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VirusPhoto » Forum » Le coin des professionnels » Les démarches professionnelles » Les démarches administratives

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  #16  
non lus 15/10/2011, 22h31
Avatar de pierre26110
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Ma pratique de la photo: Passionné de photo
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3005 Photiz - Faire un don
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Posté par Cyrco Voir le message
A la rigueur si ça vous gène de répondre à quelqu'un qui ne s'est pas présenté, ou de répondre à une question déjà traitée ailleurs, ne le faites pas du tout, d'autres le feront pour vous, sans doute de manière plus courtoise, et on gardera ainsi un forum agréable à lire...
Tout le monde sera ainsi content, vous de pas avoir perdu votre temps, et l'op qui aura eu tôt ou tard une réponse, même si c'est juste un lien vers le sujet qui en parle.


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  #17  
non lus 16/10/2011, 12h36
Avatar de Casyopé
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Ma pratique de la photo: Pratique occasionnelle
 
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355 Photiz - Faire un don
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Posté par alexia6 Voir le message
Bonjour,
Comme c'est indiqué dans le titre, je voudrai m'installer en tant que photographe
( Portrait, mariage, naissances, books ...) donc plutôt Photographe-artisan, quoi !
Quel statut semblerait le plus intéressant ? Auto Entrepreneur ? Société de portage ?
Association ? Autre ????
Et où s'adresser pour ces différents statuts ? Mairie ? Chambre des commerces ?
Centre des Impôts ? Ursaaf ?
Suis un peu perdue !

Si vous êtes dans un de ces cas, je vous remercie d'avance de me faire partager
votre expérience !!!!

Salut,

Pour m'être renseigné sur le statut d'auto entrepreneur, je sais à quel point c'est difficile d'avoir quelconque information, vu qu'on trouve tout et son contraire sur internet à ce sujet.

Alors au final la meilleure solution c'est de te rapprocher de la chambre des commerces/et ou des métiers suivant les villes c'est l'un ou l'autre qui s'en occupe.
Ils organisent très régulièrement des réunions sur le statut d'auto entrepreneur.

Je ne m'étais pas renseigné pour photographe, mais pour développeur-web, mais à priori l'idée s'en rapproche, vu que tu as ton propre matériel et que tu auras donc peu de dépense en matériel, pas de local etc.

Pour ce que je sais, le statut d'auto entrepreneur est bien dans deux situations : 1) en complément d'une activité salariée pour mettre du beurre dans les épinards, et 2) si tu veux tester une activité avant de te lancer vraiment pour créer ton entreprise.

A mon avis, le mieux est de se renseigner auprès des institutions officielles citées plus haut, parce qu'elles seules pourront te donner réellement des renseignements. (Prépares toutes les questions que tu peux avoir à l'avance )
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  #18  
non lus 16/10/2011, 13h05
Avatar de Guillaumus62
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Ma pratique de la photo: Passionné de photo
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4206 Photiz - Faire un don
Le truc à savoir c'est qu'une fois inscrit comme AE tu recevras des tonnes de courrier publicitaires et de papier à l'aspect officiel te demandant de régler rapidement des sommes d'argent et donc retiens bien que le statut d'AE est totalement gratuit. Personne n'est en droit de t'exiger quoique ce soit hormis tes charges sur tes prestations.
La plupart ne sont que des annuaires soit disant pour pro que personne ne consultent en tout cas dans le domaine de la photographie. Tes clients étant en majorité des particuliers il recherche les photographe les plus proches de chez eux dans les pages jaunes ou sur google mais surement pas dans des annuaires "pro" qui te demanderont des sommes astronomiques pour y figurer sans que tu y gagnes réellement quoi que ce soit.
Après une fois que tu as ton numéro de SIRET n'oublie pas de le faire figurer sur ton site web si tu en créé un.
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  #19  
non lus 16/10/2011, 13h13
Avatar de Caramel
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
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58120 Photiz - Faire un don
C'est vrai, qu'il faudrait la supprimer cette rubrique présentation... Elle ne sert à rien, sauf à sauter sur le dos de ceux qui ne poste pas leur premier message dans cette rubrique...
Pour le régime fiscal de l'AE, c'est simple et sans surprise, tu as eu dans ce post les bonne réponse d'autres membres...
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  #20  
non lus 16/10/2011, 15h23
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
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4350 Photiz - Faire un don
Moi je suis en micro BIC (pas en photo), et je me demandais justement la différence finalement avec l'auto entreprise...
Il n'y a pas des charges en moins, genre la retraite voire la santé ? Et donc pas de retraite comptabilisé ?

