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  #136  
non lus 10/06/2011, 09h39
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LionelG,
Sache que le plaignant n'a aucune, je dis bien aucune obligation ni d'informer, ni de transmettre au défendeur le moindre récépissé de dépôt de plainte. dans le cas d'espèce, il l'en a informé, sans aucun doute dans le but d'un accord amiable - toujours possible en droit civil -, ce qui lui permet de retirer sa demande au près du greffe,.
En l'espèce, la plainte n'a pas pour objet la seule demande de dommages et intérêts, cela ne relève que du civil et cette demande ne peut être faite qu'auprès du greffe au du juge de proximité, mais de déclencher une action pénale, car le le viol de la PI constitue une infraction - articles L 335-2 du code de la propriété intellectuelle!

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Posté par boba Voir le message
Naxdax, faudrait songer à prendre des tranquillisants cowboy...

Sinon, je suis un peu surpris, j'y connais pas grand chose en droit, mais ce que je pige pas, c'est que vous avez tous l'air d'être juristes, avocats, ou bosser dans le milieu, mais personne n'arrive à se mettre d'accord sur ce petit litige. La loi est-elle soumise à interprétation ? C'est un peu comme le Coran en fait votre truc ?

Bonjour,
Je ne sais pas si tous ceux qui donnent ici un avis sont juristes, mais ils donnent un avis - ce qui est leur droit le plus absolu - Certains, me semblent relevés sur le seul coté "involontaire" et préconisent à floflo de faire l'autruche, d'autres arguent non pas sur la "faute involontaire" - car il y a eu faute, d'ailleurs reconnue par son auteur, mais sur des points de droit à savoir la PI et le droit à l'image pour ce qui concerne les deux autres plaignants!

Oui, la loi donne à interprétation, que ce soit le législateur, les rédacteurs des décrets d'application, des circulaires, etc, ils ne peuvent prévoir toutes les situations.
s'il en était autrement, nul besoin de tribunaux : il suffirait d'un fonctionnaire qui appliquerai bêtement un barème et, le tour serait joué.
L'ensemble des décisions des tribunaux (toutes instances confondues) est ce que l'on appelle la "jurisprudence".
Par ailleurs, il arrive, parfois, qu'un tribunal rende une décision contraire - pour le même fait - à celle d'un autre tribunal.
Enfin, s'il n'y avait interprétation des textes, nul besoin de cour d'appel et encore moins de la cour de cassation. En ce qui concerne cette dernière, son rôle, n'est pas "juger" la cause, mais "simplement" de dire si les règles de droit ont été respectées. il arrive que cette cour ai à se prononcer sur un arrêt de cour d'appel manifestement contraire à l'équité. Pour casser un tel arrêt, l'avocat, dans sa requête devra ne devra présenter que des manquements manifeste aux règles de droit et non pas démonter qu'il y a erreur de jugement, faute de quoi son pourvoi a de grande chance d'être rejeté!
Doit et moral ne sont pas identiques!!!

Dernière modification par camarguephotos 10/06/2011 à 10h00.
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  #137  
non lus 10/06/2011, 10h22
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Bien, merci de ton explication camarguephotos !
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  #138  
non lus 11/06/2011, 06h25
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Posté par camarguephotos Voir le message
LionelG,
Sache que le plaignant n'a aucune, je dis bien aucune obligation ni d'informer, ni de transmettre au défendeur le moindre récépissé de dépôt de plainte. dans le cas d'espèce, il l'en a informé, sans aucun doute dans le but d'un accord amiable - toujours possible en droit civil -, ce qui lui permet de retirer sa demande au près du greffe,.
En l'espèce, la plainte n'a pas pour objet la seule demande de dommages et intérêts, cela ne relève que du civil et cette demande ne peut être faite qu'auprès du greffe au du juge de proximité, mais de déclencher une action pénale, car le le viol de la PI constitue une infraction - articles L 335-2 du code de la propriété intellectuelle!

Je me retrouve dans ce que tu dis. Il ne s'agit pas d'une obligation, mais d'une vérification comme quoi une plainte a été déposé au commissariat ou à la gendarmerie. Dans les deux cas, il n'y a aucune négocation, c'est le Pénal.

