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Le statut associatif pour la photographie

Article rédigé par Caramel, le 19/11/2007.Voir son profil

Et l’associatif !?

Avant propos...

Il n’est pas question dans cet article, de proposer une alternative à un statut d’auteur ou de dissimuler une activité professionnelle derrière la “Loi 1901”. Cette dernière à des avantages mais aussi des inconvénients. A vous de faire le tour de la question et de choisir au mieux votre statut...
Et n’oubliez pas que le législateur veille, ne sortez pas de la légalité.


Une autre solution

Créer une SARL, devenir Artisan ou Photographe auteur AGESSA...
C’est bien joli tout ça, mais vous n’avez pas l’intention de faire de la photo votre métier et vous ne vendez pas assez pour devenir Photographe Auteur (AGESSA)...
Il existe une alternative: L’association “Loi 1901”...

Une association est un “personne morale” et à ce titre, elle peut
ouvrir un compte dans une banque au nom de l’association
produire des factures
obtenir un n° de Siren
percevoir des dons, subventions
ester en justice

Oui et alors ?

le premier point qui nous intéresse est évidement la vente d’images, et par le biais d’une association, vous pourrez vendre vos oeuvres en toute légalité... Mais, parce qu’il y a toujours un “mais”...

1) Un association n’étant pas une société commerciale, la vente doit rester exceptionnelle, une vingtaine de photos différentes par an et doit résulter d’un acte exceptionnel lui aussi.
Par exemple, lors d’une expo, d’un salon, d’une fête quelconque, etc... organisé par votre association ou celle d’un tiers.

2) Le démarchage ou la publicité ventant votre talent à des prix compétitifs par le biais d’affiches, de flyers, d’internet, etc... est strictement interdit au risque de voir l’administration fiscale requalifier votre asso en société.

3) Vous substituez au photographe local... hors de question de lui piquer le marché des photos d’écoles de la ville, de faire les mariages à sa place, etc...

Dans tous les cas, assurez vous que le projet que vous lancez n’est pas un marché déjà détenu par un professionnel...

Je peux faire quoi avec une asso ?

Vendre des photos (voir précédemment) et éditer des factures.

Créer des salons, des manifestations, des concours, etc... (en faisant payer un droit d’inscription)

Si dans votre ville, il n’existe pas de photo d’écoles, rien ne vous interdit de mettre un projet en place...

La liste des projets n’est pas limitée, il faut juste vous assurer que vous ne marchez pas sur les plates bandes d’un professionnel

Une fois votre association connue et reconnue dans la région, il vous sera beaucoup plus facile d’obtenir des accréditations pour les manifestations, concerts, etc.. de votre commune et même du département....

Les sous ?

Avant, il faut réaliser des images vendables!!! bon admettons...
vous réussissez a vendre quelques photos lors d’un salon d’art, à réaliser le calendrier des Dieux du Golf de votre village, etc...
Vous avez facturé tout ça et gagné un peu de sous...

Vous ne pouvez évidement pas vous rémunérer (en fait c’est possible, mais on retombe dans les charges sociales et patronales, donc cela ne nous concerne pas)

L’argent est sur le compte de l’asso, comment en profiter ?

L’asso peut investir dans du matériel (objectifs, éclairages, etc..) comme vous êtes, c’est un peu le but de cet article, le Président de l’association, votre épouse la trésorière et votre soeur la secrétaire, personne à part vous ne pourra utiliser le matos acheté...

L’asso peut financer des stages photos, dont vous serez le bénéficiaire en tant que président.

L’asso peut engager et payer les modèles que vous photographierez

L’asso peut rembourser vos frais réels, essence, resto, etc... (factures obligatoires)

L’asso peut en fin d’année offrir une bonne bouffe à tous ses membres...

La liste n’est pas exhaustive, mais restez dans la légalité... hors de question de faire financer par l’asso, le baptême du petit dernier ou votre voyage en auto-suffisance au pays des kangourous..

Créer un association a beaucoup d’avantage et peu d’inconvénient tant que vous restez dans la légalité...

Vous pouvez aussi créer une asso avec plusieurs photographes du même coin, et ainsi monter des projets plus ambitieux qui pourront être subventionné par les différentes collectivités locales.





Association à but non lucratif (dite de “ Loi 1901”).

Contrairement à une idée reçue (donc fausse comme toutes les idées reçues), une Association “Loi 1901” est autorisée à produire des bénéfices, c’est le partage des bénéfices entre les adhérents qui est interdit.

Création

Un association a un statut légal dès sa création, aucune déclaration n’est obligatoire, toutefois, pour avoir une “personne morale ou capacité juridique” il faut passer par une déclaration légale.
La “personne morale” vous permet :
d’ouvrir un compte dans une banque au nom de l’association
de produire des factures
d’obtenir n° de Siret/Siren
de percevoir des dons, subventions
d’ester en justice

Une association se compose de 2 personnes minimum (un président et un trésorier). Je vous recommande d’être au moins 3, un président, un trésorier, un secrétaire.
Certes le président peut prendre en charge le secrétariat, mais gardons à chacun son rôle, d'où l'intérêt d’être 3 au minimum.

