.
virusphoto virusphoto

Identifiant

Mot de passe

Derniers messages Messages du jour Sujets sans réponse S'inscrire

Rejoignez-nous !

VirusPhoto » Forum » Le coin des professionnels » Les démarches professionnelles » Les démarches administratives

Aller au premier non-lu
  #1  
non lus 02/02/2007, 20h29
Avatar de Cléms
Membre
Ma pratique de la photo: Pratique occasionnelle
Matériel: Pentax K10D - 16-45 Pentax - 70-300 Tamron
 
Messages: 724
5495 Photiz - Faire un don

La photographie et la loi (droit à l'image)


article de Céline KNIDLER-"REFLEXES NUMERIQUES" n°36...

"certaines personnes gagnent de l'argent avec leur photos.D'autre en perdent...photographier un sujet sans son consentement peut mener devant le tribunal, et gare à la condamnation: 1 an de prison et 45000 euros pour atteinte à la vie privée. De quoi vous faire passer pour un temps le gout de la photo!!"


(Photo Jeff)


On ne peut pas photographier tout et n'importe quoi.

Avec le numérique, la tentation est forte recadrer, supprimer un détail ou joindre deux images pour améliorer la photo. Autant de retouche que le photographe de presse, au nom de la véracité de son image n'a pas le droit de faire. (exemple du photographe libanais ADNAN HAJJ, agence REUTERS, licencié en Aout dernier, pour avoir accentué de la fumée, et multiplié le nombre de leurre, israéliens lors du conflit au liban...).

Les droits du photographe restent assez flous, pour David BAKOUCHE (consultant au cabinet HASCOET et professeur aux universités d'Artois et Paris XI) "le droit à l'image n'existe pas en France". En effet aucun texte ne regroupe ce qu'on a le droit ou pas de faire.

A la base, le Droit à l'image n'est qu'une interpretation de l'Article 9, Chapitre 1 du Code Civil; il stipule que "chacun a droit au respect de sa vie privée".
On retrouve également des références au Droit à l'Image dans la Loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse. Mais c'est tout, seule la Jurisprudence, au gré des procès contre les photographes, dessine peu à peu les contours d'une règle communes.

Il y a une dizaine d'années, le plaigant obtenait systématiquement gain de cause. Aujourd'hui la jurisprudence évolue, heureusement à l'avantage des photographes!


"Comment faire pour ne pas risquer un Procès?"

1) TOUT D'ABORD

Conserver à l'esprit que ce n'est pas parce qu'une personne vous a autorisé à la photographier, que vous avez le droit de la publiée ou de l'exposée.

2) EN THEORIE VOUS DEVEZ DEMANDER UNE AUTORISATION ECRITE

En pratique, la plupart des photpgraphes refusent de s'y soumettre. Benoit SCHAEFFER photographe indépendant, a réalisé dernièrement un reportage sur les demandeurs d'asile. "Sur le terrain, l'accord est tacite. On ne peut pas demander des autorisations à tout le monde"

L'aspect administratif des autorisations rebute les photographes. "Je n'ai pas à sympathiser avec mes sujets, ni à leur faire signer de contrats. Il faut respecter une certaine distance" explique un photographe, spécialiste des sujets de société.

Les photographes exercent leur métier avec une épée de DAMOCLES constamment au dessus de la tête.


(Photo Jeff)

Mais sont ils toujours des hors la loi, en puissance?

Non pas toujours. Dans certains cas, vous pouvez utiliser une photo sans avoir obtenu d'autorisation signée de votre sujet.

1) POUR UNE IMAGE ILLUSTRANT UN EVENEMENT D'ACTUALITE OU UN FAIT HISTORIQUE.

Le droit à l'information va prévaloir sur le droit à l'image d'une personne.
La Cour de Cassation reconnaît de plus en plus facilement une image comme relatant un fait d'actualité.
Elle n'exige plus systématiquement l'implication directe des personnes photographiées dans l'evênement.

