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VirusPhoto » Forum » Le coin des professionnels » Les démarches professionnelles » Les démarches administratives

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  #16  
non lus 26/07/2010, 12h13
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
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58120 Photiz - Faire un don
le cumul d'emploi est autorisé dans la fonction publique, il s'est assoupli en 2003, 2007 et 2009...

il n'y a aucune autorisation a demander (et surtout pas par lettre recommandé)... il y a un document a remplir et a fournir a sa DRH qui sera envoyé à la commission de déontologie, qui ne statut pas sur le droit ou non d'exercer, mais uniquement sur la compatibilité entre le poste du fonctionnaire et l'emploi privé...

Par contre, il est strictement interdit de d'avoir un lien entre son emploi de fonctionnaire et celui de "privé" ... en gros, on ne peut pas facturer a la colléctivité dans laquelle on travaille, ni avec les intervenant, clients, fournisseurs, liés à cette collectivité...

Ceci est valable pour les 3 corps de la fonction publique (état, territorial, hospitalière).. les militaires sont évidement a part et beaucoup moins libre...

en tant qu'artiste (photographe auteur, cotisant AGESSA) il n'y a rien a faire, c'est completement libre de toute démarche...

en tant que AE, la demande aupres de la commission de déontologie (qui est indépendante de la FP dans laquelle le fonctionnaire exerce) une fois l'avis rendu, qui est toujours positif dans le cadre qui nous occupe, le fonctionnaire peut créer sa boite...

La durée... est passé à 3 ans.. 2 an renouvelable 1 fois un an... ensuite il faut choisir entre les deux emplois... si vous choisissez de garder l'emploi de photographe (ou autre) ne démissionnez pas de la FP, mettez vous simplement en "dispo" pour "reprise d'entreprise" c'est possible pendant 10 ans (peut être même plus mais c'est a vérifier)

il existe maintenant une autre disposition... le cumul d'emploi peut être définitif a condition d'être sur une poste a "temps non complet" qui ne dépasse pas les 70% dans le FP et c'est un "temp non complet de droit", c'est a dire qu'on ne peut pas vous le refuser...


C'est donc une situation très interressante pour peu que votre second emploi vous rapporte suffisament pour combler les 30% qui manqueront sur votre salaire de la FP...
.
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.

Dernière modification par Caramel 26/07/2010 à 12h37.
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  #17  
non lus 26/07/2010, 12h33
Avatar de Caramel
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
Messages: 7 410
58120 Photiz - Faire un don
Un peu de lecture officielle....

Création, reprise d'entreprise ou poursuite d'activité de dirigeant d'entreprise

Le contrôle de compatibilité de la commission de déontologie est obligatoire. Il comporte un volet pénal ayant pour objet de vérifier que le projet de création, de reprise d'une entreprise ou de poursuite d'une activité professionnelle n'est pas susceptible d'exposer l'agent à l'incrimination pénale de prise illégale d'intérêt. Il vise ensuite à contrôler que l'activité concernée, par sa nature ou ses conditions d'exercice, n'est pas susceptible de porter atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l'agent, ni de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est ou sera employé.
Il faut noter que l'avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie lie l'administration, qui est tenue de refuser le cumul sollicité.

Création ou reprise d'une entreprise
La durée de cette autorisation de cumul est limitée à une durée maximale de deux années. Elle peut être renouvelée pour une durée maximale d'un an.

L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, ainsi que l'interdiction de participer à l'organe de direction d'une société ou d'une association à but lucratif, ne sont pas applicables à l'agent public qui crée ou reprend une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.

Procédure de demande pour la création, la reprise d'entreprise ou la poursuite d'activité de dirigeant d'entreprise

Deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de l'entreprise, transmettre une déclaration d'exercice d'activité privée et une demande d'autorisation de cumul à la DRH
La DGRH saisit la commission de déontologie ) dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la déclaration
La commission rend son avis dans un délai d'un mois. Elle peut cependant, dans un délai de 15 jours après réception de la déclaration, inviter l'agent à fournir des informations complémentaires. Dans ce cas, le délai de réponse est porté à deux mois.