Pour info le regime micro (BIC lorsqu'on vent du matériel, BNC lorsque c'est seulement de la prestation de service) est également ultra simplifié mais comme beaucoup parlent de l'AE pour ce cas précis (la photo) je pense qu'il y a une raison. Mais tu peux voir aussi de ce coté.
En micro en tout cas tu as obligation de suivre un stage de quelques jours (payant), en AE je ne crois pas que ce soit le cas.
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  #21  
non lus 16/10/2011, 16h43
Avatar de Caramel
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
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58120 Photiz - Faire un don
en fait l'AE est une Micro BNC simplifiée en terme d'inscription et de déclaration de charges, et sans possibilité de jouer avec la TVA..... (j'ai simplifié)
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  #22  
non lus 11/11/2011, 00h35
Avatar de stages-photo
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200 Photiz - Faire un don
Pour obtenir ton numéro de SIRET et commencer à travailler installe toi en profession libérale statut AE, tu précise "diverses prestations photographique, multimédia" IR inclus tu paieras 20,5% de charge sur le chiffre d'affaire déclaré.

Personne viendra te demander quoi que ce soit sauf peut être certains jaloux sur les forums...

J'espère que tu feras beaucoup de business![/quote]


C'est faut...
L'intérêt d'un forum surtout dans une rubrique qui s'appelle "le coin des professionnels" serait quand même de ne pas dire des bêtises et de ne pas induire en erreur.. Alors il y a certainement des professionnels jaloux.. Mais pour apprendre à cuire mon pain je ne m'adresse pas à mon forgeron..

Déjà pour pouvoir faire de la photographie dites "sociale", c'est ainsi qu'on appelle la photographie de mariages ou de portraits pour les particuliers. On ne peut l'exercer en profession libérale..
C'est interdit.. C'est stupide sans doute mais je ne suis pas le legislateur.. Il faut obligatoirement être artisan.
Donc s'inscrire à la chambre des métiers et non pas profession libérale ou auteur.. Par contre c'est compatible avec l'auto-entreprise.

De plus le statut d'auto-entrepreneur évolue, si la personne souhaite en faire sa profession à titre principal (je parle de photographe de mariages), il y a obligation d'effectuer un stage auprès de la chambre des métiers à moins de pouvoir justifier d'une expérience ou d'un diplôme.
C'est officiel depuis 2011. Sauf s'il s'agit d'une acitivité secondaire (un deuxième travail par exemple, le chomage ne compte pas comme une activité)..

Donc on récapitule, il faut aller sur le site de l'autoentreprise, se déclarer en quelques clics mais après - Case chambre des métiers pour le stage..Sauf si l'on a l'expérience ou une formation.

Enfin concernant les charges, là aussi cela a changé depuis 2011. On n'est plus à 20,5% mais avec la nouvelle cotisation pour la formation professionnelle et si l'on opte pour le prélèvement libératoire de l'impôt.. On avoisine les 23 à 24 %. C'est important cela veut dire 1/4 de son CA..
Et fiscalement la photo de mariage ou les portraits, c'est considéré comme de la prestation de service..

De plus il faut penser en fin d'année à la cotisaton foncière des entreprises (CFTE) qui remplace la taxe pro depuis fin 2010 et auquel s'ajoute la taxe pour frais de chambre des métiers (qui elle a été ajouté cette année).
Il faut ajouter entre 650 et 1500 euros en fin d'année (cela dépend de la ville ou l'on réside) et c'est indépendant de son CA, même à zero on doit payer. Pour se renseigner, le service des impôts...

Pour le moment il y a une exonération pour les nouveaux auto-entrepreneurs mais sous certaines conditions, exonération qui risque d'être abandonnée en 2012 défiit et niches fiscales obligent..

