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VirusPhoto » Forum » Le coin des professionnels » Les démarches professionnelles » Les démarches administratives

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  #16  
non lus 08/03/2007, 03h10
Jeff.
 
Messages: n/a
Photiz - Faire un don
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  #17  
non lus 08/03/2007, 10h38
Invité
Ma pratique de la photo: Passionné de photo
Matériel: Nikon D80...
 
Messages: 326
2320 Photiz - Faire un don

Droits d'auteur


Il faut veiller à respecter les droits d'auteurs, notamment ceux d'un sculpteur ou d'un architecte. On peut tomber sous le coup de la loi si un architecte n'a pas donné l'autorisation de photographier à la ville pour laquelle il travaille, non pas comme salarié, mais comme architecte professionnel indépendant, à condition qu'il n'ait pas lui même piqué une idée à un autre architecte, ça de vient compliqué, je vais me coller une migraine...

Parce la liste est longue, on n'a pas le droit de photographier une voiture, un logo, une marque, etc, sans l'accord du concepteur...

Il nous resterait en théorie les insectes, les oiseaux, les chats, la nature, parce que là, Dieu s'il existe ne nous fera peut-être pas de procès.
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  #18  
non lus 28/05/2007, 14h12
Avatar de Nikolas
Membre
Ma pratique de la photo: La photo est mon métier
Matériel: Nikon | Fuji
 
Messages: 3 386
21590 Photiz - Faire un don
je vais remonter cet article pour quelque chose qui peut servir à d'autres

voila il s'avere que je voulais me rendre dans les cimeterres de la ville de Bordeaux pour faire une petite serie et auparavant je me suis presente aupres du responsable des cimeterres, je suis tombe sur quelqu'un de tres gentil et qui m'a explique que cela est autorise uniquement apres demande aupres de la mairie

il faut donc en faire la demande par ecrit aupres de la mairie en indiquant le but (personnel, pour des etudes ou professionnels) sachant qu'il est interdit de voir apparaitre le nom des defunts et qu'un usage mercantile est strictement interdit

il faut donc avoir eut une autorisation de la part de la mairie sinon on peut etre passible d'une amende

sachant qu'une fois que l'on a l'accord de la mairie, il faut fixer un rendez-vous avec le responsable du cimeterre pour voir avec lui de quand on peut venir (en cas d'enterrement) et on pourra dire les endroits "historique" que l'on peut prendre en photo
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  #19  
non lus 06/08/2007, 18h56
Avatar de Trancept
Membre
Ma pratique de la photo: Passionné de photo
Matériel: Canon 350D + Tamron 17-50 + Canon 70-200
 
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4530 Photiz - Faire un don
Citation:
Posté par dominik Voir le message
[...](qu'en est-il pour le Viaduc de Millau de jour comme de nuit ??? )[...]
Même topo et Eiffage fait valoir ses droits : http://www.jeanmarcmorandini.com/news.php?id=6497.
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  #20  
non lus 06/08/2007, 20h13
Avatar de bastien64
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Ma pratique de la photo: Passionné de photo
Matériel: 7D ; 12-24 f/4 ; 24-70 f/2.8 ; 70-200 f/4 L IS ; 580 EXII
 
Messages: 2 688
23325 Photiz - Faire un don
Ton article me laisse sur le ***
C'est n'importe quoi mais ou va t'on ?
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  #21  
non lus 03/09/2007, 14h58
Invité
Ma pratique de la photo: Je débute
Matériel: Nikon D 50 - Obectif 18-55 mm - Flash SB800 - Trepied Star20
 
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6688 Photiz - Faire un don
Je dois realiser divers reportages pour une association gratuitement tout au long de l'année je souhaiterai savoir que fauderai t-il comme contrat (en faut-il un d'ailleur) pour que les photos portent mon nom dans les magazines de l'Association.
Les lois sont elles les mêmes entre un photographe et une entreprise et un photographe et une association ?.
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  #22  
non lus 03/09/2007, 14h58
Invité
Ma pratique de la photo: Je débute
Matériel: Nikon D 50 - Obectif 18-55 mm - Flash SB800 - Trepied Star20
 
Messages: 545
6688 Photiz - Faire un don
ah j'ai oublie de remercier Jeff pour son article ! Merci Jeff !.
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  #23  
non lus 03/09/2007, 16h03
Avatar de Gil
Gil Gil est déconnecté
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Ma pratique de la photo: Passionné de photo
 
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2715 Photiz - Faire un don
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Posté par ldparet Voir le message
Je dois realiser divers reportages pour une association gratuitement tout au long de l'année je souhaiterai savoir que fauderai t-il comme contrat (en faut-il un d'ailleur) pour que les photos portent mon nom dans les magazines de l'Association.
Les lois sont elles les mêmes entre un photographe et une entreprise et un photographe et une association ?.