L'avis de la commission est transmis à la collectivité, qui en informe l'agent


La déclaration de prolongation doit être transmise au moins un mois avant le terme de la première période. Il faut noter qu'un nouveau motif de temps partiel de droit est mis en œuvre depuis mai 2007 pour les agents publics qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise.

Dernière modification par Caramel 26/07/2010 à 12h35.
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  #18  
non lus 18/09/2011, 11h32
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
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70 Photiz - Faire un don
Bonjour
je suis fonctionnaire hospitalier.

J'ai fait ma demande auprès de ma direction hospitalière de création d'auto entreprise au mois d'avril. aucune réponse à ce jour. Du coup je ne sais pas quoi faire, d'autant plus qu'ils ne m'avaient laissé aucun justificatif comme quoi j'ai déposé ce dossier. Cela m'aurait permis de faire de la photographie sociale.



De plus après avoir beaucoup lu sur le sujet, je me renseigne sur le statut d'auteur photographe. je n'ai pas besoin de demander aucune autorisation pour m'inscrire en tant qu'auteur photographe ? activité artistique normalement permise.



Enfin dernière question, selon le statut d'auteur photographe, on peut travailler pour des entreprises et se faire facturer. Est ce qu'une compagnie de théâtre (staut associatif) peut elle être considérée comme une entreprise ? puis je leur facturer ?

dans tous les cas pour ce statut là, il faut que je remplisse le formulaire P0i. sur lequel je ne saurais pas quoi cocher !!!!!

En vous remerciant

A.
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  #19  
non lus 19/09/2011, 00h40
Avatar de Caramel
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
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Posté par duanra Voir le message
C'est pareil chez moi, j'ai demandé a mes chefs, ils sont d'accords, j'ai demandé a la DRH , ils ont refusé, car un fonctionnaire n'a pas le droit de cumuler deux salaires ou je ne sais quoi...(là ou un politicien qui est aussi payé par l'état peut cumuler beaucoup de postes...)

Enfin , je me suis aperçu que dans certaines situation bien précise, certaines personne qui ont envie de travailler et d'être déclarer , la loi a des failles...

tu es dans quelle FP ? sur les 400 000 AE plus de 30% sont des agents de la FPT...

d'ou il est écrit qu'un fonctionnaire ne peut cumuler 2 salaires ?... enfin si ça a du exister dans les années 70 ... les dossiers de ta DRH devrait etre mis a jour...

si il te font chier, tu peux toujours leur faire parvenir les textes de la loi de modernisation de la FPT... ton syndicat doit avoir ça ..
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  #20  
non lus 19/09/2011, 00h59
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Pour te refuser la demande, ils doivent prouver que ton deuxième statut t'obligerait a travailler sur tes heures et/ou concurrencerai ton travail.

Dans les autres cas, ils ne peuvent pas dire non
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  #21  
non lus 19/09/2011, 08h24
Avatar de SaorPatrol
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
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Pour suivre, ça m’intéresse aussi, je suis également fonctionnaire....
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  #22  
non lus 20/09/2011, 13h07
Avatar de Caramel
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Citation:
Posté par duanra Voir le message
je bosse dans la territoriale, dans l'éclairage public, le problème c'est que ma DRH vit encore dans les années 70, si elle ne veut pas de cumul de salaire ou d'emploi c'est juste pour ne pas avoir de souci...

j'ai rencontré d'autre autoentrepreneur qui bosse pour ma municipalité, et qui m'ont dit ne pas en avoir parlé a la drh pour ne pas avoir de problème...

