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VirusPhoto » Forum » Le coin des professionnels » Les démarches professionnelles » Les démarches administratives

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  #1  
non lus 09/10/2010, 16h45
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Protection d'idées


Bonjour à tous et excuser moi si le sujet à était évoqué sur le forum j'ai chercher mais j'ai pas trouvé

j'ai une question sur la protections de l'image et des d'idées. (je m'explique un-peu mieux )

J'ai eu une idées de plusieurs photos en vue d'une exposition et pouvant aussi servir à la création d'un livre.(j espère en tous cas )

Mais mon problème concerne la protection de mon projet, je sais pas trop comment faire pour pas qu'une autre personne me pique mon idée ( suite à une discutions ou autre).

Faut-il avoir un statu précis vis a vis de la loi si il y a vente ou exposition ?

Cordialement
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  #2  
non lus 09/10/2010, 17h45
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Les photos sont couvertes par le droit d'auteur. Tout comme les logiciels, les programmes TV, les chansons, les musiques etc...
Le droit d'auteur nait de la création dès lors que l'oeuvre revêt un caractère original.
Le problème est de pouvoir prouver (en cas de litige) que tu avais réalisé l'oeuvre, c'est à dire eu "l'idée", avant l'autre.
Il existe plusieurs moyens de 'prendre date'. Le moyen le plus simple et le moins onereux est de consigner ton "idée" par écrit ou de mettre tes photos dans ce qui s'appelle une enveloppe Soleau et de déposer cette Env Soleau à l'INPI.
http://www.inpi.fr/fr/services-et-pr...pe-soleau.html
Si tu as d'autres questions, n'hésite pas
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  #3  
non lus 09/10/2010, 21h20
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Si tu n'as aucun écris de ton idée cette dernière ne bénéficie d'aucune protection particulière.
Hors la solution déjà donné, tu peux aussi, tout consigner par écrit avec le plus de détails possibles, d'en faire 2 originaux et les faire authentifier par un notaire (nettement moins onéreux que les déposer à l'INPI), ou encore par un huissier de justice.
Ces professionnels y apposeront leurs sceaux et la date, ce qui confère au document "date certaine", c'est à dire non contestable sauf à prouver un faux en écriture!!
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  #4  
non lus 09/10/2010, 23h55
Avatar de linehewerts
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Merci pour vos réponses
Je vais me renseigner avec INPI

Je vous tiendrai au courant
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  #5  
non lus 10/10/2010, 12h26
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Citation:
Posté par camarguephotos Voir le message
Hors la solution déjà donné, tu peux aussi, tout consigner par écrit avec le plus de détails possibles, d'en faire 2 originaux et les faire authentifier par un notaire (nettement moins onéreux que les déposer à l'INPI), ou encore par un huissier de justice.

Le passage chez huissier ou notaire est une solution bien plus couteuse qu'une enveloppe Soleau qui ne coute que 15€ !!!!
Moi je ne connais aucun huisser ou notaire facturant un acte moins de 15€ !
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  #6  
non lus 10/10/2010, 13h14
Avatar de camarguephotos
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Citation:
Posté par naxdax Voir le message
Le passage chez huissier ou notaire est une solution bien plus couteuse qu'une enveloppe Soleau qui ne coute que 15€ !!!!
Moi je ne connais aucun huisser ou notaire facturant un acte moins de 15€ !

ok, je ne connaissais pas!
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  #7  
non lus 10/10/2010, 13h57
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L'enveloppe Soleau est pratique et vraiment pas chère (15€).
Il suffit d'imprimer ses photos sur une ou plusieurs feuilles de papier, en 2 exemplaires en recto ou recto verso, (une ou plusieurs photos par feuille), puis d'insérer chaque exemplaire dans l'un des 2 compartiments de l'enveloppe en veillant à ne pas dépasser 5mm d'épaisseur (soit env 7 feuilles A4) et d'envoyer le tout à l'INPI.
L'env soleau sert non seulement pour les photos mais aussi pour toute autre info : idée de scénario, idée de bouquin, plan technique etc...
L'INPI va perforer l'enveloppe avec une date et un n°, puis renvoie l'un des compartiments à l'expéditeur et conserve l'autre pendant 5 ans. Après 5 ans, on peut renouveller la conservation par l'INPI du document de 5 ans supplémentaires moyennant le paiement d'une petite taxe.
En cas de litige, l'enveloppe est ouverte devant le juge et permet de prouver la date de sa création.
Voilà...
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  #8  
non lus 10/10/2010, 20h18
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Attention au terme d'idée. Une idée n'est pas brevetable. Il n'y que ta création qui peut l'être.

Et par ailleurs, un passage à l'INPI ne te permet que de prouver juridiquement une existence de ta création à une date T, mais ce n'est pas pour autant que tu pourras faire valoir tes droits en cas de litige (il y a beaucoup de dépôts illégitimes).
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  #9  
non lus 10/10/2010, 20h41
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Citation:
Posté par cf357 Voir le message
Attention au terme d'idée. Une idée n'est pas brevetable. Il n'y que ta création qui peut l'être.

Et par ailleurs, un passage à l'INPI ne te permet que de prouver juridiquement une existence de ta création à une date T, mais ce n'est pas pour autant que tu pourras faire valoir tes droits en cas de litige (il y a beaucoup de dépôts illégitimes).

Excuse moi mais je pense que tu parles de chose que tu ne maîtrises pas...

Ce qui est brevetable, ce sont les inventions d'ordre technique. Là, on parle de droit d'auteur. Ca n'a rien à voir!

Quant à faire valoir ses droits, à partir du moment où une enveloppe Soleau sera déposée, le titulaire de l'enveloppe pourra prouver l'existence d'un droit et de la date à laquelle il existait. Il pourra donc tout à fait faire valoir ce droit devant le TGI de Paris. Ensuite et ça n'est seulement qu'ensuite, le TGI décidera si le droit est valable etc... (création à caractère original...).

Et dernier point, ce ne sont pas les dépôts qui sont illégitimes (comment un dépot d'enveloppe Soleau pourrait-il d'ailleurs être illégitime dès lors qu'il remplit les conditions fixées d'épaisseur etc.. ???), c'est le côté original qui fait souvent défaut lors des litiges.
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  #10  
non lus 11/10/2010, 21h17
Avatar de cf357
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Je ne parle pas d'art, je parle de création. Je n'ai pas lu le fil, mais vu que vous lui conseilliez l'INPI, alors je parle INPI.

La PI demeure, mais si tu veux, remplace "brevetable" par le qualificatif ad-hoc, ça fonctionne.

En outre, +1 pour la Soleau, mais comme je le disais, ça ne constitue par un titre de PI.

Dernière modification par cf357 11/10/2010 à 21h20.
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