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VirusPhoto » Forum » Le coin des professionnels » Les démarches professionnelles » Les démarches administratives

Noter la discussion : contract et carte d'identite

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  #1  
non lus 18/02/2014, 19h02
Avatar de gillousfoto
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
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contract et carte d'identite


Bonjour,
faut il en plus la copie de la carte d’identité des modèles en plus du contrat ?
gilles
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  #2  
non lus 18/02/2014, 21h11
Avatar de gillousfoto
Membre
Ma pratique de la photo: Pratique régulière
Matériel: Boitier 40d et 60 d
 
Messages: 192
1445 Photiz - Faire un don
persone pour me repondre
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  #3  
non lus 18/02/2014, 21h38
Avatar de jimmy197877
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Messages: 1 814
12555 Photiz - Faire un don
Si tu expliquais un peu mieux, tu aurais je pense un peu plus de réponse

En l'état je ne comprends absolument rien à ton charabia
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  #4  
non lus 18/02/2014, 21h40
Avatar de duanra
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Ma pratique de la photo: Passionné de photo
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Messages: 2 989
19430 Photiz - Faire un don
ça peut permettre de vérifier les infos du contrat, notamment la date de naissance
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  #6  
non lus 18/02/2014, 23h05
Avatar de sallt1101
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
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Messages: 149
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Citation:
Posté par Patrice93260 Voir le message
Pour un contrat ( y compris hors domaine photographique) présentation de la carte d'identité + justificatif de domicile de moins de trois mois au minimum , pour une modèle mineure, présentation de la carte d’identité des DEUX parents légaux ET de la modèle ET du livret de famille ET justificatif de domicile de moins de trois mois !

Personne n'est "obligé" de vous fournir tout ça...
De plus, la copie des CI des deux parents d'un modèle mineur n'assure pas qu'ils soient détenteurs de l'autorité parentale dans tous les cas... Le livret de famille non plus... Les justificatifs de domicile ne concernent que les parents... Un mineur n'a pas obligatoirement de CI... Et d'ailleurs cette fameuse Carte d'Identité n'est plus obligatoire...

Enfin, si vous détenez ces informations, vous devez faire une déclaration à la CNIL et en suivre les règles de fonctionnement...

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  #7  
non lus 19/02/2014, 00h36
Avatar de boba
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Salut,

Non pour moi, le ou les signataires font une déclaration sur l'honneur en signant le contrat que :
- la modèle ou les tuteurs légaux acceptent les conditions du contrat (les conditions classiques),
- la modèle déclare être majeure,
- ou si la modèle est mineure que les signataires déclarent être les représentants légaux.
Basta.

Si les informations sont inexactes c'est leur problème, pas le tien, tu ne vas pas être poursuivi pour des déclarations inexactes non plus, faut pas pousser. Car à ce moment là, on peut aussi présenter de fausses photocopies de CI ou de livret de famille, donc devoir demander à faire signer un autre papier pour certifier sur l'honneur que les photocopies sont conformes, etc., et là t'en sors plus, et pour vérifier tout ça, une demande de casier judiciaire aussi, autorisation préfectorale, enquête des stups et confirmation d'Interpol et de la CIA... Bref.
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  #8  
non lus 19/02/2014, 09h37
Avatar de sallt1101
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Tout à fait Boba !

Reste le problème de la CNIL...
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  #10  
non lus 19/02/2014, 10h08
Avatar de sallt1101
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On est bien d'accord que chacun fais comme il l'entend

Pas la peine de me prendre de si haut...

Dernière modification par sallt1101 19/02/2014 à 10h23.
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  #11  
non lus 19/02/2014, 12h26
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Citation:
Posté par boba Voir le message
Salut,

Non pour moi, le ou les signataires font une déclaration sur l'honneur en signant le contrat que :
- la modèle ou les tuteurs légaux acceptent les conditions du contrat (les conditions classiques),
- la modèle déclare être majeure,
- ou si la modèle est mineure que les signataires déclarent être les représentants légaux.
Basta.

Si les informations sont inexactes c'est leur problème, pas le tien, tu ne vas pas être poursuivi pour des déclarations inexactes non plus, faut pas pousser. Car à ce moment là, on peut aussi présenter de fausses photocopies de CI ou de livret de famille, donc devoir demander à faire signer un autre papier pour certifier sur l'honneur que les photocopies sont conformes, etc., et là t'en sors plus, et pour vérifier tout ça, une demande de casier judiciaire aussi, autorisation préfectorale, enquête des stups et confirmation d'Interpol et de la CIA... Bref.

Bonjour, malheureusement je pense que tu as tort Boba, même si dans l'esprit tu as raison, mais en réalité ce n'est pas si facile.
Tu es responsable des photos que tu prends et que tu vends ou exposes (j'imagine que c'est ton cas si tu fais signer des contrats), si tu fais des photos d'enfants ou de mineurs qui te certifie que les accompagnant ont autorité, si tu prends en photo un immeuble, le propriétaire te donne l'accord, qu'en est-il de l'architecte????
Je pense qu'il faut toujours se blindé, qui sait peut être que dans 10ans ta photo vaudra beaucoup d'argent (ou servira sur un support publicitaire) et à ce moment les vrais détenteurs des droits se manifesteront.

Après ce n'est que mon avis, je ne suis ni juriste, ni professionnels de la photo, je ne fait pas signer de contrats.
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  #12  
non lus 19/02/2014, 14h15
Avatar de boba
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Posté par maxaudomarois Voir le message
Bonjour, malheureusement je pense que tu as tort Boba, même si dans l'esprit tu as raison, mais en réalité ce n'est pas si facile.
Tu es responsable des photos que tu prends et que tu vends ou exposes (j'imagine que c'est ton cas si tu fais signer des contrats), si tu fais des photos d'enfants ou de mineurs qui te certifie que les accompagnant ont autorité, si tu prends en photo un immeuble, le propriétaire te donne l'accord, qu'en est-il de l'architecte????
Je pense qu'il faut toujours se blindé, qui sait peut être que dans 10ans ta photo vaudra beaucoup d'argent (ou servira sur un support publicitaire) et à ce moment les vrais détenteurs des droits se manifesteront.

Après ce n'est que mon avis, je ne suis ni juriste, ni professionnels de la photo, je ne fait pas signer de contrats.

Bien sur que sur le fond j'ai tort, encore que je ne sais pas si les photocopies de ci ou de ça font foi de quoi que ce soit.
Malgré tout, je ne peux pas m'empêcher de me demander où on va si on prend cette direction ? Qu'on te demande ces justificatifs pour ouvrir un compte en banque, passe encore, mais pour un shoot photo, pour moi ça va trop loin, et encore il faudrait que le photographe soit habilité à pouvoir contrôler les identités.
Je veux dire, pourquoi pas une fouille rectale tant qu'on y est ?

Pour moi, à partir du moment où les gens signent un contrat, sur l'honneur ils déclarent être majeur ou être tuteurs légaux, c'est exactement comme accepter les conditions du contrat.
Si le contrat devient caduc pour fausses déclarations des signataires, est-ce que cela peut porter préjudice au photographe ? Ça serait quand même le bouquet.

Mais comme toi je ne suis pas juriste.
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  #13  
non lus 20/02/2014, 19h18
Avatar de gillousfoto
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tu me fait rire boba, c'est un contact photographique qui ma dit sa , je fus surpris!
Pour etre blinde niveau droit je pense qu'il faut ce rapprocher du avocat spécialiste au droit a l image, non ?
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