photographe fonctionnaire

Je suis presque sûr qu'il faut au moins avertir sa hiérarchie par courrier AR.
Et dans tout les cas demander un avis à la DRH en rapport à la situation personnelle du fonctionnaire me parait être un bon départ ; enfin, un syndicat peut aussi connaitre les "astuces" de nos statuts de fonctionnaire pour nous permettre de travailler aussi dans la photographie.

Dans mon cas, il m'a été répondu par un ami du syndicat, que la partie vente de tirage d'art ne poserait sans doute aucun problème, mais qu'une fonction "prestation de service" pouvait faire serrer les dents ... à suivre !!

le cumul d'emploi est autorisé dans la fonction publique, il s'est assoupli en 2003, 2007 et 2009...

il n'y a aucune autorisation a demander (et surtout pas par lettre recommandé)... il y a un document a remplir et a fournir a sa DRH qui sera envoyé à la commission de déontologie, qui ne statut pas sur le droit ou non d'exercer, mais uniquement sur la compatibilité entre le poste du fonctionnaire et l'emploi privé...

Par contre, il est strictement interdit de d'avoir un lien entre son emploi de fonctionnaire et celui de "privé" ... en gros, on ne peut pas facturer a la colléctivité dans laquelle on travaille, ni avec les intervenant, clients, fournisseurs, liés à cette collectivité...

Ceci est valable pour les 3 corps de la fonction publique (état, territorial, hospitalière).. les militaires sont évidement a part et beaucoup moins libre...

en tant qu'artiste (photographe auteur, cotisant AGESSA) il n'y a rien a faire, c'est completement libre de toute démarche...

en tant que AE, la demande aupres de la commission de déontologie (qui est indépendante de la FP dans laquelle le fonctionnaire exerce) une fois l'avis rendu, qui est toujours positif dans le cadre qui nous occupe, le fonctionnaire peut créer sa boite...

La durée... est passé à 3 ans.. 2 an renouvelable 1 fois un an... ensuite il faut choisir entre les deux emplois... si vous choisissez de garder l'emploi de photographe (ou autre) ne démissionnez pas de la FP, mettez vous simplement en "dispo" pour "reprise d'entreprise" c'est possible pendant 10 ans (peut être même plus mais c'est a vérifier)

il existe maintenant une autre disposition... le cumul d'emploi peut être définitif a condition d'être sur une poste a "temps non complet" qui ne dépasse pas les 70% dans le FP et c'est un "temp non complet de droit", c'est a dire qu'on ne peut pas vous le refuser...


C'est donc une situation très interressante pour peu que votre second emploi vous rapporte suffisament pour combler les 30% qui manqueront sur votre salaire de la FP...
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Un peu de lecture officielle....

Création, reprise d'entreprise ou poursuite d'activité de dirigeant d'entreprise

Le contrôle de compatibilité de la commission de déontologie est obligatoire. Il comporte un volet pénal ayant pour objet de vérifier que le projet de création, de reprise d'une entreprise ou de poursuite d'une activité professionnelle n'est pas susceptible d'exposer l'agent à l'incrimination pénale de prise illégale d'intérêt. Il vise ensuite à contrôler que l'activité concernée, par sa nature ou ses conditions d'exercice, n'est pas susceptible de porter atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l'agent, ni de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est ou sera employé.
Il faut noter que l'avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie lie l'administration, qui est tenue de refuser le cumul sollicité.

Création ou reprise d'une entreprise
La durée de cette autorisation de cumul est limitée à une durée maximale de deux années. Elle peut être renouvelée pour une durée maximale d'un an.

L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, ainsi que l'interdiction de participer à l'organe de direction d'une société ou d'une association à but lucratif, ne sont pas applicables à l'agent public qui crée ou reprend une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.

Procédure de demande pour la création, la reprise d'entreprise ou la poursuite d'activité de dirigeant d'entreprise

Deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de l'entreprise, transmettre une déclaration d'exercice d'activité privée et une demande d'autorisation de cumul à la DRH
La DGRH saisit la commission de déontologie ) dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la déclaration
La commission rend son avis dans un délai d'un mois. Elle peut cependant, dans un délai de 15 jours après réception de la déclaration, inviter l'agent à fournir des informations complémentaires. Dans ce cas, le délai de réponse est porté à deux mois.