Maintenant pour ceux et celles qui souhaitent vraiment des infos et conseils sur ce métier et ces statuts, il y a l'excellent blog d'Eric Delamarre (photographe et enseignant). Sur son blog on trouve des simulations permettant de comparer différents statuts comme l'auto-entreprise (fiscalement micro entreprise) et les autres statuts fiscaux.. L'auto-entreprise n'étant pas dans bien des cas le plus intéressant surtout si l'on ne possède pas beaucoup de matériel. Car pas de frais, pas d'amortissements etc..
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  #23  
non lus 11/11/2011, 01h03
Avatar de Caramel
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
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58120 Photiz - Faire un don
Un stage ? Quel stage... Un AE n'a aucune obligation de passer par la CM ou la CCI ...

Le montant des déclaration trimestriel est toujours de 20,5%

Un AE photographe peut très bien opter pour " activité libérale" À conditions de relever du RSI... Ce qui est le cas des photographes

L'AE est exonéré durant 3 ans de la CFE sans condition...

Et depuis cette année les fonctionnaire AE ne sont plus limite au 3 ans, le cumul d'emploi n'est plus limité à condition que l'activité secondaire soit compatible avec l'activité de fonctionnaire et réalisé durant les heures libres...

Dernière modification par Caramel 11/11/2011 à 01h05.
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  #24  
non lus 11/11/2011, 02h17
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200 Photiz - Faire un don
[quote=Caramel;2119908]Un stage ? Quel stage... Un AE n'a aucune obligation de passer par la CM ou la CCI ...

Le montant des déclaration trimestriel est toujours de 20,5%

Un AE photographe peut très bien opter pour " activité libérale" À conditions de relever du RSI... Ce qui est le cas des photographes

L'AE est exonéré durant 3 ans de la CFE sans condition...
QUOTE]

C'est terrible de lire ça..
Déjà je n'ai pas dit qu'un auto entrepreneur ne pouvait pas être en profession libérale j'ai dit que pour être photographe de mariage "photo sociale" il faut être obligatoirement artisan donc inscrit à la chambre des métiers.. Pour ceux qui doute il suffit d'aller sur le site du GNPP ou sur le blog droitetphotograhies..


Ce n'est pas parce qu'on s'inscrit sur un guichet unique pour être auto-entrepreneur que l'on ne dépend pas de la chambre de commerce, de la chambre des métiers ou de l'urssaf...
Une fois inscrit en fonction du code NAF (ancien code Ape) donc en fonction de l'activité choisie, on dépend obligatoirement soit de l'Urssaf libéral , soit de la CCI (commerçant) soit de la chambre des métiers (artisan). Même si l'on ne doit pas aller s'y inscrire..
Il suffit d'utiliser son code ape pour savoir de quoi l'on dépend...

Pour ceux qui souaitent devenir photographe de mariages (code 7420 Z) et ce code correspond à un statut d'artisan. et une fois déclaré comme auto-entrepreneur on devient artisan..

Depuis 2010 mais surtout cette année en 2011 cela a pas mal changé.Il suffit d'aller sur les sites des organisations professionnelles, c'est facile et bien expliqué.


Concernant le statut d'auto-entrepreneur et la photo de mariage soit le code 7420 Z, donc le statut d'artisan je cite :
Depuis avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale doivent obligatoirement être immatriculés au répertoire des métiers (RM), alors qu’ils en étaient auparavant dispensés (art. 67 de la loi de finances rectificative pour 2009).
Site www.pme.service-public.fr
De la même manière depuis 2011 le stage a été rendu obligatoire en 2011 pour le métier de photographe

Maintenant concernant l'exonération de CFE les conditions sont expliqués sur le même site.. Il y en a plusieurs et l'exonération est sous condition. Et dans le nouveau projet de loi de finance 2012, il est prévu de faire sauter cette niche fiscale..
Et en plus du CFE vient la taxe pour frais de chambre de métiers. Si on bénéficie de l'exonération de CFE on est également exonéré de cette taxe pendant 2 ans (après l'année d'inscription) sinon non..

