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VirusPhoto » Forum » Le coin des professionnels » Les démarches professionnelles » Les démarches administratives

Noter la discussion : Question de droit. Me fais-je avoir ?

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  #1  
non lus 14/06/2011, 16h13
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Question de droit. Me fais-je avoir ?


Msieurs dames

Petite discussion ce matin avec ma patronne (qui est très gentille au demeurant) qui me reproche de mettre certaines photos faites au travail sur mon site internet.

Explications :

Je suis en cdi dans une boîte, en tant que "cadreur-monteur" (je fais des reportages vidéo). Mon contrat stipule que je peux être amené à faire d'autres choses, mais ne précise rien de spécial.

En plus des films que je réalise, depuis la fin 2010, je fais aussi toutes les photos qui sortent dans la presse, les catalogues, affiches... de la boîte. Ce ne sont (presque) que des photos culinaires ou de produits (genre catalogue Leclerc, Auchan...).

N'ayant jamais rien signé concernant quoi que ce soit qui est en rapport avec la photographie, je me dis que je suis l'auteur de mes photos et que j'en fais donc ce que je veux (sans aller jusqu'à les vendre bien sûr). En quoi les diffuser sur mon site serait un problème ?
Le fait d'être en contrat m'enlève-t-il mes droits de photographe ? J'ai lu quelques textes de lois et je pense être dans la légalité la plus complète en diffusant mes photos. Suis-je dans l'erreur ?

Besoin de vous sur ce coup là...
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  #2  
non lus 14/06/2011, 16h19
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Toutafais, tu es l'auteur donc tu peux les utiliser.......... sauf si en effet le contrat stipule que tu ne peux le faire. Vu qu'il n'y a rien d'indiqué ("ce qui n'est pas interdit est autorisé"), tu peux parfaitement à loisir utiliser ces images dans un cadre non commercial, pour ton book ou ta promo par exemple.

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...XT000006069414
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  #3  
non lus 14/06/2011, 16h23
Avatar de claudemaia
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bonjour

tout ce qui est produit sur les lieux de ton travail, pour ton travail, appartient a ton employeur

claude
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  #4  
non lus 14/06/2011, 16h28
Avatar de dolphin
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50671 Photiz - Faire un don
Oui et non, pas le droit d'auteur

Article L121-1
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.


________


Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Article L113-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.

Article L113-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.

Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.

Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.

Article L113-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.

Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.

En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.

Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l'oeuvre commune.

Article L113-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante.

Article L113-5 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.

Cette personne est investie des droits de l'auteur.

Article L113-6 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Les auteurs des oeuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits reconnus par l'article L. 111-1.

Ils sont représentés dans l'exercice de ces droits par l'éditeur ou le publicateur originaire, tant qu'ils n'ont pas fait connaître leur identité civile et justifié de leur qualité.

La déclaration prévue à l'alinéa précédent peut être faite par testament ; toutefois, sont maintenus les droits qui auraient pu être acquis par des tiers antérieurement.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité civile.

Article L113-7 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre.

Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :

1° L'auteur du scénario ;

2° L'auteur de l'adaptation ;

3° L'auteur du texte parlé ;

4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre ;

5° Le réalisateur.

Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle.

Article L113-8 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre radiophonique la ou les personnes physiques qui assurent la création intellectuelle de cette oeuvre.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-7 et celles de l'article L. 121-6 sont applicables aux oeuvres radiophoniques.

Article L113-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 2 JORF 11 mai 1994

Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.

Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l'employeur.

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.

_


Sauf si bien sûr le contrat le stipule, or il reste vague apparemment et de plus pas très précis (puisqu'il fait des activités autres que celles pour laquelle il est censé être payé).

Dernière modification par dolphin 14/06/2011 à 16h34.
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  #5  
non lus 14/06/2011, 16h29
Avatar de Clovis
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La même, si rien n'est spécifié dans le contrat, tu peux présenter tes propres images sur ton site, qu'elles soient réalisés de ton propre chef ou issus d'un travail de commande. C'est normal, c'est ton book…
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  #6  
non lus 14/06/2011, 16h36
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Ca me réconforte. J'ai lu aussi sur des textes que je suis bien l'auteur de mes photos. En tant que salarié, c'est sur la "liberté de création" que se joue le droit. Là, on me demande de faire une photo et je mets mes compétences techniques et créatives au service de ma photo. Il en va de même pour le traitement... Personne ne me dit comment je dois la prendre. Donc je suis libre même s'il s'agît d'une "ouvre" de commande.

