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VirusPhoto » Forum » Le coin des professionnels » Les démarches professionnelles » Les démarches administratives

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  #46  
non lus 26/08/2010, 19h17
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Posté par Cyrco Voir le message
Si le photographe utilise mon portrait pour illustrer sa vitrine, faire sa pub, alors là c'est à lui de me payer pour ça !
Non, puisque que tu n'es pas un modèle professionnel et que tu ne peux pas légalement lui facturer ta prestation…
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  #47  
non lus 26/08/2010, 19h24
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Posté par Clovis Voir le message
Non, puisque que tu n'es pas un modèle professionnel et que tu ne peux pas légalement lui facturer ta prestation…

Pour la même raison, il dispose de son image et personnes ne peux l'utiliser sans son accord sauf si c'est une personne publique ou qu'il en a signé l'autorisation (ou éventuellement pour fait de journalisme si un jour il devient un tueur en série par exemple).
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  #48  
non lus 26/08/2010, 19h28
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19355 Photiz - Faire un don
Je parlais de demander rémunération là…
Si tu relis bien, j'ai déjà donné mon point de vue quand à l'utilisation d'image privée réalisés dans le cadre d'une commande…
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  #49  
non lus 26/08/2010, 19h30
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Discussion très intéressante. Le doit à l'image est un doit exclusif et personnel qui est attaché à la personne représentée. Nul ne peut s'en affranchir hors autorisation écrite de la dite personne. Encore faut-il que cette cession du droit à l'image doit être clairement définie : mode de diffusion, durée, etc, etc, ainsi que la contre partie financière.

Par ailleurs, je trouve scandaleux qu'un professionnel augmente son prix de prestation de 15% au seul prétexte que le client refuse l'utilisation commerciale de son image. La pub cela a un coup. pour faire son book, il y a des modèles qui se font payer pour cela!
Pour ce qui me concerne, un photographe me présente ce type de devis, je dis "niet", s'il s'avère que le coût de la prestation est surfacturée de ce chef, je laisse faire le boulot et ensuite direct tribunal civil et je vous garantie que je gagne pratiquement sans coup férir!!!
Mes arguments : surfacturation, sorte de chantage, etc... etc...
http://www.educnet.education.fr/lega...e/droit-limage
http://www.droit-image.com/droit-a-l...personnes.html
http://www.ac-besancon.fr/spip.php?article1075
Il y a des centaines de pages sur le net consacrées à ce droit. Après en avoir lu quelques dizaines, tout le monde s'accorde sur plusieurs points : droit relevant de la seule volonté des personnes (ou de son représentant légal : mineur, majeur sous protection de justice : tutelle ou curatelle, etc..) d'autoriser ou non la diffusion, obligation d'un accord écrit définissant les modalités de l'exploitation de l'image, lieu, durée, etc.
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  #50  
non lus 26/08/2010, 19h34
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Posté par Clovis Voir le message
Non, puisque que tu n'es pas un modèle professionnel et que tu ne peux pas légalement lui facturer ta prestation…

Pas de facturation possible, ok, mais ristourne importante sur la facture à acquitter par le client, làa c'est possible et tout à fait légal!
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  #51  
non lus 26/08/2010, 19h36
gothiais
 
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un peu choqué par les propos de Camarguephotos, je voudrais simplement dire que je le fais dans le cas où la personne m'a donnée son accord verbal ET écrit, devant un tribunal civil, ça fait foi.

Ce que j'ai oublié de préciser, c'est qu'à chaque séance, je fais remplir en + le document gracieusement offert par VP qui se trouve dans les "contrats" adapté pour les majeurs et les mineurs. Tout est clean pour moi
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  #52  
non lus 26/08/2010, 19h37
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Oui tout à fait !
Il est vrai que c'est une forme de chantage que de surtaxer un client pour une option qu'il refuse… Par contre, rien n'empêche de faire une remise commerciale s'il donne son consentement…

Personnellement, je préfère ne pratiquer aucun jeu d'argent pour une raison x ou y. Je propose mes tarifs pour la prestations, et je demande la permissions d'exploiter des images ensuite.

De toute manière, quand je vais lui avoir fait le boulot, il va s'empressé de le mettre sur facebook, sans mon crédit et en se foutant de la clause qui défini l'exploitation/diffusion des photos dans un cadre strictement privé et familiale… (mais c'est un tout autre débat).

Dernière modification par Clovis 26/08/2010 à 19h45.
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  #53  
non lus 26/08/2010, 19h40
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Le contrat qui dit "le Modèle autorise le Bénéficiaire à fixer, reproduire, modifier et communiquer au public les photographies réalisés dans le cadre du présent contrat […] Il est convenu que le Modèle ne demandera pas de contrepartie de quelque nature qu'elle soit, au Bénéficiaire" (de mémoire) ?
Ben à ce moment là, il a donné son accord par écrit… où est le problème ?
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  #54  
non lus 26/08/2010, 19h47
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Posté par gothiais Voir le message
Ce que j'ai oublié de préciser, c'est qu'à chaque séance, je fais remplir en + le document gracieusement offert par VP qui se trouve dans les "contrats" adapté pour les majeurs et les mineurs. Tout est clean pour moi

dans ce cas, comme les autres, je penses que ça passera beaucoup mieux en présentant un rabais s'ils acceptent qu'une sur-facturation en cas contraire!
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  #55  
non lus 26/08/2010, 19h54
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Posté par gothiais Voir le message
un peu choqué par les propos de Camarguephotos, je voudrais simplement dire que je le fais dans le cas où la personne m'a donnée son accord verbal ET écrit, devant un tribunal civil, ça fait foi.

