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VirusPhoto » Forum » Le coin des professionnels » Les démarches professionnelles » Les démarches administratives

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  #1  
non lus 02/04/2010, 17h17
pascal.martin
 
Messages: n/a
Photiz - Faire un don

Dépot de photos indûment conservé


Bonjour à tous,

Je suis photographe professionnel et ai mis en dépôt auprès d'une entreprise voici un an une sélection de mes photos (diapositives) en vue d'une éventuelle publication.
Or ces diapositives ne m'ont été remises que maintenant, malgré un certain nombre de réclamations que j'ai fait auprès de cette société afin qu'ils me restituent mes photos. Je m'adresse donc à quinconque maîtrise le sujet : existe-t-il une législation qui obligerait cette société à me devoir un droit de garde pour ces photos indûment conservées? Pendant cette durée je n'ai en effet pu présenter ces photos à d'autres acheteurs éventuels.
Je vous remercie infiniment de vos réponses futures!
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  #2  
non lus 02/04/2010, 17h19
Avatar de dolphin
Membre
Ma pratique de la photo: Passionné de photo
Matériel: D700 - 50/1.8 - 85/1.8 - 180/2.8 - Tamron 28-75 ...
 
Messages: 9 741
50671 Photiz - Faire un don
Tu as signé un contrat ? Il y a des clauses d'exclusivités ?
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  #3  
non lus 02/04/2010, 17h41
Avatar de Caramel
Membre
Ma pratique de la photo: Pratique régulière
 
Messages: 7 410
58120 Photiz - Faire un don
ben non, la justice en france étant intelligente... il ne suffit pas de dire, je crois bien que j'aurais pu .... s'ils navaient pas...

c'est a toi de prouver, demande d'utilisation de ces images écritent par d'autres clients, a l'appui, qu'il t'ont fait perdre un (des) contrat(s)... et même avec ça, va falloir te battre... faut prouver ton préjudice...

et tes réclamations ont t-elles été faites en LR/AR ?
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