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VirusPhoto » Forum » Le coin des professionnels » Les démarches professionnelles » Les démarches administratives

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  #1  
non lus 25/08/2010, 18h05
gothiais
 
Messages: n/a
Photiz - Faire un don
Question

majoration si le client refuse que j'utilise ses photos


Dans le cadre de mon entreprise, je me demandais si c'était légal de faire payer une majoration si le client refuse que j'utilise les photos prises lors d'une séance lambda. En clair, je lui restitue ses photos sans que j'ai une copie pour ne jamais les afficher sur mon site web par exemple
Au final, ça nuit à ma pub, à ma vitrine. Choix que je respecte bien entendu mais en contrepartie, il y a majoration de 10% sur le prix final.



Je pense que c'est réglo mais peut être que je me trompe.
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  #2  
non lus 25/08/2010, 18h25
Avatar de Clovis
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Ma pratique de la photo: Passionné de photo
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Messages: 2 207
19355 Photiz - Faire un don
Alors attention, il faut que reste conscient que tu es l'auteur des photos : tu ne lui vend pas les images, tu lui loue un droit d'exploitation !
De se fait, tu reste entièrement libre d'utiliser les images pour ta promo…

Par contre, tu peux négocier une clause d'exclusivité, mais celle-ci ne tiens que 6mois…

Dernière modification par Clovis 25/08/2010 à 18h33.
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  #3  
non lus 25/08/2010, 18h50
gothiais
 
Messages: n/a
Photiz - Faire un don
où puis-je trouver ce texte qui parle de la clause d'exclusivité?

Daccord, je reste libre d'utiliser ces images mais c'est "par respect". la personne refuse que j'utilise donc je majore, c'est reglo?faut-il faire signer un papier?
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  #4  
non lus 25/08/2010, 19h05
Avatar de Clovis
Membre
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19355 Photiz - Faire un don
J'ai pas remis la main sur un texte qui parle de la clause d'exclusivité, je sais qu'elle se pratique et qu'elle est généralement de 6mois…

C'est pour quel type de travail au fait ? Et le client t'as donné une raison de ne pas utiliser la photo pour ta propre com ?
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  #5  
non lus 25/08/2010, 19h55
gothiais
 
Messages: n/a
Photiz - Faire un don
événementiel:mariage, naissance,...

Ils n'ont pas trop de raison, il ne veulent pas apparaitre sur le net, c'est tout
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  #6  
non lus 25/08/2010, 20h00
Avatar de camarguephotos
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Messages: 2 298
12995 Photiz - Faire un don
le client a tout fait le droit de refuser que son image soit publique (droit à l'image), surtout pour une utilisation commerciale : pub et valorisation d'un site sur le net!
En ce qui concerne le prix, tu ne peux facturer que ce qui est prévu au contrat (devis signé) et si aucune clause ne prévoyait un supplément en cas de non publication pour ton usage, tu ne peux pas facturer un kopek de plus.
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  #7  
non lus 25/08/2010, 20h15
Avatar de Clovis
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Messages: 2 207
19355 Photiz - Faire un don
Le droit à l'image n'a rien à voir là dedans, à partir du moment où la prise de vue est autorisé dans le cadre d'un travail de commande, et que la photo est réalisé, c'est le droit d'auteur qui prédomine…

Citation:
Posté par Code de la Propriété Intellectuelle
Art. L. 122-1. Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

Dernière modification par Clovis 25/08/2010 à 20h21.
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  #8  
non lus 25/08/2010, 20h28
gothiais
 
