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VirusPhoto » Forum » Le coin des professionnels » Les démarches professionnelles » Les démarches administratives

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  #226  
non lus 30/05/2010, 20h32
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
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30 Photiz - Faire un don
Bonjour,

J'ai besoin besoin que quelqu'un m'aide à lever le doute sur l'Agessa.
Je débute officiellement mon activité et l'ai donc déclarée à L'INSEE. J'ai donc logiquement reçu mon n° de SIRET mais je ne sais pas si pour facturer à mes clients je dois m'inscrire à l'Agessa. Si j'en crois l'article:
"Vous y ferez votre demande de numéro de SIREN en remplissant le formulaire P0i (que vous pouvez aussi envoyer par la poste directement, il est téléchargeable ici)

15 jours après, vous recevrez un document avec votre n° de SIREN.

Pour facturer vos premiers clients (durant la première année) vous n'avez besoin d'aucune autre déclaration.
Vous ne vous ferez connaître à l'AGESSA qu'à l'issue de la première année."


Sachant que je suis encore salarié (plus pour longtemps), est-ce obligatoire de m'inscrire à l'Agessa?
Si mon numéro de SIRET me suffit à établir des factures, quelles informations dois-je faire figurer?
Dois-je payer des charges/cotisations sociales?

Merci d'avance, car je galère un peu.

Dernière modification par mrguep 30/05/2010 à 20h44.
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  #227  
non lus 31/05/2010, 19h16
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1220 Photiz - Faire un don
pour valider ton N° de Siret tu dois émettre dans l'année qui suit l'obtention de celui-ci des factures que tu adresseras à l'Agessa (tu trouveras des exemples sur le site e l'agessa.
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  #228  
non lus 01/06/2010, 12h44
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30 Photiz - Faire un don
Salut et merci de ta réponse!

Donc si je comprends bien, pour la première année, pas besoin de l'Agessa, le SIRET suffit?
Du coup, que dois-je faire figurer sur mes factures?
- mes coordonnées, SIRET
- une description des prestation
- un montant ainsi que la mention "TVA non applicable, article 293 B de code général des impôts"
C'est tout?
Au pire quelqu'un dans la même situation que moi aurait-il un exemple de facture à me montrer?

Merci
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  #229  
non lus 01/06/2010, 13h03
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Autant ça va vite d'avoir son Siret mais apparemment c'est pas la même vitesse pour la "cessation d'activité" (formulaire P4) .... 15 jours et pas de nouvelle (j'avais demandé pour le 31 mai). Quelqu'un à des infos là dessus ?

Pour l'Agessa, ils m'ont répondu :

« Aux termes de l’article R 382-1 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier de l’affiliation l’auteur doit avoir, au cours de la dernière année civile, tiré de son activité artistique un revenu d’un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance en vigueur pour l’année civile considérée. Pour 2009, le seuil est fixé à 7 893 euros. »
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  #230  
non lus 01/06/2010, 13h07
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Posté par mrguep Voir le message
Salut et merci de ta réponse!

Donc si je comprends bien, pour la première année, pas besoin de l'Agessa, le SIRET suffit?
Du coup, que dois-je faire figurer sur mes factures?
- mes coordonnées, SIRET
- une description des prestation
- un montant ainsi que la mention "TVA non applicable, article 293 B de code général des impôts"
C'est tout?
Au pire quelqu'un dans la même situation que moi aurait-il un exemple de facture à me montrer?

Merci

Si t'es Agessa, tu es "auteur photographe" donc :

Code APE : Le code 9003A (Création artistique relevant des arts plastiques) s'applique pour le photographe qui une activité photographique d'auteur. Elle est restreinte à la cession de droits de reproduction et de diffusion à des diffuseurs (magazines, publicitaires, éditeurs) et à la cession d'oeuvres originales (tirages numérotés et signés, nombre d'exemplaire limité, et le tout tenu dans un registre). il a un statut social spécial géré par l'agessa. L'inscription sous ce régime s'effectue au CFE du centre des impôts.

Donc interdit les portraits, mariages etc... Car là c'est "artisan", pas le même code, pas les même déclaration (URSAFF).

On ne facture PAS d' honoraires mais des rémunérations de mises en œuvres, assorties de droits d’auteur.
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  #231  
non lus 03/06/2010, 14h07
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mais n'est il pas possible de céder les droits de ses photos (d'un mariage ou d'un book) ?

Je me pose la meme question pour les partis politiques, je vais être amené à couvrir une campagne politique, donc je me demande bien quel statut choisir pour pouvoir les facturer !!

Même moi qui ait fait du droit, le regime fiscal et tout le barda c'est un imbroglio franco français bien de chez nous ça

ou alors l'auto entreprenariat
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  #232  
non lus 03/06/2010, 14h27
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Pour avoir droit aux droits d'auteurs, il faut être artiste ou auteur photographe (code APE donné dessus, cotisation Agessa).
Comme la photo de mariage, de portraits, est considérée par le fisc comme "photographie technique" on ne peut donc percevoir de droits d'auteurs sur ces images, du moins d'image faite de commande !
Par contre un photographe qui vendrait 1 photo de mariage en tant qu'œuvre de création why not

"L’auteur doit avoir créé en toute indépendance une oeuvre de l’esprit, protégée par la législation sur la propriété littéraire et artistique (articles L 111-1 à L 335-8 du code de la propriété intellectuelle), ."

