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VirusPhoto » Forum » Techniques photo » Photo de nuit et concert

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  #46  
non lus 03/03/2011, 16h15
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Ma pratique de la photo: Passionné de photo
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Posté par PointFlou Voir le message
Dans le cas présenté par seaone, il n'y avait pas d'accréditation, donc pas d'autorisation de photographier - et donc une position plus précaire pour lui.
On le lui a pas interdit de rentrer avec son apn, donc il a le droit de shooter… cqfd
Si c'est l'artiste qui n'a pas précisé la clause de non-captation dans le contrat avec l'organisateur de l'événement une interdiction de laisser rentré des appareils photos, l'organisateur peux laisser rentrer tout ou parti des personnes avec un appareil photo à sa convenance.
Si c'est la salle, qui n'a pas appliqué la clause de non-captation, c'est la salle qui est en tort de ne pas avoir fait respecter cette clause.
Si la salle applique la clause, le photographe doit demander une autorisation exceptionnelle de prise de vue.

Dernière modification par Clovis 03/03/2011 à 16h18.
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  #47  
non lus 03/03/2011, 22h02
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Hop, là ! Retour à la maison (j'ai essayé de continuer à suivre entre deux shoot, mais j'étais plus trop dans le débat).

Bref, pour compléter mon affirmation concernant le droit de shooter une œuvre scénique (ou tout autre œuvre) au nom du droit à l'information, voici un extrait du CPI qui pourrait éclairicir :
Citation:
Posté par Article L122-5 du CPI
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
[…]
9° La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur.

Le premier alinéa du présent 9° ne s'applique pas aux œuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information.
À partir de çà, on peux interpréter "intégrale ou partielle" de plusieurs façons : soit dans la durée, soit le fait d'extraire une image issus de l'œuvre (imaginez qu'on ai le droit uniquement de shooter le spectacle de plan large). Donc on peux aussi revenir, par la durée, sur la question de la légalité de la conditions des 3ers morceaux, tout en s'interrogeant sur qui décide que ce sera intégral ou partiel, le photographe, rapporter de l'information, ou l'artiste (ou son représentant).

Une dernière petite chose avant de conclure, après je serai très heureux de continuer à débattre sur ce sujet, voici une citation que je viens de retrouver :
Citation:
Posté par Extrait du livre de Marie SERNA - L' image des personnes physiques et des biens - édition ECONOMICA
L'article 9 du code civil prévoit que chacun à droit au respect de sa vie privée, il n'interdit nullement qu'une photographie d'un individu soit prise à l'insu de celui-ci et sans son consentement. Et selon toute logique pour qu'il y ait atteinte au droit donc possibilité d'entamer une procédure il faudrait (art 1382 du code civil) exiger la triple démonstration de la faute, du dommage et du lien de causalité qui correspond au processus de responsabilité de la faute prouvée.

Mais finalement, la plupart du temps, on se plie aux exigences des artistes, tout simplement parce qu'on a pu le constater dans ce sujet, c'est une GROSSE prise de tête… Juste ça serait coole un peu qu'on arrête de nous prendre pour des distributeurs automatiques de photos… on a nos frais, on fait aussi un métier, faudrait penser à bosser main dans la main, plutôt que les uns contre les autres. Si les groupes, manager, tourneur, etc… sont réglos avec nous, nous laisse bosser sans conditions ubuesques, et évitent de nous prendre les photos sans autorisations ensuite, on serait pas à râler, pester et tenter de trouver des solutions législatifs au problèmes…

Dernière modification par Clovis 03/03/2011 à 22h06.
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  #48  
non lus 04/03/2011, 11h36
Avatar de gloubi
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Posté par Clovis Voir le message
Mais finalement, la plupart du temps, on se plie aux exigences des artistes, tout simplement parce qu'on a pu le constater dans ce sujet, c'est une GROSSE prise de tête… Juste ça serait coole un peu qu'on arrête de nous prendre pour des distributeurs automatiques de photos… on a nos frais, on fait aussi un métier, faudrait penser à bosser main dans la main, plutôt que les uns contre les autres. Si les groupes, manager, tourneur, etc… sont réglos avec nous, nous laisse bosser sans conditions ubuesques, et évitent de nous prendre les photos sans autorisations ensuite, on serait pas à râler, pester et tenter de trouver des solutions législatifs au problèmes…
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  #49  
non lus 08/03/2011, 10h59
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Posté par Clovis Voir le message