Messages: n/a
Photiz - Faire un don
dans le contrat, je compte ajouter cette mention avec signature
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  #9  
non lus 25/08/2010, 20h34
Avatar de Clovis
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19355 Photiz - Faire un don
faudrait que tu nous dise aussi de quel type de travail il s'agit si tu veux qu'on t'aide plus… Parce ce que si tu dois passer tout la partie législative du CPI dans ton contrat, il va faire un peu épais après…
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  #10  
non lus 25/08/2010, 20h35
Avatar de camarguephotos
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12995 Photiz - Faire un don
Citation:
Posté par Clovis Voir le message
Le droit à l'image n'a rien à voir là dedans, à partir du moment où la prise de vue est autorisé dans le cadre d'un travail de commande, et que la photo est réalisé, c'est le droit d'auteur qui prédomine…

Je ne suis pas en accord avec toi : le client paye pour faire des photos d'un événements particulier et la fourniture des tirages correspondants et non pour que l'auteur ai le droit de s'en servir commercialement.
Le droit d'auteur ne peut faire obstacle au droit à l'image.
Par ailleurs, les parties doivent s'en tenir aux termes du devis et si ce dernier ne comporte aucune clause d'utilisation des clichés par l'auteur à usage de pub et de com, son droit d'auteur ne lui donne pas ce droit.
Article 1134 du Code Civil
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
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  #11  
non lus 25/08/2010, 20h48
Avatar de Clovis
Membre
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Messages: 2 207
19355 Photiz - Faire un don
Je veux bien te croire, mais on bataille pour rien là : on sait même pas quel type de commande, ni même où en est le devis. Tant qu'on aura pas plus d'infos…

Ca peux être une séance mode avec un couturier qui utilisera les images pour sa propre promo, du packaging pour un produit couvert par le secret-defense, ou tout simplement une séance de portrait pour une utilisation strictement privée… pour chacun de ces cas, il y aura une approche différente…

Dernière modification par Clovis 25/08/2010 à 20h51.
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  #12  
non lus 25/08/2010, 23h14
gothiais
 
Messages: n/a
Photiz - Faire un don
un exemple concret:

séance de portrait, dans mon contrat une mention est à cocher:autorise ou n'autorise pas l'exploitation des clichés a des fin publicitaire.......si n'autorise pas: 15% de majoration.

Je reste dans le domaine événementiel du type: mariage, grossesse, maternité,...
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  #13  
non lus 26/08/2010, 00h39
Avatar de demouche
Membre
Ma pratique de la photo: La photo est mon métier
Matériel: Nikon
 
Messages: 522
3340 Photiz - Faire un don
comme dit précédemment il y a le droit du photographe amis aussi le droit à l'image de l'entreprise qui fait appel au photographe voir le droit à protéger des process industriels ou des brevets.

ça se discute et se négocie à toi de voir.
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  #14  
non lus 26/08/2010, 01h22
Avatar de Caramel
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
Messages: 7 410
58120 Photiz - Faire un don
C'est surtout commercialement que c'est un peu léger...
Personnellement je vois ce genre de clause dans un contrat je change de commerçant...
Soit le client accepte quelque chose qu'il n'a pas envie, soit il paye plus cher... c'est un peu le couteau sous la gorge !!!

A la limite 15% de mois si le client autorise l'utilisation de son image, ça peut se concevoir...

Dernière modification par Caramel 26/08/2010 à 02h29.
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  #15  
non lus 26/08/2010, 07h15
gothiais
 
Messages: n/a
Photiz - Faire un don
Citation:
Posté par Caramel Voir le message
C'est surtout commercialement que c'est un peu léger...
Personnellement je vois ce genre de clause dans un contrat je change de commerçant...
Soit le client accepte quelque chose qu'il n'a pas envie, soit il paye plus cher... c'est un peu le couteau sous la gorge !!!

A la limite 15% de mois si le client autorise l'utilisation de son image, ça peut se concevoir...

commercialement, que ce soit léger ou pas, c'est comme ça car je conçois que c'est un peu "tiré par les cheveux mais j'ai des client qui m'ont déjà payé en + pour ça!!. Mais légalement, c'est ça qui m'importe!comment le justifier, donner la phrase qui va bien...
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