Par exemple, un enquêteur pris sur les lieux d'un crime, le lendemain des faits ne peut pas forcément prétendre à son droit à l'image. Encore faut il que la photo respecte le principe de la Dignité Humaine! La encore, le droit reste flou. La loi GUIGOU du 5 JUIN 2000 vient compléter la définition de la Dignité Humaine. Mais elle ne s'appplique que sur les victimes de Crime ou de Délit. Elle permet de sanctionner, à la demande de la victime, la reproduction de certaines images. La définition de la Dignité Humaine reste donc à l'appréciation des juges.

2) POUR UN SPORTIF, UN HOMME POLITIQUE OU UNE CELEBRITE.

Ils sont à classer au même rang que tout le monde!
Vous avez le droit de photographier ces personnes sans leur autorisation dans le cadre de leur activités professionnelles.

Dans tous les autres cas ils disposent d'un droit exclusif leur permettant d'autoriser ou non la reproduction de leur photo, et de décider des conditions de leur reproductions. Donc interdit de photographier sur la plage ou dans un restaurant.

La réalisations des clichés permet souvent aux photographes ou aux éditeurs de tirer profits substentiels en exploitant la célébrité du sujet.
Il va de soit que toutes reproduction d'une image dans un but purement commercial, sans autorisation du sujet est illicite. Si la personne réussit à apporter les preuves d'un préjudice et de la valeur commerciale de vos photos vous risquez une condamnation. (certains journaux à scandale, préfèrent payer les lourdes amendes, aux vues des gains suite à la vente de leur journaux!! A chacun sa conscience de photographe)

Il vous faudra donc faire attention à ne pas photographier n'importe comment...ou écrire n'importe quoi
"Nous recevons beaucoup de plainte à cause de légendes inappropriées qui sortent les photos de leur contexte."


"Reste la solution ultime pour s'assurer une protection totale"

Les flous, les personnes de dos, les contre-jours, les corps sans tête . C'est bien dommage, alors à qui la faute? les PAPARAZZIS..merci à vous messieurs!!

"Autrefois, les médias étaient peu diffusés, les photo exposées dans un cercle restreint. La télévision est apparue, puis internet, et avec eux la multiplication des possibilités de diffution des photos. le sujet peut donc craindre de ne plus avoir de controle sur sa propre image", explique Jean Paul GOUREVITCH, spécialiste de l'image politique à l'université PARIS XII. D'où sa frilosité croissante devant l'objectif des photographes, vous serez prévenus!...............


(Photo Jeff)

-POUR EN SAVOIR PLUS-

1) Site internet:

WWW.EDELAMARRE.COM

(exemple type de demande, conseils pour échapper à une condamnation, listing de vos droits, et Charte de Déontologie Des Photographes Professionels)

WWW.LEGIFRANCE.GOUV.FR/CITOYEN/CODE.OW

(Code Civil pour vous rafraichir la mémoire...Nul n'est sensé ignoré la loi!)

2) Livres:

LE DROIT À L'IMAGE

(Edition DE VECCHI, auteur Céline HALPERN, 6 Euros)

LA PHOTOGRAPHIE: GUIDE JURIDIQUE ET PRATIQUE

(EditionPUITS FLEURI, auteur Alain CABRIT, 19,80 Euros)


-PETIT GUIDE PRATIQUE-

1) Si vous avez demandé une autorisation:

-Assurez vous qu'elle n'a pas été signée par un mineur.

-Vérifier que vous avez bien fixé une date limite d'exploitation de votre photo.

-Précisez pour quel support vous destinez votre photo.

2) Si vous n'avez pas demandé d'autorisation, vous avez le droit de l'exploitée si:


-La personne n'est pas reconnaissable (flou, de dos, cadrage sur les mains....)

-Le sujet se trouve plongé dans une évenement d'actualité. Le droit de l'information passe avant le droit à l'image.