Bref, pour compléter mon affirmation concernant le droit de shooter une œuvre scénique (ou tout autre œuvre) au nom du droit à l'information, voici un extrait du CPI qui pourrait éclairicir (L122-5)



À partir de çà, on peux interpréter "intégrale ou partielle" de plusieurs façons : soit dans la durée, soit le fait d'extraire une image issus de l'œuvre (imaginez qu'on ai le droit uniquement de shooter le spectacle de plan large). Donc on peux aussi revenir, par la durée, sur la question de la légalité de la conditions des 3ers morceaux, tout en s'interrogeant sur qui décide que ce sera intégral ou partiel, le photographe, rapporter de l'information, ou l'artiste (ou son représentant).

Oups, un spectacle n'est pas une oeuvre d'art "graphique, plastique ou architecturale".

La notion de "intégrale ou partielle" s'appliquant ici, en effet, à la possibilité de présenter une représentation de l'oeuvre dans son ensemble ou un détail.
Le tout étant assorti de conditions précises :
Citation:
Un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur


Concernant l'article 9 (protection de la vie privée), il ne s'applique évidemment pas dans le cadre d'un concert.

Citation:
Mais finalement, la plupart du temps, on se plie aux exigences des artistes, tout simplement parce qu'on a pu le constater dans ce sujet, c'est une GROSSE prise de tête… Juste ça serait coole un peu qu'on arrête de nous prendre pour des distributeurs automatiques de photos… on a nos frais, on fait aussi un métier, faudrait penser à bosser main dans la main, plutôt que les uns contre les autres. Si les groupes, manager, tourneur, etc… sont réglos avec nous, nous laisse bosser sans conditions ubuesques, et évitent de nous prendre les photos sans autorisations ensuite, on serait pas à râler, pester et tenter de trouver des solutions législatifs au problèmes…

On se rejoint clairement la dessus, après, souvent la relation est un peu asymétrique ; soit les musiciens sont inconnus, ont besoin d'images, mais pas de sous, soit ils sont reconnus et alors, soyons clairs, ils n'ont pas besoin d'images - voire en ont un peu mal de voir leur image exploitée et souhaitent donc la contrôler : c'est leur gagne-pain, leur image.

Mais c'est vrai que c'est assez décourageant de voir à quel point ça peut basculer dans l'ubuesque... Et donc, au final, rendre tout le monde chatouilleux alors que la plupart du temps ça pourrait se résoudre avec un coup de fil / un mail dans l'intérêt de tous
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  #50  
non lus 08/03/2011, 11h59
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Bah oui, bien entendu qu'un petit groupe qui se lance n'aura pas forcément les budget pour acheter des photos…
D'un côté, à 33€ la photo pour un an sur facebook ou myspace d'après les barèmes upp (je prend la première grille, car si on devait se baser sur le total des visites du domaines entier, çà risque de faire mal), c'est pas la mort du zikos non plus, et toi t'es content d'avoir de quoi rentrer un minima dans tes frais. Et puis t'as toujours moyen de t'arranger en nature aussi (j'ai proposé de réduire le total d'une cession de droit en échange d'un sweat-shirt que j'avais repéré au merch' et d'un album)… ^^

Après, c'est toujours le même problème : pour gagner de l'argent, il faut savoir investir (moi par exemple, j'ai investi dans mon apn, j'aimerai bien avoir un petit retour sur investissement)…
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  #51  
non lus 08/03/2011, 18h02
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Notons quand même que, en général, le photographe accrédité n'a pas payé l'entrée...
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  #52  
non lus 08/03/2011, 18h34
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J'ai mal à la tête de relire ces 4 pages de ce post... C'est presque à en dégoûter de faire de la photo sur un évènement. Il faudrait presque obliger les professionnels de concert(et pas seulement eux) à justifier de la bonne rémunération de chaque photo utilisée, même auprès d'amateurs à titre exceptionnel.
Je reste sur les évènements en plein air pour le moment...
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  #53  
non lus 08/03/2011, 18h57
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Posté par PointFlou Voir le message
Notons quand même que, en général, le photographe accrédité n'a pas payé l'entrée...
Bah heureusement, ce serait un comble de payer pour bosser en plus ! Pour un travail de commande on facture, alors quand on viens couvrir une date, c'est à la fois de l'information et à la fois de la pub pour la salle et le groupe… Déjà qu'on a nos frais, et puis on ne profite pas vraiment du spectacle…
C'est aussi pour çà que les photographes de concerts sont envahies d'amateurs (ce n'est pas péjoratif encore une fois) qui veulent en profiter pour ne pas payer l'entrée, faire 3 ou 4 photos et basta… Mais les orga ou labels vérifient de plus en plus les books des photographes, et si une personne ne publie pas d'images de concerts elle se vois de plus en plus refuser l'accréditation (ou s'il y a beaucoup de demande d'accred, ils peuvent accepter une partie sur la qualité du book)…

