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Noter la discussion : litige client? quels droits pour le photographe?

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  #1  
non lus 11/04/2010, 11h44
Avatar de huguescourtois
Nouveau membre
Ma pratique de la photo: La photo est mon métier
 
Messages: 10
110 Photiz - Faire un don

litige client? quels droits pour le photographe?


Bonjour à tous.
étant nouveau dans le métier, j'ai eu un contact avec une entreprise qui voulait que je fasse 90 potraitsde leurs employés, (prestation urgente) après une semaine de mail et de coup de téléphone, la veille de la prestation, je reçois par mail le devis signé "bon pour accord", et au soir je reçois un autre mail, me disant que l'on doit annuler ou reporter la prestation. (rien de précis)
je leur renvois alors un courrier leur disant attendre de leurs nouvelles prochainement.
Quelles sont mes recours en l'absence de nouvelles de ce clients?
Merci de vos réponses?
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  #2  
non lus 11/04/2010, 12h00
Membre
Ma pratique de la photo: Passionné de photo
Matériel: eos 5D+ 1DIV +24-70 2,8+70-200 2,8
 
Messages: 614
3265 Photiz - Faire un don
Un devis qui est signé et portant la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux » revêt alors exactement la même forme juridique qu’un contrat et il prend une forme contractuelle également lorsque le devis est suivi de la remise d’un acompte.

Le devis, une fois accepté, ne peut pas forcément être annulé car il s’agit alors d’un contrat et pour le casser, il faut soit trouver un arrangement amiable avec l’entrepreneur ou passer par une juridiction compétente.

En revanche, il faut savoir que si le devis a été signé au domicile du client, il est soumis à la réglementation concernant le démarchage à domicile et dans ce cas, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de sept jours pour faire part de son annulation à l’entrepreneur en lui écrivant un courrier en lettre recommandée avec accusé réception ou en envoyant un bordereau de rétractation qui doit être joint au devis.
Comme ça été fait par internet,est-ce que le délai de 7 jours ne s'appliquerait pas comme pour un achat par internet?
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  #3  
non lus 11/04/2010, 12h17
Avatar de BlackBear
Membre
Ma pratique de la photo: Passionné de photo
Matériel: XPro-1
 
Messages: 6 112
36416 Photiz - Faire un don
Si tu as des frais d'engagés suite au bon pour accord, tu factures ces frais.
Sinon, tu leur rappelles leur engagement et tu renégocies le contrat... (pas forcément tarifaire, mais sur les dates et délais) car il y a quand même engagement de ta part.
Si c'est une annulation, à toi de voir. Tu es en droit de leur demander les ares.
Dans le devis, toujours spécifiés le délai de validité de l'offre et le délais d'exécution de la prestation, ainsi que le détail sur le remboursement des frais si annulation... Comme ça, tu sors couvert...

conseil quand même, reste commerçant... Mais te laisse pas embobiner quand même.
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  #4  
non lus 11/04/2010, 13h37
Avatar de camarguephotos
Membre
Ma pratique de la photo: Passionné de photo
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Messages: 2 298
12995 Photiz - Faire un don
Citation:
Posté par maurice42 Voir le message
Un devis qui est signé et portant la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux » revêt alors exactement la même forme juridique qu’un contrat et il prend une forme contractuelle également lorsque le devis est suivi de la remise d’un acompte.

Le devis, une fois accepté, ne peut pas forcément être annulé car il s’agit alors d’un contrat et pour le casser, il faut soit trouver un arrangement amiable avec l’entrepreneur ou passer par une juridiction compétente.

En revanche, il faut savoir que si le devis a été signé au domicile du client, il est soumis à la réglementation concernant le démarchage à domicile et dans ce cas, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de sept jours pour faire part de son annulation à l’entrepreneur en lui écrivant un courrier en lettre recommandée avec accusé réception ou en envoyant un bordereau de rétractation qui doit être joint au devis.
Comme ça été fait par internet,est-ce que le délai de 7 jours ne s'appliquerait pas comme pour un achat par internet?

Les achats par internet bénéficient de la même protection que les ventes par démarchage ou par correspondance. Toutefois, il faut savoir que cette protection n'est applicable qu'entre jn pârticulier et un professionnel et non entre professionnels!!
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/docu...fiches/b22.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20080126
http://www.lescomparateurs.com/comme...-internet.html
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  #5  
non lus 11/04/2010, 14h49
Membre
Ma pratique de la photo: Passionné de photo
Matériel: eos 5D+ 1DIV +24-70 2,8+70-200 2,8
 
Messages: 614
3265 Photiz - Faire un don
Exact j'avais oublié.
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  #6  
non lus 18/06/2010, 21h57
Avatar de Joëlle Verbrugge
Membre
Ma pratique de la photo: La photo est mon métier
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Messages: 232
1610 Photiz - Faire un don
Citation:
Posté par camarguephotos Voir le message
Toutefois, il faut savoir que cette protection n'est applicable qu'entre jn pârticulier et un professionnel et non entre professionnels!!
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/docu...fiches/b22.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20080126
http://www.lescomparateurs.com/comme...-internet.html


Absolument
Et entre professionnels, l'idéal c'est d'avoir à la base un contrat bien solide prévoyant justement la façon de calculer les dommages et intérêts en cas d'annulation... on ne l'applique pas toujours à la lettre, mais ça permet d'intimider un peu... et surtout d'avoir une base de discussion si réellement le conflit s'envenime
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