Enfin concernant le montant des charges il suffit d'aller sur le site officiel (l'auto-entrepeneur) à la rubrique charges sociales..
Il est noté pour de la prestation de service en 2011:
21,30% auquel s'ajoute le prélèvement libératoire (impôts) de 1,70% cela fait 23 % de charges auquel s'ajoute la contribution à la formation professionnelle de 0,3% du CA taxe qui a été ajouté en 2011.
(Source : article 137 loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010, Journal officiel du 30 décembre 2010, p. 23 )
Alors quand je dis pratiquement 1/4 du CA.. je ne suis pas loin..
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  #25  
non lus 11/11/2011, 11h36
Avatar de Caramel
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
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c'est terrible de lire ça tu as vu moi aussi je peux le faire

un AE dépend de l'urssaf et rien d'autre sauf a en faire le choix lui même... ce qui n'est en rien un obligation.
un AE peut choisir a son inscription, "activité liberale et prestation de service"... qu'il fasse du mariage ou non, le statut d'artisan n'est en rien obligatoire... et l'inscription a la CM encore moins..

La CFE : l’auto-entrepreneur est également exonéré de la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé depuis le 1er janvier 2010 la taxe professionnelle, pendant trois ans : l’année de création et les 2 années suivantes (art. 3 de la LME). Et elle ne disparaitra pas en 2012, puisque ce n'est pas une niche fiscale... mais un article de loi voté par l'état et pour une taxe que touche les collectivités... une niche fiscale ce n'ets pas tout a fait ça...

Citation:
"Pour en bénéficier, il faut qu’il ait opté pour le versement fiscal libératoire avant la fin de l’année de création de l’entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de 3 mois. Par ailleurs, il doit remplir, avant la fin de l’année de début d’activité, une déclaration provisoire demandant l’exonération temporaire"
Source L'autoentrepreneur.fr


Le stage : il n'est obligatoire (et j'emet un doute concernant les AE, mais je vais me renseigner) que si l'on est inscrit a la CM, ce qui ça, n'est en rien obligatoire... si l'on a choisit AE Prof lib et Prestation de services..

Pour les charges, elles n'ont en rien changé, si ce n'est les 0,3% pour la FP ... ce qui effectivement avoisine le 1/4 du CA... (ce qui au final est énorme, quasiment plus qu'un autre régime fiscal, mais qui est le prix a payer pour ceux qui veulent la simplification au maximum, et ça aussi c'est un choix que chacun est libre de faire)

et pour finir : Le GNPP est (je me demande bien pourquoi? la peur de la concurrence peut etre) anti AE et a ce titre, il désinforme plus qu'il n'informe...
on l'(a vu récemment avec L'UPP et leurs juristes qui confondent les rôles (volontairement ou non) de la cour d'appel et de la cours de cassation...

un dernier truc... je suis intervenant pour le CCI auprès des créateurs d'entreprise... ce qui n'est en rien un gage de qualité, je te le concède... mais a l'avantage de me tenir informé des dernières règles en la matière..


EDIT : RENSEIGNEMENTS PRIS

j'ai mis en gras les lignes a suivre, il suffit d'en déduire ce qui est a en déduire..

Source la CM

Formalité de création allégée

L'auto-entrepreneur n'a pas à demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) s'il exerce une activité commerciale ou artisanale.
Une simple déclaration d'activité auprès du CFE compétent est suffisante pour démarrer l'activité (comme aujourd'hui pour les professions libérales).
De la même manière, l'auto-entrepreneur peut arrêter très facilement son activité par une simple déclaration

A noter :

• La déclaration d’activité pour les activités artisanales s’effectue auprès du CFE de la Chambre de métiers et de l’artisanat du département de son domicile ou de son établissement. Cette déclaration n’entraîne pas d’immatriculation au RM
• L'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui aura numéro SIREN.
• Le choix de ce régime ne dispense pas des obligations de qualification professionnelle imposées pour l’exercice de l’activité en question (bâtiment, coiffure, fabrication, alimentaire, …). Pour connaître la réglementation applicable à son activité, le créateur peut contacter sa CMA.
Les personnes dispensées d’immatriculation au RM sont dispensées d'effectuer le stage de préparation à l'installation (SPI). Pour autant, elles peuvent demander à suivre le SPI dans le but de renforcer leurs connaissances sur l’environnement économique, social, fiscal et juridique de leur future activité.
• Les personnes dispensées d’immatriculation ne peuvent pas utiliser le terme « artisan » et elles n’ont pas droit à la prise en charge de leurs frais de formation professionnelle.

