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  #39  
non lus 05/06/2011, 00h48
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999967154 Photiz - Faire un don
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Posté par camarguephotos Voir le message
Entraks,
Dans tes commentaires, je relève plusieurs erreurs :
> la constitution de partie civile peut se faire soit au moment du dépôt de plainte, soit à l'audience.
Dans le premier cas, le ministère public a l'obligation de poursuivre et le tribunal qui siège en matière pénale, se prononcera également sur l'aspect civil (dommages et intérêts).

Non, tu confonds le principe et le correctif.

Première plainte déposée, plainte simple, le procureur peut décider de ne pas poursuivre ou s'abstient dans un délai de 3 mois d'y donner suite, quand bien même la victime souhaiterait se constituer partie civile. Si la victime entend s'opposer au choix du ministère public, elle est alors recevable à ce que l'on appelle une plainte avec constitution de partie civile, dont les conditions de recevabilité sont édictés à l'article 85, alinéa 2 du CPP.

Citation:
Posté par camarguephotos Voir le message
> En fin, la dépôt de plainte ne se fait pas obligatoirement à la gendarmerie ou commissariat de police. En tout état de cause, les forces de polices sont dans l'obligation de transmettre cette dernière au parquet, il ne leur appartient en aucune façon de juger du bien fondé ou non d'une plainte!
Elle peut se faire soit directement dans les mains du procureur, soit auprès du doyen des juges d'instruction!

Certes, mais c'est une vision assez chimérique de l'OPJ qui enregistre les plaintes sans faire d'observations personnelles On leur reproche assez de dissuader les victimes de porter plainte pour que mon propos ne soit pas totalement inexacte. D'autant plus qu'en matière d'internet, les OPJ constatent en ligne et font alors remarquer que "ça parait suffisant / ça sera classé par la suite". Il ne faut pas ignorer que c'est en quelque sorte un premier poste d'aiguillage de la plainte.

De même que le procureur ne lit pas tous le joli courrier qui lui est adressé, celui-ci pour arriver entre ses mains, est d'abord trié par ses substituts. Et pour ce qui est du doyen, c'est un homme suffisamment sérieux et pressé pour savoir ce qui doit être mis au panier. Et si d'aventure il acceptait de recevoir la plainte avec constitution de partie civile, il ne faut pas oublier que la victime doit verser une consignation au préalable, au cas où sa plainte serait jugée par la suite abusive.
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