Pas con le fisc s'il a fait deux statuts différents

Citation:
je vais être amené à couvrir une campagne politique, donc je me demande bien quel statut choisir pour pouvoir les facturer !!

Soir artisan soit autoentrepreneur, mais PAS auteur

___

PS : pour ma question plus haut j'ai reçu un courrier comme quoi mon P4 avait été pris en charge mais .... envoyé à l'URSAFF !! N'importe quoi vu que auteur c'est AGESSA ... Que vient doutre l'URSAFF là dedans lol
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  #233  
non lus 03/06/2010, 14h34
Avatar de steven-frebourg
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C'est sympa L'urss quand même euh pardon la France

(donc en fait l'idée c'est d'être en auteur pour recuperer la tva sur ton matos et avoir a coté une structure d'auto entreprise pour facturer les books et mariages)
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  #234  
non lus 03/06/2010, 14h38
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En auteur tu as pas de TVA.

Non, faut choisir :

Ou tu veux "tout faire" sauf être "artiste" : alors artisan ou AE, tu factures alors ce que tu veux.
Ou tu veux juste être un "artiste" (indépendant) : auteur, mais tu ne fais QUE des œuvres de création.

Dans un monarchie élue, faut toujours payer le dîme !!! lol
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  #235  
non lus 03/06/2010, 15h41
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Si t'es Agessa, tu es "auteur photographe" donc :

Code APE : Le code 9003A (Création artistique relevant des arts plastiques) s'applique pour le photographe qui une activité photographique d'auteur. Elle est restreinte à la cession de droits de reproduction et de diffusion à des diffuseurs (magazines, publicitaires, éditeurs) et à la cession d'oeuvres originales (tirages numérotés et signés, nombre d'exemplaire limité, et le tout tenu dans un registre). il a un statut social spécial géré par l'agessa. L'inscription sous ce régime s'effectue au CFE du centre des impôts.

Donc interdit les portraits, mariages etc... Car là c'est "artisan", pas le même code, pas les même déclaration (URSAFF).

On ne facture PAS d' honoraires mais des rémunérations de mises en œuvres, assorties de droits d’auteur.

Je voudrais juste apporter quelques précisions essentielles et je profite du post de Dolphin pour rebondir :

AGESSA ne signifie pas NAF 9003B (et c'est bien « B » autre création artistique et non « A »)
C'est le contraire, naf 9003B implique AGESSA

Je m’explique : lors de votre attribution du Siret celui-ci est associé à un code naf que vous avez choisi, il vous est d’ailleurs toujours possible de le changer à n’importe quel moment (et donc de changer d’activité).

Lorsque vous choisissez l’activité 9003B, l’orientation est de devenir auteur photographe et donc de cotiser uniquement à l’Agessa et d’être limiter en terme de photographie (entre autre, pas de photo sociale - ex : mariage)
Si à une époque, il n’était pas possible de faire de la photo pour des particuliers, maintenant ce n’est plus vrai dans certains cas de figure. Ex, les books pour artistes, souvent des particuliers qui diffusent leurs images, ils deviennent donc des diffuseurs reconnues par l’Agessa.

Si vous choisissez 7420Z qui est l’activité des photographes, vos cotisations devraient essentiellement êtres versé à l’URSSAF. Par contre, vous devrez également verser à l’Agessa pour la partie droits d’auteur.

Exemple pour des presta en 7420Z :
Reportage mariage => cotisation URSSAF
Reportage entreprise avec publication => cotisation AGESSA
C’est donc deux CA pour les cotisations, mais un seul CA pour les impôts.

Personnellement, je ne l’ai lu sur aucun forum, ce sont mes différents appels téléphoniques et recherches pour ma propre personne, d’ailleurs je ne serais trop vous recommander de visiter mon excellente présentation (Présentation un peu longuette)

Blog à part, si vous avez besoin de précisions …
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  #236  
non lus 03/06/2010, 15h54
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9003 A ou 9003 B ?

Selon l' INSEE :

90.03A Création artistique relevant des arts plastiques
- les activités exercées par des artistes indépendants tels que des sculpteurs, peintres, dessinateurs-caricaturistes, graveurs au burin, aquafortistes, etc.
- la restauration d'œuvres d'art telles que les peintures, etc.

Comme on peut le constater, la photographie n'est pas citée dans la création artistique relevant des arts plastiques, néanmoins c'était aussi le cas lorsque le code était le 923 A. Nous sommes concernés en ce sens que nous relevons de l'Agessa, c'est à dire d'un statut d'auteur assimilable à celui d'artiste au regard du fisc et des administrations sociales.

90.03B Autre création artistique
- les activités des écrivains indépendants, pour tous les sujets, y compris la fiction, les ouvrages techniques, etc.
- les activités des compositeurs de musique
- les activités des journalistes indépendants

Source : http://www.edelamarre.com/FORMATION/fiscal.html (qui est une référence en la matière).