Vous avez des questions et votre activité relève du secteur de l’artisanat, n’hésitez pas à contacter un conseiller en création et reprise d’entreprise dans votre Chambre de métiers et de l’artisanat. Pour connaître la CMA la plus proche de chez vous, cliquez ici. Par ailleurs un site officiel a été créé par le ministère pour procéder, à compter de janvier 2009, aux démarches administratives en ligne : http://www.lautoentrepreneur.fr/


Et pour ceux qui veulent en savoir plus, le site le plus précis et facile a lire en ce domaine est : le site de l'apce www.apce.com

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Dernière modification par Caramel 11/11/2011 à 11h47.
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  #26  
non lus 11/11/2011, 12h09
Avatar de stages-photo
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l


C'est très bien de citer des sites Web, le tout cerait quand même d'apprendre à lire.. et d'essayer de comprendre ce qui y est écrit..
Cela évite de dire des âneries.. Surtout pour un intervenant..
Maintenant chaque personne est libre de se planter ou pas..
Concernant l'artisanat et l'obligation d'être artisan pour effectuer de la photo dite "sociale" c'est la loi et j'ai la prétention de savoir de quoi je parle, j'enseigne en plus de mon métier de photographe dans un centre de formation des apprentis (photographe) et je suis intervenant dans plusieurs écoles de photos. (depuis une vingtaine d'années).

Alors oui, il faut le statut d'artisan..
Enfin tu mélanges tous les termes.. Prestation de service et profession libérale.. cela n'a rien à voir..
En fait tu mélanges des expressions qu'on utilise au niveau fiscal et social.

On parle de prestation de services et de prestations commerciales uniquement au niveau fiscal car le montant des charges est différent..
L'Urssaf il s'agit d'une caisse chargée de collecter de l'argent en outre lorsque l'on est en profession libérale c'est l'endroit ou l'on s'inscrit pour créer son ativité (sauf pour un auti-entrepreneur qui bénéficie d 'un guichet unique).
Quand aux charges.. Il suffit de lire à l'adresse que tu as indiqué.. J'ai relevé les montants sur ce site..

Enfin les textes que j'ai cité précédemment viennent des impôts et du service public.. Ils sont de cette année.. J'ai mis les liens.. On en retrouve pas mal sur les sites que tu as cité..
Faut il encore les lire jusqu'au bout
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  #27  
non lus 11/11/2011, 12h46
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Petit commentaire d'un non enseignant et non intervenant ou je ne sais quoi d'autre, je crois que vous avez tous les deux raison et tort à la fois.

Il suffit d'aller dans les questions-réponses du site lautoentrepreneur.fr pour avoir les infos.

Status d'artisan obligatoire ?
Oui, activité concernée "Activités relevant de l'artisanat de service", "Activités photographiques (sauf photojournalisme)".

Inscription au RM obligatoire ?
Oui et Non, "l'auto-entrepreneur peut encore bénéficier d'une dispense d'immatriculation au Répertoire des métiers en cas d'activité artisanale complémentaire" à la condition citée "Le revenu imposable issu de l'activité artisanale doit être inférieur à la moitié de ses revenus (activité /pensions retraite) soumis à l'impôt sur le revenu de l'année précédente".

Clairement ce n'est pas mon domaine de spécialité que ces "conditions" mais je ne pense pas que le site officiel se mette à raconter des bêtises, quoi que ça se serait déjà vu
Pour les charges je vous laisse en débattre, j'en sais rien et ça me fatigue de chercher
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  #28  
non lus 11/11/2011, 13h26
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Merci stages-photo pour tes explication claire

Je dirais pour les attaque de début que sur certain sujet il n'est pas forcement bon de rechercher d'ancienne discussion. Les vérité d'hier n'étant plus celle d'aujourd'hui ;-)

Un espace d'échange et plus la pour être conviviale, le mieux quand le sujet ne nous plait pas c'est ... de pas répondre

Bienvenue à alexia6 et n'hésite pas à nous présenter le fruit de ton travaille
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  #29  
non lus 11/11/2011, 13h37
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Inscription au RM obligatoire ?
Oui et Non, "l'auto-entrepreneur peut encore bénéficier d'une dispense d'immatriculation au Répertoire des métiers en cas d'activité artisanale complémentaire" à la condition citée "Le revenu imposable issu de l'activité artisanale doit être inférieur à la moitié de ses revenus (activité /pensions retraite) soumis à l'impôt sur le revenu de l'année précédente".

