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  #23  
non lus 03/09/2007, 15h03
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Posté par ldparet Voir le message
Je dois realiser divers reportages pour une association gratuitement tout au long de l'année je souhaiterai savoir que fauderai t-il comme contrat (en faut-il un d'ailleur) pour que les photos portent mon nom dans les magazines de l'Association.
Les lois sont elles les mêmes entre un photographe et une entreprise et un photographe et une association ?.

Hello,

En France, la mention du nom du photographe est une obligation légale. Ceci est valable pour chaque utilisation de l'image et ce, quelque soit le diffuseur. (Cf Loi n°92-597 du 1er juillet 1992, Code de la Propriété Intellectuelle). Le cadre législatif est le même pour tout le monde.

A+

Gil

Dernière modification par Gil 03/09/2007 à 15h08.
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