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La proposition du député Lionel Tardy visant à créer une exception au droit patrimonial de l'auteur « liberté de panorama des oeuvres sur le domaine public » a été rejetée mercredi dernier.

Le député proposé d'ajouté en droit français, la liberté de panorama qui « donne le droit de diffuser ses propres photos de bâtiments dont l’architecte est mort depuis moins de 70 ans ou de sculptures situées dans les jardins, malgré l'existence de droits de propriété intellectuelle de l'architecte ou de l'artiste »

Source: Marc Rees - PCINpact http://www.pcinpact.com/news/67116-l...op_commentaire