S'il dit qu'il a déposé plainte, alors qu'il a fait une simple saisine par déclaration, ce n'est pas la même chose (civil).
Mais quant on voit les piles de dossier qu'il peut y avoir au tribunal d'instance (le civil), la législation est une chose, son application en est une autre. Ce ne sont pas les professionnels qui me feraient mentir. Renseigne-toi sur les gens qui se plaignent pour les lenteurs administratives et sur "trop de décisions jamais rendues" (l'U.F.C./Que Choisir avait d'ailleurs fait un article, il faudrait que je le retrouve).

Enfin bref, notre débat est une chose, mais dans le cas de la personne auteur du sujet, je lui souhaite que tout se termine bien.

EDIT : sur la propriété intellectuelle, je sais que j'avais appris par le passé, que seuls les tribunaux étaient compétents pour pouvoir attribuer un droit d'auteur pour les oeuvres réalisées par une ou plusieurs personnes (notamment après un dépot), et tout cela demandait bien évidemment une preuve d'antériorité. Comment le photographe plaignant pourrait-il prouver qu'ils détients des droits d'auteur sur des clichés que je présume même pas déposés (je note que le dépot ne donne aucun droit, et ça je le sais très bien !).
Pour terminer, je dirai que je n'ai jamais vu mon photographe publier ses photos sur le net. Comme il me l'avait dit "Je ne vais pas non plus donner mon travail !". Sur le net, pas grand chose reste vérifiable finalement.

Dernière modification par LionelG 11/06/2011 à 06h45.
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  #139  
non lus 11/06/2011, 07h42
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LoinelG,
En ce qui concerne un procès au civil, nul besoin de déclaratif au commissariat ou gendarmerie.
Pour ce qui concerne le tribunal d'instance, il ne juge pas que les affaires "civiles", il a aussi à connaître certains délits (pénal) : les infractions au code de la route (délit) par exemple.
pour en finir, l'antériorité : nul besoin de dépôt, en argentique, la possession des négatifs, et en numérique, la production des exifs suffisent à prouver la détention des droits!
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  #140  
non lus 11/06/2011, 07h55
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Posté par camarguephotos Voir le message
LoinelG,
En ce qui concerne un procès au civil, nul besoin de déclaratif au commissariat ou gendarmerie.

C'est exactement ce que j'ai dit. Enfin bref...
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  #141  
non lus 11/06/2011, 10h14
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Posté par LionelG Voir le message

EDIT : sur la propriété intellectuelle, je sais que j'avais appris par le passé, que seuls les tribunaux étaient compétents pour pouvoir attribuer un droit d'auteur pour les oeuvres réalisées par une ou plusieurs personnes (notamment après un dépot), et tout cela demandait bien évidemment une preuve d'antériorité. Comment le photographe plaignant pourrait-il prouver qu'ils détients des droits d'auteur sur des clichés que je présume même pas déposés (je note que le dépot ne donne aucun droit, et ça je le sais très bien !).
Pour terminer, je dirai que je n'ai jamais vu mon photographe publier ses photos sur le net. Comme il me l'avait dit "Je ne vais pas non plus donner mon travail !". Sur le net, pas grand chose reste vérifiable finalement.

C'est quoi cette histoire de dépot? On parle pas de brevets d'invention là, mais "d'oeuvres de l'esprits". La loi est on ne peut plus simple est claire là-dessus :

Citation:
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

Citation:
L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.

Prouver la paternité de l'oeuvre n'a rien de compliquer, à l'époque de l'argentique il y'avait les négatifs, maintenant il y'a les raw, si l'on a bien paramétré son boîtier grâce aux méta-données dans le boîtier. C'est le même principe que pour le piratage de musique ou de film.
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  #142  
non lus 12/06/2011, 07h39
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Non mais c'est entendu Tchi : reconnais simplement que c'est tout de même un peu compliqué.

Lorsque j'ai évoqué le "dépot", je ne parlais pas d'un brevet mais bel et bien d'une oeuvre qui peut être de tout type y compris photographique. Comment te dire ? Moi-même, j'ai certaines oeuvres qui n'ont rien à voir avec la photo (moi c'était un dessin, ainsi que de la musique) que j'avais déposées par simple sécurité, et à cette occasion, je m'étais intéressé à tout ça, et j'avais constaté que prouver x ou y n'était pas simple.

Comme je l'ai dit, tout ce que je souhaite pour ce photographe, c'est que ça se termine bien pour lui, surtout si les deux parties peuvent s'entendre. Je reconnais avoir eu le sentiment que le plaignant a exagéré.