-Vous ne portez aucun préjudice au sujet photographié (exemple..un homme dans les bras de sa maitresse)

-Vous ne portez pas atteinte à sa dignité humaine (Blessé, un nu, un cadavre...)

-La photo n'est pas centrée sur la personne qui ne constitue pas l'information principale de l'image


QU'ALLEZ VOUS FAIRE DE VOS PHOTOS?

1) Utilisation privée

Dans ce cas vous ne risquez pas de tomber sous le coup de la loi. Toutes personnes a le droit de photographier ce que bon lui semble, sauf interdiction particluière (musée, soirée privée, prison, établissement public...) à la seule condition qu'elle soit seule à conserver ses photographies.

2) Publication dans un magazine professionnel

Etant donné l'article 9 du Code Civil, toute personne à droit au respect de sa vie privée. Il vous faudra donc vérifier que les personnes avaient bien donné meur autorisation écrite.

3) Publication sur le Net

Même risque qu'une publication sur un support écrit. La paranoïa des pédohiles qui circulent sur le net à la recherche de prois facile, ne facilite pas le travail des photographes. Alors gare aux éventuels mineurs que vous photographiez. Il faut absolument une autorisation écrite des parents, ou civilement responsable.

4)Publication d'une Oeuvre d'Art

Les oeuvres d'art sont régies par le droit de la propriété intellectuelle. Il faut donc demander l'autorisation de l'artiste! et une mention faisant référence à l'artiste sera surement obligatoire lors de la publication de la photo.

5)Photo d'un bien d'autrui

D'après le Code Civil, seul le propiétaire est en droit d'exploiter son bien. Il est recommendé de demander l'autorisation, même si la jurisprudence a évolué suite à des procès abusifs. Elle déclare aujourd'hui qu"un bien situé sur le domaine public et exposé à le vue de tous, n'autorise pas le propiétaire à s'opposer à l'exploitation de l'image.


3 PHOTOGRAPHES PRO, 3 EXPERIENCE AVEC LE DROIT

WWW.AGENCEVU.COM (Claudine DOURY)

WWW.GILBERTDUCLOS.COM (Gilbert DUCLOS)

HTTP://ANJRPCFREELENS.FREE.FR (Gilles CODINA)

Dernière modification par Frédéric 04/03/2007 à 18h33.
Réponse avec citation

Pour participer aux discussions et avoir accès à tous les outils
proposés sur VirusPhoto, inscrivez-vous en quelques secondes : cliquez ici.

Outils de la discussion Chercher dans ce sujet
Rechercher dans la discussion:

Recherche avancée

Noter la discussion
Evaluez cette discussion :
  #2  
non lus 02/02/2007, 20h30
Jeff.
 
Messages: n/a
Photiz - Faire un don
Merci à Cléms pour avoir pris le temps de nous proposer cet article qui est plus qu'utile (on avait déjà parlé du sujet plusieurs fois).
+200 Photiz pour toi
Réponse avec citation
  #3  
non lus 02/02/2007, 20h46
Avatar de Frédéric
Co-fondateur
Ma pratique de la photo: La photo est mon métier
Matériel: Fuji
 
Messages: 14 055
154906 Photiz - Faire un don
200 photoiz bien mérité, j'imprime de suite ton article !
__________________
Me suivre sur : Instagram | Twitter
Réponse avec citation
  #4  
non lus 02/02/2007, 21h51
PIG PIG est déconnecté
Invité
Ma pratique de la photo: Passionné de photo
 
Messages: 358
2185 Photiz - Faire un don
Article trés intéressant, enregistré dans mes favoris ^^
Merci Cléms
Réponse avec citation
  #5  
non lus 02/02/2007, 23h38
Avatar de ZeDarkness
Membre
Ma pratique de la photo: Averti
Matériel: 300D
 
