21/02/2007, 15h05
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 | Administrateur investigateur Ma pratique de la photo: Passionné de photo Matériel: Canon EOS 400D | | | |
Citation:
Législation
Tout d'abord nous ne pouvons que vous enjoindre qu'à respecter les droits d'auteur, mais aussi le droit à l'image des personnes photographiées. Attention donc.
De plus, il est parfois "délicat" de photographier certains appareils militaires, dotés d'équipements encore classés SECRET. Attention donc.
A propos du spotting :
* autour des aéroports : même si la maréchaussée veille et vous demande de lever les voiles, vous ne risquez rien. En effet le code de l'aviation civile interdit également à quiconque de photographier un avion sans l'autorisation de son propriétaire, mais la jurisprudence rend caduque cet article :
"Le droit de réaliser, publier, exploiter l'image des biens d'autrui, et ce sans l'autorisation du propriétaire est admis(comprendre cela comme une tolérance), pourvu que la reproduction et l'exploitation commerciale ne causent pas un préjudice particulier à ce dernier". (Cour de Cassation, 1ère Ch. Civile, 2 mai 2001. n°99-10709)
* autour d'une base militaire : c'est à proscrire ...
| Source : http://www.patrouilles.info/index.ph...13&Itemi d=32  |