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#31
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Le statut associatif pour la photographie
Et l’associatif !? Avant propos... Il n’est pas question dans cet article, de proposer une alternative à un statut d’auteur ou de dissimuler une activité professionnelle derrière la “Loi 1901”. Cette dernière à des avantages mais aussi des... Dernière modification par Caramel 19/11/2007 à 17h00. |
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| Merci pour l'article.. en effet, il correspond bien aux règles légales (je suis avocate, enfin aussi longtemps que je ne serai pas uniquement photographe. :-) ) Une suggestion pour donner encore plus de crédit à votre association : pour ma part, l'association que j'ai créée verse une partie des bénéfices des ventes de photos, des réalisations diverses, à Reporters sans Frontières.. Ceci conforte le caractère associatif (outre le fait que ça correspond à mes idéaux). voilà.. c'était donc une petite pierre apportée à l'édifice, dans la série : "diable, tout ce qu'il faut faire pour se donner une chance d'un jour aller plus loin".. :-) |
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#31
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| >L’asso peut engager et payer les modèles que vous photographierez Petite précision : comme n'importe quel emploi, c'est à dire déclaré à l'URSAFF, fiche de paye etc. Le payement "de la main à la main" n'est pas légal d'autant que modèle ou mannequin ne peut être considéré comme un emploi indépendant (free lance) ni prestation de service. Bon article en tous cas ! ![]() |
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#32
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| Bien que cela est été précisé dans le message principal, je fais part de la limite très fine qu'il y a avec la légalité.. Dans un milieu que je fréquente fréquemment (sports mécaniques), des associations de photographes et vidéastes ont poussés comme des champignons, certaines poussant le vice jusqu'à monter des stands pour vendre leurs images, rétorquant aux pros du milieu "on a le droit on est en associations." Résultat une plainte a été déposé pour concurrence déloyale, le tribunal a tranché et a indiqué de la prison avec sursis pour le président d'une d'entre elles, car les pros ont montrés que la démarche commerciale était réelle et que le statut associatif cherchait surtout à se donner une légitimité, ainsi qu'à cacher une activité au black.. Pour infos : "Par ailleurs, si une entreprise commerciale estime être victime localement de concurrence déloyale de la part d’associations, elle peut engager une action contentieuse devant le juge civil sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil. " extrait de Concurrence déloyale - Loi1901.com .. Si c'est juste pour pouvoir produire des factures, des statuts existent, mais bien sur ils faut payer des charges, ceux que font les pros... Dernière modification par sportflash 26/05/2008 à 09h45. |
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#33
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| Il est magique ce site ! On trouve des réponses à toutes nos questions !! |
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#34
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| merci pour cette article un peu vieux certes!lol J'aimerais crée une association mais je suis pas sur d'entré dans les conditions... Mon projet est de faire des photos d'enfants ou femme enceinte! J'aimerais aller en maternité proposé mes services et aussi dans les écoles! Voila mais en majorité sa serait des séances photos a mon domicile! est ce possible d'etre une association dans ce cas? merci |
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#35
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| Citation:
Et l'article 1 de la loi : "" l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices…"." http://fr.wikipedia.org/wiki/Associa...t_non_lucratif Dernière modification par dolphin 18/10/2011 à 13h11. |
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#36
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| Citation:
dans ton cas, le plus simple est de choisir le régime fiscal de l'auto-entrepreneur... |
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