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VirusPhoto » Forum » Le coin des professionnels » Les démarches professionnelles » Les démarches administratives

Noter la discussion : Fonctionnaire (la question tordue)

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  #1  
non lus 13/11/2012, 18h49
Membre
Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
Messages: 88
600 Photiz - Faire un don

Fonctionnaire (la question tordue)


'soir !
Je fait des recherches depuis un moment mais je ne trouve pas de réponse a ma question !!!

Je suis "agent de la fonction publique territoriale" (la claaaaasse !!! )

En fait je suis fonctionnaire (technicien polyvalent du spectacle). Mais, pas fainéant pour autant !!!
J'ai un statut un peu particulier dans la mesure ou je suis annualisé (c'est a dire que je dois fait un certains nombre d'heures a l'année), ce qui me donne pas mal de temps libre car mes heures se cumulent tres vite quand je travaille sur des gros spectacles.

Je ne cherche pas a volé le travail d'X ou Y. Aujourd'hui je ne vends pas mais des occasions se présentent et donc, comme j'aime que les choses soient claires, si je devais etre amené a vendre mes photos j'aimerais que cela se fasse de maniere claire et légale.

En tant que fonctionnaire, ai-je droit de crée un statut d'entrepreneur ?
(il parait que pour une activité artistique, c'est possible mais, je n'en suis pas sur)

Autre chose (et la ca devient tordu ! ) J'ai l'occasion de faire beaucoup de photos dans le cadre de mon boulot mais, si je venais a les vendre cela voudrait dire que je nourris mes stocks sur un temps ou je suis payé par l'état ! non ?

Ami, montre-moi la lumière...
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  #2  
non lus 13/11/2012, 19h05
TRXHQ
 
Messages: n/a
Photiz - Faire un don
Pour ce qui est de l'art et du fait d'être fonctionnaire, c'est parfaitement compatible. Mais il y a une limite à ne pas dépasser au niveau de la rémunération par cette activité. Combien, je ne sais pas.
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  #3  
non lus 13/11/2012, 19h18
Membre
Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
Messages: 88
600 Photiz - Faire un don
C'est ironique ? (je te taquine).
C'est certain ? Tu as des infos la dessus ?
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  #4  
non lus 18/02/2013, 22h22
Avatar de Phanie30
Membre
Ma pratique de la photo: Passionné de photo
Matériel: Pentax 30K, Nikkon Coolpix L100
 
Messages: 84
1470 Photiz - Faire un don
Bonjour,

Etant moi même agent (mais non titulaire), je me suis aussi posée la question. il en ressort que, sauf erreur de ma part, c'est tout à fait possible.

L'article 25 de la loi n°83-634 relative aux droits et obligations des fonctionnaires stipule que la production des oeuvres de l'esprit s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des droits et obligations de l'agent (secret professionnel, etc.).

Source : http://legifrance.gouv.fr/affichText...Texte=20130218

A priori, en tant que fonctionnaire, tu peux donc librement produire des oeuvres de l'esprit (dont la photo).

Un lien pour mieux comprendre la notion d'activités accessoires libres et d'activités accessoires soumis à autorisation avec un langage plus accessible :
http://vosdroits.service-public.fr/F1648.xhtml

Le texte du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixe la liste des activités accessoires soumis à autorisation. Il a été modifié par le Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 (lien ci-dessous).

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...tegorieLien=id

Quant à la limite financière, je n'ai pas trouvé de textes.
Dans tous les cas, tu peux aborder le sujet avec les RH (si tu t'entend bien avec).

Bonne lecture !
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  #5  
non lus 18/02/2013, 23h39
Membre
Ma pratique de la photo: Aucune connaissance
 
Messages: 646
5800 Photiz - Faire un don
...parle pas aux fonctionnaires qui me font des misères aux guichets, sur les routes etc
sont trop payés, font toujours grève, se plaignent tout le temps sont hyper protégés et en plus bossent au noir..

nOOn...je rigooole... bien sûr que c'est pas vrai !!!
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  #6  
non lus 19/02/2013, 00h45
Avatar de boba
Membre
Ma pratique de la photo: Passionné de photo
Matériel: 5DII, 16-35, 24-105, 70-200 2.8 IS II, 85 1.2, 35 1.4
 
Messages: 5 690
29830 Photiz - Faire un don
Salut Stef One,

Je te réponds sur ta seconde question : il me semble (mais j'en suis presque sur si je me rappelle bien de mes quelques cours de droit) que tout ce qui est créé par un fonctionnaire (ça englobe toutes les créations) appartient à l'administration pour laquelle tu bosses, donc à l’État.
Tu es l'auteur de la photo pendant un très bref instant en fait, entre le moment où tu appuies sur le déclencheur et le moment où la photo s'enregistre sur la carte
Dès lors, l’État devient propriétaire des droits d'auteur sur cette photo.

Exception faite des contrats de droit privé, si tu as signé un contrat de droit privé pour une administration (ce qui se fait de plus en plus je crois), alors tu es soumis au régime des auteurs salariés, et donc là, il y a possiblement une clause dans ton contrat de travail qui stipule que tu conserves ou non tes droits d'auteur sur les photos réalisés dans le cadre de ta fonction.
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  #7  
non lus 19/02/2013, 19h58
Avatar de Phanie30
Membre
Ma pratique de la photo: Passionné de photo
Matériel: Pentax 30K, Nikkon Coolpix L100
 
Messages: 84
1470 Photiz - Faire un don
Petite trouvaille dans le code de la propriété intellectuelle :

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20130219

Re-bonne lecture
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