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VirusPhoto » Forum » Le coin des professionnels » Les démarches professionnelles » Les démarches administratives

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  #1  
non lus 07/05/2010, 14h30
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7430 Photiz - Faire un don

Attestation URSSAF en autoentreprenneur


Salut a tous,

J'ai besoin d'une attestation URSSAF pour pouvoir Facturer un client qui me la demande, le soucis c est que quand je vais essayer de telecharger l'atestation sur le site https://mon.urssaf.fr/urssafenligne.htm j'ai un message qui me dis que ce service n est pas disponnible pour les autoentreprenneurs...

Est ce que quelqu un sais comment avoir cette declaration ???

Merci d'avance j suis perdu la ...
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  #2  
non lus 07/05/2010, 14h33
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4210 Photiz - Faire un don
Le mieux serait de téléphoner à l'URSSAF pour être sûr d'avoir la bonne solution à ton problème.
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  #3  
non lus 07/05/2010, 15h09
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50671 Photiz - Faire un don
Bin oui, la logique voudrait que l'on adresse plutôt à Dieu qu'à ses Saints ! Appelle l'URSAFF.

D'ailleurs curieux que le client demande ça, c'est pas son problème : c'est un facturation, pas un salaire....
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  #4  
non lus 07/05/2010, 15h59
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1580 Photiz - Faire un don
bonjour

+1 avec Dolphin je ne vois pas en quoi tu as besoin d'une attestation de l'URSAFF pour facturer un client avec ton statut..!!??

Le seul lien "administratif" est avec le RSI à qui tu règle tes impôts, et pour facturer il te suffit d'indiquer ton N° de SIREN et ton code APE et encore ce dernier est accessoire.

Ton client est bien exigeant

@ bientot

stef
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  #5  
non lus 07/05/2010, 19h11
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165 Photiz - Faire un don
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  #6  
non lus 08/05/2010, 12h27
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7430 Photiz - Faire un don
Ba je ne sais pas, c est pas un salaire, c est des factures pour des prestations que je leur fait.

Apparemment si je ne suis pas jours de mes payements URSSAF ils n ont pas le droit de me payer. Ca doit etre une pression de l'etat sur les grosses boites (ici prismapresse/Gala ) afin de verifier les fausses factures, les fraudeurs... Apparemment si je ne suis pas a jours et qu'ils ont un controle, ils seront enmerdés...

Bon j ai vu avec l URSSAF, ils vont me l envoyer, les autoentreprenneur n ont donc pas accés au service en ligne car ce n est pas vraiment une entreprise ... Ce statue est vraiment bizarre ... Pareil, apparemment onne peut cumuler intermittent et autoentreprenneur, enfin on le peut, mais on aura pas les allocations ...

Dernière modification par trya 08/05/2010 à 12h31.
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  #7  
non lus 10/05/2010, 11h02
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Bin oui, faut pas rêver, ce statut est temporaire, d'autant qu'il est maintenant limité à 3 ans (au bout de 3 ans ça passe en entreprise et là c'est plus le même "tarif").

Dernière modification par dolphin 10/05/2010 à 11h07.
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  #8  
non lus 10/05/2010, 11h48
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Posté par dolphin Voir le message
Bin oui, faut pas rêver, ce statut est temporaire, d'autant qu'il est maintenant limité à 3 ans (au bout de 3 ans ça passe en entreprise et là c'est plus le même "tarif").

ça c'est du grand n'importe quoi...
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  #9  
non lus 10/05/2010, 12h06
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Bin ... a se renseigner !! A plusieurs personnes qui l'ont et que je connais, on leur à bien précisé ceci....
En tous cas pour les fonctionnaires ça c'est vrai, j'ai vérifié.
Il y a pas mal de "surprises" sur ce statut qui évolue quand on gratte un peu...

" C'est ce qui mijote actuellement à la Commission des Finances du Sénat à la suite, d'une part des réactions persistantes des artisans à la mise en place de ce statut et d'autre part des problèmes qui se poseraient quant à sa légalité elle-même. A l'issue d'une table ronde organisée sur le sujet, le président de la Commission des Finances de cette assemblée a donc émis le souhait de cette limitation à 3 ans "afin de circonscrire les abus constatés dans la pratique".