L'avis de la commission est transmis à la collectivité, qui en informe l'agent


La déclaration de prolongation doit être transmise au moins un mois avant le terme de la première période. Il faut noter qu'un nouveau motif de temps partiel de droit est mis en œuvre depuis mai 2007 pour les agents publics qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise.

Bonjour
je suis fonctionnaire hospitalier.

J'ai fait ma demande auprès de ma direction hospitalière de création d'auto entreprise au mois d'avril. aucune réponse à ce jour. Du coup je ne sais pas quoi faire, d'autant plus qu'ils ne m'avaient laissé aucun justificatif comme quoi j'ai déposé ce dossier. Cela m'aurait permis de faire de la photographie sociale.



De plus après avoir beaucoup lu sur le sujet, je me renseigne sur le statut d'auteur photographe. je n'ai pas besoin de demander aucune autorisation pour m'inscrire en tant qu'auteur photographe ? activité artistique normalement permise.



Enfin dernière question, selon le statut d'auteur photographe, on peut travailler pour des entreprises et se faire facturer. Est ce qu'une compagnie de théâtre (staut associatif) peut elle être considérée comme une entreprise ? puis je leur facturer ?

dans tous les cas pour ce statut là, il faut que je remplisse le formulaire P0i. sur lequel je ne saurais pas quoi cocher !!!!!

En vous remerciant

A.

C'est pareil chez moi, j'ai demandé a mes chefs, ils sont d'accords, j'ai demandé a la DRH , ils ont refusé, car un fonctionnaire n'a pas le droit de cumuler deux salaires ou je ne sais quoi...(là ou un politicien qui est aussi payé par l'état peut cumuler beaucoup de postes...)

Enfin , je me suis aperçu que dans certaines situation bien précise, certaines personne qui ont envie de travailler et d'être déclarer , la loi a des failles...

tu es dans quelle FP ? sur les 400 000 AE plus de 30% sont des agents de la FPT...

d'ou il est écrit qu'un fonctionnaire ne peut cumuler 2 salaires ?... enfin si ça a du exister dans les années 70 ... les dossiers de ta DRH devrait etre mis a jour...

si il te font chier, tu peux toujours leur faire parvenir les textes de la loi de modernisation de la FPT... ton syndicat doit avoir ça ..

Pour te refuser la demande, ils doivent prouver que ton deuxième statut t'obligerait a travailler sur tes heures et/ou concurrencerai ton travail.

Dans les autres cas, ils ne peuvent pas dire non

Pour suivre, ça m’intéresse aussi, je suis également fonctionnaire....

je bosse dans la territoriale, dans l'éclairage public, le problème c'est que ma DRH vit encore dans les années 70, si elle ne veut pas de cumul de salaire ou d'emploi c'est juste pour ne pas avoir de souci...

j'ai rencontré d'autre autoentrepreneur qui bosse pour ma municipalité, et qui m'ont dit ne pas en avoir parlé a la drh pour ne pas avoir de problème...

Le problème suivant, c'est qu'au bout d'un laps de temps, il faut visiblement choisir entre son entreprise et son poste dans la FPT, et pour finir , un autoentreprneur , ne peut pas embaucher un autre AE en cas de coup de bourre sur un évenement

Oulaa Duanra... tu as des idées bien reçues... mais qui sont fausses...

ce n'est pas ta DRH qui décide mais une commission de déontologie qui se réuni environ une fois par mois et qui est indépendante de ta municipalité... au pire la DRH émet un avis défavorable, mais il va faloir qu'elle justifie sacrément que ton activité, a l'instar des 150 000 autres fonctionnaires AE, est incompatible avec ton poste..

Oui, c'est 3 ans pour le moment... mais, il est clair que dans les mois a venir il va y avoir un changement dans les textes (enfin c'est a espérer) je ne vois pas très bien comment l'état va demander a 150 000 AE de choisir entre un emploi et un autre... ça risque de multiplier le travail au black de façon exponentielle...

et d'ors et déja, si tu reduit ton poste dans la FPT a 70% les deux activité sont cumulables a vie... (les 30% manquant de ton salaire FPT sont largement compensé par l'AE)

et évidement un AE ne peut pas embaucher un autre AE, mais il peut sans problème partager la charge de travail avec un autre AE, chacun facture sa part au client... c'est assez régulier et très simple...

hum ok, alors reduire de 30%, comme je fais 50h/semaine... ca fait 35h ouais je suis dans les normes...

