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VirusPhoto » Forum » Le coin des professionnels » Les démarches professionnelles » Les démarches administratives

Noter la discussion : Artisan ... auteur ... auteur .. artisan ?

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  #16  
non lus 20/02/2012, 12h07
Avatar de dolphin
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50671 Photiz - Faire un don
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Tu peux être auteur ET artisan mais pas sur la même activité

Ha dans ce cas oui, on est d'accord, sorry
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  #17  
non lus 20/02/2012, 12h18
Avatar de Clovis
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19355 Photiz - Faire un don
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Posté par dolphin Voir le message
Avoir un seul SIRET et avoir 2 codes APE sous le même N° de SIRET, c'est légale ça ?
M'enfin tu me connais à force : je ne suis pas du style à raconter des âneries pareil… ><
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  #18  
non lus 20/02/2012, 12h42
Avatar de BlackBear
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J'ai lu dernièrement un article (un des derniers) sur le site de Joëlle. Je vous invite à lire les commentaires(un peu long) qui éclaircissent un peu la situation. ( arf, désolé, elle a dû faire du ménage dans les commentaires, je ne les retrouve plus)
Pour les Siret, en fait, c'est une aberration d'en avoir 2 puisque, en fait, ils ne sont là que pour une localisation différente de l'activité...
Rien n'empêche un artisan de faire de l'activité d'auteur avec le paiement des cotisations par le diffuseur à l'AGESSA, temps que les revenus ne sont pas habituels et ne dépassent pas les revenus de l'activité principale. Statut amateur en fait, auteur non affilié à l'AGESSA et non soumis à la TVA (déclaration de ses revenus sur la feuille d’impôt).
Par contre, ça devient compliqué quand l'AGESSA trouve que les revenus sont suffisants pour être affilié, c'est à dire que les revenus d'auteur dépassent les revenus de l'activité principale car les prestations sociales doivent être versé à la caisse dont le revenu tiré est le plus important. Là on a trou dans la raquette dans les statuts du photographe...
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  #19  
non lus 20/02/2012, 12h55
Avatar de Clovis
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19355 Photiz - Faire un don
Tout dépend, perso j'ai une activité principale d'auteur (soit, elle ne me fait pas vivre, mais récupérer la TVA sur mon matos, c'est pas mal), et je souhaite ajouter quelques cordes à mon arc en facturant des prestations privés en plus (d'où une deuxième activité).

Après, si tu es déjà artisan et que tu veuille facturer un travail de commande pour la publicité et les diffusions au barème à point (relevant donc d'une activité d'auteur), la limite de tolérence théorique autour des 3000€ (ou 5455,80€ si on applique le taux de 15% de plafond annuel de la sécurité sociale, ce qui est le cas pour un CLP, mais je ne suis pas sûr que ce soit aussi le cas pour un auteur) risque d'être rapidement dépassée selon la diffusion et/ou que tu pratiques ce genre d'exercice régulièrement dans l'année. À ce moment là (où effectivement il ne s'agit plus d'une activité occasionnelle), il est fortement conseillé de déclarer un début d'activité d'auteur…

Dernière modification par Clovis 20/02/2012 à 12h59.
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  #20  
non lus 20/02/2012, 13h02
Avatar de BlackBear
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Ouai, pour résumer, alors que les 2 activités sont complémentaires pour générer une activité suffisante pour les photographes, c'est le bordel et on se trouve dans une situation impossible dans les statuts.
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  #21  
non lus 20/02/2012, 13h05
Avatar de Clovis
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Et encore, je suis en train de me pencher sur le statut de CLP (Correspondant Local de Presse), une activité secondaire par définition… Et bien c'est pire, et en plus c'est la foire aux pigeons (souvent traité comme un pigiste, mais payé au lance-pierre, comptabilisation des revenus ouvrant droit à la CIJP uniquement après un passage devant le tribunal, etc…) ! ><
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  #22  
non lus 22/02/2012, 15h04
Avatar de Laurence.F
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ouais de toute façon quoi qu'il arrive je peux pas cumuler sur la même activité..

Je viens d'avoir le service juridique de la chambre des métiers et artisans (d'ailleurs j'en profite si un artisan inscrit au RM veux un conseil juridique au seul coût de 0.12ct euro la minute il peut m'envoyer un pm pour avoir le numéro), Alors eux me dise qu'avec un statu d'auto entrepreneur je ne peut pas facturé des droit d'auteur. Ce n'est pas une question d'être artisan ou auteur, c'est une question de statu fiscal... pfff je suis déprimée
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  #23  
non lus 22/02/2012, 15h08
Avatar de Caramel
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Citation:
Posté par Laurence.F Voir le message
ouais de toute façon quoi qu'il arrive je peux pas cumuler sur la même activité..

Je viens d'avoir le service juridique de la chambre des métiers et artisans (d'ailleurs j'en profite si un artisan inscrit au RM veux un conseil juridique au seul coût de 0.12ct euro la minute il peut m'envoyer un pm pour avoir le numéro), Alors eux me dise qu'avec un statu d'auto entrepreneur je ne peut pas facturé des droit d'auteur. Ce n'est pas une question d'être artisan ou auteur, c'est une question de statu fiscal... pfff je suis déprimée

Et ils ont entièrement raison...


et au final quel est ton souci ? de faire de la photo "social" et de la photo d'entreprise ? ce que font quasiment tous les photographes, dit "Artisan" et dans une total légalité...
Les droits d'auteur n'ont rien a voir la dedans... tu facture pour une utilisation précise et restreinte, s'il y'a une nouvelle utilisation, tu surfactures de nouveau...

la seule différence sont les "impôts et taxes" liés a la facturation, beaucoup moins élevé en tant qu'auteur...
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Dernière modification par Caramel 22/02/2012 à 15h22.
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  #24  
non lus 22/02/2012, 15h27
Avatar de Laurence.F
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Donc sans facturé des droits d'auteur, j'ai le droit d'établir des contrats de cessation de droit ?
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  #25  
non lus 22/02/2012, 15h38
Avatar de Caramel
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58120 Photiz - Faire un don
évidement... c'est un contrat au même titre que n'importe quel contrat... ceci dit, ne les appelons pas des "cessions de droit*, mais plutôt des "conditions d'utilisation" des tes photos, afin d'éviter les imbroglio fiscaux

Pour faire plus simple, pour ma part je ne fais pas de contrat, je stipule les autorisations et restrictions d'utilisation sur la facture...