Citation:
Posté par BlackBear Voir le message
J'ai mal à la tête de relire ces 4 pages de ce post... C'est presque à en dégoûter de faire de la photo sur un évènement. Il faudrait presque obliger les professionnels de concert(et pas seulement eux) à justifier de la bonne rémunération de chaque photo utilisée, même auprès d'amateurs à titre exceptionnel.
Je reste sur les évènements en plein air pour le moment...
Dis-toi que beaucoup de photographe de concert en ont un peu raz le *** aussi, et c'est pour çà qu'on vois fleurir des sites comme laphotolive.com qui tentent de mettre les points sur les I (malheureusement, le projet est mort dans l'œuf, et après avoir fait du bruit avec sa charte du photographe de concert, n'a plus bougé)…

Dernière modification par Clovis 08/03/2011 à 19h05.
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  #54  
non lus 16/03/2011, 14h18
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Cession d'image de concert


Bonjour,

J'ai besoin d'une réponse rapide car je suis face à un problème....

J'ai effectué des photos d'un groupe de chanteurs lors d'un concert. J'étais accrédité par l'organisateur du concert. J'ai publié les photos sur mon Facebook et suite à cela, l'agent de la prod me contacte et me demande de lui donner les photos sans filigrane pour pouvoir, éventuellement, les utiliser à des fins promotionnel.
Suivant scrupuleusement les conseils de CLOVIS (que je remercie d'ailleurs pour post très détaillé), je refuse gentiment de céder gracieusement mes clichés et lui explique que j'aimerais vivre de ça et donc qu'il st dans mon intérêt de vendre mes photos avec pour argument: "[...] Comme le défini le Code de la Propriété Intellectuelle, toute cession d'image doit être rémunéré. Ce qui inclus la normale rémunération pour utiliser mes photos pour une éventuelle communication/publication." et lui annonce le prix de 50 € pour 28 photos (oui je sis apparemment c'est un prix dérisoire mais je ne savais pas quels prix annoncé......et je trouvais que c'étais mieux que rien...)

Voici la réponse de la Prod :

"le droit à l’image d’une personne publique : même prise dans l’exercice de ses fonctions, ne peut être utilisée à des fins publicitaires.
Il faut donc que tu demande l'autorisation aux artistes pour prendre des photos. les artistes conservent un droit de regard sur leur image.

Tu ne peux donc diffuser les images sans notre autorisation.

De plus, et là c est un conseil : Si tu vends tes photos , les artistes possèdent alors tous les droits sur l'image que tu as produite. Donc , si j achete une des tes photo et qu elle se retrouve dans un magazine quelconque , je recupere la rémuneration de la photo par le magazine . Et je t assure que, pour une photo, ca depasse les 50 euros.
C'est pour cela qu'a chaque fois qu une photo est publiée, je met le "credit" ( nom , prenom ou pseudo du photographe ) afin qu'il soit remunéré.

Le code de prporiété intellectuel ne fonctionne pas vraiment dans ce cas la, va voir ce qui se passe du coté du Droit a l'image."


Que puis-je répondre a cela ? Dois-je céder mes photos gratuitement ? Si c'est le cas comment peut-on vivre de ce métier ? (je compte me lancer en auto-entrepreneur)

Merci de vos réponses !

