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  #37  
non lus 04/06/2011, 16h28
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Entraks,
Dans tes commentaires, je relève plusieurs erreurs :
> la constitution de partie civile peut se faire soit au moment du dépôt de plainte, soit à l'audience.
Dans le premier cas, le ministère public a l'obligation de poursuivre et le tribunal qui siège en matière pénale, se prononcera également sur l'aspect civil (dommages et intérêts).

> En fin, la dépôt de plainte ne se fait pas obligatoirement à la gendarmerie ou commissariat de police. En tout état de cause, les forces de polices sont dans l'obligation de transmettre cette dernière au parquet, il ne leur appartient en aucune façon de juger du bien fondé ou non d'une plainte!
Elle peut se faire soit directement dans les mains du procureur, soit auprès du doyen des juges d'instruction!
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