Messages: 1 192
7590 Photiz - Faire un don
Alors la je dis merci , mais par contre , je serais super interresse pour avoir un exemplaire du type de lettre qu'il faut faire signer pour avoir l'autorisation.
Réponse avec citation
  #6  
non lus 03/02/2007, 00h07
Avatar de Cléms
Membre
Ma pratique de la photo: Pratique occasionnelle
Matériel: Pentax K10D - 16-45 Pentax - 70-300 Tamron
 
Messages: 724
5495 Photiz - Faire un don
demande d'autorisation entre photographe et modèle:


Canon Photo Net - Appareils photo reflex Canon

puis allé rubrique "Galerie"
Puis dans "Article"----Droit à l'image....et se laisser guider.


En espérant que cela t'aide et bien d'autre.
Réponse avec citation
  #7  
non lus 03/02/2007, 00h13
Avatar de ZeDarkness
Membre
Ma pratique de la photo: Averti
Matériel: 300D
 
Messages: 1 192
7590 Photiz - Faire un don
Oh merci Clems , c'est vraiment tres gentil et oui ca m'aide beaucoup , c'est vraiment top.

Par contre c'est dans demande d'autorisation et le lien est le suivant => Demande

MERCI
Réponse avec citation
  #8  
non lus 03/02/2007, 00h16
Avatar de Henri
Membre
Ma pratique de la photo: Pratique régulière
Matériel: Pentax K5 • 16-50 • 50-135 • 85/1.4 • 8 fisheye
 
Messages: 1 022
10170 Photiz - Faire un don
Merci

Mise au point toujours utile, surtout pour les pros.
Réponse avec citation
  #9  
non lus 03/02/2007, 00h18
Avatar de Cléms
Membre
Ma pratique de la photo: Pratique occasionnelle
Matériel: Pentax K10D - 16-45 Pentax - 70-300 Tamron
 
Messages: 724
5495 Photiz - Faire un don
ouais..zedarkness c'est plus simple..désolé.
Réponse avec citation
  #10  
non lus 03/02/2007, 02h32
Avatar de Iso
Iso Iso est déconnecté
Membre
Ma pratique de la photo: Je débute
Matériel: 70-300mm f:4-5.6 IS USM- 50mm f:1.8
 
Messages: 761
105 Photiz - Faire un don
Article très utile...Merci!
Réponse avec citation
  #11  
non lus 05/02/2007, 10h31
chrisa2105
 
Messages: n/a
Photiz - Faire un don
Thumbs down

Droit à l'image


Je cherche une reference en matiere de loi sur le droit à l'image concernent l'interdiction de photographier dans des lieux public, cela daterait de l'année derniere. En effet, j'etais en train de photographier ma fille à la patinoire quand un des surveillant est venu me dire de ranger mon appareil car il est interdit de photographier dans un lieu public, je n'avais pas cette notion surtout que je ne prenais que ma fille en photo.
Merci a celui qui me donnera les reference de ce texte.
Réponse avec citation
  #12  
non lus 05/02/2007, 10h44
Avatar de Frédéric
Co-fondateur
Ma pratique de la photo: La photo est mon métier
Matériel: Fuji
 
Messages: 14 055
154906 Photiz - Faire un don
Citation:
Posté par chrisa2105 Voir le message
Je cherche une reference en matiere de loi sur le droit à l'image concernent l'interdiction de photographier dans des lieux public, cela daterait de l'année derniere. En effet, j'etais en train de photographier ma fille à la patinoire quand un des surveillant est venu me dire de ranger mon appareil car il est interdit de photographier dans un lieu public, je n'avais pas cette notion surtout que je ne prenais que ma fille en photo.
Merci a celui qui me donnera les reference de ce texte.