Hello,

En France, la mention du nom du photographe est une obligation légale. Ceci est valable pour chaque utilisation de l'image et ce, quelque soit le diffuseur. (Cf Loi n°92-597 du 1er juillet 1992, Code de la Propriété Intellectuelle). Le cadre législatif est le même pour tout le monde.

A+

Gil

Dernière modification par Gil 03/09/2007 à 16h08.
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  #24  
non lus 03/09/2007, 16h17
Invité
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6688 Photiz - Faire un don
existe t-il des contrat entre un photographe et une association qui explique que les photos seront utilises uniquement pour l'association et non pour un autre but ?.
Existe t-il un contrat qui autorise la photo de mineurs etant dans l'Association et donc le droit de publication des photos dans le magazine de l'association(et uniquement pour l'Association) ?.
Enfin savez vous ou puis je trouver les textes de lois pour un photographe realisant des photos pour l'association ?.

Dernière modification par ldparet 03/09/2007 à 16h24.
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  #25  
non lus 03/09/2007, 16h42
Avatar de Gil
Gil Gil est déconnecté
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2715 Photiz - Faire un don
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Posté par ldparet Voir le message
existe t-il des contrat entre un photographe et une association qui explique que les photos seront utilises uniquement pour l'association et non pour un autre but ?.
Existe t-il un contrat qui autorise la photo de mineurs etant dans l'Association et donc le droit de publication des photos dans le magazine de l'association(et uniquement pour l'Association) ?.
Enfin savez vous ou puis je trouver les textes de lois pour un photographe realisant des photos pour l'association ?.

1) Oui. Cela s'appelle une cession de droits d'auteurs. A moins que tu ne sois salariée de l'association. Peu importe également le statut (association, entreprise publique, société privée) de ton commanditaire.

2). Domaine casse-gueule par excellence ! Un conseil : assure toi que l'association fait signer une autorisation écrite aux parents ou représentants légaux des enfants et essaie d'en obtenir une copie. Cela dit, en cas de problème lié à une photo diffusée, c'est normalement la responsabilité du directeur de la publication qui devrait être engagée.

Je me répète : sauf erreur de ma part (je ne suis pas juriste non plus) il n'y a pas de textes particuliers qui encadrent les relations entre un photographe et une association.

Les textes de base sont les lois du 11/03/57 et du 3/07/85, refondues le 1/07/92. Code de la Propriété Intelellectuelle.

Un ouvrage de référence que je t'invite, vraiment, à te procurer : le bouquin d'Eric Delamarre "Profession Auteur-Photographe". Tu y trouveras nombre de réponses à tes questions.

Pour un conseil de base, je pense que tu peux aussi contacter l'UPC. De mémoire, ils ont un service qui donne un premier niveau de réponse même aux non adhérents.

A+

Gil
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  #26  
non lus 27/12/2007, 12h34
Avatar de Azumi
Membre
Ma pratique de la photo: Je débute
Matériel: Canon EOS 400D
 
Messages: 20
445 Photiz - Faire un don
J'ai une petite question au sujet des photos représentant des animaux. Je crois qu'ils sont considérés comme des objets aux yeux de la loi. Mais le "propriétaire" d'un animal a-t-il le droit d'interdire que la photo de son animal soit publiée (sur le net ou ailleurs) ?

Mon cas est un peu particulier. J'étais jusqu'au mois d'octobre photographe (amateur) bénévole pour une association de protection féline loi 1901 à but non lucratif. Suite à un différent avec la "direction", j'ai arrêté cette activité, et j'ai reçu un courrier dans laquelle la présidente de l'association m'interdit formellement d'utiliser les photos des chats appartenant à l'association sous peine de poursuites judiciaires ( ). En a-t-elle le droit ? Les photos sont principalement des portrait des chats (qui sont identifiés au fichier félin au nom de l'association donc lui appartiennent légalement), avec un arrière plan flouté, mais sur certaines on peut voir un peu les bâtiments. Par contre aucune personne reconnaissable sur les photos.

Alors ai-je le droit de les mettre sur internet ou pas ?

D'après ce que j'ai pu trouver sur le net à ce sujet, je pense que j'ai le droit de les diffuser, et que l'association ne peut rien contre moi, sauf dans le cas où mes photos pourraient porter préjudice à l'association, par exemple, si je les accompagnais d'un commentaire médisant (ce qui n'est pas mon but du tout).

