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non lus 03/09/2007, 15h42
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Gil Gil est déconnecté
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Posté par ldparet Voir le message
existe t-il des contrat entre un photographe et une association qui explique que les photos seront utilises uniquement pour l'association et non pour un autre but ?.
Existe t-il un contrat qui autorise la photo de mineurs etant dans l'Association et donc le droit de publication des photos dans le magazine de l'association(et uniquement pour l'Association) ?.
Enfin savez vous ou puis je trouver les textes de lois pour un photographe realisant des photos pour l'association ?.

1) Oui. Cela s'appelle une cession de droits d'auteurs. A moins que tu ne sois salariée de l'association. Peu importe également le statut (association, entreprise publique, société privée) de ton commanditaire.

2). Domaine casse-gueule par excellence ! Un conseil : assure toi que l'association fait signer une autorisation écrite aux parents ou représentants légaux des enfants et essaie d'en obtenir une copie. Cela dit, en cas de problème lié à une photo diffusée, c'est normalement la responsabilité du directeur de la publication qui devrait être engagée.

Je me répète : sauf erreur de ma part (je ne suis pas juriste non plus) il n'y a pas de textes particuliers qui encadrent les relations entre un photographe et une association.

Les textes de base sont les lois du 11/03/57 et du 3/07/85, refondues le 1/07/92. Code de la Propriété Intelellectuelle.

Un ouvrage de référence que je t'invite, vraiment, à te procurer : le bouquin d'Eric Delamarre "Profession Auteur-Photographe". Tu y trouveras nombre de réponses à tes questions.

Pour un conseil de base, je pense que tu peux aussi contacter l'UPC. De mémoire, ils ont un service qui donne un premier niveau de réponse même aux non adhérents.

A+

Gil
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