Et sur mon siret *, le code est bien "90.03A Création artistique relevant des arts plastiques"

(* : siret que j'ai annulé au 31/05)

Dernière modification par dolphin 03/06/2010 à 17h57.
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  #237  
non lus 03/06/2010, 16h48
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Le photographe auteur ne relève pas des arts palstiques mais bien "autre création artistique" avec un B, il peut choisir le A s'il fait du graphisme en complément.

Désolé de ne pas trouver le lien sur l'insee, mais il y a celui-ci
http://blog.aube-nature.com/?2009/08...ur-photographe

Ce n'est pas parce que l'insee ne parle pas d'un cas, tel que la photo d'auteur, qu'il faille le mettre ou on le souhaite.
D'ailleurs sur son site, delamarre le dit lui même "c'est confus" et il ne s'avait pas lequel choisir, il semblerait que le 9003A correspondait mieux.

Si la photo n'est pas considéré comme un art plastique, je me vois mal avec le A .

Sur ton siret (ou ancien) il est notifié l'APE que tu as choisi dans ton cas 9003A tu aurais très bien pu prendre le B (mais il semble que tu ais choisi la voie d'une référence en la matière!) Je plaisante bien sur !!!

Mais ceci n'est pas très important en soi, sauf pour le 7420z qui implique URSSAF obligatoirement avec possibilité d'ajouter l'agessa.

Par contre, il parle de photo pour les particuliers qui est fausse! Dans certains cas de figure un particulier peut-être diffuseur et donc entraine une cotisation Agessa et non urssaf. Il n'est plus obligatoire d'être 7420z (artisan) pour certain cas de particuliers. Ou, dit à l'envers, une activité 9003B peut réaliser des travaux pour certains particuliers.

Mais les règles changent tellement vite aujourd'hui avec, notamment les blogs et la diffusion d'image par des particuliers, qu'il est logique que ce site ne soit pas à jour. D'ailleurs mon post sera peut-être obsolète dès demain avec une nouvelle norme et quelqu'un dira "il raconte des c----ries ce lossand"!

Dernière modification par lossand 03/06/2010 à 17h12.
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  #238  
non lus 03/06/2010, 16h53
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Oupss!!! une redécouverte que j'avais oublié...
je n'ai pas trouvé le lien insse mais celui-ci est nettement mieux:

Une référence: upp-auteurs

En plus vous avez tout le toutime de la TVA , BNC ...
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  #239  
non lus 03/06/2010, 17h12
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Citation:
Si la photo n'est pas considéré comme un art plastique,
Bin en théorie si .... mais...

C'est vrai que l'administration n'est pas vraiment claire et se mélange les crayons, il enregistrent même des "modèles et mannequins" en en AE sous ce code NAF !! Comme quoi des fois c'est n'importe quoi.... Comme là mon P4 qu'ils transmettent à l'URSAFF .... bref :s

Par contre ok pour le 7420z

Comme il dit aussi, ils mettent les journaliste dans le B alors... qu'ils sont en théorie salariés...

Citation:
La Loi de Finances 2004 a exonéré de la Taxe Professionnelle les auteurs photographes.
Pareil ne décembre dernier, les impôts m'envoient un document pour payer la TP.... Si même eux connaissent pas les lois, où va t'on !


Bref pour ça que j'ai fait un P4 ! Ca me gonfle trop

Dernière modification par dolphin 03/06/2010 à 17h15.
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  #240  
non lus 03/06/2010, 17h57
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Citation:
Posté par dolphin Voir le message
Comme il dit aussi, ils mettent les journaliste dans le B alors... qu'ils sont en théorie salariés...

En fait, un photo journaliste, non salarié, est bien dans le B. Il va sur le terrain réaliser des photos et il vend ses droits d'auteur pour une publication. La seule différence c'est qu'il doit éventuellement gonfler ses tarifs pour y inclure ses frais... mais comme les agences presses ont leur barème...

En publicité, si on te passe commande, tu as d'une part la rémunérations de mises en œuvres + les droits d'auteur. Certains, inclus les seconds dans le premier, c'est à mon sens une erreur puisque cela revient à faire une photo sans diffusion officielle et donc normalement être artisan.

Pour revenir au sujet premier: comment devenir photographe... en faisant des photos


On ne choisi pas une caisse de cotisation mais ce que l'on souhaite faire.

- Tous types de photographies (même du développement) : naf 7420z = cotisation urssaf et éventuellement agessa

- Vente d'oeuvre d'art : 9003B = agessa (mais bon, il n'y a pas de cotisation avec les particuliers, mais aux entreprises, oui)
par contre les impôts ne vous louperons pas

- Droits d'auteur : 9003B = agessa

Pour compléter: dans quel cas y-a-t-il droits d'auteur? Et bien pour toutes les photos destinées aux entreprises qui diffusent une image (en interne ou en externe) et certains cas de particuliers qui vous commande une image dans le but de la diffuser.
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