La déclaration de création d’association est à faire en préfecture ou sous-préfecture du lieu du siège social de l’association. Vous pouvez domiciliez l’association chez vous à condition d’être propriétaire, si vous êtes locataire vous devrez obtenir une autorisation écrite de votre propriétaire. Il est possible aussi de domicilier l’association dans une MJC, maison pour tous, maison des associations, etc... de votre commune (voir avec votre mairie)
La déclaration en préfecture est gratuite, ce qui est payant: (40 euros environ, une fois pour toute) est la parution au Journal Officiel (qui est obligatoire pour obtenir la “capacité juridique”)

L’Objet

Vous devez définir ce que fera votre association. Dans notre cas un objet tel que :
promotion de l’image, développement de l’art photographique, soutien aux oeuvres artistiques, devrait faire l’affaire. Ne soyez jamais trop restrictif, vous vous bloqueriez pour des projets futurs. Ne soyez pas trop évasif non plus au risque d’être trop flou et peu crédible.

3) Les statuts

Ne négligez pas les statuts, ce sont eux qui régissent toute la vie de votre association. en cas de litige entre membres, le législateur s’en remettra aux statuts pour régler le différent.

4) Bureau, Conseil d’Administration et Assemblée Générale

Une fois votre “bureau” mis en place, soit le président, le trésorier, le secrétaire (vous pouvez avoir autant d’adjoint président, trésorier, secrétaire que vous le désirez), il va vous falloir mettre en place le conseil d’administration (CA)

Le CA comporte les membres du bureau (obligatoire) et des membres que vous jugez apte a vous aidez a diriger l’association. Toutefois, le CA peut se composer des seuls membres du bureau. Le bureau se réuni autant de fois que besoin, le CA se réuni au moins une fois par an (une fois par trimestre est une bonne moyenne, en fonction du dynamisme de l’association)

L’Assemblée Générale se compose de tous les membres adhérents de l’association, elle doit se réunir au moins une fois par an (ce sont les statuts qui définissent les règles)


Voilà pour les principes de base.
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  #2  
non lus 19/11/2007, 08h48
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Merci pour l'article
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  #3  
non lus 19/11/2007, 10h54
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Merci bien pour cet article très interessant.
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  #4  
non lus 19/11/2007, 11h01
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Merci Caramel pour cet Article
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  #5  
non lus 19/11/2007, 11h02
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Merci Mr, que d'infos utiles !
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  #6  
non lus 19/11/2007, 12h28
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Bravo !
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  #7  
non lus 19/11/2007, 16h49
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en gros si j'ai bien suivit c'est galère de débuter ...

au black : illégal
assos : on ne peu pas vendre plus de 20 photo/an
Citation:
1) Un association n’étant pas une société commerciale, la vente doit rester exceptionnelle, une vingtaine de photos différentes par an et doit résulter d’un acte exceptionnel lui aussi.
Par exemple, lors d’une expo, d’un salon, d’une fête quelconque, etc... organisé par votre association ou celle d’un tiers.

2) Le démarchage ou la publicité ventant votre talent à des prix compétitifs par le biais d’affiches, de flyers, d’internet, etc... est strictement interdit au risque de voir l’administration fiscale requalifier votre asso en société.

SARL : on paye des charge meme quand on n'a pas de contrat
Intermitent il faut au moins 42 cachet et répondre a plusieurs critères

bon je souhaite un mélange entre assos et sarl

je voudrai faire des factures sans payer trop de charges es que c'est possible
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  #8  
non lus 19/11/2007, 17h16
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tu peux avec un statut "loi 1901", donc une asso...

avoir une "démarche commerciale", mais le principe de base de l'asso est le même... partage des bénéfices interdits, publicité interdite...

Par contre, rien ne t'empeche de créer une asso et de de devenir salarié de l'asso... (les charges sont moindres que dans le cas d'une société)
Tu peux ou non recuperer ta TVA...

Mais dans ce cas , tu ne peux être le Président de cette asso.. (la "gestion de fait" est interdite, tu ne peux être décisionnaire et excutant)... Par exemple : tu ne peux pas être Président et en même temps te voter tes propres augmentations... (SIC!!!!)

Le défaut de ce système est que c'est l'asso qui est propriétaire de tout le matériel que tu achètes, et que n'importe qui peut très facilement prendre le contôle d'une asso et donc te virer...

Que si tu fais des bénéfices supplémentaires, tu ne pourra pas en profiter (pas posiible de verser des primes qui n'aurait pas été prévu, dans le contrat)

et que dans tous les cas, la publicité qui vanterait tes "charmes" de photographe est strictement interdites... (normal puisque comme tu as des charges réduites, tu entres en concurence déloyale avec les pros (qui eux payent 47% de charges)

Et si tu débutes avec une asso (puisque c'est elle qui encaisse les rentreés d'argent, et qui achète le matos), tu ne pourras plus recuperer si tu t'installes en société ou autre... En cas de dissolution d'une asso l'actif comme le passif ne peut être transmis qu'a une autre asso...

et l'asso ne pourra pas non plus le revendre ou le preter à ta société (de façons régulière).... tu tomberais dans l'abus de bien sociaux... voir pire si tu avais obtenu des financements publiques...