Dernière modification par mathieu13 16/03/2011 à 14h21.
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  #55  
non lus 16/03/2011, 14h30
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En effet, théoriquement les photos que tu as réalisé ne peuvent être utilisée que dans un cadre privé ("cercle de famille"). L'autorisation de PDV n'inclue pas forcément une autorisation d'exploitation. Si tu n'a pas l'autorisation d'exploitation, bien....
C'est comme un monument. Si tu photographies la tour Eiffel t'as le droit, tu peux la mettre sur ton book. Mais si tu en utilise l'image commercialement (vente, carte postale, illustration...) de NUIT tu dois obtenir l'autorisation et souvent payer des pépettes !! Beacause les droits sur l'éclairage de la Tour.
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  #56  
non lus 16/03/2011, 15h52
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Mathieu13, de humble mon avis, cette prod essaie clairement de t'enfumer.
Ne cède pas, au pire retire les photos en question du web, mais ne cède rien.

Citation:
Donc , si j achete une des tes photo et qu elle se retrouve dans un magazine quelconque , je recupere la rémuneration de la photo par le magazine
Ben voyons ! ce type voudrait aussi qu'on lui apporte le café et les petits gâteaux qui vont avec ?
Le droit à l'image cède devant le droit à l'information, ainsi que devant la liberté de création artistique.
Donc si tu vends la photo à un magazine, c'est à TOI que revient la rémunération, certainement pas à lui.

Voici, pour information, un extrait de jurisprudence récente concernant un litige lié au "droit à l'image".
J'ai mis en gras la partie la plus intéressante de cette décision.

Arrêt rendu par Tribunal de grande instance de Paris
17e chambre.
9 mai 2007
n° 06/03296

Texte intégral :
LE TRIBUNAL (extraits) : - Motifs de la décision : - François-Marie Banier, photographe, a fait paraître en
octobre 2005, à l'occasion d'une exposition consacrée à son oeuvre qui s'est tenue à l'Académie de France à
Rome, un recueil de photographies, intitulé « Perdre la Tête » - diffusé par les Editions Gallimard - qui mêle
des scènes de genre - ouvriers au travail, sportifs au repos, participants à des cérémonies à caractère
commémoratif ou religieux - à des portraits pris sur le vif d'excentriques, de marginaux ou d'exclus - qui
constituent la plus grande part de l'ouvrage - ainsi que de personnalités, parmi lesquelles Daniel Emilfork, Ray
Charles, Madeleine Castaing, Claude Levi-Strauss, Michel Tournier ou Ernesto Sabato. Isabelle de C. se plaint
qu'une photographie la représentant assise sur un banc dans un jardin public, son téléphone portable à la
main, un chien en laisse dans l'autre, ait été publiée dans ce livre sans son autorisation et alors même qu'elle
avait manifesté son opposition au photographe lorsqu'elle s'était aperçue qu'il prenait des clichés d'elle à son
insu. Invoquant une atteinte à sa vie privée et à son droit à l'image, elle fait valoir que la publication de cette
photographie dans un recueil essentiellement consacré à l'exclusion et à la marginalité lui porte préjudice en
jouant sur un effet de contraste qui la ferait passer pour une élégante indifférente au sort d'autrui et ajoute, en
produisant diverses attestations de proches - lesquels évoquent un « musée des horreurs », « une poubelle »,
la « laideur repoussante et pathétique » « de tous ces visages », un « cabinet des horreurs » - que son image
d'attachée de presse dans le domaine de l'art s'en trouverait atteinte. Les défendeurs, pour leur part, se
prévalent de l'excellent accueil de ce travail - qui a été récompensé en Allemagne par le prix 2006 du meilleur
livre dans la Section « Art et Photographie » - par la presse et de nombreuses institutions et personnalités
(directeur de la Villa Médicis organisateur de l'exposition initiale, l'Institut de la Veille Sanitaire, la Maison
européenne de la photographie, le Centre Pompidou, etc.) et font valoir que la liberté artistique justifie qu'il
soit fait exception au droit dont chaque personne dispose sur son image, la scène représentée étant, en tout
état de cause, anodine. C'est en vain, en effet, que la demanderesse invoque une atteinte à sa vie privée alors
que le cliché en cause, exempt de toute légende ou commentaire, la représente, seule en compagnie d'un
chien, assise sur un banc public, sans rien révéler de son intimité. Son attitude d'ensemble, la présence d'un
animal de compagnie à ses côtés, ou ses goûts vestimentaires constituent autant d'indications anodines sur le
compte de l'intéressée qui ne relèvent pas de la sphère protégée par l'article 9 du code civil au titre du respect
de la vie privée.