La loi du 11 mars 1957 (art L111-1 du CPI) indique que le fait d'être salarié ne retirera pas au salarié le bénéfice de ses droits d'auteurs.
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  #7  
non lus 14/06/2011, 16h50
Avatar de claudemaia
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merci dolphin pour ta réponse claire, net, et précise
j’étais dans l'erreur! (j'imaginais le gars qui bosse chez peugeot et qui rentre chez lui avec une voiture qu'il viens de finir)

si j'ai bien compris, les photos de g31- gprod, son une œuvre, dites de collaboration, et il y a donc deux "propriétaire" ?
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  #8  
non lus 14/06/2011, 17h07
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je ne crois pas qu'il s'agisse de collaboration. Il s'agît simplement d'une commande faite par un supérieur hiérarchique. Après, j'ai la totale liberté de faire la photo comme je l'entends. C'est en cela qu'elle reste ma propriété. Implicitement par contre, je donne mon accord pour la diffusion des photos. C'est là que c'est un peu flou puisque je ne suis pas rémunéré pour la diffusion de mes photos. Mais bon... passe encore.
En tout cas, la réponse de Dolphin dit bien (en plus de ce que j'ai trouvé) que je jouis toujours de la propriété de mes photos.
Je vais pouvroi envoyer chier ma patronne si elle m'emm... encore une fois avec ça, c'est cool !!!
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  #9  
non lus 14/06/2011, 17h13
Avatar de dj-julio
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C'est beau la vie d'artiste :-) On garde les droits d'auteur sur nos créations. Contrairement à plein d'autres métiers où l'on cède tout à l'entreprise (ex : développeur d'applications, ...).

Vas y molo avec ta patronne quand même, c'est grâce à elle que tu as pu te payer un beau 7D :-p
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  #10  
non lus 14/06/2011, 17h32
Avatar de Clovis
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19355 Photiz - Faire un don
Ta situation est quand même un peu compliqué… Tu es cadreur salarié… Or, cadreur (quand on regarde l'article L113-7 du CPI sur les travaux de collaboration) ne fait pas vraiment parti des coauteurs d'une œuvre audiovisuelle. Tu es donc, techniquement, payé à tenir la caméra (comme les éclairagistes, qui sont juste payé à allumer des projos). Il faudrait pouvoir lire ton contrat pour se faire une idée des "autres choses"…

Or là, il s'agit de réaliser des photos, qui relève donc des droits d'auteurs et change la nature du contrat salarial… techniquement encore, tu devrais faire un contrat par photo (ou shooting) et être rémunéré au barème à point (œuvre de commande pour la publicité)…

Dernière modification par Clovis 14/06/2011 à 17h34.
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  #11  
non lus 14/06/2011, 17h34
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techniquement, ce n'est pas grace à elle vu que je l'ai eu juste avant d'arriver dans cette société, mais quand même, c'est elle qui me paye mes objo et accessoires. Et puis je m'entends très bien avec elle, donc pas de crêpage de chignon en vue !
C'ets juste que ça fait drôle quand elle m'a dit ça ce matin que je voulais en avoir le coeur net.
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  #12  
non lus 14/06/2011, 17h40
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Nos comm se sont croisés Clovis.
Alors, oui, je suis payé pour être cadreur monteur (dans les faits, réal). Pour ce qui est de la photo, rien dans mon contrat n'en parle. Ils ont su que j'en faisais donc m'ont demandé de faire les photos d'un premier catalogue, puis d'un deuxième.... La question n'était pas vraiment celle de la rémunération parce que je n'aurai rien de plus (j'ai encore parlé d'une éventuelle augmentation ce matin, je me suis fait envoyé boulé). La question était juste relative à mes droits sur mes photos et au fait qu'elle me dise qu'elles n'ont rien à faire sur mon site. Rien de plus.
Ceci dit, tu as raison sur toute la ligne !
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  #13  
non lus 14/06/2011, 17h47
Avatar de Clovis
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Bah les droits d'auteurs, c'est autant les droits moraux (respects du nom, de l'œuvre, de la divulgation, etc…) que les droits patrimoniaux (droits à une rémunération, etc…) !

Après, bon elle t'a sous la main, alors elle te fait faire le boulot gratis… Pardonne moi si je risque de te sembler un peu sec, mais ça rejoins un article que j'ai écrit dernièrement sur le fait de donner ses photos (que je t'invite à lire si tu as 5min) : tu fais le boulot gratis, du coup la boite fait plus de bénefs, et un photographe (toi peut-être) voit un plan lui passer sous le nez…
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  #14  
non lus 14/06/2011, 18h06
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J'ai pris le temps... Très bien ton article. Intéressant, bien pensé et bien écrit.
Dans mon cas, un peu dur à mettre en oeuvre vue les conditions actuelles, mais tu as raison, ma boîte ne me paye déjà pas très cher pour mon taf de réal et en plus, je leur offre les photos. Mais derrière ça, il y a une autre réalité à prendre en compte, où j'ai une femme et deux gosses, le loyer à payer... et je me vois mal dire à ma boss "j'arrête la photo si je ne suis pas payé en conséquence et rien ne m'oblige légalement à en faire gratuitement". Du coup...
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  #15  
non lus 14/06/2011, 18h10
Avatar de Clovis
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19355 Photiz - Faire un don
Bah refuser de faire un travail qui n'est pas indiqué dans le contrat de travail ne constitue pas une faute professionnelle (encore moins grave) justifiant un licenciement… Après, à toi de voir ta boss et de négocier…
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