Dernière modification par Caramel 19/11/2007 à 17h23.
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  #9  
non lus 19/11/2007, 17h26
++dominik
 
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Citation:
Posté par cirius Voir le message
en gros si j'ai bien suivit c'est galère de débuter ...
Exact.
Citation:
Posté par cirius Voir le message
je voudrai faire des factures sans payer trop de charges es que c'est possible
Oui, mais pas en France
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  #10  
non lus 19/11/2007, 19h05
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Pour compléter ton sujet :

Il existe un dérivé de l'asso qui permet de gagner de l'argent : le GIE !

Il existe trois types d'association :
1 - association à but non lucratif : Association loi 1901
2 - association pour la promotion de personnes (but lucratif ou non) : GIE (Groupement d'Intérêt Economique)
3 - association pour la promotion / défense / information d'une corporation : Syndicat

Le GIE permet de regrouper des membres exercant chacun un activité pro ou non mais ayant un statut légal (SIRET, ...).
Les activités doivent se situer autour d'un même environement (assez vague) ou complémentaire.

Il permet de travailler au nom du GIE pour des clients et offre la possibilité de simplifier les tâches administratives.
Le GIE redistribue une partie des gains suivant le réglement de l'asso.

Si vous souhaite en savoir plus, je vous conseille :
Edition Dalloz - Collection Delmas - Les associations
Amazon.fr*: Associations : Constitution - Gestion - Evolution: Livres: Francis Lemeunier
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  #11  
non lus 20/11/2007, 11h19
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N'oubliez pas que si c'est pour la photo il y a le status des Agessa, qui est certe limité dans ce qu'il autorise à faire mais où il n'y a quasiment pas de charge (voir les différents articles sur virus).
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  #12  
non lus 20/11/2007, 11h29
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Citation:
Posté par Caramel Voir le message
Par contre, rien ne t'empeche de créer une asso et de de devenir salarié de l'asso... (les charges sont moindres que dans le cas d'une société)
Tu peux ou non recuperer ta TVA...

Mais dans ce cas , tu ne peux être le Président de cette asso.. (la "gestion de fait" est interdite, tu ne peux être décisionnaire et excutant)... Par exemple : tu ne peux pas être Président et en même temps te voter tes propres augmentations... (SIC!!!!)

ATTENTION: tu ne peux meme pas etre membre du bureau, ni president ni sous sous vice secretaire et tu ne peux non plus faire parti du conseil d'administration.
l'avantage dans l'associatif c'est que tu peux avoir des aides pour la creations d'emploi (emploi aidé), les subventions sont decidé pour l'année donc le soucis c'est le risque de changement de politique d'aide associatif de l'organisme que subventionne (maire, conseil general et regional...) c'est tres courant dans le sport mais le probleme est la precarité de l'emploi...

en tout cas tres bonne article qui ouvre des portes de reflexions. a chacun d'approfondir pour son usage...
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  #13  
non lus 20/11/2007, 13h49
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Merci pour l'article
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  #14  
non lus 21/11/2007, 02h47
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Citation:
Posté par a.r Voir le message
Pour compléter ton sujet :

Il existe un dérivé de l'asso qui permet de gagner de l'argent : le GIE !

Il existe trois types d'association :
1 - association à but non lucratif : Association loi 1901
2 - association pour la promotion de personnes (but lucratif ou non) : GIE (Groupement d'Intérêt Economique)
3 - association pour la promotion / défense / information d'une corporation : Syndicat

Le GIE permet de regrouper des membres exercant chacun un activité pro ou non mais ayant un statut légal (SIRET, ...).
Les activités doivent se situer autour d'un même environement (assez vague) ou complémentaire.

Il permet de travailler au nom du GIE pour des clients et offre la possibilité de simplifier les tâches administratives.
Le GIE redistribue une partie des gains suivant le réglement de l'asso.



Si vous souhaite en savoir plus, je vous conseille :
Edition Dalloz - Collection Delmas - Les associations
Amazon.fr : Associations : Constitution - Gestion - Evolution: Livres: Francis Lemeunier

Merci c'est exactement le statut que je cherchais pour "m'associer" avec une consoeur mais en restant chacune à son compte, on avait monté une asso 1901 est ce qu'on peut la transformer en GIE ?
Merci
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  #15  
non lus 21/11/2007, 08h09
Avatar de numéric21
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Merci pour toutes ces infos , c'est exactement ce que je recherchais , ça tombe à pic !!


J'ai trouvé ce site pour compléments d'informations : http://www.creeruneassociation.com/
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