S'agissant de l'atteinte alléguée au droit à l'image, si toute personne dispose sur son image et sur l'utilisation
qui en est faite, en vertu du même article 9 du code civil, d'un droit exclusif lui permettant de s'opposer à sa
reproduction sans son autorisation, ce droit n'est pas absolu et doit se concilier avec la liberté d'expression qui
est garantie tant par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme, lequel en organise la protection en
n'admettant de limites que nécessaires dans une société démocratique et proportionnées au but légitime
poursuivi. Ainsi, il est admis que le droit à l'image puisse céder devant le droit à l' information du public dans
le souci de l'illustration légitime d'un événement d'actualité ou d'un sujet d'intérêt général. Il doit en être de
même lorsque l'exercice par une personne de son droit à l'image aurait pour effet de faire arbitrairement
obstacle à la liberté d'expression artistique, laquelle relève de la liberté de recevoir ou communiquer des idées.

Tel serait en particulier le cas dans le domaine de l'art photographique si l'auteur des clichés se trouvait
contraint de solliciter systématiquement le consentement des personnes à ce que leur image puisse être fixée,
puis ensuite publiée, ce qui aurait pour effet de compromettre les photographies prises sur le vif ou la
représentation de scènes de rue, en dépit de l'ancienneté et de la noblesse de cette forme artistique à laquelle
s'attache des noms illustres, et de limiter la forme d'expression de l'artiste en le dépossédant du choix des
clichés à paraître et de la présentation d'ensemble qu'il souhaite donner à son oeuvre. Aussi, dans ce domaine,
seule une publication contraire à la dignité de la personne ou revêtant pour elle des conséquences d'une
particulière gravité est-elle de nature à constituer une atteinte au droit à l'image susceptible de réparation. En
l'espèce, le caractère artistique de l'ouvrage en cause, réalisé par un photographe de renom et récompensé par
le Prix 2006 du meilleur livre allemand dans la Section « Art et Photographie », n'est pas contesté et n'est
même contestable. Contrairement à ce que soutient la demanderesse en se prévalant de la réaction de
certaines de ses proches, le cliché la représentant est exempt de toute atteinte à sa dignité, et son inclusion au
sein de l'ouvrage, parmi des portraits de marginaux ou d'excentriques, n'est nullement dénigrante. Certes la
photographie litigieuse se détache-t-elle singulièrement, comme certaines autres - notamment celles de
personnalités connues mais aussi d'anonymes (p. 126, 131, 157, 167, 192, 193, 241) - de la galerie de
portraits qui l'entourent, tant par l'élégance du sujet que par l'attitude de primesautière oisiveté que le
photographe a su capter, mais l'effet de contraste ainsi recherché, loin d'opposer les personnages représentés
les uns aux autres, en souligne, au contraire, leur commune humanité, projet que François-Marie Banier
revendique précisément dans une interview publiée en post-face, et que salue l'ensemble des commentaires
élogieux dont son livre a fait l'objet. Enfin, la demanderesse n'invoquant au soutien de ses prétentions aucun
élément de nature à convaincre d'un préjudice particulier dont elle aurait souffert, autre que les réactions
émues de certaines de ses proches à la voir figurer dans un « musée des horreurs », elle sera déboutée de
l'intégralité de ses demandes. A cet égard, la circonstance que, saisis d'une réclamation de l'intéressée, les
organisateurs d'une exposition de photographies de François-Marie Banier aient décidé de supprimer le portrait
en cause, ne peut conférer à la demanderesse de droit particulier à voir accueillies ses présentes demandes.
[...] ;
Par ces motifs, le tribunalÀstatuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,*déboute
Isabelle de C. de ses demandes, [...].
Texte(s) appliqué(s) :
Code civil - art. 9
Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 - art. 11 - art. 10
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  #57  
non lus 16/03/2011, 16h14
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Citation:
se plaint qu'une photographie la représentant assise sur un banc dans un jardin public, son téléphone portable à la main, un chien en laisse dans l'autre, ait été publiée dans ce livre sans son autorisation et alors même qu'elle avait manifesté son opposition au photographe lorsqu'elle s'était aperçue qu'il prenait des clichés d'elle à son insu.


