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Noter la discussion : mariés refusant la diffusion de leurs photos

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  #16  
non lus 23/04/2014, 15h59
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Posté par Patrice93260 Voir le message
J'ai bien précisé un particulier ! On ne fait pas un contrat de cession de droit au client lambda, maintenant une agence de pub ou de marketing, un éditeur et cie la oui il y a un contrat de diffusion !

Ok Patrice !
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  #17  
non lus 24/04/2014, 10h55
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si tu es pro , avec un siret , tu es par contrat propriétaire de tes images mais aucune diffusion ( cela veut dire que personne ne peut te " prendre" tes photos pour une pub ou de la copie papier , pas meme les interessés ), y'a un droit à l'image que tes mariées accepte sur signature qui autorise la diffusion .

après je sais pas qu'elle contrat tu fais signer , si il ne veulent pas , cela peut créer très vite une tension par la suite .

et si tu n'es pas pro , tu n'es pas dans la légalité du faite de ne pas sortir de tva . donc les mariée peuvent te faire C.H.I.E.R , du faite de ne pas être au courant que tu fais du travail au noire et te demander indemnisation du faite du préjudice à leur images , plus la morale etc ... (mais garder les photos quand même ) . une somme de la prestation mariage à ... oula beaucoup plus te sera demandé !!!!!!

tu as des contrats type respect les . le plus claire possible

et bien d'accord avec Duanra , si tu le sens pas refuse !!!!
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  #18  
non lus 24/04/2014, 11h14
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Posté par porco-rosso Voir le message
si tu es pro , avec un siret , tu es par contrat propriétaire de tes images mais aucune diffusion ( cela veut dire que personne ne peut te " prendre" tes photos pour une pub ou de la copie papier , pas meme les interessés ), y'a un droit à l'image que tes mariées accepte sur signature qui autorise la diffusion .

Je pense que tu confonds des notions juridiquement différentes :
> Le photographe est propriétaire des RAW ou des négatifs si film argentique, mais n'a aucun droit d'exploitation et / ou de diffusion sans accord écris des personnes photographier !
> Le droit à l'image appartient exclusivement aux personnes ou ses ayants droits photographier. Il s'agit tout simplement de l'article 9 du code civil :
" La loi du 17 juillet 1990 a introduit dans le code civil un article 9 qui précise : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ".

Cette disposition s'accompagne de clauses répressives : le code pénal sanctionne sévèrement les écoutes ainsi que l'enregistrement des paroles et des images.

I. LA RECONNAISSANCE PAR LE CODE CIVIL DU " DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE "

1) La définition du " droit au respect de la vie privée "

L'article 9 du code civil dispose que " chacun a droit au respect de sa vie privée ", sans pour autant définir ce droit.

La jurisprudence n'en donne pas non plus de définition précise mais elle s'est attachée à en cerner les contours. De ses appréciations successives, on peut conclure que le droit au respect de la vie privée est " le droit pour une personne d'être libre de mener sa propre existence avec le minimum d'ingérences extérieures ", ce droit comportant " la protection contre toute atteinte portée au droit au nom, à l'image, à la voix, à l'intimité, à l'honneur et à la réputation, à l'oubli, à sa propre biographie ".

Les domaines inclus dans la protection de la vie privée comprennent
essentiellement l'état de santé, la vie sentimentale, l'image, la pratique religieuse, les relations familiales et, plus généralement, tout ce qui relève du comportement intime. La jurisprudence admet que des informations sur le patrimoine ou les revenus cessent de relever de la vie privée dans certains cas. Le critère retenu est celui de la pertinence de l'information par rapport au débat d'intérêt public. Il peut donc être légitime de consacrer une série de reportages à des affaires criminelles ayant eu un grand retentissement dans le passé. En revanche, on ne doit pas fournir, à cette occasion, des renseignements sur la vie personnelle actuelle d'une personne condamnée lors d'un des procès en question et ayant purgé sa peine, sur sa famille et sur ses habitudes. Ceci ne correspond en effet à aucune nécessité pour l'information du public."

De l'ensemble des textes et jurisprudences il est clair que refuser la diffusion des photos prises lors d'un mariage ne peut en aucune façon être faite sans accord express des parties concernées. Il en est de même de la présentation dans un book!!
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  #19  
non lus 24/04/2014, 11h58
Avatar de porco-rosso
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[quote=camarguephotos;2681079]Je pense que tu confonds des notions juridiquement différentes :
> Le photographe est propriétaire des RAW ou des négatifs si film argentique, mais n'a aucun droit d'exploitation et / ou de diffusion sans accord écris des personnes photographier !
> Le droit à l'image appartient exclusivement aux personnes ou ses ayants droits photographier. Il s'agit tout simplement de l'article 9 du code civil :
" La loi du 17 juillet 1990 a introduit dans le code civil un article 9 qui précise : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ".

c'est ce que je dis , propriétaire de l'image mais diffusion, avec accord des mariés pour ce cas.

je ne confond pas du tout lis bien
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  #20  
non lus 24/04/2014, 17h28
Avatar de camarguephotos
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porco-rosso
ci-après, copie mot à mot ta phrase :
"si tu es pro , avec un siret , tu es par contrat propriétaire de tes images mais aucune diffusion ( cela veut dire que personne ne peut te " prendre" tes photos pour une pub ou de la copie papier , pas meme les interessés ), y'a un droit à l'image que tes mariées accepte sur signature qui autorise la diffusion ."

Cette formulation, laisse entendre que c'est le photographe qui a un droit à l'image !!
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  #21  
non lus 24/04/2014, 17h45
Avatar de porco-rosso
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Posté par camarguephotos Voir le message
porco-rosso
ci-après, copie mot à mot ta phrase :
"si tu es pro , avec un siret , tu es par contrat propriétaire de tes images mais aucune diffusion ( cela veut dire que personne ne peut te " prendre" tes photos pour une pub ou de la copie papier , pas meme les interessés ), y'a un droit à l'image que tes mariées accepte sur signature qui autorise la diffusion ."

Cette formulation, laisse entendre que c'est le photographe qui a un droit à l'image !!

si c'est stipulé sur le contrat que la diffusion aura lieu c'est bon , sinon , pas de diffusion .

et oui il à le droit a l'image mais pas à la diffusion ( pas la même chose )
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