Je prends souvent des photos en lieu public sans que ça pose problème, même avec la présence de vigiles. Je pense que l'interdiction vise surtout le fait de photographier des enfants. Mon frère s'est lui vu interdire de photographier dans un stade pour ne pas faire concurence aux journalistes présents. Ca devient un grand n'importe quoi ....
Pour le reste tout est bien expliqué dans l'article si dessus. Tout y est
__________________
Me suivre sur : Instagram | Twitter
Réponse avec citation
  #13  
non lus 05/02/2007, 11h23
Avatar de Cléms
Membre
Ma pratique de la photo: Pratique occasionnelle
Matériel: Pentax K10D - 16-45 Pentax - 70-300 Tamron
 
Messages: 724
5495 Photiz - Faire un don
au pire, pour la prochaine fois et afin de ne pas troubler la seisibilité des personnes...présente toi au vigile, en lui expliquant que tut vas prendre des photo de ton enfant..si il a un peu d'int....il acceptera.
Réponse avec citation
  #14  
non lus 01/03/2007, 14h26
Membre
Ma pratique de la photo: Averti
 
Messages: 150
2810 Photiz - Faire un don
juste pour rajouter un point assez recent.

A+ bruno
Voici un article du Monde.

On peut photographier une cabane du Luberon...
LE MONDE | 13.12.06 | 14h49 • Mis à jour le 13.12.06 | 14h49

Une décision de justice conforte un peu plus les photographes qui essaient tant bien que mal de prendre des images de maisons ou de sites naturels visibles par tous, à la ville comme à la campagne. Le tribunal de grande instance d'Avignon a, en effet, débouté, mardi 12 décembre, les propriétaires d'une "borie", cabane typique de pierres sèches et symbole de la région du Luberon, qui poursuivaient des éditeurs de cartes postales pour la commercialisation de l'image de leur "borie".

La justice avignonnaise suit totalement un arrêt de la Cour de cassation de mai 2004 qui visait à mettre de l'ordre dans les innombrables revendications de propriétaires invoquant leur droit sur l'image d'un bien. Des conflits et procès, parfois rocambolesques, ont en effet vu le jour concernant des photos de maisons, cafés, bateaux, arbres, calanques, tracteurs, manèges, ascenseurs - et même le volcan du Pariou, en Auvergne - qui ont pu être publiées dans des livres, des journaux, sur des publicités ou en carte postale.

Afin de tempérer les revendications de propriétaires, la Cour de cassation avait émis deux principes. Le premier est que "le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci". La Cour affirmait aussi qu'un propriétaire ne peut s'opposer à l'utilisation de l'image de son bien que lorsque cette image lui cause "un trouble anormal" et plus seulement quand la photo lui cause "un trouble certain", comme c'était le cas auparavant. Ainsi, en concluait l'avocat Gérard Ducrey, spécialiste de droit à l'image et qui défendait les éditeurs de cartes postales dans l'affaire de "la borie" du Luberon, un "trouble normal provoqué par une image est désormais acceptable".

C'est exactement ce que les juges d'Avignon ont dit. Ils ont estimé que les propriétaires n'ont "pas démontré l'existence d'un trouble anormal" causé par la diffusion des cartes postales. Les magistrats ajoutent : "La borie litigieuse qui participe par son originalité archéologique au patrimoine régional ne constitue pas leur domicile privé (...) elle est située sur un espace de garrigue dont les abords sont accessibles au public ; il s'agit d'un bien exposé à la vue de tous depuis la voie publique et de tous les terrains contigus non clôturés que peuvent parcourir les promeneurs dans le parc régional du Luberon."

Les juges rejettent l'argument "d'une fréquentation intempestive de touristes" causée par la diffusion de la carte, invoquée par les copropriétaires qui se plaignaient de dégradations sur leur champ de lavande - un argument que l'on retrouvait aussi chez les propriétaires installés sur le volcan du Pariou. Les juges enfin ne tiennent pas compte de l'usage de l'image en cause - que ce soit pour une publicité, une carte postale ou pour être publiée dans la presse.