Autre proposition émise : "l'obligation de déclarer le chiffre d'affaires au moins une fois par an, même s'il est nul". En effet, les réactions se font de plus en plus fortes sur le travail dissimulé réalisé sous couvert de ce statut. Sur les 320 000 déclarations d'auto-entrepreneurs, le tiers serait des artisans. " - Avril 2010.
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  #10  
non lus 10/05/2010, 12h25
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ben change de dectectives privés, ils sont nuls...

une propositions de la commission des finances de limiter a 3 ans... est passé a la trappe en avril.. et une commission de finances c'est 15 personnes au max, on est loin des 577 députes (par qui une loi doit passer pour exister et qui était contre pour la plupart)... c'est pas parce que 15 cons pondent une envies que c'est une loi...

pour les fonctionnaire de nouveau tu es mal renseigné...

une disposition de novembre (loi de modernité de la FTP) précise que " les fonctionnaires qui occuppent un poste a temps partiel de moins de 70% (a la place de 50% précédement) on la possibilité de cumuler a vie... ce qui de plus est un temps partiel de droit et donc ne peut être refusé...

Donc 70% de FTP + 30% de AE , c'est le dosage idéal... et ce n'est pas tout a fait pareil que d'etre DEFINITIVEMENT limité a 3 ans... si tu as une Entreprise qui marche lui accorder 30% de ton temps, c'est le minimum requis


quand à la déclaration annuelle, même sans chiffre, c'est plutot une bonne chose...
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  #11  
non lus 10/05/2010, 12h34
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Bin moi je lis :

L’article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 liste les activités concernées. Lorsque la demande de cumul est motivée par le projet de créer une activité commerciale, artisanale ou libérale à travers le dispositif de l’auto-entrepreneur, la dérogation peut être accordée pour un délai d’un an, renouvelable une fois. Dans cette situation, le fonctionnaire peut demander à bénéficier d’un temps partiel qui ne peut lui être refusé. Au terme de la période de cohabitation entre mission de service public et exercice d’une activité lucrative indépendante, l’agent concerné doit choisir entre deux possibilités.

Il peut démissionner ou demander une disponibilité pour convenances personnelles s’il décide de poursuivre son aventure entrepreneuriale. La disponibilité correspond à un congé non rémunéré d’une durée de deux ans maximum, accordé sur autorisation. Autre possibilité : il doit cesser son auto-entreprise"

Y a un autre texte qui annule celui-ci ?

Je parle de fonctionnaire à temps plein !
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  #12  
non lus 10/05/2010, 13h04
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Pour l'URSAFF je sais pas mais pour l'AGESSA (auteur photographe) voilà ce qu'ils disent

"Ce n’est pas parce que l’auteur n’est pas encore prestataire du régime (affilié) qu’il est dans l’impossibilité de facturer ses travaux artistiques. Sur sa facture, il mentionnera son nom, son adresse, son numéro de sécurité sociale et précisera : « auteur photographe assujetti au régime des artistes auteurs ». Le client n’a pas à demander de numéro « agessa ». "
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  #13  
non lus 10/05/2010, 13h12
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Bin moi je lis :

L’article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 liste les activités concernées. Lorsque la demande de cumul est motivée par le projet de créer une activité commerciale, artisanale ou libérale à travers le dispositif de l’auto-entrepreneur, la dérogation peut être accordée pour un délai d’un an, renouvelable une fois. Dans cette situation, le fonctionnaire peut demander à bénéficier d’un temps partiel qui ne peut lui être refusé. Au terme de la période de cohabitation entre mission de service public et exercice d’une activité lucrative indépendante, l’agent concerné doit choisir entre deux possibilités.

Il peut démissionner ou demander une disponibilité pour convenances personnelles s’il décide de poursuivre son aventure entrepreneuriale. La disponibilité correspond à un congé non rémunéré d’une durée de deux ans maximum, accordé sur autorisation. Autre possibilité : il doit cesser son auto-entreprise"

Y a un autre texte qui annule celui-ci ?

Je parle de fonctionnaire à temps plein !


Oui, je n'ai pas l'article sous la main (voir sur service public.fr, loi de 2009) mais déjà, on est passé a 1 an renouvelable 2 fois... soit 3 ans...

et certes on a une disposition spécifique pour le "temps plein" et pour "le temps non complet", mais si t'es revenus proviennent d'un partie de ton AE, il est évident que tu ne vas pas faire un choix entre les deux mais trouver un compromis..... soit un 70% ce que la loi permet...

Surtout que dans le cas qui nous préoccupe "la photo" c'est avant tout une passion.

et surtout que Hervé Novelli ne voulant pas changer son texte sur l'Auto Entrepreneur et le sénateur étant de l'opposition l'amendement ne pouvait pas passer. C'était sans danger pour le statut.

Hevé Novelli, ne reviendra pas sur son texte, 2 ou 3 amendements pourront modifier quelques règles, mais rien de bien important....

Dernière modification par Caramel 10/05/2010 à 13h18.
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