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Noter la discussion : Droits sur bâtiments ?

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  #1  
non lus 30/08/2010, 13h09
Avatar de enquidu
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7515 Photiz - Faire un don

Droits sur bâtiments ?


J'ai cru comprendre qu'il existe des droits d'auteur sur les bâtiments et que l'on n'a pas forcement le droit de vendre des photos de certains bâtiments sans avoir l'autorisation du propriétaire ou de l'architecte.

Or, je me demande comment fait-on pour savoir AVANT si le bâtiment est concerné. Bien sûr c'est facile dans certains cas, mais c'est pas toujours évident quand il s'agit d'un vieux bâtiment en friche abandonné depuis des années, on ne sait pas forcement qui est le proprio.

Aussi existe il une règle définit par la loi qui s'appliquerait aux bâtiments en général ?
Merci d'avance.
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  #2  
non lus 30/08/2010, 13h13
Avatar de NicolasD
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Messages: 226
1945 Photiz - Faire un don
J'ai fais une petite recherche et je suis tombé sur ce site qui explique un peu le droit à la propriété

http://www.photo-lovers.org/law.shtml.fr


"Elle (la cour de cassation) a jugé que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci mais qu'il peut s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal." (facilite le cambriolage , vente de carte postale déjà effectué par le proprio , ...)
"Enfin, il faut que le bien considéré ne soit pas couvert pas un droit d'auteur. Ce peut être le cas de tableaux ou de sculptures, mais aussi, par exemple, des illuminations de la tour Eiffel la nuit, du viaduc de Milhau, ou d'un bâtiment quelconque pour lequel les droits d'auteur ne sont pas éteints. Dans ce cas, la reproduction est purement et simplement interdite..."


En espérant que cela réponde à tes questions

Dernière modification par NicolasD 30/08/2010 à 13h18.
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  #3  
non lus 30/08/2010, 13h50
Avatar de dolphin
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50671 Photiz - Faire un don
Lien fort intéressant aussi ! http://droit-et-photographie.over-bl...cles-blog.html
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  #4  
non lus 30/08/2010, 15h46
Avatar de Manwë
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Messages: 52
525 Photiz - Faire un don
J'ai acheté 3 magazines la dernière fois que je suis allé en France (la semaine dernière) et l'un d'eux avait un sujet à propos des droits de l'image liés aux bâtiments, photos de rues etc.
Quand je rentre ce soir je te donnerai le nom du magazine en question, mais si je me souviens bien c'est soit Compétence photo soit Le monde de la photo.

D'ailleurs dans cet article on retrouve à un moment le texte cité par NicolasD.
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  #5  
non lus 30/08/2010, 16h22
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82190 Photiz - Faire un don
Oui, il y a effectivement un texte: article L123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle

Qui dit que le droit d'auteur de l'architecte court jusque 70 ans après sa mort, peu importe qui en est le propriétaire. Y'a sans doute des cas particuliers, comme la tour Eiffel, ça plus de 70 ans que Stephen Sauvestre est mort, pourtant, ils ont rajouté les lumières qui ne sont pas libres de droit... Je ne sais pas s'il y en a beaucoup d'autres, mais en l'absence d'exception, c'est l'article cité.
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  #6  
non lus 30/08/2010, 18h55
Avatar de enquidu
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7515 Photiz - Faire un don
Merci à tous, je pense avoir à peu près fait le tour de la question grâce à toutes ces infos.
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  #7  
non lus 30/08/2010, 22h22
Avatar de BZHades
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13620 Photiz - Faire un don
Citation:
Posté par ahuet Voir le message
Oui, il y a effectivement un texte: article L123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle

Qui dit que le droit d'auteur de l'architecte court jusque 70 ans après sa mort, peu importe qui en est le propriétaire. Y'a sans doute des cas particuliers, comme la tour Eiffel, ça plus de 70 ans que Stephen Sauvestre est mort, pourtant, ils ont rajouté les lumières qui ne sont pas libres de droit... Je ne sais pas s'il y en a beaucoup d'autres, mais en l'absence d'exception, c'est l'article cité.

Attention au cas particulier de la tour Eiffel : cette dernière est libre de droits sur son image (ça fait belle lurette que M. Eiffel est mort), cependant, la société qui gère l'éclairage détient les droits sur l'image de ces éclairages. Ainsi, tu peux donc prendre sans soucis la tour eiffel de jour, cependant, tu n'as pas le droit d'utiliser l'image de la tour eiffel éclairée (encore une fois, différencier prise de photo et utilisation de l'image)

D'une manière globale, l'architecte qui a construit le bâtiment possède le droit à l'image du bâtiment (comme œuvre de l'esprit) et des héritiers jusqu'à 70 ans après sa mort. Faut pas non plus virer dans la paranoïa, mais stricto sensu, le droit appartient au créateur, de même que le droit sur l'image appartient au photographe.
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  #8  
non lus 31/08/2010, 01h43
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82190 Photiz - Faire un don
bah oui, c'est exactement ce que j'ai dit... Et Gustave Eiffel n'est pas l'architecte...

Enfin bon, sans doute que je parle pour ne rien dire...
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  #9  
non lus 03/10/2010, 01h34
Avatar de Joëlle Verbrugge
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Citation:
Posté par Manwë Voir le message
J'ai acheté 3 magazines la dernière fois que je suis allé en France (la semaine dernière) et l'un d'eux avait un sujet à propos des droits de l'image liés aux bâtiments, photos de rues etc.
Quand je rentre ce soir je te donnerai le nom du magazine en question, mais si je me souviens bien c'est soit Compétence photo soit Le monde de la photo.

D'ailleurs dans cet article on retrouve à un moment le texte cité par NicolasD.
...

En effet.. "compétence photo" n°16 et 17 ;-) (17 surtout pour les immeubles) ;-)
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