Ce que j'ai oublié de préciser, c'est qu'à chaque séance, je fais remplir en + le document gracieusement offert par VP qui se trouve dans les "contrats" adapté pour les majeurs et les mineurs. Tout est clean pour moi

Je crois que tu a mal lu : je refuse;: tu facture 15% de plus, j'accepte, ok; mais comme je suis en possession des 2 devis, le tribunal n'aura aucun mal a reconnaitre que cette pratique est une sorte de chantage et condamnera celui qui utilise de telles pratiques!
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  #56  
non lus 26/08/2010, 20h17
gothiais
 
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Posté par camarguephotos Voir le message
Je crois que tu a mal lu : je refuse;: tu facture 15% de plus, j'accepte, ok; mais comme je suis en possession des 2 devis, le tribunal n'aura aucun mal a reconnaitre que cette pratique est une sorte de chantage et condamnera celui qui utilise de telles pratiques!


Pourquoi 2 devis? et dans la mesure où le client signe et approuve, ça indique que le client accepte les CGV...

Pour Clovis: je fais rayer ce paragraphe à ceux qui ne souhaite pas que je publie leur photo
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  #57  
non lus 26/08/2010, 20h23
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Posté par gothiais Voir le message
Pourquoi 2 devis? et dans la mesure où le client signe et approuve, ça indique que le client accepte les CGV...

Pour Clovis: je fais rayer ce paragraphe à ceux qui ne souhaite pas que je publie leur photo

Pourquoi 2 devis :
le premier avec le prix sans utilisation et le deuxième avec utilisation des photos!
La jurisprudence (constante en la matière) juge que la signature d'un tel devis (celui avec utilisation des photos) a été obtenue sous une sorte de chantage : soit vous me signer ce document et c'est "x" euros, soit vous me refusez l'usage et dans ce cas c'est "x" euros + 15%.
De la même façon uun hôtelier ne peut imposer le diner (s'il fait restauration) pour louer une chambre. La j'en parle e connaissance de cause, il y a quelques années, j'ai eu ce problème : j'ai pris la chambre et la facture final comprenait le diner non pris (il n'a pu fournir le double de la commande devant le tribunal et fût lourdement condamné pour vente forcée!!!)
Ta pratique s'apparente à ce type de délit!
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  #58  
non lus 26/08/2010, 20h33
gothiais
 
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Posté par camarguephotos Voir le message
Pourquoi 2 devis :
le premier avec le prix sans utilisation et le deuxième avec utilisation des photos!
La jurisprudence (constante en la matière) juge que la signature d'un tel devis (celui avec utilisation des photos) a été obtenue sous une sorte de chantage : soit vous me signer ce document et c'est "x" euros, soit vous me refusez l'usage et dans ce cas c'est "x" euros + 15%.
De la même façon uun hôtelier ne peut imposer le diner (s'il fait restauration) pour louer une chambre. La j'en parle e connaissance de cause, il y a quelques années, j'ai eu ce problème : j'ai pris la chambre et la facture final comprenait le diner non pris (il n'a pu fournir le double de la commande devant le tribunal et fût lourdement condamné pour vente forcée!!!)
Ta pratique s'apparente à ce type de délit!

Pour le cas de la chambre d'hôtel, je suis tout à fait d accord avec toi mais dans mon cas, c'est signé AVANT la prestation et je fais qu'un seul devis. j'écoute le client, je réalise le devis selon ce qu'il veut.

J'ai bien lu tes articles et dans mon cas, je respecte ce droit à l'image sans problème. Ca me rassure déjà sur ce point. Il me reste plus qu'à clarifier ce système de hausse...
Comme beaucoup l'on dit: j'augmente tous mes tarifs de 15% et si le client est Ok, je lui fait un rabais. Ca revient au même mais c'est mieux??
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  #59  
non lus 26/08/2010, 20h48
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Par curiosité, parce qu'il me semble que tu n'as pas répondu à la question : pour 60€ on a quoi comme presta chez toi ?
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  #60  
non lus 26/08/2010, 21h13
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gothiais,
ta dernière réponse me donne à penser que tu sais parfaitement que ta démarche risque de ne pas tenir devant un tribunal. Tu dis oralement les choses, mais n'établis qu'un devis, comme cela aucune trace de ce "chantage".
Même cette pratique n'est pas légale, en effet le législateur fait obligation d'indiquer sur le devis les diverses options et leurs couts!!
Donc légalement au minimum 1 devis avec :
Option 1 : Droit d'utilisation des clichés et en annexe le contrat d'utilisation de ces derniers), coût ....
Option 2 : Sans droit d'utilisation et son coût.

Toute autre pratique relève de la dissimulation.
(35 ans de professionnalisme juridique à mon compteur)
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