C'est exactement ce que j'ai écris dans mon premier post "sauf pour une activité complémentaire" et j'ai précisé à titre d'exemple que pour un chômeur créateur d'entreprise, devenir auto-entrepreneur n'est pas considéré comme complémentaire mais une activité principale.

Pour le reste c'est sur le site : www.pme.service-public.fr qui est quand même le site officiel. J'ai d'ailleurs à chaque fois noté l'article de loi concerné ou la référence au JO.

" Depuis avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale doivent obligatoirement être immatriculés au répertoire des métiers (RM), alors qu’ils en étaient auparavant dispensés (art. 67 de la loi de finances rectificative pour 2009)."

Le problème est que depuis le lancement de l'auto-entreprise l'état revient en arrière à chaque fois qu'une organisation représentante d'une profession se manifeste.
Et tous les trois mois une modification est apportée à ce régime simplifié.

A tittre d'exemple un auto-entrepreneur ne faisant aucun CA était dispensé de déclaration en 2009 et 2010.. Maintenant non même avec 0 euros la déclaration est obligatoire sous peine de paiement forfaitaire. C'est en vigueur depuis le mois de mars ou d'avril..
Mais il y en a d'autres et la contre partie de l'auto-entreprise c'est que l'information ne circule pas.. C'est le jour ou l'on reçoit la taxe à payer qu'on se rend compte que cela a changé.

C'est tellement compliqué que parfois même les impôts se trompent.
J'ai le cas avec mon ancienne assistante qui s'est inscrit en auto-entreprise en 2010 et qui doit se battre pour faire annuler les 980 euros de taxes qu'on lui demande de payer avant le 15 décembre..


De la même manière, la profession de photographe est réglementée comme d'autres professions d'ailleurs ce qui complique encore.. Il y a plusieurs statuts disponibles et en fonction du statut, on ne peut faire ce que l'on veut et on n'est pas soumis aux mêmes charges..

Ce qui m'étonne c'est quand même que l'information existe pour un "futur photographe" et qu'en fonction de l'activité souhaitée, on trouve toutes les explications..

Il existe le GNPP pour les artisans, l'UPP pour les photographes auteurs mais également des blogs et des livres de personne comme Eric Delamarre qui est aussi enseignant et intervenant (reconu) ou "Droit et photographie", un blog et un livre réalisés par une avocate et "auteur photographe".

Il suffit de consulter et de lire.. Et évidemment en fonction de chaque profession on peu obtenir les renseignements auprès des organismes concernés comme par exemple la chambre des métiers pour la photo sociale.
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  #30  
non lus 10/02/2014, 14h42
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25 Photiz - Faire un don
Bonjour,

J'ai un peu suivi vos discussions car le statut d'auto-entrepreneur photographe me tente.

j'ai 3 questions simples:

1) je suis fonctionnaire à temps partiel (80%) d'une collectivité locale, je pense que ça ne pose pas de problème de prendre ce statut d'AE photographe comme deuxième activité.

2) si l'inscription a l'air simple, je ne sais pas bien quel "code" prendre à la chambre de métiers, je suis aussi bien photographe de mariage que vendeur potentiel de portraits en studio, de packshots, d'image de pub pour de futurs clients, de photo de paysages à l'unité ou en lot pour des hotels (aspect commercial), etc..

3) Si je ne dégage aucun CA, vais-je devoir payer quoi que ce soit ? et si à qui et et quand ?*
En gros suis-je exempté de tout frais ou taxes ou impôts si je ne rentre pas d'argent ?

Merci à vous
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