Le problème suivant, c'est qu'au bout d'un laps de temps, il faut visiblement choisir entre son entreprise et son poste dans la FPT, et pour finir , un autoentreprneur , ne peut pas embaucher un autre AE en cas de coup de bourre sur un évenement

Oulaa Duanra... tu as des idées bien reçues... mais qui sont fausses...

ce n'est pas ta DRH qui décide mais une commission de déontologie qui se réuni environ une fois par mois et qui est indépendante de ta municipalité... au pire la DRH émet un avis défavorable, mais il va faloir qu'elle justifie sacrément que ton activité, a l'instar des 150 000 autres fonctionnaires AE, est incompatible avec ton poste..

Oui, c'est 3 ans pour le moment... mais, il est clair que dans les mois a venir il va y avoir un changement dans les textes (enfin c'est a espérer) je ne vois pas très bien comment l'état va demander a 150 000 AE de choisir entre un emploi et un autre... ça risque de multiplier le travail au black de façon exponentielle...

et d'ors et déja, si tu reduit ton poste dans la FPT a 70% les deux activité sont cumulables a vie... (les 30% manquant de ton salaire FPT sont largement compensé par l'AE)

et évidement un AE ne peut pas embaucher un autre AE, mais il peut sans problème partager la charge de travail avec un autre AE, chacun facture sa part au client... c'est assez régulier et très simple...
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  #23  
non lus 20/09/2011, 21h09
Avatar de Caramel
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
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Tout dépend des administrations, moi je suis sur la ville de Rennes, et y'a pas de souci...

Ceci étant si tu as vraiment envie de créer ta boite, tu t adresse a la commission paritaire et/ou au syndicat... Ou au pire tu couche avec la DRH....
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  #24  
non lus 14/02/2012, 22h31
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Messages: 35
535 Photiz - Faire un don
Bonsoir à tous !

Je remonte un peu ce sujet car je suis fonctionnaire dans une préfecture. Je me suis mis à mon compte avec le statut d'auto-entrepreneur afin de faire des mariages et de la photo de studio chez moi, je ne savais pas vraiment qu'il fallait demander l'autorisation à ma hiérarchie.
Ma DRH m'a expliqué qu'ils avaient appris que j'avais une activité secondaire (en l'occurrence la photo) et que je devais remplir un formulaire et que mon cas devais passer par la commission de déontologie.
Je me retrouve dans une situation où je vais devoir remplir le formulaire que m'a transmis mon BRH.
Sauf que je n'ai aucune envie d'exercer mon activité seulement 3 ans. Je ne veux pas non plus me mettre à 70%.
Il est clairement écrit ici :http://www.apce.com/cid59158/fonctionnaire.html#droits
qu'un fonctionnaire qui crée son entreprise est limité à 2 ans renouvelable un an ... sauf pour les activités qui relèvent de l'oeuvre de l'esprit qui elles sont illimités dans le temps. Je n'arrive pas à confirmer cet article via les décrets de Légifrance ...
Ma question est donc la suivante :

Quelqu'un d'entre vous, qui est fonctionnaire, a-t-il des informations supplémentaires à m'apporter ?

Merci en tout cas de m'avoir lu !
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  #25  
non lus 15/02/2012, 09h18
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535 Photiz - Faire un don
Arf c'est bien ce que je pensais, ça n'a pas évolué. Bon je vais essayer de faire ça pendant 3 ans et puis on va croiser les doigts pour qu'un nouveau décret sorte, assouplissant tout ça ...

C'est bien 2 ans renouvelable 1 an et illimité si on se met à 70% (un 70% que l'on obtient de droit)

Si je vois que dans 3 ans ça marche bien, je me met à 70% pour pouvoir le faire de façon illimité dans le temps. Le seul truc, c'est qu'au niveau de la retraite je ne sais pas ce que ça va donner ... remarques, vu mon âge, la retraite je peux y faire une croix dessus

Après au niveau de la promotion, perso j'y compte pas dessus, une seule solution ... les concours
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  #26  
non lus 17/02/2012, 11h03
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Citation:
Posté par duanra Voir le message
Bon c'est bien au moins tu es lucide...

sinon un ami assez calé dans le droit du travail m'avait dit qi tu ne veux pas te mettre a 70% tous les 3 ans tu arrêtes ta boites et tu en rouvres une autre..., ca ce n'est aps interdit...