Pas faux pour cette jurisprudence mais.... C'est pas les mêmes conditions ! Là on est dans un reportage photographique d'une manifestation privée "ouverte au public" (un concert) qui est soumise à autorisation de PDV et de publication (lieu privé).

Citation:
l'illustration légitime d'un événement d'actualité ou d'un sujet d'intérêt général.
Ce n'est pas trop vraiment le cas... ce reportage serait-il vu est vu comme "un évènement d'actualité" ? Ensuite entre la prise de vue du dit concert pour une article du journal (local ou national) why not. Là apparemment il y a demande d'une utilisation commerciale par le photographe des images réalisée, pas d'une démarche d'œuvre artistique ou d'information..

http://droit-et-photographie.over-bl...#anchorComment


___
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  #58  
non lus 16/03/2011, 16h26
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Citation:
Posté par dolphin Voir le message
Pas faux pour cette jurisprudence mais.... C'est pas les mêmes conditions ! Là on est dans un reportage photographique d'une manifestation privée "ouverte au public" (un concert) qui est soumise à autorisation de PDV et de publication (lieu privé).
erreur, un artiste qui donne un concert devient une personne publique donnant une représentation publique.
la question est la même pour l'interdiction de fumer dans les lieux publics : vaut aussi pour les salles de concert. donc salle de concert = lieu public.
je renvoie aux excellents posts de Clovis plus hauts : celui-ci (Autorisation d'exploitation à titre gracieux de photos de spectacle) et celui-là (Autorisation d'exploitation à titre gracieux de photos de spectacle)

ensuite, si comme moi tu es inscrit comme auteur-photographe, ton activité ne s'inscrit pas comme une activité commerciale, car tu déclares des BNC (bénéfices non commerciaux).

Dernière modification par gloubi 16/03/2011 à 16h31.
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  #59  
non lus 16/03/2011, 16h31
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Citation:
erreur, un artiste qui donne un concert devient une personne publique donnant une représentation publique.

Une salle de concert est un "lieu privé ouvert au public" (ERP). Il est donc considéré comme lieu PRIVE recevant du public et soumis à consignes, règlements et tout le tremblement. Ne pas confondre après la tolérance avec la réglementation. Chez nous par exemple on laisse librement les gens prendre des photos .... à titre perso ! Mais les pros doivent en faire une demande, être autorisés et paye un droit pour réaliser et utiliser leurs images.

(quand un parle de "lieu public" en fait on parle de "lieu recevant du public", ce qui n'est pas pas pareil. Un lieu "purement" public n'existe quasiment plus. Une gare n'est pas un lieu public par exemple...).

Tout comme par exemple les "Parc et Jardins" de Paris, ouverts au public mais en fait privés où il existe un règlement (notamment pour les PDV).

"Un interprète (comédien, danseur, musicien, chanteur...) détient un droit voisin, et notamment un droit moral, sur ses interprétations. Il a un droit de regarde sur l'utilisation qui est faite des images prises de lui pendant une interprétation. Il peut interdire leur utilisation à d'autres fins que la promotion du spectacle, ou leur utilisation détournée qui porterait atteinte à son droit moral d'interprète".

Dernière modification par dolphin 16/03/2011 à 16h44.
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  #60  
non lus 16/03/2011, 16h55
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Merci gloubi, tu as été plus réactif que moi !

Alors, pour ce qui est de la rémunération, je conseil toujours les Barèmes UPP (Union des Photographes Professionnels, anciennement UPC - Union des Photographes Créateurs), qui, contrairement au Barème à point qui lui relevant de l'application d'une loi, sont des références pour le marché, et notamment auprès des Agences photo mais aussi des tribunaux en cas de litiges.
Ces barèmes sont réactualisés régulièrement pour rester au plus près de la réalité du marché (ne t'inquiète donc pas si, à l'heure où j'écris ces lignes, les barèmes en vigueur est celui de 2010, il reste d'actualité).