Les trois copropriétaires de la "borie" située à Saignon (Vaucluse) avaient déposé plainte fin 2003 contre les éditeurs de cartes postales, Provençale d'édition de cadeaux (PEC) et Editions Totales créations Massilia Concept, le photographe Camille Moirenc et la propriétaire d'un bar tabac d'Apt (Vaucluse) qui vendait ces cartes. Ils réclamaient le retrait des cartes ainsi qu'une provision sur dommages et intérêts d'abord chiffrés à plus de 42 000 euros puis ramenée à au moins un euro symbolique.

"Ce jugement consacre la liberté pour les photographes de photographier les biens meubles et immeubles", affirme Gérard Ducrey. C'est aussi pour beaucoup un retour au bon sens.

Michel Guerrin (avec AFP)
Réponse avec citation
  #15  
non lus 08/03/2007, 02h45
++dominik
 
Messages: n/a
Photiz - Faire un don
J'apporte quelques compléments à ce tuto :

- il est interdit de photographier certains lieux ou monuments (même de l'extérieur) sans autorisation préalable
Ex : zones sécurisées comme une caserne de l'armée, une installation sensible telle qu'un complexe industriel (pétrochimie), une centrale nucléaire, etc ou même un aéroport... certains monuments nécessitent une autorisation pour la reproduction et une exploitation commerciale : la tour Eiffel ou bien certaines oeuvres reconnues ou encore des batiments à forte identité nationale...

- certains batiments, monuments ou lieux publics nécessitent d'acquérir des droits complémentaires. C'est le cas la nuit, lorsque les éclairages ont une connotation artistique et/ou originale (étonnament, beaucoup le sont, attention !!!). Ex: la Tour Eiffel qui cumule également un droit artistique auprès des créateurs de l'éclairage en pleine nuit, mais c'est le cas aussi de certains batiments possédant un éclairage créatif. Veillez donc à vous renseigner si l'entreprise qui a réaliser l'éclairage à conserver un droit particulier sur son "oeuvre". (qu'en est-il pour le Viaduc de Millau de jour comme de nuit ??? )

Ce problème est encore plus vrai lors d'évènements culturels ou festifs : feux d'artifice ou lasers le 14 juillet...
Autre exemple problématique : la Fête des Lumières à Lyon est logiquement impossible à photographier légalement car l'exploitation des images à des fins commerciales ou pseudo-commerciales (plaquettes, editions , cartes postales, voire même une expo photo, etc...) nécessite l'accord à la fois de la Ville de Lyon (organisatrice de l'évènement) mais aussi de la société ayant réalisée l'éclairage (qui conserve un droit sur son oeuvre). Evidemment, ces droits entendent non seulement un accord écrit mais le versement d'une partie de la rémunération (pourcentage).

Bref, en cas de doute, même minime, assurez-vous de prendre toutes les précautions qui s'imposent avant de passer à l'étape de diffusion de vos photos.

Dernière modification par ++dominik 08/03/2007 à 02h54.
Réponse avec citation
VirusPhoto » Forum » Le coin des professionnels » Les démarches professionnelles » Les démarches administratives

Réponse

Discussion précédente / suivante dans cette rubrique :
« Accreditation pour réalisation photo d'identité | SOS démarche d'un auteur en détresse »

Non-lu Non-lu  
Bloguer ceci Outils de la discussion Rechercher dans la discussion Note: Note de la discussion : 7 vote(s), moyenne 4,43.

Outils de la discussion Rechercher dans la discussion
Rechercher dans la discussion:

Recherche avancée
Noter la discussion
Noter la discussion:

 


LinkBacks Enabled by vBSEO © 2011, Crawlability, Inc.
Powered by vBulletin® Version 3.8.2 - Copyright ©2000 - 2013, Jelsoft Enterprises Ltd.
2006 - 2017 © ® VirusPhoto. Tous droits réservés.