Pas bête du tout ça
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  #27  
non lus 14/07/2015, 16h31
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Bonjour à tous et à toutes,

Je remonte ce post ne trouvant pas en réalité de réponse à ma demande ni sur le forum, ni sur le WEB, malgré quelques pistes.
Comme beaucoup sur ce post, je suis fonctionnaire territorial, secrétaire de Mairie exactement, dans une petite collectivité, à temps plein.
Faisant pas mal de photos, mais faisant aussi des photos en tant que deuxième shooter sur certain mariage pour donner un coup de main à certain photographe pro de ma région gratuitement, j'ai des personnes qui commencent à me demander pour faire leurs photos de mariage pour l'an prochain.

Seulement voilà, bon...la demande auprès de ma hiérarchie, je pense que ça ne va pas poser problème du tout, par contre la commission de déontologie concernant la limitation dans le temps me gêne assez, je veux pouvoir faire 3 ou 4 mariages dans l'année, mais pas pour 3 ans seulement, mais en durée illimitée.

En cherchant bien je me suis aperçu qu'il est possible de faire une activité en auto entrepreneur sans limitation de durée en tant que fonctionnaire à temps plein si on fait une activité dite "accessoire" et voilà ce que j'ai pu trouvé sur le site d'auto entrepreneur.com ainsi que sur des sites de la fonction publique :

"Fonctionnaire à temps plein et auto-entrepreneur

Après un avis favorable, le fonctionnaire employé à plein temps peut devenir auto-entrepreneur dans le commerce, l’artisanat ou la prestation de services.

Le fonctionnaire à plein temps peut être autorisé à cumuler son emploi et son auto-entreprise pendant 2 ans. S’il le demande, il pourra demander un renouvellement de cette autorisation pour une année supplémentaire, soit un total de 3 années.

Si l’activité est exercée à titre accessoire, il n’y a pas de limitation dans le temps pour le fonctionnaire à plein temps.,

Les activités accessoires sont les suivantes :

1° Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 2° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 413-8 et suivants du code de la recherche ;

2° Enseignement et formation ;

3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;

4° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale ;

5° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ;

6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l'agent non titulaire de droit public ou à l'ouvrier d'un établissement industriel de l'Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;

7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers.

II.-Dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret et à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, outre les activités mentionnées au 1°, au 2°, au 3° et au 7° du I, et sans préjudice des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée :

1° Services à la personne ;

2° Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent."

Le rapport de 2009 de la commission de déontologie de la FB, rajoute une liste d'activités accessoires que je n'arrive à trouver

Donc en réalité je souhaite faire une activité accessoire, et non une création d'entreprise qui va me pénaliser et me limiter dans le temps, et je souhaite mettre sur mon papier "Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent" puisque je vais rendre aux mariés, aux modèles, aux parents... un album photos, et que le fruit de mes prises de vue pourraient être considérées comme des biens fabriqués par moi même.

Sur un autre site, il est même souligné qu'il faut que l'activité ne dépasse pas le SMIC par mois pour qu'elle soit considérée comme accessoire (il faut donc stipuler dans le formulaire ce que ça peux nous rapporter par mois), et ça personne ne le dit, c'est visiblement un des critère de la commission de déontologie, mais est ce vraie, je n'ai pas trouvé de témoignage là dessus sur le web.

Ma question est donc la suivante : est ce que sous cette formulation est ce que je rentrerai dans le cadre des activités accessoires en auto entrepreneur ?

Je voie que sur le forum certain d'entre vous sont calés sur la question, comme par exemple Caramel.

Quant au fait, si c'est pas possible, de garder une AE pendant 3 ans, puis de la reprendre après, est ce possible aussi, comme le souligne Duanra, dans les mêmes conditions, et si oui combien de temps faut il rester fermé avant de reouvrir une autre AE ?

Merci pour vos lumières dans les obscures méandres administratifs.
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