Citation:
Posté par mathieu13 Voir le message
Voici la réponse de la Prod :

"le droit à l’image d’une personne publique : même prise dans l’exercice de ses fonctions, ne peut être utilisée à des fins publicitaires.
Il faut donc que tu demande l'autorisation aux artistes pour prendre des photos. les artistes conservent un droit de regard sur leur image.
À des fins d'utilisation publicitaire, c'est le diffuseur de la publicité qui doit s'assurer d'avoir les autorisation de lier l'image d'une personne à l'image de la marque.
Le photographe reste l'Auteur des images et peux vendre des droits d'exploitations à celui qui le désire, le reste ne le regardant pas.
Dans tous les cas, tu peux vendre des droits d'exploitation à un organisme de presse (ce sera d'ailleurs un salariat, souvent sous la forme d'une pige), au nom du droit à l'information, à un éditeur pour la réalisation d'un ouvrage artistique ou d'information (la rétrospective d'un groupe, d'une période ou d'un style musical sont aussi réalisé dans le cadre de l'information) ou un tirage d'art à n'importe qui en fera la demande.

Citation:
Posté par mathieu13 Voir le message
Tu ne peux donc diffuser les images sans notre autorisation.
Faux, l'auteur d'une œuvre reste la seule personne habilité à décidé de comment sera diffusé sa photo (ou éventuellement son agent ou titulaire des droits testamentaires).
Pire encore, dans le cadre de l'information, et à partir du moment où la photo a été diffusé, rien ne peux s'opposer à sa diffusion (sous couvert de rémunération de l'auteur bien entendu).

Citation:
Posté par mathieu13 Voir le message
De plus, et là c est un conseil : Si tu vends tes photos , les artistes possèdent alors tous les droits sur l'image que tu as produite. Donc , si j achete une des tes photo et qu elle se retrouve dans un magazine quelconque , je recupere la rémuneration de la photo par le magazine . Et je t assure que, pour une photo, ca depasse les 50 euros.
Si non précisé dans l'autorisation de prise de vue, c'est totalement faux.
De plus, si tu vends des droits d'exploitation pour une photographie, tu réalise un contrat spécifique qui encadre une diffusion à la fois. Si un quelconque tiers touche une rémunération pour la cession direct ou indirect d'une de tes photographie, il s'agit encore d'un Délit de Contrefaçon.
Quand tu cèdes des droits pour un dossier de presse (Prière d'Insérer), c'est le diffuseur du dossier de presse qui t'achète les droits, pas l'organisme de presse. De ce fais, il n'a aucun droit de demander une rémunération à l'organisme de presse en compensation de la diffusion.
De plus, il est fortement conseillé de demander une copie du dossier de presse pour contrôler que ton nom apparaît bien à proximité des photos et demander correction si nécessaire.
Néanmoins, si l'organisme de presse ne cite pas ton nom, ou le remplace par la mention DR (en connaissance de cause puisque ton nom apparaît auprès des photos), tu sera encore en droit de demander des indemnités en compensation du préjudice sur tes Droits Moraux.

Citation:
Posté par mathieu13 Voir le message
C'est pour cela qu'a chaque fois qu une photo est publiée, je met le "credit" ( nom , prenom ou pseudo du photographe ) afin qu'il soit remunéré.
Encore une fois, le crédit (ou mention légale) n'est pas une faveur, c'est une obligation ! Et, à moins que tu ai spécifiquement abandonné ce Droit dans le contrat de Cession de Droit, tout manquement de cette mention est pénalement puni de Délit de Contrefaçon.

Citation:
Posté par mathieu13 Voir le message
Le code de prporiété intellectuel ne fonctionne pas vraiment dans ce cas la, va voir ce qui se passe du coté du Droit a l'image."
C'est une chose que je répète souvent, car bien trop utilisé à tort et à travers : strictement parlant, le droit à l'image n'existe pas ! Ce n'est ni plus ni moins qu'une suite de jurisprudence (des décisions de tribunaux qui n'ont qu'une stabilité légale relative pouvant être remis en cause par un autre tribunal) qui découlent de l'Article V du Code Civil qui dit "Chacun à le droit au respect de sa vie privée". Il s'agit d'un bien droit au respect de la vie privée et non d'un droit à l'image (sauf si l'image de la personne est une marque déposé, ce qui est extrêmement rare, voir pas possible du tout).
Éventuellement, tu pourrais être embêté si l'artiste porte une marinière de la marque Nuke, mais encore une fois le Droit à l'Information et la Liberté d'Expression Artistique est prédominant.

Dernière modification par Clovis 16/03/2011 à 17h05.
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