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Noter la discussion : Utilisation frauduleuse d'une de mes photos

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  #16  
non lus 21/11/2011, 22h24
Avatar de Auraria
Membre
Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
Messages: 224
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Posté par duanra Voir le message
je me suis fait envoyé sur les rose par le chanteur qui m'a dit qu'il n'était pas là pour être pris en photo...(je vous rassure les 5 autres groupe m'ont donné leur autorisation...).

Déjà des caprices de stars?
J'espère que la prestation du chanteur était à la hauteur de ses prétentions.
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  #17  
non lus 30/11/2011, 22h06
Avatar de Joëlle Verbrugge
Membre
Ma pratique de la photo: La photo est mon métier
Matériel: Canon 7D/50D et des tas de cailloux bien lourds
 
Messages: 232
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Bonjour
Oui en effet pour la procédure décrite : te réserver d'abord une preuve de l'infraction (jaquette de CD, copie de la newsletter etc)
Ensuite mise en demeure corsée, en rappelant qu'il y a contrefaçon
Et tu chiffres le montant de tes droits en appliquant les barèmes UPP

N'hésite pas à être ferme, la contrefaçon est un délit, il ne faudrait pas qu'ils l'oublient.. ;-)
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  #18  
non lus 22/01/2012, 18h58
Avatar de ngcom
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Ma pratique de la photo: La photo est mon métier
Matériel: Sony, Minolta, Sigma, Tamron
 
Messages: 10
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Citation:
Posté par BlackBear Voir le message
Pour moi, dans ta lettre recommandée, tu dois leur laisser le choix. Soit ils enlèvent dans les plus brefs délais la photo, soit ils paient l'utilisation de celle-ci suivant tes termes avec une majoration en leur donnant le prix que ça risque de leur couter au final et en montrant ta détermination d'aller jusqu'au bout de la procédure. D'un autre côté, tu peux contacter leur prestataire pour le site pour faire enlever la dite photo.

Non. Si il l'on utilisée un certains temps, le seul fait de la retirer n'est pa suffisant...Ca reviendrai à voler une voiture, l'utiliser, et puis si tu te fais chopper par la police, dire : "ok,ok..j'vais la reposer à sa place"...Cela ne peut s'arrêter là.
Crois moi, des procès, j'en ai fait...et surtout gagner car la justice (c'est une chance) est très pointilleuse sur le droits d'auteur...
La seule chose qu'il faille négocier avec le "voleur", est le montant...soit il paye vite, avec un minimum de majorations (prévues elles aussi par la loi), soit tu l'emmène au procès et il allonge lourd...
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  #19  
non lus 22/01/2012, 19h00
Avatar de ngcom
Nouveau membre
Ma pratique de la photo: La photo est mon métier
Matériel: Sony, Minolta, Sigma, Tamron
 
Messages: 10
95 Photiz - Faire un don
Citation:
Posté par Joëlle Verbrugge Voir le message
Bonjour
Oui en effet pour la procédure décrite : te réserver d'abord une preuve de l'infraction (jaquette de CD, copie de la newsletter etc)
Ensuite mise en demeure corsée, en rappelant qu'il y a contrefaçon
Et tu chiffres le montant de tes droits en appliquant les barèmes UPP

N'hésite pas à être ferme, la contrefaçon est un délit, il ne faudrait pas qu'ils l'oublient.. ;-)

Joëlle, juste une question ,dans le cas d'une page web où il est facile (et surtout rapide) de retirer la "preuve" du délit, recommandes tu systématiquement l'appel à un huissier où une simple copie d'écran faite par soit même est reconnue comme preuve suffisante par la justice ?
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  #20  
non lus 22/01/2012, 19h49
Avatar de camarguephotos
Membre
Ma pratique de la photo: Passionné de photo
Matériel: 7D, Tamron 18-270, Sigma 10-20 /120-400, flash Metz 70 MZ 5
 
Messages: 2 298
12995 Photiz - Faire un don
kevinP,
Sur la procédure, juste une précision : faire appel au juge de proximité ne coute pas un sous, la procédure est gratuite. Le juge de proximité compétent est celui du domicile du défendeur (c'est à dire le groupe).
Toute la procédure se fait par écrit.
Si tu dois en arriver à ce stade, tu remplis un dossier (téléchargeable sur le net).
Ta demande chiffrée aura plusieurs postes :
> Le principal (le prix de cession envisagé dnas le projet de contrat)
> Si tu fais faire un constat d'huissier, tu inclus ces frais (au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile) à ta demande.
> Si déplacement nécessaire : coût de celui-ci et hébergement + restauration, le cas échéant,
> Enfin, les dommages et intérêts.
Bien entendu, toutes ces demandes devront faire l'objet de justificatifs.

Comme tu le vois, cela risque de leur couter très, très cher et surtout prends soins de bien détailler tout cela dans ta lettre recommandée que tu ne manqueras pas d'adresser à ces indélicats!
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