Après, ça ne me regarde pas
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  #143  
non lus 16/06/2011, 12h49
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Bon Flo t'as des news à nous donner? T'en es ou?
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  #144  
non lus 16/06/2011, 20h39
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Alors je viens pour vous donner des news. En fait pour récapituler, il y a avait 3 photos de deux photographes différents présentant deux modèles et leurs chiens.

J'ai reçu une première lettre du premier photographe qui explique qu'il y a eu dépôt de plainte et une facture de 150 euros pour 1 photo
J'ai reçu une seconde lettre du second photographe qui explique qu'il y aurat dépôt de plainte si non paiement de facture de 300 euros pour 2 photos.
J'ai reçu un mail d'un des deux modèles en demande de suppresion des photos et en poursuites éventuelles.

J'ai contacté l'ensemble des personnes et voila ce qu'il en ai ressorti :
- premier photographe : j'ai répondu avec une lettre pour lui prouver de ma bonne foi, il n'a pas accepté mon offre à l'amiable, et se laisse deux semaines pour réfléchir des éventuelles poursuites.
- second photographe : j'ai contacté la personne pour expliquer de ma situation et du contexte. Elle a "compris" mon erreur, et ne donnera suite à ses plaintes uniquement si la personne sur sa photo porte plainte.
- modèle présent sur la photo : aucun contact direct mais elle décide de pas porter plainte (c'est pas l'envie qui manque) à cause d'un manque de temps.

Donc pour l'instant, rien de bien inquiétant et c'est tant mieux. J'attends les éventuelles suites.

Merci en tous cas à vous tous de donner vos réponses et explications, je peux vous dire que ça aide énormément.
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  #145  
non lus 16/06/2011, 21h47
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Et bien, vu les prix qu'ils pratiquent, c'est bien dommage que tu ne puisses pas nous donner leur noms afin qu'on aille surtout pas chez eux !
Et après les photographes pro couinent parce que les vilains amateurs leur font concurrence à des prix inférieurs...
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  #146  
non lus 16/06/2011, 21h57
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Posté par Cyrco Voir le message
Et bien, vu les prix qu'ils pratiquent, c'est bien dommage que tu ne puisses pas nous donner leur noms afin qu'on aille surtout pas chez eux !
Et après les photographes pro couinent parce que les vilains amateurs leur font concurrence à des prix inférieurs...

Je pense que tu ne connais pas le prix réel d'une photo... (1/3 salaire, 1/3 de charges et autres taxes et 1/3 d'amortissement du matériel)

ici les prix pratiqués sont un peu élevés mais doivent comprendre des "pénalités" courantes lorsqu'il y a usage de photos non autorisées ...

Dernière modification par pyrros 16/06/2011 à 22h32.
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  #147  
non lus 16/06/2011, 21h58
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Bah les amateur c'est toujours 0 euros sinon on appelle plus ça des amateurs ...non?
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  #148  
non lus 03/07/2011, 13h45
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Pour moi, tu ne risques rien d'autant plus que tu as tout retiré.

Nous sommes dans un système de droit où il faut tout prouvé, en conséquence de quoi il te suffit de nier le côté volontaire de ton erreur : en gros tu ne sais pas comment ses photos se sont retrouvés là alors que tu les avais remplacés par d'autres. Sans demande de retrait préalable de la part du plaignant (avec lettre recommandé et accusé réception), personne ne va poursuivre une affaire aussi bancale.
Avant d'être coupable, tu es toujours présumé innocent !

Sa plainte va partir direct à la poubelle et le juge ne la recevra même pas !
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  #149  
non lus 03/07/2011, 14h33
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Photo man je suis d'accord . flo , tu ne te fais pas d'argent sur ces photos , tu as retiré les photos. laisse courir la plainte . car il va falloir prouver le préjudice, là on va rire!
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  #150  
non lus 03/07/2011, 19h17
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Tyclem,
Photo-Man,
je pense que vous ne connaissez pas les règles de droit et de procédure et encore moins le début de cette "affaire".
Comment jouer "l'étonné" quand le "coupable" a déjà expliqué aux différents protagonistes le pourquoi du comment ces photos ont été publiées. donc, de ce seul fit la faute est prouvée et admise.
Par ailleurs et contrairement à ce que vous écrivez, les procureurs ne classent pas sans suite les affaires de droit d'auteurs, droit à l'image.
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