Merci de vos lumières.

Dernière modification par Azumi 27/12/2007 à 12h38.
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  #27  
non lus 10/06/2008, 12h47
Membre
Ma pratique de la photo: Passionné de photo
Matériel: Numérique et Argentique
 
Messages: 147
860 Photiz - Faire un don
Je pars bientôt à l'étranger, au Kazakhstan pour être précis, et je me pose quelques questions.
Existe-t-il des modèles d'autorisation dans d'autres langues ? Faut-il impérativement des autorisations rédigées dans la langue du pays ? Les autorisations sont-elles obligatoires (pour les portraits) dans le cadre d'une exploitation en France ?
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  #28  
non lus 10/06/2008, 12h56
Avatar de Caramel
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
Messages: 7 410
58120 Photiz - Faire un don
dans ton cas, il faut se referer a la loi en vigueur dans le pays ou tu vas... mais a mon avis, qui ne vaut que par mon incompétence dans le domaine des lois du Kazakhstan, je doute qu'il y ai une législation dans ce pays...
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  #29  
non lus 10/06/2008, 13h08
Avatar de GiLd
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Ma pratique de la photo: Aucune connaissance
 
Messages: 242
1670 Photiz - Faire un don
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Posté par thlfx Voir le message
Je pars bientôt à l'étranger, au Kazakhstan pour être précis, et je me pose quelques questions.
Existe-t-il des modèles d'autorisation dans d'autres langues ? Faut-il impérativement des autorisations rédigées dans la langue du pays ? Les autorisations sont-elles obligatoires (pour les portraits) dans le cadre d'une exploitation en France ?
Je travaille régulièrement en Russie, mon avis ne vaudra que par le fait que le Kazakhstan est une ancienne république d'URSS, mais je pense que les choses doivent être assez similaires.

Le droit à l'image est inexistant en Russie, ce qui peut par ailleurs nous poser à nous photographe occidentaux des problèmes par rapport à notre éthique.
Le seul droit à l'image existant est celui que les gens veulent bien te donner oralement (et encore c'est souvent la hiérarchie qui décide) ! Il faut savoir que ces pays vivent souvent de petits traffics, et n'aiment pas trop du coup les appareils de prises de vues ; Il faut être vigilant là-dessus et faire très attention.
Un certain nombre de choses sont carrément interdites à la prise de vues comme tout ce qui est lié à la sécurité nationale (métro, ports, gare ferrovière...) Eviter aussi de prendre les militaires ou les flics, ou alors à leur insu. Cela m'a valu quelques heures dans les bureaux de la militsia

Comme souvent, c'est le rapport que tu vas créer avec les gens qui sera ton meilleur passeport et ton autorisation la plus sûre.

GiLd
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  #30  
non lus 10/06/2008, 13h11
Avatar de GiLd
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Ma pratique de la photo: Aucune connaissance
 
Messages: 242
1670 Photiz - Faire un don
Citation:
Posté par Azumi Voir le message
J'ai une petite question au sujet des photos représentant des animaux. Je crois qu'ils sont considérés comme des objets aux yeux de la loi. Mais le "propriétaire" d'un animal a-t-il le droit d'interdire que la photo de son animal soit publiée (sur le net ou ailleurs) ?

Mon cas est un peu particulier. J'étais jusqu'au mois d'octobre photographe (amateur) bénévole pour une association de protection féline loi 1901 à but non lucratif. Suite à un différent avec la "direction", j'ai arrêté cette activité, et j'ai reçu un courrier dans laquelle la présidente de l'association m'interdit formellement d'utiliser les photos des chats appartenant à l'association sous peine de poursuites judiciaires ( ). En a-t-elle le droit ? Les photos sont principalement des portrait des chats (qui sont identifiés au fichier félin au nom de l'association donc lui appartiennent légalement), avec un arrière plan flouté, mais sur certaines on peut voir un peu les bâtiments. Par contre aucune personne reconnaissable sur les photos.

Alors ai-je le droit de les mettre sur internet ou pas ?

D'après ce que j'ai pu trouver sur le net à ce sujet, je pense que j'ai le droit de les diffuser, et que l'association ne peut rien contre moi, sauf dans le cas où mes photos pourraient porter préjudice à l'association, par exemple, si je les accompagnais d'un commentaire médisant (ce qui n'est pas mon but du tout).

Merci de vos lumières.
Il faudrait en plus que l'asso puisse prouver que les photos ont bien été prises là-bas, ce qui, à tes dires - fond flouté, gros plan, semble bien difficile.

GiLd

Dernière modification par GiLd 10/06/2008 à 13h15.
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