En fait dans les grosses collectivités territoriales, les DRH font un petit peu ce qu'elles veulent avec les lois... chez moi une demande d'AE doit se faire par voie hiérarchique, mon chef de service a accepté ma demande et l'a transmise a la DRH.

La DRH m'a contacté pour en savoir plus et elle a jugé que comme je POUVAIS être appelé a travailler le week end, il ne pouvais pas m'autorisé cette demande (je travaille 2 week end par an et en hiver, pour info j'ai fais une demande de photographe de mariage).

Mon chef de service m'a annoncé la décision de la DRH en me disant que le directeur lui avait demandé de ne plus accepté ce genre de demande pour ne pas être embêté...

Voila tu vois a peu prés comment fonctionne la déontologie au sein de certaine administration (n'hésitez pas a lire le livre de Zoé Shepard, vous en apprendrez beaucoup).

Enfin comme tu le dis j'espère une modification rapide de la loi, petite précision, la durée de l'entreprise est de 3 ans mais il faut renouveler les demandes tous les ans...

Tout dépend des administrations, moi je suis sur la ville de Rennes, et y'a pas de souci...

Ceci étant si tu as vraiment envie de créer ta boite, tu t adresse a la commission paritaire et/ou au syndicat... Ou au pire tu couche avec la DRH....

Bonsoir à tous !

Je remonte un peu ce sujet car je suis fonctionnaire dans une préfecture. Je me suis mis à mon compte avec le statut d'auto-entrepreneur afin de faire des mariages et de la photo de studio chez moi, je ne savais pas vraiment qu'il fallait demander l'autorisation à ma hiérarchie.
Ma DRH m'a expliqué qu'ils avaient appris que j'avais une activité secondaire (en l'occurrence la photo) et que je devais remplir un formulaire et que mon cas devais passer par la commission de déontologie.
Je me retrouve dans une situation où je vais devoir remplir le formulaire que m'a transmis mon BRH.
Sauf que je n'ai aucune envie d'exercer mon activité seulement 3 ans. Je ne veux pas non plus me mettre à 70%.
Il est clairement écrit ici :http://www.apce.com/cid59158/fonctionnaire.html#droits
qu'un fonctionnaire qui crée son entreprise est limité à 2 ans renouvelable un an ... sauf pour les activités qui relèvent de l'oeuvre de l'esprit qui elles sont illimités dans le temps. Je n'arrive pas à confirmer cet article via les décrets de Légifrance ...
Ma question est donc la suivante :

Quelqu'un d'entre vous, qui est fonctionnaire, a-t-il des informations supplémentaires à m'apporter ?

Merci en tout cas de m'avoir lu !

Pas grand chose de plus a dire, tu as tout dis, si la commission de déontologie accepte le dossier, tu as le droit de faire ton activité un an renouvelable deux fois, ou alors de faire ça sans arrêt mais a 80% ou 70 je ne sais plus...

Ce sont les raisons pour lesquelles je ne suis pas pro, surtout que dans mon administration, ils ne veulent pas déontologie ou pas si le dossier passe ...adieu les promotions...

C'est quand même fou , pour une fois qu'il y a des fonctionnaire qui veulent travailler....

ah et pour finir c'est un DRH pour directeur et pas "BRH" comme bouseux des ressources humaines...

Arf c'est bien ce que je pensais, ça n'a pas évolué. Bon je vais essayer de faire ça pendant 3 ans et puis on va croiser les doigts pour qu'un nouveau décret sorte, assouplissant tout ça ...

C'est bien 2 ans renouvelable 1 an et illimité si on se met à 70% (un 70% que l'on obtient de droit)

Si je vois que dans 3 ans ça marche bien, je me met à 70% pour pouvoir le faire de façon illimité dans le temps. Le seul truc, c'est qu'au niveau de la retraite je ne sais pas ce que ça va donner ... remarques, vu mon âge, la retraite je peux y faire une croix dessus

Après au niveau de la promotion, perso j'y compte pas dessus, une seule solution ... les concours