît improbable de pouvoir faire des expos, affiches, livres, etc...sans l'accord des "modèles"...

Dernière modification par jeanmau 25/09/2014 à 13h27.
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  #10  
non lus 25/09/2014, 13h33
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
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Voilà une photo de Ronis que j'aime bcp! Pensez-vous qu'une photo similaire soit encore diffusable maintenant, dans un livre par exemple?


Dernière modification par Kasket 25/09/2014 à 13h38.
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  #11  
non lus 25/09/2014, 13h45
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Ma pratique de la photo: Passionné de photo
 
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Posté par Kasket Voir le message
Merci pour ces infos intéressantes FredBME...

N'as-tu quand même l'impression que dans les reportages télévisuels, de plus en plus de gens sont floutés? Ou je me trompe?

C'est vrai. Deux raisons à cela.

Tout d'abord, les jurisprudences des années 90 (affaire de l'express).

Mais surtout, la manière d'exploiter une images est importante. Ce que l'on juge ici n'est pas l'image en tant que telle mais l'ensemble du reportage.

Pour bien faire la distinction, je donne deux cas simples:

a) une photographie d'une personne dans la rue. L'exploitation vise uniquement la publication de cette photo. Pas de texte et si titre il y a, il est neutre. Par exemple, c'est une expo.

b) cette même photo dans un journal. Pour forcer le trait, je vais dire Vice L'article titre "les parisiens sont des cons" avec la photo de la personne (qui a le malheur d'être parisienne ^^)

On voit ici que dans le cas a), il s'agit de l'expression du photographe, ni plus ni moins.

Dans le cas b) par contre, le contexte d'emploi de l'image influence nettement la perception du public sur cette image. En gros, c'est dégradant ici.

Par ces deux exemples, on voit ici que le contexte dans lequel est employé une image est fondamental.

Pour les faits d'actualité, on ne sait pas à l'avance si c'est dégradant ou préjudiciable. Toutefois, les juges ont statué que dans le cadre de retranscription de fait d'actualité, uns personne ne peut se prémunir d'aucun dommage si elle est dans une photo de groupe . Par contre, quid d'une personne seule et isolée? Alors là, c'est tellement difficile d'évaluer que les journaux ne prennent aucun risque. Avec raison d'ailleurs car les juges sont souvent sévères (cf image d'un gay pris lors de la gaypride et exploité pour illustrer un article sur cet évènement).


Grosso modo, lorsqu'il s'agit que de la simple expression du photographe, sans présumer quoique ce soit du sujet, sans le contextualiser (pub, actualité, ....) à ses (supposés) dépends, il n'y a pas de soucis.

La jurisprudence est très bien faite en France. Par contre, on entend toujours et encore les mêmes bêtises sur le droit à l'image. Internet et les fora sont pour cela des puits sans fond d'ignorance.

Dernière modification par FredBME 25/09/2014 à 13h53.
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  #12  
non lus 25/09/2014, 14h10
Avatar de jacky24
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la jurisprudence dit tout et sont contraire car c'est l'intime conviction du juge qui a force de loi,pour le même type de photos les juges ont donnés des verdicts différents
En marge de ce sujet,une exposition a été faite cette été au centre Pompidou sur la photo de paparazzi
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  #13  
non lus 25/09/2014, 14h32
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Bonjour et merci pour vos réponses.

J'ai décliné l'offre finalement (qui n'avait rien de vénale, c'était pour faire la promotion d'un pays), je n'ai pas envie de prendre de risques.

Dorénavant, je vais essayer de choper systématiquement les mails des personnes que je photographie.
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  #14  
non lus 25/09/2014, 14h34
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Messages: 149
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@Jacky

Exemple de JP d'un même type de photo, avec strictement les mêmes conditions d'exploitation ??

Pour l'expo, c'est tout à fait cohérent.

La jurisprudence est limpide.

Mais il en va comme de tout. Le droit exige de la technicité et une culture minimale de comment fonctionne la justice. Ca ne m'étonne pas que cela échappe à beaucoup de monde. Par contre, il faut éviter de répéter ce qu'on a entendu sur internet. Perso, je me fonde sur la lecture des décisions (j'ai une formation juridique) et sur des échanges avec d'autres avocats. Même les directeurs artistiques de festival le savent maintenant (cf le dernier festival de Toulouse qui a fait appel à des avocats). De même, je ne suis pas con, je ne me lancerai pas dans le montage d'un festival de photo de rue (Street Parade, en novembre sur Paris, dans le cadre du Mois-Off) si je n'avais pas les idées claires sur le sujet (en tant que directeur artistique, c'est moi qui ramasse) ;

Cette persistance des idées reçues est assez incroyable (comme toute idée reçue sur un domaine technique d'ailleurs).

Donc non Jacky, désolé mais tu as tord.

Après c'est du cas par cas. Et comme dans tout, et surtout en matière civile, l'issue d'un jugement dépend essentiellement de l'habileté des parties (et donc des avocats). Surtout dans un tel cas d'une simplicité poussée en matière de droit. Il y a cependant aujourd'hui suffisamment de gardes fou concernant la photographie de rue. Les critères ont été réitérés de nombreuses fois, y compris par des cours d'appel. Je ne me fais donc pas trop de soucis pour l'instant. J'aurai aimé une décision de cours de cass.On ne l'a pas. Mieux encore un article de loi ou de règlement. Fillipéti avait fait savoir qu'elle le ferait. Évidemment, elle avait autre chose à foutre. C'est comme çà.
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  #15  
non lus 25/09/2014, 16h05
Avatar de jacky24
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deux exemples ou la justice a pris une décision différente
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