* d'ailleurs en France les "droits artistiques sont inaliénables et incessibles".. .
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PS: on dit CESSION et non CESSATION, ce qui ne veut absolument pas dire la même chose...
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Dernière modification par Caramel 22/02/2012 à 15h48.
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  #26  
non lus 22/02/2012, 15h48
Avatar de Laurence.F
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245 Photiz - Faire un don
Ok ben je te remercie pour ces précisions bien précieuses

Fini mieux sa journée qu'elle ne l'avait commencé merci
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  #27  
non lus 10/03/2012, 01h58
Avatar de stages-photo
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Bonsoir,
Petites remarques sur ce sujet intéressant..
Non ce n'est pas tout à fait vrai.. Car en rédigeant ce type de facture, et.. le photographe et.. le client risque un redressement par le fisc et de l'agessa (la caisse chargée des cotisations sociales des auteurs photographes).
C'est un peu toujours la même chose, ce n'est pas parce que parfois certains le font que c'est légal..
(D'autant que sur les forums on peut lire vraiment beaucoup de choses).
Et le jour ou, parce qu'un confrère un peu jaloux dénonce ou parce qu'un problème de droit va se poser sur une image vendue à un client... On se retrouve avec un contrôle d'Urssaf ou face à contrat caduque car mal rédigé..

Lorsqu'il y a une cession de droit patrimoniaux,
"La cession de droit est l'autorisation écrite donnée par l'auteur d'exploiter son œuvre dans des conditions déterminées et clairement délimitées quant à l'étendue, la destination, le lieu et la durée et que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte (art. L.131-3 du CPI).
Et est considéré comme activité dépendant de l'Agessa et devant donner lieu à cotisations :
- Prises de vues commandées par une entreprise ou une agence de publicité,
- Cession de droits sur des images préexistantes pour une diffusion publicitaire ou commerciale, quelque soit le support…
- Cession de droits issus de l'édition (livre, disque,... )
- Ventes de tirages d'art (tirages numérotés et limités à 30 exemplaires)"
Source Agessa pour ma citation.

Donc clairement lorsque le photographe indique par contrat ou sur sa facture "conditions d'utilisations etc..) il s'agit d'une cession de droit patrimoniaux.

Et s'il y a cession de droits, il y a pour le fisc d'une part et pour l'Agessa d'autre part.

1) une TVA a taux réduit (7%) et non les 19,6% de l'artisan impliquant une erreur pour le calcul de TVA (sauf si exonération et tva à 0)..
2) l'obligation pour le client (qui devient un diffuseur, c'est à dire celui qui va exploiter commercialement les images) de payer la contribution diffuseur de 1% qui est obligatoire.
3) les charges sociales qui doivent être déduites du montant de la note d'auteur et reversées à l'Agessa soit par le client (système du précompte) soit par le photographe si affilié à l'agessa dispensé de ce précompte.

Donc concrètement, pour céder ces droits, il suffit d'exercer les deux activités en parallèle avec les problèmes que cela engendre (double comptabilité, parfois difficultés avec les impôts etc).
On peut tout à fait être "Auteur" et avoir une deuxième activité "d'artisan photographe" en auto-entreprise par exemple. Ce que l'on ne peut pas c'est être "Auteur- autoenprepreneur".
Car dans la notion d'auteur ou d'artiste, il n'y a pas de commerce et de vente. Uniquement la création et soit la vente d'une oeuvre d'art, soit la cession de droit d'utilisation commerciale d'une photo par exemple.

Mais c'est possible, je suis auteur photographe depuis 25 ans et cumule l'activité d'artisan depuis 7 ans même si dans mon cas, l'activité d'auteur est la principale.

Simplement j'ai scindé mes deux activités. Et pour le numérot de Siret, on peut avoir les deux activités mais on a qu'un seul siret et le code NAF utilisé est celui de l'activité principale (la plus importante).
Enfin comme rien est simple, quand je travaille pour la presse en dircet, je suis à la pige donc salarié - journaliste car c'est le statut légal.

Alors j'avoue que pour un jeune qui débute cela doit être un peu compliqué mais pour tous ceux que cela intéresse, il y a pour le statut d'auteur, le site de l'Agessa qui est bien fait mais également l'UPP (organisation représentant les auteurs-photographes) et pour les artisans le GNPP et les chambres de métiers.
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  #28  
non lus 27/04/2012, 09h55
Avatar de Clovis
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19355 Photiz - Faire un don
Désolé Stage (étrange prénom), mais je te corrige : on n'a qu'un seul SIREN, mais on peux avoir plusieurs SIRET (un par activité). Comme les deux activités sont diamétralement différentes comme tu le dis toi-même (l'un artistique, l'autre de commerce), il est largement plus pratique de scinder en deux structures distinctes, qu'avoir une activité principale et une secondaire sur le même SIRET…
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