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VirusPhoto » Forum » Le coin des professionnels » Les démarches professionnelles » Les démarches administratives

Noter la discussion : Voici mon exemple d'autorisation

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  #1  
non lus 24/04/2010, 09h36
Membre
Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
Messages: 140
1110 Photiz - Faire un don
Question

Voici mon exemple d'autorisation


AUTORISATION DE REPRODUCTION ET DE REPRESENTATION DE PHOTOGRAPHIES
(Personne photographiée)



Je soussigné(e) Nom………………………………………. Prénom…………………………………..

Adresse……………………………………………………………………………………………………………

Code postal…………………………………….. Ville………………………………………………………..

E-mail……………………………………………………………………………………………………………

Téléphone……………………………………..

Donne à damphoto, photographe, l’autorisation de me photographier à ………………………………………………………….., et à utiliser mon image, la reproduire ou la représenter, pour les usages suivants :

□ Exposition photographique : ……………………………………………………………………

□ Présentation sur le Site Internet :……………………………………………………………

□ Publication d’un catalogue nommé :…………………………………………………………

□ Presse :……………………………………………………………………………………………………

□ Carte postale :…………………………………………………………………………………………

□ Autres cas (à préciser) :………………………………………………………………………….

Cette autorisation est valable pour une durée de …………mois et reconduite par tacite reconduction a l'issu de cette période.
Cette autorisation reste valable en cas de changement de mon état civil actuel.
Je garantis que je ne suis pas lié(e) par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de mon image ou de mon nom.
Je certifie avoir au moins 18 ans et posséder la pleine capacité légale de contracter en son nom.



Fait à …………………….……………………., le……………………………………………….en deux exemplaires et de bonne foi.


Signature :

Le modèle : Le photographe :


Ceci est une autorisation de publication, c'est ce que je propose actuellement à mes modèles. Il y a t'il des défauts au quel je doit corriger ?


Petite question, à quoi sert un contrat photo ?
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  #2  
non lus 25/04/2010, 22h27
Membre
Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
Messages: 140
1110 Photiz - Faire un don
Personne ?
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  #3  
non lus 25/04/2010, 23h09
Avatar de floflo
Membre
Ma pratique de la photo: La photo est mon métier
Matériel: D700/D90 | 24 1.8 | 50 1.4 | 85 1.8 | 180 2.8
 
Messages: 932
5070 Photiz - Faire un don
Il y a des autorisations/contrat types sur VP, tu trouveras ton bonheur ici : http://www.virusphoto.com/10575-5-mo...s-modeles.html

Dernière modification par floflo 25/04/2010 à 23h13.
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  #4  
non lus 26/04/2010, 11h21
Membre
Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
Messages: 140
1110 Photiz - Faire un don
Ok merci Floflo mais, j'aimerais savoir c'elle que je propose. Elle est correct pour une autorisation de publication ?
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  #5  
non lus 26/04/2010, 11h52
Avatar de dolphin
Membre
Ma pratique de la photo: Passionné de photo
Matériel: D700 - 50/1.8 - 85/1.8 - 180/2.8 - Tamron 28-75 ...
 
Messages: 9 741
50671 Photiz - Faire un don
No problemo

"de …………mois"...

Peut-être remplacer par "année" ça serait mieux.

Pour info, il y a des jurisprudences intéressantes là dessus : http://droit-et-photographie.over-blog.com/
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  #6  
non lus 26/04/2010, 12h23
Avatar de Caramel
Membre
Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
Messages: 7 410
58120 Photiz - Faire un don
et "damphoto" pour ton nom, ne doit pas être légalement acceptable, (enfin faut voir avec un juriste), ce n'est en rien un état civil...

virer le " au moins 18 ans" et remplacer par " plus de 18 ans"

et dans la même phrase " en son nom" (qui ne veut rien dire dans la phrase) par " en mon nom"
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  #7  
non lus 27/04/2010, 11h14
Membre
Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
Messages: 140
1110 Photiz - Faire un don
Ok merci a vous deux mais, dolphin si je mes mois je peut très bien mettre 24mois ce qui fait 2 ans.
D'ailleurs si je m'engage à publié la photo pour 24 mois et qu'aux bout de 8 mois j'aimerais l'enlever est-ce que je peut ?
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  #8  
non lus 27/04/2010, 11h23
Avatar de Caramel
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
Messages: 7 410
58120 Photiz - Faire un don
tu ne t'engage pas a publier la photo, tu t'engage a ne pas dépasser la durée d'utilisation...

c'est comme ton yahourt, ce n'est pas parce que la date limite de consommation est affichée que tu es obligé de le manger...
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  #9  
non lus 27/04/2010, 11h31
Avatar de dolphin
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Ma pratique de la photo: Passionné de photo
Matériel: D700 - 50/1.8 - 85/1.8 - 180/2.8 - Tamron 28-75 ...
 
Messages: 9 741
50671 Photiz - Faire un don
Citation:
D'ailleurs si je m'engage à publié la photo pour 24 mois et qu'aux bout de 8 mois j'aimerais l'enlever est-ce que je peut ?
Tu es le propriétaire de l'image, donc TU fais ce que tu veux...
Mais ... Un contrat, c'est un contrat. Si l'une des deux partie ne respecte pas le dit contrat, en théorie l'autre partie peut demander des comptes, car un contrat ne peut se casser que sur accord des DEUX parties.
Bon, dans ce cas je ne pense pas que le modèle dise quelque chose si tu décides de ne plus diffuser l'image.
Pour l'utilisation autre que prévoit le contrat, regarde la jurisprudence (janvier) à ce sujet sur le site.
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  #10  
non lus 27/04/2010, 11h36
Membre
Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
Messages: 140
1110 Photiz - Faire un don
De tout mannière la il ne s'agit pas d'un contrat mais, d'une simple autorisation. Donc si je comprend bien suffit que je me mes en accord avec le modèle pour la durée du mois,
j'irais voir sur le site que tu ma donné dolphin
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  #11  
non lus 27/04/2010, 11h40
Avatar de dolphin
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50671 Photiz - Faire un don
Citation:
la il ne s'agit pas d'un contrat mais, d'une simple autorisation
C'est quand même un contrat puisque entre deux personnes avec des conditions indiquées.

le contrat est défini par l'article 1101 du code civil français :

« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose »

Citation:
Petite question, à quoi sert un contrat photo ?

Donc, comme la définition ci dessus.
Ce contrat peut être aussi un contrat de travail dans la cadre pro.

Dernière modification par dolphin 27/04/2010 à 12h00.
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  #12  
non lus 27/04/2010, 12h14
Membre
Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
Messages: 140
1110 Photiz - Faire un don
Ok, alors il faut qu'il y est un accord entre le photographe et le modèle ?
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  #13  
non lus 27/04/2010, 12h18
Avatar de dolphin
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Ma pratique de la photo: Passionné de photo
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Messages: 9 741
50671 Photiz - Faire un don
Citation:
Posté par Damphoto Voir le message
Ok, alors il faut qu'il y est un accord entre le photographe et le modèle ?
Bin oui, c'est le but d'un contrat
Sinon tu fais pas de contrat, mais tu appliques les lois (code de la propriété intellectuelle, code civil etc.).
L'un ou l'autre, de toutes manières, en théorie, personne ne peut utiliser l'image de l'autre sans son accord (sauf cas particuliers).
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  #14  
non lus 27/04/2010, 12h31
Avatar de Caramel
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Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
Messages: 7 410
58120 Photiz - Faire un don
on parle d'une autorisation, pas d'une obligation...
a aucun moment tu ne t'engage à.... par contre tu t'interdis de ......
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