.
virusphoto virusphoto

Identifiant

Mot de passe

Derniers messages Messages du jour Sujets sans réponse S'inscrire

Rejoignez-nous !

VirusPhoto » Forum » Le coin des professionnels » Les démarches professionnelles » Les démarches administratives

Noter la discussion : Liberté de photo sur le domaine public

Aller au premier non-lu
  #1  
non lus 24/11/2011, 11h49
Nouveau membre
Ma pratique de la photo: Passionné de photo
Matériel: EOS 350D - EOS 5D Mark ll - Canon EF 24-105 mm f/4 L IS USM
 
Messages: 9
100 Photiz - Faire un don

Liberté de photo sur le domaine public


La proposition du député Lionel Tardy visant à créer une exception au droit patrimonial de l'auteur « liberté de panorama des oeuvres sur le domaine public » a été rejetée mercredi dernier.

Le député proposé d'ajouté en droit français, la liberté de panorama qui « donne le droit de diffuser ses propres photos de bâtiments dont l’architecte est mort depuis moins de 70 ans ou de sculptures situées dans les jardins, malgré l'existence de droits de propriété intellectuelle de l'architecte ou de l'artiste »

Source: Marc Rees - PCINpact http://www.pcinpact.com/news/67116-l...op_commentaire
Réponse avec citation

Pour participer aux discussions et avoir accès à tous les outils
proposés sur VirusPhoto, inscrivez-vous en quelques secondes : cliquez ici.

Outils de la discussion Chercher dans ce sujet
Rechercher dans la discussion:

Recherche avancée

Noter la discussion
Evaluez cette discussion :
VirusPhoto » Forum » Le coin des professionnels » Les démarches professionnelles » Les démarches administratives

Réponse

Discussion précédente / suivante dans cette rubrique :
« A qui appartiennent ces photos ? | Vendre des tirages simplement »

Non-lu Non-lu  
Bloguer ceci Outils de la discussion Rechercher dans la discussion Noter la discussion

Outils de la discussion Rechercher dans la discussion
Rechercher dans la discussion:

Recherche avancée
Noter la discussion
Noter la discussion:

 


LinkBacks Enabled by vBSEO © 2011, Crawlability, Inc.
Powered by vBulletin® Version 3.8.2 - Copyright ©2000 - 2013, Jelsoft Enterprises Ltd.
2006 - 2017 © ® VirusPhoto. Tous droits réservés.